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TUTELLE TEMPORAIRE [5 fiches]

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de tutelle temporaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle temporaire de l'État : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tutelle temporaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de tutelle temporaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

mandate: Territories detached from the former Central Powers and put under a tutelary regime in accordance with Art. 22 of the Covenant of the League of Nations.

CONT

[A] Mandate System [is] a system set up by Art. 22 of the Covenant of the League of Nations following World War I under which certain colonies and territories of the defeated powers "ceased to be under the sovereignty of the States which formerly governed them". These mandated territories were placed under the tutelage of mandatory States on behalf of, and making annual reports to, the League.

OBS

With the creation of the United Nations the mandates [or mandated territories] were converted into Trust Territories under the administration of the Trusteeship Council of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

État d’un territoire placé sous tutelle pour une durée temporaire.

OBS

Avec la création des Nations Unies, les territoires sous mandat sont devenus territoires sous tutelle sous l’administration du Conseil de tutelle des Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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