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TUTRICE TESTAMENTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Either parent may appoint a person to be guardian of a minor after the death of that parent. The appointment may be made by deed or will. Such guardian is termed a testamentary guardian. ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate," 1982, p. 256.)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tuteur testamentaire; tutrice testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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