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TYPE FACTURE [8 fiches]

Fiche 1 2026-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Taxation
CONT

A carousel scheme involves false commercial transactions and a lengthy paper trail intended to convince government agencies that a business is eligible for large tax refunds on export sales. The fraudster creates fictitious sales and transfers to accomplice companies. The goods continue to be sold through a series of controlled companies, each liable to pay the GST [goods and services tax], before the goods are finally exported as sales of zero-rated supplies. The companies in the chain disappear without remitting the GST, and the final supplier claims a refund. This process can be repeated many times, resulting in the goods circulating in the same fashion as a carousel.

CONT

There are different aggressive schemes within Canada's GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] system, but the one that [the Canada Revenue Agency sees] often is referred to as a "carousel" scheme. The name "carousel" comes from the circular manner in which the transactions flow through a fabricated supply chain. This scheme involves a group of entities who work together to sell goods to each other, or, at times, provide the appearance of selling goods. In this supply chain, at least one registrant, known as the "missing trader," charges GST/HST but does not remit it to the government.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
CONT

Il y a différents stratagèmes abusifs dans le système de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] du Canada, mais celui que [l'Agence du revenu du Canada voit] souvent est appelé stratagème de type «carrousel». Le nom «carrousel» provient de la façon circulaire dont les opérations sont acheminées dans une chaîne d’approvisionnement fabriquée. Ce stratagème concerne un groupe d’entités qui travaillent ensemble pour vendre des biens entre elles ou, parfois, pour donner l'impression de vendre des biens. Dans cette chaîne d’approvisionnement, au moins un inscrit, appelé «commerçant disparu», facture la TPS/TVH, mais ne la verse pas au gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistema tributario
CONT

El fraude carrusel es un claro ejemplo de abuso de la exención del IVA [impuesto sobre el valor añadido]. Como consecuencia de ello, las mercancías que son negociadas en esos mercados sin haber soportado el pago del IVA constituyen para los defraudadores una notoria ventaja, permitiéndoles vender la mercancía a un precio inferior o con un margen mayor [al] que la venden los empresarios que sí cumplen con sus obligaciones fiscales.

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Fiche 2 2019-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Applications of Automation
DEF

A card issued by a bank that entitles the holder to make electronic payments with a point-of-sale terminal and to carry out banking transactions via an automatic teller.

OBS

debit card: designation and definition standardized by the Government of Canada Terminology and Language Standardization Board (TLSB).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Automatisation et applications
DEF

Carte, émise par une banque, qui permet à son titulaire d’effectuer des paiements électroniques par l’intermédiaire d’un terminal point de vente et d’exécuter des opérations bancaires au guichet automatique.

OBS

Pour désigner ce type de paiement, on parle souvent de «monnaie électronique». En France, on distingue la «carte à débit immédiat», le compte du titulaire étant débité immédiatement du montant de la facture, et la «carte à débit différé» qui donne à l'adhérent un certain crédit, puisque l'émetteur ne recouvre le montant des factures qu'en fin de mois.

OBS

carte de débit : désignation et définition normalisées par la Commission générale de normalisation terminologique et linguistique du gouvernement du Canada (CGNTL).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Automatización y aplicaciones
DEF

Tarjeta de material plástico con una banda magnética que facilita la realización de pagos [y que se] utiliza [...] en los cajeros automáticos [...]

CONT

Hay un tramo de transacciones cotidianas como son el pago de peaje en las autopistas, alimentación, etcétera, que está hecho con tarjetas de débito.

OBS

tarjeta de débito: designación y definición extraídas del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Software
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

billing type: term used in Saturn (financial system).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Logiciels
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

type de facture : terme en usage dans Saturne(système financier).

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2008-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Software
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

billing type: term used in Saturn (financial system).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Logiciels
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

type de facture : terme en usage dans Saturne(système financier).

Espagnol

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Fiche 5 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
CONT

Standard items are goods, which require goods receipt and invoice verification. The item category determines whether the following are necessary or allowed with regard to an item: material number, additional account assignment, inventory management in the SAP R/3 System, goods receipt, invoice receipt.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
CONT

Le type de poste détermine si les éléments suivants sont nécessaires ou permis en ce qui a trait à un poste le numéro d’article, l'imputation supplémentaire, la gestion des stocks dans le système R/3 SAP, l'entrée de marchandises, l'entrée facture.

Espagnol

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Fiche 6 1996-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Informatique
OBS

Écran Entrer les factures, champ Type de facture.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • O&M Cost - Asset
  • O&M Cost Asset
  • Operation and Management Cost - Asset

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Écran Entrer les factures, champ Type facture spéciale.

Terme(s)-clé(s)
  • Coût - Actif F et E

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Shipping and Delivery

Français

Domaine(s)
  • Expédition et livraison
OBS

Se dit d’un type de commande où une personne se présente à un entrepôt avec sa facture en main et qui attend pour obtenir directement sa marchandise.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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