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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TYPE ORDONNANCE [9 fiches]

Fiche 1 2016-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology
CONT

A stat order means that you give a single dose of a medication immediatly and only once. Stat orders are used for emergencies when a patient's condition changes suddenly.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
CONT

Pour une ordonnance stat, une seule dose de médicament doit être administrée immédiatement. Les médecins rédigent souvent ce type d’ordonnance lorsque l'état du client change subitement et qu'il y a urgence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

La question du rôle du pouvoir judiciaire dans la restructuration des programmes et des services gouvernementaux incompatibles avec la constitution a suscité la réflexion et la controverse depuis des décennies aux États-Unis. C'est autour du phénomène de «l'injonction structurelle», un type particulier d’ordonnance mandatoire pouvant faire du juge le maître d’œuvre de réformes institutionnelles, que s’est cristallisé le débat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

type of order: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

type d’ordonnance : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
DEF

An order issued by the Court that sets out the name of the guardian (or guardians), and that specifies the matters over which the guardian is to have power and authority.

CONT

The local authority sought a wardship order over the unborn child of a severely mentally disabled woman given to roaming and periodic disappearance.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

[...] ordonnance [qui] confère au tuteur le pouvoir de déterminer, entre autres choses : où la personne sous tutelle vivra; où et pendant combien de temps elle travaillera; ce qu'elle fera durant ses loisirs; si elle a besoin d’une éducation ou d’une formation; le type de soins de santé dont elle a besoin; toute autre chose relative à ses activités quotidiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Chemical Elements and Compounds
  • Biochemistry
  • Pollutants
  • Climate Change
DEF

halogenated organic compounds (HOC): Compounds having a halogen-carbon bond.

CONT

Several halogenated organic compounds are important in biological chemistry but only very few such as thyroxine (thyroid hormone) are formed naturally.

CONT

Organic compounds such as pesticides, PCBs, PAHs, organohalogens and mineral hydrocarbons are most often adsorbed to particles or organic matter, a physical condition often caused by the very low water solubility and weak polarity of organic compounds.

OBS

HOC: This might be an in-house or a non-recognized abbreviation; not to be used alone, to avoid any risk of confusion.

Français

Domaine(s)
  • Éléments et composés chimiques
  • Biochimie
  • Agents de pollution
  • Changements climatiques
DEF

Substance chimique organique comprenant un nombre indéterminé d’atomes d’un halogène quelconque.

OBS

Désigne aussi bien les organochlorés que les organofluorés et ainsi de suite.

CONT

Liste des composés organiques halogénés interdits [dans l'«Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement» du gouvernement de la Suisse]. a) Systèmes monocycliques aliphatiques : hexachlorocyclohexane(HCH, tous les isomères), à l'exception du gamma-hexachlorocyclohexane(lindane) dans les désinfectants des semences pour l'agriculture et dans les médicaments. b) Systèmes polycycliques aliphatiques : aldrine; chlordane; dieldrine; endrine; heptachlore et époxy-heptachlore; télodrine; strobane et toxaphène; isodrine; kélévane; chlordécone(képone). c) hexachlorobenzène. d) biphényles, terphényles, naphtalines et diarylalcanes halogénés. [...] terphényles halogénés du type C18HnX14-n; [...] naphthalines halogénées du type C10HnX8-n; [...] monométhyltétrachlorodiphénylméthane [...]; monométhyldichlorodiphénylméthane; monométhyldibromodiphénylméthane [...] e) DDT et composés similaires : dichlorodiphényltrichloréthane(DDT) ;dichlorodiphényldichloréthylène(DDE) ;dichlorodiphényldichloréthane(DDD) ;méthoxychlore; perthane. f) acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés : acide trichloro-2, 4, 5 phénoxyacétique et ses sels, ainsi que les composés de trichloro-2, 4, 5 phénoxyacétyle; acide(trichloro-2, 4, 5 phénoxy)-2 propionique et ses sels, ainsi que les composés de(trichloro-2, 4, 5 phénoxy)-2 propionyle. g) phénols polychlorés et leurs dérivés : pentachlorophénol(PCP) et ses sels, ainsi que les composés de pentachlorophénoxy; tétrachlorophénol(TeCP) et ses sels, ainsi que les composés de tétrachlorophénoxy. h) quintozène.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Elementos y compuestos químicos
  • Bioquímica
  • Agentes contaminantes
  • Cambio climático
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Whenever the Commission is of opinion that transactions in grain futures are causing or threatening to cause sudden or undue fluctuations in the price of any kind of grain, the Commission may, by order, (a) fix the minimum margin that shall be deposited in connection with trading in grain futures...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque la Commission estime que des marchés de grain à terme occasionnent ou menacent d’occasionner des fluctuations soudaines ou illégitimes dans le prix de tout type de grain, elle peut, par ordonnance : a) fixer la marge minimale à déposer relativement à la négociation des marchés de grain à terme [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Pour décider d’exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

Undertakings to pay damages. ... In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Engagement de payer les dommages. [...] Pour décider d’exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Trial prescriptions: Patients with chronic illness will receive a seven-day prescription for their disease. After one week, if patients are not experiencing serious side effects, they can return to the pharmacy for the balance of the 30-day supply.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

L'Association québécoise des pharmaciens-propriétaires vient de signer avec le MSSS certaines ententes, dont celle qui a trait à la pharmacothérapie initiale liée à une maladie chronique ou de longue durée. Ce type de pharmacothérapie concerne une cinquantaine de médicaments que le pharmacien pourra fournir pour sept jours de traitement, et pour le reste de l'ordonnance, le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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