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VALABLE CONSIDERATION [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
OBS

The expression "adequate valuable consideration" in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property conveyed, assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L’expression «contrepartie valable et suffisante» à l’alinéa 1(1)c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis, cédés ou transportés, et, à l’alinéa (1)d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction.

OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’equity de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la law, qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A valuable consideration may be money or money's worth; and in this connection 'valuable' means real, as distinguished from a consideration that is merely illusory or nominal; but it does not mean equivalent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’«equity» de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la «law », qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
CONT

Domestic flight stages include all flight stages flown between points within the domestic boundaries of a State by an airline registered in that State. Flight stages between a State and territories belonging to it, as well as any flight stages between two such territories should be classified as domestic. This applies even though a stage may cross international waters or over the territory of another State. Technical stops are not considered in classifying stages of revenue flights.

OBS

domestic flight stage: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
CONT

Les étapes intérieures comprennent toutes les étapes parcourues entre des points situés dans les limites des frontières d’un État par une entreprise de transport aérien qui a son siège social dans ledit État. Les étapes parcourues entre un État et les territoires qui lui appartiennent et toutes les étapes parcourues d’un de ces territoires à l'autre doivent être classées comme intérieures. Cette classification est valable même si une étape traverse l'espace situé au-dessus d’eaux internationales ou de territoire d’un autre État. Les escales techniques ne sont pas prises en considération dans la classification des étapes des vols payants.

OBS

étape intérieure : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
CONT

Las etapas de vuelo del interior comprenden todas aquéllas voladas entre puntos que estén dentro de las fronteras de un Estado, por una línea aérea matriculada en dicho Estado. Las etapas de vuelo voladas entre un Estado y los territorios que le pertenecen, así como aquéllas voladas entre dos de estos territorios, deben clasificarse como "del interior". Esto se aplica aun en el caso de que una etapa determinada atraviese aguas internacionales o sobrevuele el territorio de otro Estado. Las escalas técnicas no se consideran al clasificar las etapas de los vuelos de pago.

OBS

etapa de vuelo del interior; etapa de vuelo interior : términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • etapa de vuelo nacional
Conserver la fiche 3

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