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TYRANNIQUE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contemptuous conduct
1, fiche 1, Anglais, contemptuous%20conduct
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious, or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts. 2, fiche 1, Anglais, - contemptuous%20conduct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conduite méprisante
1, fiche 1, Français, conduite%20m%C3%A9prisante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d’autres personnes de commettre les mêmes délits. 2, fiche 1, Français, - conduite%20m%C3%A9prisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- malicious conduct
1, fiche 2, Anglais, malicious%20conduct
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts. 2, fiche 2, Anglais, - malicious%20conduct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conduite malveillante
1, fiche 2, Français, conduite%20malveillante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d’autres personnes de commettre les mêmes délits. 2, fiche 2, Français, - conduite%20malveillante
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
conduite malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - conduite%20malveillante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Courts
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- power to penalize
1, fiche 3, Anglais, power%20to%20penalize
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Power to penalize. No person shall be punished for contempt of the Tribunal unless a judicial member is of the opinion that the finding of contempt and the punishment are appropriate in the circumstances. 2, fiche 3, Anglais, - power%20to%20penalize
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
To tie the hands of the courts by denying them the power to penalize defendants, who flout contract law in a high-handed and outrageous fashion, is unwise and unnecessary. 3, fiche 3, Anglais, - power%20to%20penalize
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Tribunaux
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir de pénaliser
1, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20p%C3%A9naliser
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lier les mains des tribunaux en leur refusant le pouvoir de pénaliser les défendeurs qui, d’une manière tyrannique et scandaleuse, font fi du droit des contrats n’ est ni sage ni nécessaire. 2, fiche 3, Français, - pouvoir%20de%20p%C3%A9naliser
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-07-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- high-handed conduct
1, fiche 4, Anglais, high%2Dhanded%20conduct
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious, or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts. 1, fiche 4, Anglais, - high%2Dhanded%20conduct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- conduite tyrannique
1, fiche 4, Français, conduite%20tyrannique
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d’autres personnes de commettre les mêmes délits. 1, fiche 4, Français, - conduite%20tyrannique
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 4, Français, - conduite%20tyrannique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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