TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.  1, fiche 1, Anglais, - PBDA%20payment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.  1, fiche 1, Français, - paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Feed plus yardage agreement. Under this type of contract, the owner would pay for feed, plus a pre-set yardage fee to cover labour, overhead and operating costs of the feeder. This type of agreement may be used for cattle being fed to market or cattle being maintained for a period of time i.e. wintering cows.  1, fiche 2, Anglais, - feed%20plus%20yardage%20agreement

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Contrat basé sur les frais d’alimentation et de pension-Dans ce genre de contrat, le propriétaire assume les coûts de l'alimentation, en plus d’un montant préétabli couvrant les coûts de main-d’œuvre, les frais généraux et les coûts d’exploitation de l'engraisseur. Ce type d’entente peut être utilisé pour les bovins engraissés jusqu'au poids du marché ou ceux qui sont mis en pension temporairement(comme les vaches hébergées pendant l'hiver).  1, fiche 2, Français, - contrat%20bas%C3%A9%20sur%20les%20frais%20d%27alimentation%20et%20de%20pension

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A transfer value reinstatement is a special service buyback to reinstate the pensionable service for which you received a transfer value benefit under the Public Service Superannuation Act (PSSA).  1, fiche 3, Anglais, - transfer%20value%20reinstatement

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Le rétablissement de service visé par une valeur de transfert est un type de rachat de service qui permet de rétablir une période de service ouvrant droit à pension pour laquelle vous avez reçu une valeur de transfert en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.  1, fiche 3, Français, - r%C3%A9tablissement%20de%20service%20vis%C3%A9%20par%20une%20valeur%20de%20transfert

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Type de prestations du Régime de pensions du Canada. Il existe deux types de prestations d’invalidité : la pension d’invalidité et la prestation d’enfant de cotisant invalide.  1, fiche 4, Français, - Prestations%20d%27invalidit%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

... a project undertaken to provide students and their families with housing accommodation of the hostel or dormitory type or in the form of a housing project, including such other facilities in connection therewith as are, in the opinion of the Corporation, necessary for the operation of the project.  1, fiche 5, Anglais, - student%20housing%20project

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Ensemble d’habitation ou facilités de logement de type de foyer ou pension destinés aux étudiants et à leur famille, y compris les autres services y afférents qui, de l'avis de la Société, sont nécessaires à leur exploitation.  1, fiche 5, Français, - ensemble%20d%27habitation%20destin%C3%A9%20%C3%A0%20des%20%C3%A9tudiants%2E

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Accord conclu en rapport avec un contrat d’achat de titres, habituellement des titres d’État, par lequel l’acheteur s’engage ferme à revendre, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement achetés, la substance de l’opération étant l’octroi d’un prêt garanti par affectation des titres même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété.  1, fiche 6, Français, - convention%20de%20revente%20de%20titres

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

En France, ce type d’opération s’apparente à la «prise en pension de titres».  1, fiche 6, Français, - convention%20de%20revente%20de%20titres

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Accord conclu en rapport avec un contrat de vente de titres, habituellement des titres d’État, par lequel le vendeur consent à racheter, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement vendus, la substance de l’opération étant l’obtention d’un financement par affectation des titres en garantie même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété.  1, fiche 7, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20titres

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

En France, ce type d’opération s’apparente à la «mise en pension de titres», appelée aussi «pension livrée sur titres».  1, fiche 7, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20titres

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol