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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCUSATEUR [4 fiches]

Fiche 1 2015-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

An officer of government whose function is the prosecution of criminal actions or suits partaking of the nature of criminal actions.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

Condemnatory tone

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Condamnatoire est un terme de la langue juridique ou philosophique. Dans le langage courant, il vaut mieux employer accusateur, bien que ce dernier mot ne comporte pas tout à fait la même nuance. Ton accusateur(Débats, 23. VI. 26).

Espagnol

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Fiche 3 1987-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

Trial by battle. The judicial combat: a method of trying the guilt of an accused person or a dispute as to the title to land, or a debt, by setting the two opposing parties to fight each other, the loser being punished, or failing in his claim, as the case might be ... Clerks, infants, and those over 60 years of age might employ champions ...

DEF

The trial by wager of battel was a species of trial introduced into England, among other Norman customs, by William the Conqueror, in which the person accused fought with his accuser, under the apprehension that Heaven would give the victory to him who was in the right.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Duel entre l'accusateur et l'accusé ou leurs champions, dont le vainqueur était censé être assisté de Dieu et détenir le bon droit.

Espagnol

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Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

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