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TUTEUR CURATEUR PUBLIC [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- office of trustee
1, fiche 1, Anglais, office%20of%20trustee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In order for a person to be eligible to hold the office of trustee of any school district, such person must be a bona fide resident ... 2, fiche 1, Anglais, - office%20of%20trustee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- charge de fiduciaire
1, fiche 1, Français, charge%20de%20fiduciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fonction de fiduciaire 2, fiche 1, Français, fonction%20de%20fiduciaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si nul autre n’ est pas apte à remplir la charge de fiduciaire, la Cour peut nommer le tuteur et curateur public à cette charge s’il accepte d’y être nommé. 3, fiche 1, Français, - charge%20de%20fiduciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Occupation Names (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Office of the Public Guardian and Trustee
1, fiche 2, Anglais, Office%20of%20the%20Public%20Guardian%20and%20Trustee
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- OPGT 2, fiche 2, Anglais, OPGT
correct, Ontario
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Office of the Public Guardian and Trustee is part of the Family Justice Services Division of the Ministry of the Attorney General, Ontario, Canada. The Office is responsible for protecting mentally incapable people, protecting the public's interest in charities, searching for heirs, investing perpetual care funds, and dealing with dissolved corporations. 2, fiche 2, Anglais, - Office%20of%20the%20Public%20Guardian%20and%20Trustee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bureau du Tuteur et curateur public
1, fiche 2, Français, Bureau%20du%20Tuteur%20et%20curateur%20public
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
- BTCP 1, fiche 2, Français, BTCP
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Bureau du Curateur public général 2, fiche 2, Français, Bureau%20du%20Curateur%20public%20g%C3%A9n%C3%A9ral
ancienne désignation, correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Bureau du Tuteur et curateur public fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général de l'Ontario, Canada. Le Bureau assume les responsabilités suivantes : protéger les incapables mentaux, protéger les intérêts du public dans les œuvres de bienfaisance, rechercher les héritiers, investir le fonds d’entretien perpétuel et s’occuper des sociétés dissoutes. 1, fiche 2, Français, - Bureau%20du%20Tuteur%20et%20curateur%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- public guardian and trustee
1, fiche 3, Anglais, public%20guardian%20and%20trustee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tuteur et curateur public
1, fiche 3, Français, tuteur%20et%20curateur%20public
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- tutrice et curatrice publique 1, fiche 3, Français, tutrice%20et%20curatrice%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
tuteur et curateur public; tutrice et curatrice publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - tuteur%20et%20curateur%20public
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-09-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Property Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Guardianship Investigations Unit
1, fiche 4, Anglais, Guardianship%20Investigations%20Unit
correct, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
At the Office of the Public Guardian and Trustee of Ontario. 1, fiche 4, Anglais, - Guardianship%20Investigations%20Unit
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Unité des enquêtes relatives à la tutelle
1, fiche 4, Français, Unit%C3%A9%20des%20enqu%C3%AAtes%20relatives%20%C3%A0%20la%20tutelle
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Bureau de Tuteur et curateur public. 1, fiche 4, Français, - Unit%C3%A9%20des%20enqu%C3%AAtes%20relatives%20%C3%A0%20la%20tutelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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