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TUTEUR TESTAMENTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Family Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testamentary guardian
1, fiche 1, Anglais, testamentary%20guardian
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Either parent may appoint a person to be guardian of a minor after the death of that parent. The appointment may be made by deed or will. Such guardian is termed a testamentary guardian. ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate," 1982, p. 256.) 2, fiche 1, Anglais, - testamentary%20guardian
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tuteur testamentaire
1, fiche 1, Français, tuteur%20testamentaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tutrice testamentaire 1, fiche 1, Français, tutrice%20testamentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tuteur testamentaire; tutrice testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tuteur%20testamentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance Companies
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- official guardian 1, fiche 2, Anglais, official%20guardian
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- guardian 2, fiche 2, Anglais, guardian
correct, loi fédérale
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No company shall act in Canada as an executor, administrator or official guardian or a guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee of a mentally incompetent person. [Insurance Companies Act]. 1, fiche 2, Anglais, - official%20guardian
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sociétés mutualistes et d'assurance
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gardien officiel
1, fiche 2, Français, gardien%20officiel
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- gardien 2, fiche 2, Français, gardien
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à la société d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable. [Loi sur les sociétés d’assurance]. 2, fiche 2, Français, - gardien%20officiel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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