TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ABSOLUTION INCONDITIONNELLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute discharge
1, fiche 1, Anglais, absolute%20discharge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Instead of convicting an accused, a sentencing judge in a proper case may grant an absolute discharge, which has the effect of there never having been a conviction. 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20discharge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legislation provides essentially that any accused, other than a corporation, who pleads guilty or is found guilty of an offence which is not punishable by a minimum term of imprisonment, or a term of fourteen years or life may be discharged absolutely. If an accused is discharged absolutely, he is deemed not to have been convicted of the offence. 3, fiche 1, Anglais, - absolute%20discharge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- absolution inconditionnelle
1, fiche 1, Français, absolution%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s’agit d’une sentence très indulgente. Le juge déclare le contrevenant coupable de l’infraction mais ne le condamne pas. Le contrevenant n’a pas de casier judiciaire et ne va pas en prison. 2, fiche 1, Français, - absolution%20inconditionnelle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'absolution peut être inconditionnelle ou sujette à des conditions prescrites par une ordonnance de probation. 3, fiche 1, Français, - absolution%20inconditionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- absolución total
1, fiche 1, Espagnol, absoluci%C3%B3n%20total
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- presentence report
1, fiche 2, Anglais, presentence%20report
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pre-sentencing report 2, fiche 2, Anglais, pre%2Dsentencing%20report
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A report ordered by the court and prepared by a probation officer on any person found guilty or convicted of any offence. The report provides factual information as to family and employment histories, previous convictions, and other social information that will assist the judge in disposing of a case. 3, fiche 2, Anglais, - presentence%20report
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- pre-sentence report
- presentencing report
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rapport présentenciel
1, fiche 2, Français, rapport%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Rapport préparé par un agent de probation afin d’aider le tribunal à déterminer la peine ou à statuer sur l'opportunité d’une absolution inconditionnelle ou sous condition. 2, fiche 2, Français, - rapport%20pr%C3%A9sentenciel
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- rapport pré-sentenciel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-11-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- youth sentence
1, fiche 3, Anglais, youth%20sentence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence. 2, fiche 3, Anglais, - youth%20sentence
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order. 3, fiche 3, Anglais, - youth%20sentence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- peine spécifique
1, fiche 3, Français, peine%20sp%C3%A9cifique
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle peine. 2, fiche 3, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d’assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution. 3, fiche 3, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s’agit bien d’une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu’ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle. 4, fiche 3, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-12-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- discharge file 1, fiche 4, Anglais, discharge%20file
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dossier d’absolution conditionnelle et inconditionnelle
1, fiche 4, Français, dossier%20d%26rsquo%3Babsolution%20conditionnelle%20et%20inconditionnelle
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Commission nationale des libérations conditionnelles. Source : C-71. 1, fiche 4, Français, - dossier%20d%26rsquo%3Babsolution%20conditionnelle%20et%20inconditionnelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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