TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Règlement des différends : Les différends qui pourraient survenir entre les investisseurs et l'État étranger peuvent être soumis à l'arbitrage. L'investisseur et l'État doivent tenter de régler le différend dans le cadre de consultations pré-arbitrage; en cas d’échec, l'investisseur pourra demander que le différend soit tranché par voie d’arbitrage indépendant. L'arbitrage sera conforme aux règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements(CIRDI) ou de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI).  2, fiche 1, Français, - arbitrage%20ind%C3%A9pendant

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

arbitrage indépendant : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - arbitrage%20ind%C3%A9pendant

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Disputes over the application, interpretation or breach of the collective agreement are settled through a grievance procedure which leads finally to grievance arbitration, a process made mandatory by Canadian labour legislation.  1, fiche 2, Anglais, - Canadian%20labour%20legislation

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les griefs concernant son application, son interprétation ou sa violation se règlent selon une procédure de règlement des griefs qui se termine par le règlement du grief par voie d’arbitrage, une procédure rendue obligatoire par les lois canadiennes en matière de travail.  1, fiche 2, Français, - lois%20canadiennes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20travail

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Lois canadiennes en matière de travail : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.  2, fiche 2, Français, - lois%20canadiennes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20travail

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

For a country, interests which contribute to the integrity of the national territory and neighbouring areas, the free exercise of national sovereignty, and the protection of the population.  2, fiche 3, Anglais, - vital%20interests

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The deficiencies of the Permanent Court of Arbitration are substantial ... and only in 1903 was the first agreement arrived at for anticipatory reference of disputes to arbitration. This was the Treaty between Great Britain and France which sealed the Entente Cordiale. It contained, however, a reservation which was severely restrictive of the obligation to submit. This was the reservation that the "vital interests," "independence" or "honour" of the contracting parties must not be "affected."  3, fiche 3, Anglais, - vital%20interests

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

vital interests: term and definition standardized by NATO.  4, fiche 3, Anglais, - vital%20interests

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Pour un pays, intérêts contribuant à l’intégrité du territoire national et de ses approches, au libre exercice de la souveraineté nationale et à la protection de la population.  2, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20vitaux

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Les intérêts vitaux sont souvent invoqués par l'État pour déroger par voie de réserve à l'obligation conventionnelle d’accepter le recours à l'arbitrage ou au règlement judiciaire; quand on parle de «réserve des intérêts vitaux», il s’agit le plus souvent de la sécurité de l'État en question, de sa prospérité économique, du bien-être de sa population.  3, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20vitaux

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

intérêts vitaux : terme et définition normalisés par l’OTAN.  4, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20vitaux

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

intérêts vitaux : Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.  5, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20vitaux

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

"The Court of Arbitration for Sport (CAS) is an institution independent of any sports organization which provides for services in order to facilitate the settlement of sports - related disputes through arbitration on mediation by means of procedural rules adapted to the specific needs of the sports world. The CAS was created in 1984."  2, fiche 4, Anglais, - Court%20of%20Arbitration%20for%20Sport

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

«Le Tribunal Arbitral du Sport(TAS) est une institution indépendante de tout organisme sportif offrant des services dans le but de faciliter la résolution des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage ou de la médiation au moyen d’une procédure adaptée aux besoins spécifiques du monde sportif. Le TAS a été crée en 1984. »  2, fiche 4, Français, - Tribunal%20Arbitral%20du%20Sport

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

subject to decision by arbitration: referable to an arbitrator or arbiter.  1, fiche 5, Anglais, - arbitrable

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage, soit a) si la question est posée en termes généraux, en raison du fait qu'il est susceptible d’une décision sur la base du droit international, soit b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d’arbitrage, en raison du fait que ce différend rentre dans les prévisions de cette clause ou de ce traité.  1, fiche 5, Français, - arbitrable

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Pacific settlement of disputes. The parties to any dispute, the continuance of which is likely to endanger the maintenance of international peace and security, shall, first of all, seek a solution by negotiation, enquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice.  1, fiche 6, Anglais, - pacific%20settlement%20of%20disputes

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Règlement pacifique des différends : Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.  1, fiche 6, Français, - r%C3%A8glement%20pacifique%20des%20diff%C3%A9rends

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

taux de salaire fixé par voie d’arbitrage : terme uniformisé par le CN.  1, fiche 7, Français, - taux%20de%20salaire%20fix%C3%A9%20par%20voie%20d%27arbitrage

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol