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TUTEUR PERSONNE [18 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d'un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

If a patient has not legally appointed a health care proxy, family members ... may still be able to serve as the patients' surrogate decision maker and make health care decisions for patients.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Lorsque la personne n’ est pas apte à donner un consentement ou qu'on ne reconnaît pas à une personne mineure la pleine capacité d’exercice sur les soins à lui prodiguer, son représentant(le parent ou le tuteur, par exemple) peut la remplacer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Derecho de salud
  • Organización médica y hospitalaria
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant.

OBS

enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Depending on the provincial or territorial law, the guardian is responsible for making decisions about the person or the estate of the person or both the person and the estate.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Les fonctions du tuteur varient selon les provinces et territoires. En effet, le tuteur peut exercer sa responsabilité à l'égard de la personne ou de ses biens ou à l'égard à la fois de la personne et de ses biens.

OBS

tuteur; tutrice : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tuteur à la personne de l'enfant; tutrice à la personne de l'enfant : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Selon le contexte, on pourra employer la tournure «tuteur de la personne», «tutrice de la personne».

OBS

tuteur à la personne; tutrice à la personne : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tuteur à la personne du mineur; tutrice à la personne du mineur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

A litigation guardian or committee shall diligently attend to the interests of the person under disability and take all proceedings that may be necessary for the protection of his interests, including proceedings by way of counterclaim, crossclaim or third party claim and, notwithstanding Rule 7.03(1), a litigation guardian or committee for a plaintiff may defend a counterclaim.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

Le tuteur d’instance ou le curateur doit veiller aux intérêts de la personne frappée d’incapacité et accomplir tous les actes qui s’imposent pour la protéger, tels qu'une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs ou une mise en cause. Par dérogation à la règle 7. 03(1), le tuteur d’instance ou le curateur du demandeur peut agir comme défendeur reconventionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

The tutor to the person agrees with the tutor to property as to the amounts he requires each year to pay the expenses of the tutorship.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tuteur à la personne convient avec le tuteur aux biens des sommes qui lui sont nécessaires, annuellement, pour acquitter les charges de la tutelle.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Family Law (civil law)
CONT

The tutor to property is responsible for the administration of the property of the minor, but the tutor to the person represents the minor in judicial proceedings regarding that property. Where several tutors to property are appointed, each of them is accountable for the management of the property entrusted to him.

OBS

A legal person may act as tutor to property, if so authorized by law.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tuteur aux biens est responsable de l'administration des biens du mineur; cependant, le tuteur à la personne représente le mineur en justice quant à ces biens. Lorsque plusieurs tuteurs aux biens sont nommés, chacun d’eux est responsable de la gestion des biens qui lui ont été confiés.

OBS

Une personne morale peut agir comme tuteur aux biens si elle y est autorisée par la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

El tutor de los bienes es responsable de la administración de los bienes del menor; no obstante, el tutor de la persona representa al menor ante la justicia en cuanto a sus bienes. Cuando se nombren varios tutores de los bienes, cada uno de ellos será responsable de la administración de los bienes que le sean confiados.

CONT

Una persona ficticia puede actuar como tutor de los bienes si ella fuere autorizada por la ley.

OBS

tutor de los bienes: Expresión y contextos traducidos de los artículos 188 y 189 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Legal representative of a person who is partially or temporarily unable of taking care of himself or of administering his property.

OBS

tutor of a person of full age: Expression reproduced from section 281 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Représentant légal d’une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.

OBS

L'étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l'a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement.

OBS

tuteur au majeur : Expression reproduite de l’article 285 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Representante legal de una persona que es inapta de manera parcial o temporaria para cuidarse a sí misma o a administrar sus bienes.

OBS

El tribunal instituirá una tutela si estableciere que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo o a administrar sus bienes es parcial o temporal, y tuviere necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles. El tribunal nombrará un tutor para la persona y los bienes o un tutor sea para la persona, sea para los bienes.

OBS

tutor del mayor: Expresión y observación traducidas del artículo 285 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The sponsor resided in Canada at the time they became the person's guardian and the competent authority of the person's province of intended destination has issued a written statement confirming that it does not oppose the guardianship and that the guardianship will be recognized for the purposes of provincial law.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le répondant résidait au Canada au moment où il est devenu tuteur de la personne et les autorités compétentes de la province de destination ont déclaré par écrit qu'elles ne s’opposaient pas à la tutelle et qu'elles reconnaissaient celle-ci pour l'application du droit provincial.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

También debe incluir la fecha de llegada y salida de Canadá y el nombre de la persona que será el guardián del menor, su dirección completa y teléfono en Canadá. El guardián deberá firmar una carta notariada [...] en la que acepta hacerse cargo del menor durante su estancia en Canadá.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
DEF

An order issued by the Court that sets out the name of the guardian (or guardians), and that specifies the matters over which the guardian is to have power and authority.

CONT

The local authority sought a wardship order over the unborn child of a severely mentally disabled woman given to roaming and periodic disappearance.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

[...] ordonnance [qui] confère au tuteur le pouvoir de déterminer, entre autres choses : où la personne sous tutelle vivra; où et pendant combien de temps elle travaillera; ce qu'elle fera durant ses loisirs; si elle a besoin d’une éducation ou d’une formation; le type de soins de santé dont elle a besoin; toute autre chose relative à ses activités quotidiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Formule résumant la subrogation : opération consistant à remplacer dans le même rapport de droit une personne par une autre, une chose par une autre [...] Dans le mécanisme de la représentation, marque qu'une partie, dont les intérêts personnels ne sont pas en cause, agit pour le compte d’une autre en vertu d’une habilitation conventionnelle, judiciaire ou légale(tuteur, mandataire, syndic de faillite).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority. Where such a measure is not required by the situation but action is nevertheless necessary, the court may declare, instead, the withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority. The court may also directly examine an application for withdrawal.

CONT

The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor.

OBS

withdrawal of an attribute of parental authority: Expression and contexts reproduced from sections 606 and 607 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l’application d’une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d’une demande de retrait.

CONT

Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur.

OBS

retrait d’un attribut de l’autorité parentale, retrait de l’exercice de l’autorité parentale : Expressions et contextes reproduits des articles 606 et 607 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida. Si la situación no requiere la aplicación de tal medida pero requiere sin embargo una intervención, el tribunal puede más bien pronunciar el retiro de un atributo de la autoridad parental o de su ejercicio. Puede también examinar directamente una solicitud de retiro.

CONT

El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos, el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 606 to 608 and of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

[Perte totale de l’autorité parentale] qui peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure.

CONT

déchéance d’un attribut de l'autorité parentale : Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d’un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d’un tuteur.

OBS

déchéance de l’autorité parentale : La déchéance s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

OBS

déchéance de l’autorité parentale, déchéance d’un attribut de l’autorité parentale : Expressions, définition, contexte et observation reproduits des articles 606 à 608 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida.

CONT

privación de un atributo de la autoridad parental: El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos; el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor.

OBS

La privación de un atributo de la autoridad parental se extiende a todos los niños menores ya nacidos en el momento del juicio, a menos que el tribunal no decida otra cosa.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1989-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Immunology
  • Epidemiology
OBS

Canada Diseases Weekly Report.

Français

Domaine(s)
  • Immunologie
  • Épidémiologie
OBS

Recherche volontaire : dans les cas où la recherche est pratiquée uniquement avec le consentement éclairé de la personne visée(ou si cette personne est incapable, de son père ou de sa mère, de son tuteur légal, ou de son plus proche parent, comme l'exige la loi), et où elle ne correspond pas à la définition de la recherche requise ou obligatoire [...]

Espagnol

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Fiche 18 1985-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Loans
DEF

a debt or claim of small amount and esp. of an amount sufficiently small (as 50 dollars) to bring it within the jurisdiction of a special court of more or less expeditious or summary procedure.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Prêts et emprunts
CONT

Une petite créance, c'est-à-dire, a) une créance qui n’ excède pas cinq dollars; b) qui a pour cause un contrat, un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit; c) qui est exigible d’un débiteur résidant au Québec et d) qui est exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnels ou par un tuteur ou un curateur en sa qualité officielle(...) ne peut être recouvrée en justice que suivant le [Livre huitième du Code de procédure civile de la Province de Québec]

Espagnol

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