TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TYPE INFRACTION [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
  • Offences and crimes
CONT

The employee who has become victim of a sexual harassment offense may first of all raise a complaint. If such complaint is of no avail he or she may under partucular circumstances refuse to work.

CONT

At the conclusion of the hearing, or within five (5) days thereafter, the Town Manager shall make findings concerning the innocence or guilt of the accused of the offense of sexual harassment.

Terme(s)-clé(s)
  • offence of sexual harassment
  • sexual harassment offence

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
  • Infractions et crimes
CONT

La gravité d’une infraction de harcèlement sexuel ou sexiste : Le harcèlement sexuel et le harcèlement sexiste sont des comportements illégaux. En effet, l'article 7. 1 de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick interdit ce type de comportement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 3325. This survey collects data on the information on the use of Alternative Measures (AM) in Canada. Data on Alternative Measures for youth is described based on case commencement (the number of cases reaching agreement), the seriousness of the offence, the alternative measure assigned to the individual, and the case's outcome. Alternative measures aim to divert persons accused of less serious crimes out of the justice system.

Terme(s)-clé(s)
  • AMSY
  • Survey on Alternative Measures for Youth

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 3325. Cette enquête recueille des renseignements sur le recours aux mesures de rechange au Canada. Les données sur les mesures de rechange pour les adolescents sont décrites en fonction de la date du début des mesures de rechange(nombre de cas ayant donné lieu à une entente), de la gravité de l'infraction, du type de mesure de rechange imposée à la personne et des résultats du dossier. De façon générale, les mesures de rechange visent à soustraire du système judiciaire les personnes accusées de crimes moins graves.

Terme(s)-clé(s)
  • EMRA

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :