TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TUTELLE PERSONNE [19 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- full guardianship of a person
1, fiche 1, Anglais, full%20guardianship%20of%20a%20person
correct, loi de l'Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The court may make an order for full guardianship of the person only if the court finds that the person is incapable in respect of all the functions referred to in section 45 [of the Substitute Decisions Act, 1992]. 2, fiche 1, Anglais, - full%20guardianship%20of%20a%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tutelle absolue d'une personne
1, fiche 1, Français, tutelle%20absolue%20d%27une%20personne
correct, loi de l'Ontario, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal ne peut rendre une ordonnance de tutelle absolue de la personne que s’il constate que la personne est incapable à l'égard de toutes les fonctions visées à l'article 45 [de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui]. 2, fiche 1, Français, - tutelle%20absolue%20d%27une%20personne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- guardianship for nurture
1, fiche 2, Anglais, guardianship%20for%20nurture
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- guardianship by nurture 2, fiche 2, Anglais, guardianship%20by%20nurture
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A father, and after his death a mother, had the guardianship for nurture of an infant child up to the age of fourteen. 3, fiche 2, Anglais, - guardianship%20for%20nurture
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tutelle nourricière
1, fiche 2, Français, tutelle%20nourrici%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Tutelle exercée par le père, ou, à son décès, par la mère sur la personne de l'enfant mineur jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de quatorze ans. 2, fiche 2, Français, - tutelle%20nourrici%C3%A8re
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tutelle nourricière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tutelle%20nourrici%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- guardianship of the person of the minor
1, fiche 3, Anglais, guardianship%20of%20the%20person%20of%20the%20minor
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tutelle à la personne du mineur
1, fiche 3, Français, tutelle%20%C3%A0%20la%20personne%20du%20mineur
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
tutelle à la personne du mineur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - tutelle%20%C3%A0%20la%20personne%20du%20mineur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- guardianship of the person
1, fiche 4, Anglais, guardianship%20of%20the%20person
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- personal guardianship 1, fiche 4, Anglais, personal%20guardianship
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- tutelle à la personne
1, fiche 4, Français, tutelle%20%C3%A0%20la%20personne
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Selon le contexte, on pourra employer la tournure «tutelle de la personne». 2, fiche 4, Français, - tutelle%20%C3%A0%20la%20personne
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
tutelle à la personne : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 4, Français, - tutelle%20%C3%A0%20la%20personne
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- guardianship
1, fiche 5, Anglais, guardianship
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- wardship 1, fiche 5, Anglais, wardship
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Depending on the provincial or territorial law, the term "guardianship" refers to the person or the estate of the person or both the person and the estate. 2, fiche 5, Anglais, - guardianship
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
In most cases, wardship means a public guardianship. 2, fiche 5, Anglais, - guardianship
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- tutelle
1, fiche 5, Français, tutelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s’exercer à l'égard de la personne ou de ses biens ou à l'égard à la fois de la personne et de ses biens. 2, fiche 5, Français, - tutelle
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 5, Français, - tutelle
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- guardianship of the person of the child
1, fiche 6, Anglais, guardianship%20of%20the%20person%20of%20the%20child
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- tutelle à la personne de l'enfant
1, fiche 6, Français, tutelle%20%C3%A0%20la%20personne%20de%20l%27enfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
tutelle à la personne de l'enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 6, Français, - tutelle%20%C3%A0%20la%20personne%20de%20l%27enfant
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- person under guardianship
1, fiche 7, Anglais, person%20under%20guardianship
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- personne en tutelle
1, fiche 7, Français, personne%20en%20tutelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
personne en tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 7, Français, - personne%20en%20tutelle
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2012-09-25
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Family Law (civil law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- tutor to the person
1, fiche 8, Anglais, tutor%20to%20the%20person
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The tutor to the person agrees with the tutor to property as to the amounts he requires each year to pay the expenses of the tutorship. 2, fiche 8, Anglais, - tutor%20to%20the%20person
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit de la famille (droit civil)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- tuteur à la personne
1, fiche 8, Français, tuteur%20%C3%A0%20la%20personne
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- tutrice à la personne 2, fiche 8, Français, tutrice%20%C3%A0%20la%20personne
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le tuteur à la personne convient avec le tuteur aux biens des sommes qui lui sont nécessaires, annuellement, pour acquitter les charges de la tutelle. 3, fiche 8, Français, - tuteur%20%C3%A0%20la%20personne
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2011-11-09
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Sociology of the Family
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- adoption placement agreement
1, fiche 9, Anglais, adoption%20placement%20agreement
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Adoption placement agreement ... When a child is placed by a child and family services agency with a prospective adoptive parent, an agreement in the prescribed form shall be made between the child and family services agency that is the permanent guardian of the child and the prospective adoptive parent, setting out the terms and conditions of the placement. 1, fiche 9, Anglais, - adoption%20placement%20agreement
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Sociologie de la famille
Fiche 9, La vedette principale, Français
- entente de placement en vue d'une adoption
1, fiche 9, Français, entente%20de%20placement%20en%20vue%20d%27une%20adoption
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Entente de placement en vue de l'adoption... Si un office de services à l'enfant et à la famille place un enfant auprès d’une personne qui désire adopter un enfant, une entente conforme au modèle réglementaire est conclue entre cette personne et l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant, laquelle entente indique les modalités du placement. 1, fiche 9, Français, - entente%20de%20placement%20en%20vue%20d%27une%20adoption
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Private Law
- Family Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- tutor of a person of full age
1, fiche 10, Anglais, tutor%20of%20a%20person%20of%20full%20age
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Legal representative of a person who is partially or temporarily unable of taking care of himself or of administering his property. 2, fiche 10, Anglais, - tutor%20of%20a%20person%20of%20full%20age
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
tutor of a person of full age: Expression reproduced from section 281 of the Civil Code of Québec. 3, fiche 10, Anglais, - tutor%20of%20a%20person%20of%20full%20age
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la famille (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- tuteur au majeur
1, fiche 10, Français, tuteur%20au%20majeur
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Représentant légal d’une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. 2, fiche 10, Français, - tuteur%20au%20majeur
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
L'étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l'a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement. 2, fiche 10, Français, - tuteur%20au%20majeur
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
tuteur au majeur : Expression reproduite de l’article 285 du Code civil du Québec. 3, fiche 10, Français, - tuteur%20au%20majeur
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- tutor del mayor
1, fiche 10, Espagnol, tutor%20del%20mayor
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Representante legal de una persona que es inapta de manera parcial o temporaria para cuidarse a sí misma o a administrar sus bienes. 2, fiche 10, Espagnol, - tutor%20del%20mayor
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
El tribunal instituirá una tutela si estableciere que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo o a administrar sus bienes es parcial o temporal, y tuviere necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles. El tribunal nombrará un tutor para la persona y los bienes o un tutor sea para la persona, sea para los bienes. 1, fiche 10, Espagnol, - tutor%20del%20mayor
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
tutor del mayor: Expresión y observación traducidas del artículo 285 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 10, Espagnol, - tutor%20del%20mayor
Fiche 11 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- tutorship council
1, fiche 11, Anglais, tutorship%20council
correct, Québec
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The role of the tutorship council is to supervise the tutorship. The tutorship council is composed of three persons designated by a meeting of relatives, persons connected by marriage or friends or, if the court so decides, of only one person. 1, fiche 11, Anglais, - tutorship%20council
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
tutorship council: Term and context reproduced from section 222 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 11, Anglais, - tutorship%20council
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- conseil de tutelle
1, fiche 11, Français, conseil%20de%20tutelle
correct, nom masculin, Québec
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Le conseil de tutelle a pour rôle de surveiller la tutelle. Il est formé de trois personnes désignées par une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou, si le tribunal le décide, d’une seule personne. 1, fiche 11, Français, - conseil%20de%20tutelle
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
conseil de tutelle : Terme et contexte reproduits de l’article 222 du Code civil du Québec. 2, fiche 11, Français, - conseil%20de%20tutelle
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- consejo de tutela
1, fiche 11, Espagnol, consejo%20de%20tutela
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
El consejo de tutela tiene la función de supervisar la tutela. Está formado por tres personas designadas por una reunión de parientes, personas emparentadas por matrimonio o amigos o, si el tribunal así lo decidiere, por una sola persona. 1, fiche 11, Espagnol, - consejo%20de%20tutela
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
consejo de tutela: Término y contexto traducidos del artículo 222 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 11, Espagnol, - consejo%20de%20tutela
Fiche 12 - données d’organisme interne 2011-06-08
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
- Family Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- non-ward child
1, fiche 12, Anglais, non%2Dward%20child
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Refers to a child who is not under the legal custody or guardianship of a given person or society, as the case may be. 2, fiche 12, Anglais, - non%2Dward%20child
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
The statute recognizes the subtle yet important differences between "stranger" adoptions, following wardship proceedings, and other adoptions of non-ward children in a limitless variety of family and non-family relationships that occur In today's society. 3, fiche 12, Anglais, - non%2Dward%20child
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
- Droit de la famille (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- enfant non pupille
1, fiche 12, Français, enfant%20non%20pupille
proposition, nom masculin et féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Enfant qui n’ est sous la garde ou la tutelle d’aucune personne, direction ou société, selon le cas. 1, fiche 12, Français, - enfant%20non%20pupille
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2010-03-11
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- under tutorship
1, fiche 13, Anglais, under%20tutorship
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 PHR
A person under tutorship, a person of full age under tutorship. 2, fiche 13, Anglais, - under%20tutorship
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- en tutelle
1, fiche 13, Français, en%20tutelle
correct, Québec
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 PHR
Le majeur en tutelle, la personne en tutelle. 2, fiche 13, Français, - en%20tutelle
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2010-03-11
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- History (General)
- Law of Estates (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- guardian in socage
1, fiche 14, Anglais, guardian%20in%20socage
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
When a tenant in socage died and left an heir under the age of fourteen, the guardianship of that heir devolved to the nearest of kin who could not inherit the estate. This guardian was the guardian in socage. 2, fiche 14, Anglais, - guardian%20in%20socage
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Histoire (Généralités)
- Droit successoral (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- tuteur en socage
1, fiche 14, Français, tuteur%20en%20socage
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- tutrice en socage 2, fiche 14, Français, tutrice%20en%20socage
proposition, nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Personne chargée de la tutelle à la personne et aux biens d’un enfant de moins de 14 ans ayant hérité d’une tenure en socage. 2, fiche 14, Français, - tuteur%20en%20socage
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2007-06-29
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- guardian
1, fiche 15, Anglais, guardian
correct, règlement fédéral
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
The sponsor resided in Canada at the time they became the person's guardian and the competent authority of the person's province of intended destination has issued a written statement confirming that it does not oppose the guardianship and that the guardianship will be recognized for the purposes of provincial law. 1, fiche 15, Anglais, - guardian
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 15, Anglais, - guardian
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 15, La vedette principale, Français
- tuteur
1, fiche 15, Français, tuteur
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Le répondant résidait au Canada au moment où il est devenu tuteur de la personne et les autorités compétentes de la province de destination ont déclaré par écrit qu'elles ne s’opposaient pas à la tutelle et qu'elles reconnaissaient celle-ci pour l'application du droit provincial. 1, fiche 15, Français, - tuteur
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 15, Français, - tuteur
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- guardián
1, fiche 15, Espagnol, guardi%C3%A1n
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
También debe incluir la fecha de llegada y salida de Canadá y el nombre de la persona que será el guardián del menor, su dirección completa y teléfono en Canadá. El guardián deberá firmar una carta notariada [...] en la que acepta hacerse cargo del menor durante su estancia en Canadá. 2, fiche 15, Espagnol, - guardi%C3%A1n
Fiche 16 - données d’organisme interne 2007-03-16
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Courts
- Family Law (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- Guardianship Court
1, fiche 16, Anglais, Guardianship%20Court
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- court of Guardianship 2, fiche 16, Anglais, court%20of%20Guardianship
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Guardianship court is without authority to grant guardianship of the person of a minor child with a living parent to anyone other than the parent(s) without the consent of or notice to each living parent. 3, fiche 16, Anglais, - Guardianship%20Court
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
In FLorida, Guardianship Courts have exclusive jurisdiction over the appointment of guardians for minors and incapacitated adults. 3, fiche 16, Anglais, - Guardianship%20Court
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit de la famille (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- tribunal de tutelle
1, fiche 16, Français, tribunal%20de%20tutelle
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
L'accord du tribunal de tutelle n’ est pas requis lorsque le père ou la mère ont demandé la déchéance pour eux-mêmes et simultanément, compte tenu de la garde parentale pour un enfant, et que le demandeur est en fait en charge de la garde de la personne de cet enfant. 2, fiche 16, Français, - tribunal%20de%20tutelle
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- guardianship order
1, fiche 17, Anglais, guardianship%20order
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- order of wardship 2, fiche 17, Anglais, order%20of%20wardship
correct
- wardship order 3, fiche 17, Anglais, wardship%20order
correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
An order issued by the Court that sets out the name of the guardian (or guardians), and that specifies the matters over which the guardian is to have power and authority. 4, fiche 17, Anglais, - guardianship%20order
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The local authority sought a wardship order over the unborn child of a severely mentally disabled woman given to roaming and periodic disappearance. 5, fiche 17, Anglais, - guardianship%20order
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle
1, fiche 17, Français, ordonnance%20de%20tutelle
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
[...] ordonnance [qui] confère au tuteur le pouvoir de déterminer, entre autres choses : où la personne sous tutelle vivra; où et pendant combien de temps elle travaillera; ce qu'elle fera durant ses loisirs; si elle a besoin d’une éducation ou d’une formation; le type de soins de santé dont elle a besoin; toute autre chose relative à ses activités quotidiennes. 2, fiche 17, Français, - ordonnance%20de%20tutelle
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2001-04-23
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- withdrawal of an attribute of parental authority
1, fiche 18, Anglais, withdrawal%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
correct, Québec
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority. Where such a measure is not required by the situation but action is nevertheless necessary, the court may declare, instead, the withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority. The court may also directly examine an application for withdrawal. 1, fiche 18, Anglais, - withdrawal%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Record number: 18, Textual support number: 2 CONT
The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor. 1, fiche 18, Anglais, - withdrawal%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
withdrawal of an attribute of parental authority: Expression and contexts reproduced from sections 606 and 607 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 18, Anglais, - withdrawal%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- retrait d'un attribut de l'autorité parentale
1, fiche 18, Français, retrait%20d%27un%20attribut%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
correct, nom masculin, Québec
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- retrait de l'exercice de l'autorité parentale 1, fiche 18, Français, retrait%20de%20l%27exercice%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
correct, nom masculin, Québec
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l’application d’une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d’une demande de retrait. 1, fiche 18, Français, - retrait%20d%27un%20attribut%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
Record number: 18, Textual support number: 2 CONT
Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur. 1, fiche 18, Français, - retrait%20d%27un%20attribut%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
retrait d’un attribut de l’autorité parentale, retrait de l’exercice de l’autorité parentale : Expressions et contextes reproduits des articles 606 et 607 du Code civil du Québec. 2, fiche 18, Français, - retrait%20d%27un%20attribut%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- retiro de un atributo de la autoridad parental
1, fiche 18, Espagnol, retiro%20de%20un%20atributo%20de%20la%20autoridad%20parental
nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
- retiro del ejercicio de la autoridad parental 1, fiche 18, Espagnol, retiro%20del%20ejercicio%20de%20la%20autoridad%20parental
nom masculin
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida. Si la situación no requiere la aplicación de tal medida pero requiere sin embargo una intervención, el tribunal puede más bien pronunciar el retiro de un atributo de la autoridad parental o de su ejercicio. Puede también examinar directamente una solicitud de retiro. 1, fiche 18, Espagnol, - retiro%20de%20un%20atributo%20de%20la%20autoridad%20parental
Record number: 18, Textual support number: 2 CONT
El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos, el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor. 1, fiche 18, Espagnol, - retiro%20de%20un%20atributo%20de%20la%20autoridad%20parental
Fiche 19 - données d’organisme interne 2001-04-23
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- deprivation of an attribute of parental authority
1, fiche 19, Anglais, deprivation%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
correct, Québec
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor. 1, fiche 19, Anglais, - deprivation%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
deprivation of an attribute of parental authority: The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority. 1, fiche 19, Anglais, - deprivation%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Record number: 19, Textual support number: 2 OBS
deprivation of an attribute of parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 606 to 608 and of the Civil Code of Québec. 2, fiche 19, Anglais, - deprivation%20of%20an%20attribute%20of%20parental%20authority
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- déchéance de l'autorité parentale
1, fiche 19, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
correct, nom féminin, Québec
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- déchéance d'un attribut de l'autorité parentale 1, fiche 19, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20d%27un%20attribut%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
correct, nom féminin, Québec
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
[Perte totale de l’autorité parentale] qui peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. 1, fiche 19, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
déchéance d’un attribut de l'autorité parentale : Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur. 1, fiche 19, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
déchéance de l’autorité parentale : La déchéance s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement, à moins que le tribunal n’en décide autrement. 1, fiche 19, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
Record number: 19, Textual support number: 2 OBS
déchéance de l’autorité parentale, déchéance d’un attribut de l’autorité parentale : Expressions, définition, contexte et observation reproduits des articles 606 à 608 du Code civil du Québec. 2, fiche 19, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20l%27autorit%C3%A9%20parentale
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- privación de la patria potestad
1, fiche 19, Espagnol, privaci%C3%B3n%20de%20la%20patria%20potestad
correct, nom féminin, Amérique latine
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
- pérdida de la autoridad parental 2, fiche 19, Espagnol, p%C3%A9rdida%20de%20la%20autoridad%20parental
correct, nom féminin, El Salvador
- privación de la autoridad parental 3, fiche 19, Espagnol, privaci%C3%B3n%20de%20la%20autoridad%20parental
nom féminin
- privación de un atributo de la autoridad parental 3, fiche 19, Espagnol, privaci%C3%B3n%20de%20un%20atributo%20de%20la%20autoridad%20parental
nom féminin
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida. 3, fiche 19, Espagnol, - privaci%C3%B3n%20de%20la%20patria%20potestad
Record number: 19, Textual support number: 2 CONT
privación de un atributo de la autoridad parental: El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos; el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor. 3, fiche 19, Espagnol, - privaci%C3%B3n%20de%20la%20patria%20potestad
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
La privación de un atributo de la autoridad parental se extiende a todos los niños menores ya nacidos en el momento del juicio, a menos que el tribunal no decida otra cosa. 3, fiche 19, Espagnol, - privaci%C3%B3n%20de%20la%20patria%20potestad
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- Date de modification :