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TUTEUR NOMME [4 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In order for a person to be eligible to hold the office of trustee of any school district, such person must be a bona fide resident ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si nul autre n’ est pas apte à remplir la charge de fiduciaire, la Cour peut nommer le tuteur et curateur public à cette charge s’il accepte d’y être nommé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Whenever a minor has any interest to discuss judicially with his tutor, a tutor ad hoc is appointed to him.

CONT

Tutorship is conferred by the court where it is expedient to appoint a tutor or a replacement, to appoint a tutor ad hoc or a tutor to property or where the designation of a tutor appointed by the father and mother is contested.

OBS

tutor ad hoc: Expression and contexts reproduced from sections 190 and 205 of the Civil Code of Québec.

OBS

Compare with tuteur of a person of full age.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Chaque fois qu'un mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur, on lui nomme un tuteur ad hoc.

CONT

La tutelle est déférée par le tribunal lorsqu'il y a lieu de nommer un tuteur ou de le remplacer, de nommer un tuteur ad hoc ou un tuteur aux biens, ou encore en cas de contestation du choix d’un tuteur nommé par les père et mère.

OBS

tuteur ad hoc : Expression et contextes reproduits des articles 190 et 205 du Code civil du Québec.

OBS

Comparer avec tuteur au majeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Cada vez que un menor tenga intereses que discutir ante la justicia con su tutor, se le nombrará un tutor ad hoc.

CONT

La tutela es conferida por el tribunal cuando hayan razones para nombrar un tutor o de reemplazarlo, de nombrar un tutor ad hoc o un tutor de los bienes, o incluso en caso de contestación de la elección de un tutor nombrado por el padre y la madre.

OBS

tutor ad hoc: Expresión y contexto traducidos del artículo 190 y 205 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

OBS

Comparar con tutor del mayor.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Legal representative of a person who is partially or temporarily unable of taking care of himself or of administering his property.

OBS

tutor of a person of full age: Expression reproduced from section 281 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Représentant légal d’une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.

OBS

L'étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l'a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement.

OBS

tuteur au majeur : Expression reproduite de l’article 285 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Representante legal de una persona que es inapta de manera parcial o temporaria para cuidarse a sí misma o a administrar sus bienes.

OBS

El tribunal instituirá una tutela si estableciere que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo o a administrar sus bienes es parcial o temporal, y tuviere necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles. El tribunal nombrará un tutor para la persona y los bienes o un tutor sea para la persona, sea para los bienes.

OBS

tutor del mayor: Expresión y observación traducidas del artículo 285 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 4 2011-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)
PHR

[T]he Public Guardian continued to be the appointed guardian of the Dependent Adult.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
PHR

[L] e Tribunal réfère au tuteur nommé [la] demande pour examen et considération.

Espagnol

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