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VALABLE CONSIDERATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adequate valuable consideration
1, fiche 1, Anglais, adequate%20valuable%20consideration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The expression "adequate valuable consideration" in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property conveyed, assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction. 2, fiche 1, Anglais, - adequate%20valuable%20consideration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrepartie valable et suffisante
1, fiche 1, Français, contrepartie%20valable%20et%20suffisante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L’expression «contrepartie valable et suffisante» à l’alinéa 1(1)c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis, cédés ou transportés, et, à l’alinéa (1)d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction. 1, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable%20et%20suffisante
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’equity de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la law, qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque. 2, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable%20et%20suffisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- valuable consideration
1, fiche 2, Anglais, valuable%20consideration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A valuable consideration may be money or money's worth; and in this connection 'valuable' means real, as distinguished from a consideration that is merely illusory or nominal; but it does not mean equivalent. 2, fiche 2, Anglais, - valuable%20consideration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cause à titre onéreux
1, fiche 2, Français, cause%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrepartie valable 1, fiche 2, Français, contrepartie%20valable
nom féminin
- contrepartie 2, fiche 2, Français, contrepartie
nom féminin
- contre-prestation 3, fiche 2, Français, contre%2Dprestation
nom féminin
- considération valable 4, fiche 2, Français, consid%C3%A9ration%20valable
nom féminin
- valable considération 5, fiche 2, Français, valable%20consid%C3%A9ration
nom féminin
- cause valable 1, fiche 2, Français, cause%20valable
nom féminin
- considération ou cause valable 1, fiche 2, Français, consid%C3%A9ration%20ou%20cause%20valable
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’«equity» de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la «law », qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque. 6, fiche 2, Français, - cause%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- causa contractual de valor cierto
1, fiche 2, Espagnol, causa%20contractual%20de%20valor%20cierto
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-11-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Air Transport
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- domestic flight stage
1, fiche 3, Anglais, domestic%20flight%20stage
correct, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Domestic flight stages include all flight stages flown between points within the domestic boundaries of a State by an airline registered in that State. Flight stages between a State and territories belonging to it, as well as any flight stages between two such territories should be classified as domestic. This applies even though a stage may cross international waters or over the territory of another State. Technical stops are not considered in classifying stages of revenue flights. 2, fiche 3, Anglais, - domestic%20flight%20stage
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
domestic flight stage: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 3, fiche 3, Anglais, - domestic%20flight%20stage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Transport aérien
Fiche 3, La vedette principale, Français
- étape intérieure
1, fiche 3, Français, %C3%A9tape%20int%C3%A9rieure
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les étapes intérieures comprennent toutes les étapes parcourues entre des points situés dans les limites des frontières d’un État par une entreprise de transport aérien qui a son siège social dans ledit État. Les étapes parcourues entre un État et les territoires qui lui appartiennent et toutes les étapes parcourues d’un de ces territoires à l'autre doivent être classées comme intérieures. Cette classification est valable même si une étape traverse l'espace situé au-dessus d’eaux internationales ou de territoire d’un autre État. Les escales techniques ne sont pas prises en considération dans la classification des étapes des vols payants. 2, fiche 3, Français, - %C3%A9tape%20int%C3%A9rieure
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
étape intérieure : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). 3, fiche 3, Français, - %C3%A9tape%20int%C3%A9rieure
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Transporte aéreo
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- etapa de vuelo del interior
1, fiche 3, Espagnol, etapa%20de%20vuelo%20del%20interior
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- etapa de vuelo interior 1, fiche 3, Espagnol, etapa%20de%20vuelo%20interior
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Las etapas de vuelo del interior comprenden todas aquéllas voladas entre puntos que estén dentro de las fronteras de un Estado, por una línea aérea matriculada en dicho Estado. Las etapas de vuelo voladas entre un Estado y los territorios que le pertenecen, así como aquéllas voladas entre dos de estos territorios, deben clasificarse como "del interior". Esto se aplica aun en el caso de que una etapa determinada atraviese aguas internacionales o sobrevuele el territorio de otro Estado. Las escalas técnicas no se consideran al clasificar las etapas de los vuelos de pago. 1, fiche 3, Espagnol, - etapa%20de%20vuelo%20del%20interior
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
etapa de vuelo del interior; etapa de vuelo interior : términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 2, fiche 3, Espagnol, - etapa%20de%20vuelo%20del%20interior
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- etapa de vuelo nacional
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