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TUTELLE SOCIETE [10 fiches]

Fiche 1 2017-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Sociology
OBS

The Brian Bronfman Family Foundation is a successor to the Edward Bronfman Family Foundation, albeit with a new mandate and new administrators. The BBFF aims to achieve the kind of significant and lasting accomplishments realized by the former EBFF under the tutelage of the late Edward Bronfman, whose dedication to philanthropy and to the betterment of society were widely recognized and much-admired.

OBS

The Brian Bronfman Family Foundation is especially interested in applied peace - that is, programs and approaches which, in very concrete ways, make [the society] more harmonious and less violent ... with increased empathy, greater acceptance of diversity, more emotional intelligence, better communication, and a greater ability to prevent and resolve conflicts in a peaceful and effective manner. The BBFF will only support efforts that are practical in nature, leading to real change (whether in the individual or in society), with positive, tangible outcomes. [They] avoid all that is merely symbolic or largely political.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Sociologie
OBS

La Fondation de la famille Brian Bronfman remplace la Fondation de la famille Edward Bronfman, en ayant toutefois un nouveau mandat et de nouveaux administrateurs. La FFBB espère accomplir des réalisations significatives et durables telles que celles réalisées par l'ancienne FFEB, sous la tutelle de feu Edward Bronfman, dont l'amour pour la philanthropie et l'engagement envers l'amélioration de la société étaient grandement reconnus et appréciés.

OBS

La Fondation de la famille Brian Bronfman s’intéresse particulièrement à la paix appliquée, c’est-à-dire des programmes et approches qui, de façons très concrètes, rendent [la] société plus harmonieuse et moins violente, avec une empathie accrue, une plus grande acceptation de la diversité, plus d’intelligence émotionnelle, une meilleure communication ainsi qu’une plus grande capacité de prévenir et résoudre les conflits de façon paisible et efficace. La FFBB soutiendra uniquement les efforts qui sont de nature pratique, donnant lieu à des changements réels (soit chez l’individu, soit dans la société), avec des résultats tangibles positifs. [La FFBB évite] tout ce qui est simplement symbolique ou largement politique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

A society wardship order places a child in the care and custody of a CAS [Children's Aid Society] for up to 12 months.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[L'ordonnance de tutelle par la société place et confie] l'enfant [...] aux soins et [...] sous la garde d’une SAE [Société d’aide à l'enfance] pour une période ne dépassant pas douze mois. Le parent cède la tutelle de l'enfant pour la durée de l'ordonnance.

OBS

ordonnance de tutelle de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

"Society" refers to the Children's Aid Society.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Renvoie à la Société d’aide à l’enfance.

OBS

tutelle de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle temporarie de la Société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle permanentede la société : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Family Law (common law)
OBS

Refers to a child who is not under the legal custody or guardianship of a given person or society, as the case may be.

OBS

The statute recognizes the subtle yet important differences between "stranger" adoptions, following wardship proceedings, and other adoptions of non-ward children in a limitless variety of family and non-family relationships that occur In today's society.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Enfant qui n’ est sous la garde ou la tutelle d’aucune personne, direction ou société, selon le cas.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
CONT

A Crown wardship order is made by the courts on determination that in the child's best interests he/she can no longer live with his/her birth parents, and that a better and less restrictive option (such as placing the child with relatives) is not available. Under Crown wardship, the province accepts all rights and responsibilities for the child.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le préposé [à la protection de l'enfance] peut [... ] décider de demander au tribunal de rendre une ordonnance prévue à l'article 57 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille [de l'Ontario](ordonnance de surveillance, ordonnance de tutelle par la société, ordonnance de tutelle par la Couronne ou ordonnances consécutives à la tutelle par la Société et à la surveillance).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Class A [of the Mandate System] comprised communities formerly part of the Turkish Empire, which were sufficiently advanced for their independence to be "provisionally recognised" subject to the administrative advice and assistance of the Mandatory until such time as they are able to stand alone.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Le mandat A était appliqué à certaines "communautés" détachées de l’Empire ottoman, dotées d’une existence politique propre, avec vocation à l’indépendance plénière et provisoirement soumises à l’administration de Puissance mandataire, celle-ci ayant surtout un rôle de guide et de conseiller.

OBS

Régions visées : Syrie, Liban, Palestine, Transjordanie. Le mandat A prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945 et le régime de la tutelle remplaça le régime des mandats.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1984-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Class B (of the Mandate System) comprised Peoples, "especially those of Central Africa", still at a stage where the Mandatory must be responsible for the administration of the territory, subject to a variety of guarantees and to the obligation to allow equal trading opportunities to other Members of the League.

OBS

Areas concerned: Tanganyika, British and French Togoland, the British and French Cameroons, Ruanda-Burundi.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Le mandat B visait uniquement certains "peuples" de l’Afrique centrale. La Puissance mandataire assumait l’administration du territoire sous réserve d’observer certaines obligations et de satisfaire à certaines garanties d’ordre général (...)

OBS

Ce régime concernait le Togo et le Cameroun (chacun de ces deux territoires étant partagé entre les administrations française et britannique), le Tanganyika (placé sous mandat britannique, et le Ruanda Urundi (placé sous mandat belge).

OBS

Le mandat B prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945 et le régime de la tutelle remplaça le régime des mandats.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Class C [of the Mandate System] composed of certain territories "which owing to the sparseness of their population, or their small size, or their remoteness from the centres of civilisation, or their geographical contiguity to the territory of the Mandatory" were "best administered under the laws of the Mandatory as integral portions of its territory (...)

OBS

Areas concerned: Nauru, New Guinea, Western Samoa, South West Africa.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Le mandat C (...) s’appliquait à certains territoires (...) qui, en raison de la faible densité de la population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguïté géographique au territoire du mandataire, avaient semblé ne pouvoir être mieux administrés que sous les lois de la Puissance mandataire comme une partie intégrante de son territoire.

OBS

Régions visées : Samoa occidental, Nauru, Nouvelle-Guinée, îles Carolines, Mariannes et Marshall. Le mandat C a prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945. Ce régime a été remplacé par le régime de la tutelle(accord de tutelle) qui ne subsiste que pour les îles du Pacifique(Marshall, Mariannes et Carolines).

OBS

Observation fondée sur RODRB.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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