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VALEUR ALIENATION [16 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The Program responsible for the efficient and systematic control of the creation, receipt, maintenance, use, and disposition of information resources of business value (IRBV), including processes for capturing and maintaining evidence of, and information about, business activities and transactions.

Terme(s)-clé(s)
  • Records Management Programme

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Programme qui voit au contrôle efficace et systématique de la création, de la réception, de la tenue, de l'utilisation et de l'aliénation des ressources documentaires à valeur opérationnelle(RDVO), y compris les processus de saisie et de mise à jour de la preuve des activités et des transactions opérationnelles, et de l'information sur celles-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Real Estate
Universal entry(ies)
1314
code de système de classement, voir observation
OBS

Assessors, valuators and appraisers determine the value of land, businesses, estates and other real property, for purposes of sale, purchase, taxation or disposal of assets. Appraisers also determine the value of personal and household items. Assessors, valuators and appraisers are employed by government agencies, real estate firms and other private companies, or they may be self-employed.

OBS

1314: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Immobilier
Entrée(s) universelle(s)
1314
code de système de classement, voir observation
OBS

Les estimateurs et les évaluateurs déterminent la valeur de terrains, d’entreprises, de domaines et d’autres biens immobiliers, à des fins de vente, d’achat, d’imposition ou d’aliénation des actifs. Les évaluateurs déterminent également la valeur des biens personnels et des articles ménagers. Les estimateurs, les experts en évaluation et les évaluateurs travaillent pour des organismes gouvernementaux, des sociétés immobilières et d’autres compagnies du secteur privé ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

OBS

1314 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

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Fiche 3 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Document Classification (Library Science)
DEF

Actions taken with regard to non-current records following their appraisal.

CONT

Disposition refers to the process which enables government institutions to dispose of records which no longer have operational value, either by permitting their destruction (at the discretion of institutions), by requiring their transfer to Library and Archives Canada, or by agreeing to their alienation from the control of the Government of Canada.

OBS

Actions include transfer to a records center for temporary storage, transfer to an archival agency, donation to an eligible repository, reproduction on microfilm, and destruction.

OBS

Not to be confused with "disposal."

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
DEF

Ensemble d’opérations effectuées sur les documents qui ne sont plus d’utilisation courante dans une organisation : le transfert aux archives ou dans un centre de préarchivage, la donation, la reproduction sur microfilms ou la destruction.

CONT

Disposition. C'est un processus qui permet aux institutions fédérales de disposer des documents qui sont sans valeur opérationnelle, soit en permettant leur destruction,(cette décision est laissée à la discrétion des institutions), en exigeant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada ou en consentant à leur aliénation du contrôle de l'administration fédérale.

OBS

Ne pas confondre avec «destruction».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A disposal method for low-value surplus assets used where the anticipated costs of selling the assets is more than the expected proceeds of sales.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Méthode d’aliénation applicable aux biens en surplus de faible valeur qui est utilisée lorsque les coûts prévus de vente des biens excèdent le produit de la vente.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
CONT

As per the Directive on Disposal of Surplus Materiel, whenever practical, departments must make surplus materiel assets available, whether gratuitously, at book value, or at market value, to other federal departments and agencies before disposing of them outside the federal domain.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
CONT

Conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus, dans la mesure du possible, les ministères doivent mettre les biens matériels en surplus à la disposition des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral avant d’en faire l'aliénation hors du secteur fédéral, et que ce soit gratuitement, à la valeur comptable ou à la valeur marchande.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

To obtain full market value when disposing of any interest ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Obtenir la pleine valeur marchande au moment de l'aliénation de tout intérêt(...)

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. Policy Objective: To provide the best overall outcome for the government of Canada in its disposal of surplus moveable assets, to the end that: the highest net value is obtained through disposal; there is an open opportunity for Canadians to participate in the disposal; the disposal process is characterized by prudence, probity and integrity; the health and safety of persons and the environment are protected; and heritage items are treated appropriately. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect. Replaced by the Policy on Management of Materiel.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. But de la politique est de permettre au gouvernement canadien de retirer le maximum des biens meubles en surplus dont il veut se départir, de sorte que : la valeur nette la plus élevée soit réalisée à l'aliénation; les Canadiens et les Canadiennes se voient offrir la possibilité de participer à l'aliénation des biens en surplus de la Couronne; le processus soit caractérisé par la circonspection, la probité et l'intégrité; la santé et la sécurité des personnes et la protection de l'environnement soient assurées; les biens patrimoniaux soient traités comme il se doit. À compter du 1er novembre 2006, ce document n’ a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur. Remplacée par la Politique sur la gestion du matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The objective of this policy is to establish a system for the disposal of surplus real properties that ensures efficiency, equity, fairness, and transparency in disposals; consideration of the interests of communities and other levels of government; the best value to the Canadian taxpayer; and consideration of all relevant government policy and other strategic concerns of government. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique a pour objet d’établir un régime d’aliénation des biens excédentaires qui assure : l'efficience, l'équité, l'impartialité et la transparence des aliénations; la prise en considération des intérêts des collectivités et des autres ordres de gouvernement; le meilleur rendement possible pour le contribuable canadien; la prise en considération de toutes les politiques gouvernementales pertinentes et des autres intérêts stratégiques du gouvernement. À compter du 1er novembre 2006, ce document n’ a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Real Estate
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This policy takes effect on November 1, 2006. Together with the directive and standards, it replaces the following: Treasury Board Federal Contaminated Sites and Solid Waste Landfills Inventory Policy; Treasury Board Federal Contaminated Sites Management Policy; Treasury Board Heritage Buildings Policy; Treasury Board Open and Fair Real Property Transactions Policy; Treasury Board Policy on the Disposal of Surplus Real Property; Treasury Board Real Property Accessibility Policy; Treasury Board Real Property Administration Policy; Treasury Board Real Property Environment Policy; Treasury Board Real Property Investment Policy; Treasury Board Real Property Management Framework Policy; Treasury Board Real Property Revenue Policy; Treasury Board Real Property Transactions, Processes, and Authorities Policy; Treasury Board Use of Real Property Facilities Policy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Immobilier
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique entre en vigueur le 1er novembre 2006. La présente politique, avec sa directive et ses quatre normes, remplace les suivantes : Politique de gestion des sites contaminés fédéraux du Conseil du Trésor; Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires; Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers; Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers; Politique du Conseil du Trésor sur le cadre de gestion des biens immobiliers; Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers; Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale; Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux; Politique du Conseil du Trésor sur l'investissement dans les biens immobiliers; Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers; Politique du Conseil du Trésor sur les transferts transparents et équitables de biens immobiliers; Politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées des biens immobiliers; Politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation des installations de biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Production (Economics)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A non-proceeds security interest in accounts given for new value has priority over a purchase money security interest in the accounts as proceeds of inventory if a financing statement relating to the security interest in the accounts is registered before the purchase money security interest is perfected or a financing statement relating to it is registered.

OBS

"proceeds" means (a) identifiable or traceable personal property, fixtures and crops (i) derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds of collateral, and (ii) in which the debtor acquires an interest, (b) a right to an insurance payment or any other payment as indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds of the collateral, and (c) a payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, instrument or security; ("produit")

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Production (Économie)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La sûreté ne visant pas le produit qui grève des comptes et qui est donnée pour une nouvelle prestation prime toute sûreté en garantie du prix de vente sur les comptes à titre de produit du stock si un état de financement ayant trait à la sûreté sur les comptes est enregistré avant que la sûreté en garantie du prix de vente ne soit rendue opposable ou qu’un état de financement y ayant trait ne soit enregistré.

OBS

«produit» a) Biens personnels, accessoires fixes et récoltes déterminables ou retrouvables qui proviennent directement ou indirectement de l'aliénation des biens grevés ou du produit qui en découle et dans lesquels le débiteur acquiert un intérêt; b) droit au versement d’une assurance ou à tout autre versement à titre d’indemnisation pour perte ou endommagement des biens grevés ou du produit qui en découle; c) paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un bien immatériel, d’un acte mobilier, d’un instrument ou d’une valeur mobilière.(«proceeds»)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Real Estate
CONT

Extracts from the Federal Heritage Buildings Policy. (Parks Canada). Designation of Federal Heritage Buildings. All federal buildings 40 years old or older for which alteration, demolition, or disposal are planned must be identified and referred to the Federal Heritage Buildings Review Office (FHBRO) for evaluation, in order to determine if the buildings have heritage value. Also to be evaluated are buildings 40 years old or older whose acquisition is being contemplated. The Federal Heritage Buildings Review Office will evaluate the identified buildings to determine if they merit heritage designation. Parks Canada will prepare research that addresses historical, architectural and environmental criteria, as well as any other relevant information, as a basis for this evaluation. A building evaluated as a heritage building will be recommended for designation as a "classified" or as a "recognized" federal heritage building. A classified building is the higher of these two designations. The Federal Heritage Buildings Review Office will convey the recommended designation (classified or recognized) to the custodial department. The recommendation will be accompanied by a statement of heritage character. A federal building which has been designated under this policy will be entered in the Register of Federal Heritage Buildings, along with a statement of its heritage character.

OBS

The expression "statement of significance" must not be used instead of "statement of heritage character."

OBS

statement of heritage character; heritage character statement: terms used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Immobilier
CONT

Extraits de la Politique sur les édifices fédéraux du patrimoine.(Parcs Canada). Désignation des édifices fédéraux du patrimoine. Tous les édifices fédéraux de quarante ans ou plus dont l'aliénation, la démolition ou la modification est prévue doivent être identifiés et doivent être présentés au Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine(BEÉFP) pour évaluation de leur valeur patrimoniale. Il en est de même pour un édifice de quarante ans ou plus dont on prévoit l'acquisition. Le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine évalue les édifices ainsi identifiés en se fondant sur les recherches entreprises par Parcs Canada à partir de critères d’évaluation établis portant sur l'histoire, l'architecture et l'environnement, et de toute autre information pertinente. Si l'évaluation est positive, une recommandation pour désignation comme édifice fédéral du patrimoine classé ou reconnu pourra être faite. La cote classée correspond à la valeur la plus élevée. Un édifice fédéral désigné en vertu de la présente politique est inscrit au Répertoire des édifices fédéraux du patrimoine avec son énoncé de valeur patrimoniale. Le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine fait connaître au ministère responsable la désignation qu'il recommande, avec un énoncé de la valeur patrimoniale de l'édifice en question.

OBS

énoncé de valeur patrimoniale : terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If an owner has made a disposition to a person described in clause 5(4)(a) or (b) and that person has not made a further disposition to a bona fide purchaser for value, the court shall, on application by the owner's spouse, set aside the disposition.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Toute aliénation faite en faveur d’une personne qui est visée à l'alinéa 5(4)(a) ou(b) et qui n’ a pas fait une a bonne foi contre valeur est, sur requête du conjoint du propriétaire, annulée par le tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Real Estate
CONT

The portfolio manager and/or project leader will note the FHBRO [Federal Heritage Buildings Review Office] agreement or special instructions, and instruct their regional counterparts in Realty (Real Estate Division (Acquisition and Disposal) and Property Management) and A&ES [Architectural and Engineering Services] accordingly.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Immobilier
CONT

Le gestionnaire de portefeuille ou le chef de projet prend note de l'accord ou des instructions spéciales du BEEFVP [Bureau d’examen des édifices fédéraux à valeur patrimoniale] et en informe son homologue régional des Services de l'immobilier(Division des biens immobiliers(Acquisition et aliénation) et Gestion immobilière) et des SAG [Services d’architecture et de génie].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

Goods imported under item 70320-1 and sold or otherwise disposed of ... are subject to the duties and taxes on their appraised value on the day of such a sale or other disposition.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Les marchandises importées sous le régime du numéro 70320-1 du «Tarif des douanes» et vendues ou autrement aliénées [...] sont frappées des droits et des taxes sur leur valeur le jour de cette vente ou de cette aliénation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
DEF

Any action that may have an impact on the heritage character of a classified or recognized building, such as an alteration, demolition or disposal.

OBS

Term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
DEF

Toute mesure pouvant avoir un impact sur la valeur patrimoniale d’un édifice classé ou reconnu telle l'aliénation, la démolition ou la modification.

OBS

Terme en usage à Parks Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1995-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

The dollar value of a transaction which represents proceeds obtained from a disposal.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Valeur monétaire correspondant au produit d’une opération d’aliénation.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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