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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TYPE GARANTIE [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Insurance
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A bid bond guarantees compensation to the bond owner if the bidder fails to begin a project. Bid bonds are often used for construction jobs or other projects with similar bid-based selection processes.

OBS

Not to be confused with "bid guarantee."

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Assurances
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le cautionnement de soumission. Ce type de cautionnement vise à empêcher un fournisseur de déposer des offres qu'il ne serait pas en mesure de respecter. De fait, il s’agit d’une garantie que le soumissionnaire retenu maintiendra son engagement à entreprendre le contrat.

OBS

Ne pas confondre avec «garantie de soumission».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
  • Seguros
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Garantía o caución que se da como garantía de la concertación de un contrato.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[In the US,] the lease of an asset that has been purchased by the lessor and paid for partly with the lessor's own funds and partly with funds raised from lenders solely on the security of the asset.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[Aux États-Unis, ] pour un bailleur, type particulier de contrat de location-financement portant sur un bien financé par emprunt. Dans cette opération de crédit-bail adossé, une personne(le bailleur) acquiert un bien qu'elle loue à un tiers(le preneur), et en acquitte le prix principalement grâce à l'argent emprunté à un prêteur auquel elle donne en garantie non seulement le bien loué mais aussi les loyers futurs qu'elle en retirera.

OBS

Les loyers encaissés par le bailleur sont immédiatement versés en majeure partie au prêteur. En règle générale, le bailleur n’a pas d’autres obligations à l’égard du prêteur que celle de lui remettre tout ou partie des sommes que lui verse le preneur. Cet arrangement permet au bailleur de jouir de certains avantages fiscaux en tant que propriétaire du bien.

Espagnol

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Fiche 3 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. The Price Pooling Program provides a price guarantee that protects marketing agencies and producers against unanticipated declines in the market price of their products. Program participants use the price guarantee as security in obtaining credit from lending institutions. This credit allows the marketing agency to improve cash flow of producers through an initial payment for products delivered. It also provides equal returns to producers for products of like grades, varieties and types. This program is designed to assist and encourage cooperative marketing of eligible agricultural products, including processed products.

Terme(s)-clé(s)
  • Price Pooling Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie agricole
OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Les participants au Programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir le financement nécessaire auprès des établissements de crédit. En retour, ce financement permet à l'agence de commercialisation d’améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales aux producteurs pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type. Le Programme est conçu pour soutenir et favoriser la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles, notamment des produits transformés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Examinations and Competitions (Education)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
  • School and School-Related Administration
CONT

Member States acknowledge [that] the co-operation can be facilitated more effectively [by] ... achieving more comparability and standardization of education and training systems.

Français

Domaine(s)
  • Docimologie
  • Grades et diplômes
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Caractère de ce qui est comparable. [...] La comparaison des scores obtenus à différents tests ou examens est possible si ces scores sont exprimés en une même unité et ont un zéro commun.

CONT

La CITE(Classification internationale type de l'éducation) 1997 présente un ensemble de définitions visant à garantie la comparabilité des programmes éducatifs par niveau et par domaine d’enseignement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Transmission and Reception
  • Acoustics (Physics)
CONT

The laboratory and Scientific Services Directorate (LSSD) of the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) has a requirement for a CEDAR-Audio for Forensics system. This system is integral to the enhancement of audio information recorded along with video. CEDAR-Audio is the only system that provides hardware deterministic audio digital signal processing which is an essential requirement for video to audio time correlation.

Français

Domaine(s)
  • Émission et réception radio
  • Acoustique (Physique)
DEF

En télécommunication, rapport de durée existant entre les interfaces des signaux audio et vidéo.

CONT

Diffusion d’images ou de fichiers. Ils permettent de créer et d’accepter des sessions multimédia entre utilisateurs. S’ il est des outils, comme les tableaux blancs partagés qui ne demandent aucune ressource particulière et qui fonctionnent parfaitement à travers l'Internet, il n’ en est pas de même avec ceux transportant de la voix ou de la vidéo : outre que se pose le problème du support par ces outils des différentes interfaces audio et vidéo existants, ils s’appuient, pour transmettre des données à forte corrélation temporelle, sur un réseau qui n’ assure aucune garantie de ce type.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Internet and Telematics
DEF

A tranche 1 payment message sent by a participant to the Bank of Canada which is designated by the participant to be subject to that portion of its tranche 1 net debit cap collateralized by reserved collateral for the sole purpose of making a payment to CDS [Canadian Depository for Securities Limited] during DCS [Debt Clearing Service] payment exchange.

CONT

A type R payment is a payment supported by reserved collateral made by a participant to the Bank of Canada with CDS (The Canadian Depository for Securities Ltd.) as the payee solely for the purpose of paying a participant's end of day DCS obligation to CDS during the DCS payment exchange.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Internet et télématique
DEF

Message de paiement de tranche 1 envoyé par un participant à la Banque du Canada et désigné par lui comme étant assujetti à la partie de sa limite de débit net de tranche 1 ayant pour sûreté la garantie réservée, à seule fin d’effectuer un paiement à la [CDS ou La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée]) pendant un échange de paiements du SCD [Service de compensation des dettes].

CONT

Un paiement de type R, ayant la CDS [La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée] comme bénéficiaire, a pour sûreté la garantie réservée remise par un participant à la Banque du Canada, exclusivement pour payer son obligation de fin de journée à la CDS, durant l'échange de paiement du SDC.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

Collateral pledged to the Bank of Canada for the sole purpose of collateralizing type R payment messages.

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS [Large Value Transfer System] Rules".

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Garantie remise en nantissement à la Banque du Canada à seule fin de garantir des messages de paiement de type R.

OBS

Il s’agit d’une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu’il a été convenu dans les «Règles du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

le bon de garantie sur lequel sont consignées les caractéristiques principales du matériel, telles que par exemple, No de série, No dans la série, type, date de fabrication, etc.(Techn. comm. Lar, p. 6059)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1981-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

A policy coverage that goes into details as to the description of the property covered as compared to a blanket coverage, applying separately to specifically named objects or locations. It is inaccurately used in referring to primary insurance, which must be exhausted before excess insurance applies.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

(...) quant à specific insurance, on peut rendre l'expression en employant également le mot spécifique et en disant assurance spécifique puisqu'il s’agit de qualifier un type, une espèce, une forme de garantie, par opposition à l'assurance globale qui, elle, comprend l'ensemble des choses garanties.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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