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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.  2, fiche 1, Anglais, - during%20pleasure

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Situation d’une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).  3, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d’une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l'employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c'est-à-dire au gré de l'employeur. La charge est ainsi appelée puisqu'il n’ existe aucune obligation d’agir équitablement, l'employeur pouvant à son appréciation congédier l'employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir. »Bon nombre des employés seraient étonnés d’apprendre que leur emploi ne tient qu'au bon plaisir de l'employeur. »  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Il s’agit d’une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d’une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s’agit d’un anachronisme puisqu’aujourd’hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l’équité procédurale est accordé aux titulaires d’une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible («during pleasure») de la nomination à titre inamovible («during good behaviour»). L’équivalent selon bon plaisir est correct, même s’il cède le terrain à l’expression plus moderne à titre amovible, tandis que l’équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l’expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible.» Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible.»  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Discipline clause. Section of a collective agreement giving management the right to penalize employees for cause.  2, fiche 2, Anglais, - discipline%20clause

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

disposition concernant la discipline. Article d’une convention collective donnant le droit à l'employeur de pénaliser les employés pour un motif valable.  2, fiche 2, Français, - clause%20relative%20aux%20sanctions

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A small ball for players to aim at.  3, fiche 3, Anglais, - jack

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

In a rinks match: The lead whose turn it is to cast the jack shall place the mat correctly. He shall cast the jack according to his skip's instructions, and whilst standing on the mat give instructions to his skip for centering the jack.  4, fiche 3, Anglais, - jack

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The jack ball (white) is used to start off the game and is thrown by one of the competitors on the court. Once this is done, the object of the game is to come as close to the jack ball as possible to gain points.  5, fiche 3, Anglais, - jack

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

jack; jack ball: terms used in boccia.  6, fiche 3, Anglais, - jack

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Bille servant de cible aux jeux de boules.  5, fiche 3, Français, - but

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Si, après le jet du but, une première boule est jouée, l'adversaire a encore le droit de contester sa position réglementaire. Si l'objection est reconnue valable, le but est relancé et la boule rejouée.  6, fiche 3, Français, - but

Record number: 3, Textual support number: 2 CONT

Que ce soit à la pétanque ou à «la longue», on joue avec des boules métalliques [...] Ne pas oublier le but, appelé aussi «cochonnet» ou «bouchon»! Il s’agit d’une petite boule en bois, d’un diamètre variant de 25 à 35 mm.  3, fiche 3, Français, - but

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

but; jack : termes utilisés en boccia.  7, fiche 3, Français, - but

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

El boccia se juega utilizando una bola blanca llamada “diana” y seis bolas rojas y seis azules, cada competidor tiene su color.  3, fiche 3, Espagnol, - diana

Record number: 3, Textual support number: 2 CONT

Compitiendo en silla de ruedas, los deportistas lanzan, patean o utilizan un dispositivo en forma de rampa, para impulsar pequeñas bolas de cuero lo más cerca posible de la bola blanca o "jack ball".  4, fiche 3, Espagnol, - diana

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

diana; bola blanca: términos utilizados en boccia.  5, fiche 3, Espagnol, - diana

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[...] une province peut-elle adopter une loi d’arbitrage interprovincial [...] valable sur le plan constitutionnel canadien? [...] deux [facteurs] retiennent ici notre attention : d’une part, le manque d’initiative des provinces canadiennes qui mettent en doute leur pouvoir de légiférer en matière d’arbitrage interprovincial [...] et, d’autre part, la difficulté de concilier le droit des provinces canadiennes de common law et [le] droit civil du Québec.  2, fiche 4, Français, - arbitrage%20interprovincial

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

arbitrage interprovincial : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 4, Français, - arbitrage%20interprovincial

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Behaviour which repudiates the employment contract, e.g., wilful disobedience or misconduct or neglect of duty that has not been condoned by the employer.  4, fiche 5, Anglais, - just%20cause

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Raison valable justifiant une sanction disciplinaire. Cette expression est communément utilisée dans les conventions collectives pour protéger les travailleurs contre un renvoi ou toute autre sanction injustifiés.  5, fiche 5, Français, - motif%20valable

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

L’expression recouvre généralement des offenses telles que l’indiscipline, les querelles, l’inefficacité, etc.  5, fiche 5, Français, - motif%20valable

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

motif valable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  6, fiche 5, Français, - motif%20valable

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

If a limitation is made to take effect on the happening of either of two alternative events, one of which is too remote but the other is not, the limitation will take effect if the latter event actually happens ... Such a limitation on the happening of either of two alternative events is called a limitation upon a double aspect or a contingency with a double aspect, but is said to really comprise alternative independent limitations. In order to achieve this result the alternative contingencies must be express. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 486-7).  1, fiche 6, Anglais, - alternative%20contingency

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Solution valable pour désigner l'intérêt, le droit, etc., qui découlent d’une «alternative contingency».  1, fiche 6, Français, - %C3%A9ventualit%C3%A9%20alternative

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

éventualité alternative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 6, Français, - %C3%A9ventualit%C3%A9%20alternative

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

In that case, the Court found that it is not “open to a judge to conduct a hearing in open court in direct contravention to the requirements of the statute … . Unless the mandatory requirement is found to be unconstitutional and the section is ‘read down’ as a constitutional remedy, it cannot otherwise be interpreted to bypass its mandatory nature.”  1, fiche 7, Anglais, - constitutional%20remedy

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

En droit constitutionnel, l'article 24 de la Charte canadienne constitue la base de la majeure partie des réparations constitutionnelles. Et bien que l'article 24(1) ne prévoit pas expressément l'octroi de dommages exemplaires, les tribunaux ont reconnu qu'ils constituent une réparation valable pour assurer le respect des droits fondamentaux enchâssés dans la constitution  1, fiche 7, Français, - r%C3%A9paration%20constitutionnelle

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

The Constitution of the United States specifically provides that legislation may not have an ex post facto effect; that is, that a law may not be enforced retrospecively prior to the date of its passage.  2, fiche 8, Anglais, - laws%20have%20no%20ex%20post%20facto%20effect

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Il est un principe reconnu par notre État de Droit que les lois n’ ont pas d’effet rétroactif. C'est donc aussi un principe respecté par la Cour d’État. Toutefois je n’ ai pas le souvenir que le cas se soit concrètement posé les dernières décennies. La même chose est valable pour les actes administratifs.  2, fiche 8, Français, - les%20lois%20n%27ont%20pas%20d%27effet%20r%C3%A9troactif

Record number: 8, Textual support number: 2 CONT

Les lois pénales ont un effet rétroactif quand elles sont favorables à celui qui est accusé ou condamné. Les autres lois n’ont pas d’effet rétroactif à moins qu’elles ne contiennent une disposition à cet effet pour cause d’intérêt social ou d’utilité publique.  3, fiche 8, Français, - les%20lois%20n%27ont%20pas%20d%27effet%20r%C3%A9troactif

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Por respeto al principio de seguridad jurídica creado al amparo de una ley derogada, las leyes no tendrán efecto retroactivo salvo que dispongan expresamente lo contrario.  2, fiche 8, Espagnol, - las%20leyes%20no%20tienen%20efecto%20retroactivo

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Es principio general que sólo suelen tener efecto retroactivo las leyes que favorecen y nunca las que empeoran una situación.  2, fiche 8, Espagnol, - las%20leyes%20no%20tienen%20efecto%20retroactivo

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

An ad valorem equivalent of a specific duty calculated from the unit value of imports from an individual country. An AVE can be global (applying to all countries entitled to the duty) or bilateral.  1, fiche 9, Anglais, - bilateral%20AVE

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Équivalent ad valorem d’un droit spécifique calculé à partir de la valeur unitaire des importations provenant d’un pays donné. Un EAV peut être global(valable pour tous les pays auxquels s’applique le droit) ou bilatéral.  1, fiche 9, Français, - EAV%20bilat%C3%A9ral

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

Source(s) : Guide de l’utilisateur de la base de données intégrées de l’OMC - Glossaire (IDB/URM/2)  1, fiche 9, Français, - EAV%20bilat%C3%A9ral

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Nouvelle exclusion dans les cas de départs volontaires sans motif valable. La personne est exclue du bénéfice des prestations jusqu'à ce qu'elle ait rétabli son droit aux prestations(après avoir accumulé 20 semaines d’emploi assurable. Les semaines comprises dans la période de référence, sauf celles qui font partie de la période d’emploi pour laquelle l'exclusion a été infligée peuvent être prises en compte).  1, fiche 10, Français, - exclusion%20pour%20une%20p%C3%A9riode%20ind%C3%A9finie

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

A fire loss adjustment is the accurate determination of the amount of money that a policyholder is entitled to receive having suffered a loss from an insured peril under a valid policy.  1, fiche 11, Anglais, - fire%20loss%20adjustment

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

L'expertise d’un sinistre causé par le feu est la détermination exacte de la somme d’argent à laquelle a droit un assuré qui a subi un dommage couvert par une police valable.  1, fiche 11, Français, - expertise%20d%27un%20sinistre%20caus%C3%A9%20par%20le%20feu

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Droit de la nécessité. Expression que reprend le proverbe français nécessité fait loi. Tant en droit public qu'en droit privé, le cas fortuit ou la nécessité est souvent une excuse valable. Voir la maxime Lex non cogit ad impossibilia  1, fiche 12, Français, - Jus%20necessitatis

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

Droit découlant d’un document apparent valable.  1, fiche 13, Français, - titre%20valable

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol