TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TUTELLE PRIVEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private guardianship order
1, fiche 1, Anglais, private%20guardianship%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A director may provide financial assistance in accordance with the regulations to a person who is made a private guardian of a child who was, at the time of making the private guardianship order, the subject of a permanent guardianship order or agreement. 2, fiche 1, Anglais, - private%20guardianship%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle privée
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20tutelle%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de tutelle privée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private guardianship
1, fiche 2, Anglais, private%20guardianship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The concept of private guardianship, contrasted to public wardship (or guardianship) by an agency, is helping some jurisdictions find more options for permanent placements. 2, fiche 2, Anglais, - private%20guardianship
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tutelle privée
1, fiche 2, Français, tutelle%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tutelle privée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tutelle%20priv%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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