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VALEUR CONTRIBUTIVE [4 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
OBS

Where the assured has paid, or is liable for, any general average contribution, the measure of indemnity is the full amount of such contribution, if the subject-matter liable to contribution is insured for its full contributory value.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
OBS

L'assuré appelé à contribuer aux pertes par avarie commune a droit à indemnité pour le plein montant de sa contribution lorsque l'objet est assuré pour sa pleine valeur contributive.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
OBS

If such subject-matter be not insured for its full contributory value, or if only part of it be insured, the indemnity payable by the insurer must be reduced in proportion to the under insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
OBS

Le préjudice subi par l'assuré en raison d’une avarie particulière garantie par l'assureur et déductible de la valeur contributive doit être déduit de la valeur assurée afin d’établir le montant de la contribution incombant à l'assureur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

If a member of a pension plan has become entitled to the immediate payment of a contributory pension benefit or has become entitled to a deferred pension in respect of a contributory pension benefit, the member's accumulated contributions with interest are to be applied to offset not more than the percentage of the commuted value of the pension benefit fixed by the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit of contributory pension

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Si un participant d’un régime de pension a commencé à avoir droit au paiement immédiat d’une prestation de pension contributive ou a commencé à avoir droit à une pension différée relativement à une prestation de pension contributive, les cotisations accumulées avec intérêts du participant sont applicables pour compenser au plus le pourcentage de la valeur de rachat de la prestation de pension fixé par le régime.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

For the purposes of subsection (1), a pension plan may fix a different percentage of the commuted value of a contributory pension benefit that a member's contributions with interest are to offset for the portion of the pension benefit that is attributable, in accordance with the benefit formula of the pension plan, to a purchase of past service made after the commencement of this subsection.

Terme(s)-clé(s)
  • past service purchase

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Aux fins du paragraphe(1), un régime de pension peut fixer un pourcentage différent de la valeur de rachat de la prestation de pension contributive que les cotisations avec intérêts d’un participant doivent compenser pour la part de prestation de pension qui est attribuée, conformément à la formule de prestation du régime de pension, à l'achat de service antérieur effectué après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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