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VOIE ADJUDICATION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Smith v. State Industrial Court, supra, respondent had tendered compliance with the awarding order, then said award would not have borne interest during the pendency of that case in this Court.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d’adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d’un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 [...] du code des procédures civiles d’exécution.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... [A bid] which is not necessarily the lowest or the highest, but which is best for the interests of the person or company inviting the bid, taking into account the price named, the solvency of the bidder, the quality of the work to be done, future relations, etc.

OBS

bid: term used in USA for tender.

OBS

for "best tender" : tender: an offer made in writing by one party to another to execute certain work, supply certain commodities, etc., at a given cost.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

En principe, [...] il lui [l'Administration] est [...] fait obligation de conclure ses marchés les plus importants par la voie de l'adjudication, c'est-à-dire suivant une procédure complexe comportant d’abord un appel d’offres, puis l'attribution du marché au concurrent qui a fait les meilleures offres.

CONT

Les différents modes de passation des marchés publics : [...] 1.2.2 Les marchés sur adjudication; 1.2.3 Les appels d’offres; 1.2.3.1 Les différents appels d’offres; 1.2.3.2 Des délais de publicité précis; 1.2.3.3 La procédure d’appel d’offres ouvert; 1.2.3.4 La procédure d’appel d’offres restreint; 1.2.3.5 Le choix de l’offre la mieux disante; 1.2.4 Les marchés négociés; 1.2.5 Les marchés sur simples factures ou à bon de commande.

OBS

L’auteur semble confondre l’adjudication avec l’appel d’offres.

OBS

«soumission la mieux-disante» : [...] soumissionnaire le mieux disant [...]

OBS

«offre la mieux-disante» : [...] en règle générale, il est procédé à un examen détaillé de l’offre la moins-disante [...]

OBS

«offre la mieux-disante» : [...] entrepreneur le mieux disant [...]

Terme(s)-clé(s)
  • meilleure soumission
  • offre la plus avantageuse
  • soumission la mieux disante

Espagnol

Conserver la fiche 2

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