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ABSOLUTION INCONDITIONNELLE [4 fiches]

Fiche 1 2014-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Instead of convicting an accused, a sentencing judge in a proper case may grant an absolute discharge, which has the effect of there never having been a conviction.

OBS

Legislation provides essentially that any accused, other than a corporation, who pleads guilty or is found guilty of an offence which is not punishable by a minimum term of imprisonment, or a term of fourteen years or life may be discharged absolutely. If an accused is discharged absolutely, he is deemed not to have been convicted of the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Il s’agit d’une sentence très indulgente. Le juge déclare le contrevenant coupable de l’infraction mais ne le condamne pas. Le contrevenant n’a pas de casier judiciaire et ne va pas en prison.

OBS

L'absolution peut être inconditionnelle ou sujette à des conditions prescrites par une ordonnance de probation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A report ordered by the court and prepared by a probation officer on any person found guilty or convicted of any offence. The report provides factual information as to family and employment histories, previous convictions, and other social information that will assist the judge in disposing of a case.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-sentence report
  • presentencing report

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport préparé par un agent de probation afin d’aider le tribunal à déterminer la peine ou à statuer sur l'opportunité d’une absolution inconditionnelle ou sous condition.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport pré-sentenciel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.

CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle peine.

CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d’assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s’agit bien d’une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu’ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Commission nationale des libérations conditionnelles. Source : C-71.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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