TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TUTELLE PUBLIQUE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-12-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Political Geography and Geopolitics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- governorate
1, fiche 1, Anglais, governorate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An area controlled by a governor, especially in Arab countries. 1, fiche 1, Anglais, - governorate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Géographie politique et géopolitique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gouvernorat
1, fiche 1, Français, gouvernorat
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernorat est une circonscription territoriale administrative de l'État. Il est, en outre, une collectivité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, gérée par un conseil régional et soumise à la tutelle du ministre de l'intérieur. 2, fiche 1, Français, - gouvernorat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public guardianship
1, fiche 2, Anglais, public%20guardianship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tutelle publique
1, fiche 2, Français, tutelle%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tutelle publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tutelle%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- public guardianship order
1, fiche 3, Anglais, public%20guardianship%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle publique
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20tutelle%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de tutelle publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20publique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- guardianship agreement
1, fiche 4, Anglais, guardianship%20agreement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Agreement describing the respective rights and obligations of guardians in relation to a child. 2, fiche 4, Anglais, - guardianship%20agreement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- accord de tutelle
1, fiche 4, Français, accord%20de%20tutelle
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Accord par lequel le ou les tuteurs d’un enfant confient la tutelle de celui-ci à l'autorité publique. 2, fiche 4, Français, - accord%20de%20tutelle
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
accord de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 4, Français, - accord%20de%20tutelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2010-05-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
- Auditing (Accounting)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- public oversight
1, fiche 5, Anglais, public%20oversight
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Public oversight: To strengthen confidence in capital markets and the credibility of financial statements, federal and provincial regulators and Canada's chartered accountants today announced the creation of a new system to oversee the auditors of public companies in Canada ... the new system includes more rigorous inspection of auditors of public companies, tougher auditor independence rules, and new quality control requirements for firms auditing public companies. 2, fiche 5, Anglais, - public%20oversight
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- surveillance publique
1, fiche 5, Français, surveillance%20publique
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Participation du public ou des pouvoirs publics au contrôle et à l’encadrement des orientations et des activités d’organismes autoréglementés (ordres professionnels, conseils de normalisation, etc.). 2, fiche 5, Français, - surveillance%20publique
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La surveillance publique peut aller de la simple présence de représentants du public au sein des structures de direction de ces organismes jusqu'à une véritable tutelle exercée par l'État. 2, fiche 5, Français, - surveillance%20publique
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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