TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOIE CONCILIATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Rules of Court
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nonadversarial
1, fiche 1, Anglais, nonadversarial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mediation begins with an agreement; it is a nonadversarial, out-of-court process. 1, fiche 1, Anglais, - nonadversarial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Règles de procédure
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à l'amiable
1, fiche 1, Français, %C3%A0%20l%27amiable
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
par voie de conciliation, sans procès, de gré à gré. 2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20l%27amiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- informally 1, fiche 2, Anglais, informally
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- amicably 2, fiche 2, Anglais, amicably
- privately 2, fiche 2, Anglais, privately
- out of court 3, fiche 2, Anglais, out%20of%20court
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
To arrange informally. 1, fiche 2, Anglais, - informally
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- à l'amiable 1, fiche 2, Français, %C3%A0%20l%27amiable
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- officieusement 2, fiche 2, Français, officieusement
- hors cours 3, fiche 2, Français, hors%20cours
- par voie de conciliation 4, fiche 2, Français, par%20voie%20de%20conciliation
- par voie non contentieuse 4, fiche 2, Français, par%20voie%20non%20contentieuse
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un arrangement à l’amiable serait préférable. 4, fiche 2, Français, - %C3%A0%20l%27amiable
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
À l'amiable, par voie de conciliation(et non contentieuse), de gré à gré. 4, fiche 2, Français, - %C3%A0%20l%27amiable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pacific settlement of disputes
1, fiche 3, Anglais, pacific%20settlement%20of%20disputes
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pacific settlement of disputes. The parties to any dispute, the continuance of which is likely to endanger the maintenance of international peace and security, shall, first of all, seek a solution by negotiation, enquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice. 1, fiche 3, Anglais, - pacific%20settlement%20of%20disputes
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 3, La vedette principale, Français
- règlement pacifique des différends
1, fiche 3, Français, r%C3%A8glement%20pacifique%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Règlement pacifique des différends : Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A8glement%20pacifique%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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