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TUTEUR PERSONNE MINEUR [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tuteur à la personne du mineur; tutrice à la personne du mineur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Family Law (civil law)
CONT

The tutor to property is responsible for the administration of the property of the minor, but the tutor to the person represents the minor in judicial proceedings regarding that property. Where several tutors to property are appointed, each of them is accountable for the management of the property entrusted to him.

OBS

A legal person may act as tutor to property, if so authorized by law.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tuteur aux biens est responsable de l'administration des biens du mineur; cependant, le tuteur à la personne représente le mineur en justice quant à ces biens. Lorsque plusieurs tuteurs aux biens sont nommés, chacun d’eux est responsable de la gestion des biens qui lui ont été confiés.

OBS

Une personne morale peut agir comme tuteur aux biens si elle y est autorisée par la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

El tutor de los bienes es responsable de la administración de los bienes del menor; no obstante, el tutor de la persona representa al menor ante la justicia en cuanto a sus bienes. Cuando se nombren varios tutores de los bienes, cada uno de ellos será responsable de la administración de los bienes que le sean confiados.

CONT

Una persona ficticia puede actuar como tutor de los bienes si ella fuere autorizada por la ley.

OBS

tutor de los bienes: Expresión y contextos traducidos de los artículos 188 y 189 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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