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TUTEUR INSTANCE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
OBS

ad litem: Latin, "for the litigation or lawsuit".

PHR

litigation guardian, guardian ad litem

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

ad litem : [Terme latin signifiant] pour le procès.

CONT

Les avocats «ad litem» sont ceux qui représentent les parties en cause, pour les fins du procès.

CONT

Provisions «ad litem», celles accordées pour défrayer le coût d’un procès.

CONT

mandataire «ad litem» : personne désignée par autorité de justice pour suivre un procès où est impliqué un absent ou un incapable [...]

CONT

tuteur à l'instance.

Terme(s)-clé(s)
  • pour le procès

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
PHR

curador nombrado para un proceso

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Fiche 2 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

On a motion or application for the approval of a judge under this rule, the following shall be served and filed with the Notice of Motion or Notice of Application, as may be ... a certificate of the solicitor or counsel acting for the committee or litigation guardian as to his opinion in respect of the proposed settlement or compromise and making full disclosure of any arrangements as to costs ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Pour obtenir l'approbation d’un juge conformément à la présente règle, les documents suivants doivent être signifiés et déposés en même temps que l'avis de motion ou l'avis de requête, selon le cas :[...] un certificat de l'avocat représentant le curateur ou le tuteur d’instance contenant son opinion sur le règlement ou le compromis proposé et divulgant tout arrangement relatif aux dépens [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A litigation guardian or committee shall act through a solicitor and shall instruct that solicitor in the conduct of the proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tuteur d’instance ou le curateur doit être représenté par un avocat auquel il doit donner les instructions nécessaires quant à la conduite de l'instance.

Espagnol

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Fiche 4 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

The guardian ad litem does not fulfill a neutral function and will present recommendations to the court regarding what he believes to be in the child's best interests, without being bound by the child's stated views and preferences.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure
OBS

tuteur à l'instance; tutrice à l'instance : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

A litigation guardian or committee shall diligently attend to the interests of the person under disability and take all proceedings that may be necessary for the protection of his interests, including proceedings by way of counterclaim, crossclaim or third party claim and, notwithstanding Rule 7.03(1), a litigation guardian or committee for a plaintiff may defend a counterclaim.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

Le tuteur d’instance ou le curateur doit veiller aux intérêts de la personne frappée d’incapacité et accomplir tous les actes qui s’imposent pour la protéger, tels qu'une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs ou une mise en cause. Par dérogation à la règle 7. 03(1), le tuteur d’instance ou le curateur du demandeur peut agir comme défendeur reconventionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

executors, litigation guardian

OBS

executor.

OBS

litigation guardian.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

destitution : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

révocation : d’un tuteur d’instance

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

For the appointment of a litigation guardian.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En vue d’obtenir la nomination d’un tuteur à l'instance.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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