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TUTEUR LEGAL [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Guardian acting according to law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Tuteur qui agit conformément à la loi.

OBS

tuteur légal; tutrice légale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Guardian established by law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Tuteur établi par la loi.

OBS

tuteur légal; tutrice légale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

To ensure proper representation of a minor or incapable person of full age, the court must, even of its own motion, in all cases where the interest of the minor or incapable person of full age is opposed to the interest of his legal representative, appoint a tutor or curator ad hoc.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Afin de favoriser une représentation adéquate du mineur et du majeur inapte, le tribunal doit, même d’office, dans tous les cas où l'intérêt d’un mineur ou d’un majeur inapte est opposé à celui de son représentant légal, lui désigner un tuteur ou un curateur ad hoc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (derecho civil)
OBS

curador ad hoc: Cada vez que un menor tenga intereses que discutir ante la justicia con su tutor, se le nombrará un tutor ad hoc.

OBS

curador ad hoc: Expresión y observaciones traducidas del artículo 266 y 190 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • curador
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Immunology
  • Epidemiology
OBS

Canada Diseases Weekly Report.

Français

Domaine(s)
  • Immunologie
  • Épidémiologie
OBS

Recherche volontaire : dans les cas où la recherche est pratiquée uniquement avec le consentement éclairé de la personne visée(ou si cette personne est incapable, de son père ou de sa mère, de son tuteur légal, ou de son plus proche parent, comme l'exige la loi), et où elle ne correspond pas à la définition de la recherche requise ou obligatoire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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