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TVAC [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Body that is entitled to claim a rebate in respect of CVAT [Canadian value added tax] under section 259 of the Excise Tax Act.

OBS

A government or a public service body.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Organisme admissible à un remboursement au titre de la TVAC [taxe sur la valeur ajoutée du Canada] en vertu de l'article 259 de la Loi sur la taxe d’accise.

OBS

Gouvernement ou organisme de services publics.

OBS

Un organisme du secteur public peut être un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public, une université ou un gouvernement fédéral ou provincial.

Espagnol

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