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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATION [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- presume prima facie
1, fiche 1, Anglais, presume%20prima%20facie
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A deposition of the witness, purporting to have been taken before a justice on the investigation of a criminal charge to be signed by the witness and the justice, returned to and produced from the custody of the proper office, shall be presumed "prima facie" to have been signed by the witness. 1, fiche 1, Anglais, - presume%20prima%20facie
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présumer à première vue
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9sumer%20%C3%A0%20premi%C3%A8re%20vue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- présumer prima facie 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9sumer%20prima%20facie
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La déposition de témoin, donnée comme ayant été prise devant un juge de paix lors de l'enquête sur une accusation criminelle et signée par le témoin et par le juge de paix, confiée à la garde du fonctionnaire compétent et par lui produite, est présumée «prima facie» avoir été signée par le temoin. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9sumer%20%C3%A0%20premi%C3%A8re%20vue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal charge
1, fiche 2, Anglais, criminal%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accusation au pénal
1, fiche 2, Français, accusation%20au%20p%C3%A9nal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accusation au criminel 2, fiche 2, Français, accusation%20au%20criminel
correct, nom féminin
- accusation criminelle 3, fiche 2, Français, accusation%20criminelle
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- certificate of indemnity
1, fiche 3, Anglais, certificate%20of%20indemnity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Where any information, indictment or penal action is at any time after an inquiry pending in any court against a witness in respect of any corrupt or illegal practices committed by him, prior to the time of his giving evidence, at any election concerning which he has been examined, the court shall, on production and proof of such certificate, stay such proceedings ... [Corrupt Practices Inquiries Act] 2, fiche 3, Anglais, - certificate%20of%20indemnity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- certificat d’indemnité
1, fiche 3, Français, certificat%20d%26rsquo%3Bindemnit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Si quelque dénonciation, acte d’accusation ou action pénale est, à toute époque après une enquête, pendant devant quelque cour contre un témoin en raison de manœuvres frauduleuses ou illégales pratiquées par lui, antérieurement à l'époque où il a rendu son témoignage, dans une élection au sujet de laquelle il a été ainsi interrogé, la cour doit, sur production et sur preuve de ce certificat, suspendre les procédures [...] [Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses] 2, fiche 3, Français, - certificat%20d%26rsquo%3Bindemnit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Infracciones y crímenes
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acta de indemnización
1, fiche 3, Espagnol, acta%20de%20indemnizaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-03-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- bail hearing
1, fiche 4, Anglais, bail%20hearing
correct, voir observation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
At the bail hearing: the Crown prosecutor summarizes the nature of the offence, the evidence against the accused and the factors that will assist the Court in deciding if the accused should be held in custody or released until the trial. In some places, the police may represent the Crown prosecutor at bail hearings; and the Court must take into account any evidence about the need to ensure the victim or witness's safety. This can include the seriousness of the charge or whether it involved violence. 2, fiche 4, Anglais, - bail%20hearing
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
bail hearing: designation used in the Criminal Code. 3, fiche 4, Anglais, - bail%20hearing
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- audience sur la libération sous caution
1, fiche 4, Français, audience%20sur%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- audience sur le cautionnement 2, fiche 4, Français, audience%20sur%20le%20cautionnement
correct, voir observation, nom féminin
- audience sur la mise en liberté sous caution 3, fiche 4, Français, audience%20sur%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Pendant l'audience sur la libération sous caution : le procureur de la Couronne résume la nature de l'infraction, les preuves contre l'accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l'accusé doit être détenu ou libéré jusqu'à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution; le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d’assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l'accusation ou la présence de violence pendant l'infraction. 3, fiche 4, Français, - audience%20sur%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
audience sur le cautionnement : désignation employée dans le Code criminel. 4, fiche 4, Français, - audience%20sur%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2023-02-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- compoundable offence 1, fiche 5, Anglais, compoundable%20offence
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- compoundable offense 2, fiche 5, Anglais, compoundable%20offense
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
An offence where the complainant enters into a compromise, and agrees to have the charges dropped against the accused. 1, fiche 5, Anglais, - compoundable%20offence
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- infraction qui peut faire l’objet d’une entente
1, fiche 5, Français, infraction%20qui%20peut%20faire%20l%26rsquo%3Bobjet%20d%26rsquo%3Bune%20entente
proposition, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- infraction pour laquelle on peut retirer l'accusation 1, fiche 5, Français, infraction%20pour%20laquelle%20on%20peut%20retirer%20l%27accusation
proposition, nom féminin
- infraction dont la peine ou gravité peut être réduite 1, fiche 5, Français, infraction%20dont%20la%20peine%20ou%20gravit%C3%A9%20peut%20%C3%AAtre%20r%C3%A9duite
proposition, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme externe 2022-03-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- criminal drinking and driving charge
1, fiche 6, Anglais, criminal%20drinking%20and%20driving%20charge
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- accusation criminelle concernant l'alcool au volant
1, fiche 6, Français, accusation%20criminelle%20concernant%20l%27alcool%20au%20volant
proposition, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2021-04-28
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- ground of defence
1, fiche 7, Anglais, ground%20of%20defence
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
… we must resolve the question whether there is a fair issue to be tried, based upon a reasonable ground of defence. 2, fiche 7, Anglais, - ground%20of%20defence
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
ground of defence: designation usually used in the plural. 3, fiche 7, Anglais, - ground%20of%20defence
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- ground of defense
- grounds of defence
- grounds of defense
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- moyen de défense
1, fiche 7, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Raison que le défendeur oppose au demandeur pour obtenir le rejet de la demande ou que l'accusé invoque pour obtenir le rejet de l'accusation portée contre lui. 2, fiche 7, Français, - moyen%20de%20d%C3%A9fense
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
moyen de défense : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 7, Français, - moyen%20de%20d%C3%A9fense
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- moyens de défense
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme externe 2021-03-18
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Compartment – Nomenclature 4.0
- Museums and Heritage (General)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- indictment
1, fiche 8, Anglais, indictment
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
indictment: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category. 2, fiche 8, Anglais, - indictment
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Tiroir – Nomenclature 4.0
- Muséologie et patrimoine (Généralités)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- acte d’accusation
1, fiche 8, Français, acte%20d%26rsquo%3Baccusation
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
acte d’accusation : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication». 2, fiche 8, Français, - acte%20d%26rsquo%3Baccusation
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2021-01-13
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Political Institutions
- Practice and Procedural Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- impeach
1, fiche 9, Anglais, impeach
correct, verbe
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
[To] charge the holder of a public office with misconduct. 2, fiche 9, Anglais, - impeach
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
When an irate citizen demands that a disfavored public official be impeached, the citizen clearly intends for the official to be removed from office. This popular use of "impeach" as a synonym of "throw out" (even if by due process) does not accord with the legal meaning of the word. When a public official is impeached, that is, formally accused of wrongdoing, this is only the start of what can be a lengthy process that may or may not lead to the official's removal from office. In strict usage, an official is impeached (accused), tried, and then convicted or acquitted. 3, fiche 9, Anglais, - impeach
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Institutions politiques
- Droit judiciaire
Fiche 9, La vedette principale, Français
- mettre en accusation
1, fiche 9, Français, mettre%20en%20accusation
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- mettre en accusation en vue de destituer 2, fiche 9, Français, mettre%20en%20accusation%20en%20vue%20de%20destituer
correct
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Pour renverser le président, les députés n’ ont qu'un seul moyen : le «mettre en accusation», c'est-à-dire entamer la procédure de destitution appelée «impeachment». 3, fiche 9, Français, - mettre%20en%20accusation
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2020-06-12
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- dismissal of a charge
1, fiche 10, Anglais, dismissal%20of%20a%20charge
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 10, La vedette principale, Français
- rejet d’une accusation
1, fiche 10, Français, rejet%20d%26rsquo%3Bune%20accusation
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2020-06-01
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- dismiss a charge
1, fiche 11, Anglais, dismiss%20a%20charge
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The power of commanding officers and superior commanders to dismiss a charge was removed from the National Defence Act by amendments in An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 1998, c. 35, effective September 1, 1999. A dismissal of a charge before that date may still be pleaded in bar of trial by an accused person. 2, fiche 11, Anglais, - dismiss%20a%20charge
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- rendre une ordonnance de non-lieu
1, fiche 11, Français, rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
correct
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- rendre un non-lieu 2, fiche 11, Français, rendre%20un%20non%2Dlieu
correct
- rejeter une accusation 3, fiche 11, Français, rejeter%20une%20accusation
correct
- abandonner une accusation 4, fiche 11, Français, abandonner%20une%20accusation
correct
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir des commandants et des commandants supérieurs de rendre une ordonnance de non-lieu a été soustrait de la Loi sur la défense nationale par l'édiction de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, L. C. 1998, ch. 35, en vigueur depuis le 1er septembre 1999. L'accusé peut présenter une fin de non-recevoir à l'égard d’une accusation qui a fait l'objet d’une ordonnance de non-lieu avant cette date. 5, fiche 11, Français, - rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
abandonner une accusation : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 6, fiche 11, Français, - rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2020-03-06
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Political Institutions
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- impeachment
1, fiche 12, Anglais, impeachment
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- impeachment proceeding 2, fiche 12, Anglais, impeachment%20proceeding
correct
- impeachment procedure 2, fiche 12, Anglais, impeachment%20procedure
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
... a criminal proceeding instituted against a public official by a legislative body. 2, fiche 12, Anglais, - impeachment
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
In Great Britain the House of Commons serves as prosecutor and the House of Lords as judge in an impeachment proceeding. In the federal government of the United States, the House of Representatives institutes impeachment proceedings by authorizing a formal inquiry by the House Judiciary Committee, which may then recommend articles of impeachment (an impeachment resolution) for a vote by the full House (articles of impeachment may also be introduced in the House without a formal inquiry). 2, fiche 12, Anglais, - impeachment
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Institutions politiques
Fiche 12, La vedette principale, Français
- procédure de destitution
1, fiche 12, Français, proc%C3%A9dure%20de%20destitution
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- procédure en destitution 2, fiche 12, Français, proc%C3%A9dure%20en%20destitution
correct, nom féminin
- procédure de mise en accusation 2, fiche 12, Français, proc%C3%A9dure%20de%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
- mise en accusation 3, fiche 12, Français, mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
- procédure d’empêchement 4, fiche 12, Français, proc%C3%A9dure%20d%26rsquo%3Bemp%C3%AAchement
à éviter, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
mise en accusation : Le terme «mise en accusation» se dit souvent pour rendre le mot «impeachment», soit une procédure [...] qui peut être engagée, par exemple aux États-Unis, pour certains crimes graves, contre le président ou contre un membre d’une assemblée parlementaire. 3, fiche 12, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20destitution
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
- Instituciones políticas
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- proceso de destitución
1, fiche 12, Espagnol, proceso%20de%20destituci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
- procedimiento de destitución 1, fiche 12, Espagnol, procedimiento%20de%20destituci%C3%B3n
correct, nom masculin
- juicio político 1, fiche 12, Espagnol, juicio%20pol%C3%ADtico
correct, nom masculin
- juicio de desafuero 1, fiche 12, Espagnol, juicio%20de%20desafuero
correct, nom masculin
- proceso político 1, fiche 12, Espagnol, proceso%20pol%C3%ADtico
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
[...] procedimiento, característico de algunos sistemas políticos, por el que un órgano legislativo procesa a un alto cargo para una eventual destitución. 1, fiche 12, Espagnol, - proceso%20de%20destituci%C3%B3n
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
proceso de destitución; procedimiento de destitución; juicio político; juicio de desafuero; proceso político: La expresión "proceso de destitución" o "procedimiento de destitución" es apropiada para referirse al procedimiento conocido en inglés como "impeachment" [...] En ocasiones se usa el término "impeachment" para la destitución en sí, pero es un uso inapropiado porque el proceso no siempre se resuelve con ella [...] Otras alternativas, que pueden ser adecuadas en función del ordenamiento jurídico de cada país, son "juicio político", "juicio de desafuero" o "proceso político". 1, fiche 12, Espagnol, - proceso%20de%20destituci%C3%B3n
Fiche 13 - données d’organisme interne 2018-07-26
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- charge approval
1, fiche 13, Anglais, charge%20approval
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- pre-charge screening 2, fiche 13, Anglais, pre%2Dcharge%20screening
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Pre-charge screening, or charge approval as the procedure is termed in [British Columbia], involves a review of police documentation and a Crown decision to charge or to take no further action (other than perhaps a Crown caution letter). 3, fiche 13, Anglais, - charge%20approval
Record number: 13, Textual support number: 2 CONT
In practice, a form of pre-charge screening or "charge approval" occurs in Quebec, New Brunswick and British Columbia. Under these systems, charges can only be laid if Crown counsel reviews and approves them. 4, fiche 13, Anglais, - charge%20approval
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 13, La vedette principale, Français
- approbation d’accusation
1, fiche 13, Français, approbation%20d%26rsquo%3Baccusation
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- approbation de mise en accusation 2, fiche 13, Français, approbation%20de%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
- filtrage pré-inculpation 3, fiche 13, Français, filtrage%20pr%C3%A9%2Dinculpation
correct, nom masculin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
La sélection opérée par le procureur, ou son approbation de l'accusation, selon l'expression employée en Colombie-Britannique pour désigner cette procédure, englobe l'examen des documents de la police et la décision du procureur d’inculper ou pas(autrement qu'en rédigeant une lettre de mise en garde). 2, fiche 13, Français, - approbation%20d%26rsquo%3Baccusation
Record number: 13, Textual support number: 2 CONT
En pratique, il existe au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique, un «tamisage» systématique des accusations, ou un processus d’approbation des accusations. Selon ces systèmes, il n’est possible de porter des accusations que si un procureur de la Couronne les examine et les approuve. 4, fiche 13, Français, - approbation%20d%26rsquo%3Baccusation
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- autorización de acusación
1, fiche 13, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20de%20acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2018-07-17
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Sexology
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- groping charge
1, fiche 14, Anglais, groping%20charge
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
groping: When used in a sexual context, groping is touching or fondling another person in an unwelcome sexual way using the hands. 2, fiche 14, Anglais, - groping%20charge
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sexologie
Fiche 14, La vedette principale, Français
- accusation de pelotage
1, fiche 14, Français, accusation%20de%20pelotage
nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- accusation de tripotage 2, fiche 14, Français, accusation%20de%20tripotage
proposition, nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
pelotage : Attouchements; caresses indiscrètes, sensuelles. 3, fiche 14, Français, - accusation%20de%20pelotage
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
tripotage : Fait de toucher indiscrètement (qqn). Pelotage. 3, fiche 14, Français, - accusation%20de%20pelotage
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2018-02-27
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Rules of Court
- Military Law
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 15, Anglais, charge
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
A formal accusation that a service offence has been committed. 1, fiche 15, Anglais, - charge
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit militaire
Fiche 15, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 15, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2018-02-27
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Legal Documents
- Military Law
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- charge sheet
1, fiche 16, Anglais, charge%20sheet
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Before a matter goes to court martial, the accused must be given a copy of the charges on a document called a charge sheet along with a synopsis of the evidence. 2, fiche 16, Anglais, - charge%20sheet
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit militaire
Fiche 16, La vedette principale, Français
- acte d’accusation
1, fiche 16, Français, acte%20d%26rsquo%3Baccusation
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Derecho militar
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- acta de acusación
1, fiche 16, Espagnol, acta%20de%20acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva". 2, fiche 16, Espagnol, - acta%20de%20acusaci%C3%B3n
Fiche 17 - données d’organisme interne 2018-02-21
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Military Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- self-serving evidence
1, fiche 17, Anglais, self%2Dserving%20evidence
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
For the purposes of [the] section [35(1) of the Military Rules of Evidence], ... any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge. 1, fiche 17, Anglais, - self%2Dserving%20evidence
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit militaire
Fiche 17, La vedette principale, Français
- preuve exonérante
1, fiche 17, Français, preuve%20exon%C3%A9rante
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Aux fins [de] [l']article [35(1) des Règles militaires de la preuve], [...] toute déclaration extrajudiciaire de l'accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l'accusé, tendant à l'exonérer de l'accusation. 1, fiche 17, Français, - preuve%20exon%C3%A9rante
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2018-02-07
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Rules of Court
- Military Law
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- alternative charge
1, fiche 18, Anglais, alternative%20charge
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit militaire
Fiche 18, La vedette principale, Français
- accusation subsidiaire
1, fiche 18, Français, accusation%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- count
1, fiche 19, Anglais, count
correct, nom
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
A charge in an information or indictment. 2, fiche 19, Anglais, - count
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 19, La vedette principale, Français
- chef d’accusation
1, fiche 19, Français, chef%20d%26rsquo%3Baccusation
correct, nom masculin, Canada, Ontario
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- allégation 2, fiche 19, Français, all%C3%A9gation
nom féminin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Ce mot s’applique à une inculpation dans une dénonciation ou un acte d’accusation. 3, fiche 19, Français, - chef%20d%26rsquo%3Baccusation
Record number: 19, Textual support number: 2 OBS
chef :[...] élément distinct de l'acte d’accusation. 4, fiche 19, Français, - chef%20d%26rsquo%3Baccusation
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- lay a charge
1, fiche 20, Anglais, lay%20a%20charge
correct, Ontario
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- bring a charge 2, fiche 20, Anglais, bring%20a%20charge
correct
- prefer a charge 3, fiche 20, Anglais, prefer%20a%20charge
correct
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- lay charges
- prefer charges
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 20, La vedette principale, Français
- porter accusation
1, fiche 20, Français, porter%20accusation
correct
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- porter une accusation 2, fiche 20, Français, porter%20une%20accusation
correct
- déposer une accusation 3, fiche 20, Français, d%C3%A9poser%20une%20accusation
correct, Ontario
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- presentar cargos
1, fiche 20, Espagnol, presentar%20cargos
correct
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
- formular una acusación 1, fiche 20, Espagnol, formular%20una%20acusaci%C3%B3n
correct
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2016-10-20
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- serious personal injury offence
1, fiche 21, Anglais, serious%20personal%20injury%20offence
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The term "serious personal injury offence" means, inter alia, an indictable offence involving "the use or attempted use of violence against another person" for which the offender may be sentenced to imprisonment for 10 years or more ... 2, fiche 21, Anglais, - serious%20personal%20injury%20offence
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 21, La vedette principale, Français
- sévices graves à la personne
1, fiche 21, Français, s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- infraction constituant des sévices graves à la personne 2, fiche 21, Français, infraction%20constituant%20des%20s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
correct, nom féminin
- infraction comportant des sévices graves à la personne 3, fiche 21, Français, infraction%20comportant%20des%20s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
correct, nom féminin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Suivant la définition pertinente, l'infraction qui implique des «sévices graves à la personne» est punissable, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins 10 ans. 4, fiche 21, Français, - s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
Record number: 21, Textual support number: 2 OBS
sévices graves à la personne : Le terme «sévices» s’emploie toujours au pluriel. 5, fiche 21, Français, - s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
Record number: 21, Textual support number: 3 OBS
infraction comportant des sévices graves à la personne : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 5, fiche 21, Français, - s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- being unlawfully in dwelling-house
1, fiche 22, Anglais, being%20unlawfully%20in%20dwelling%2Dhouse
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
A charge of breaking and entering with intent to commit an indictable offence includes a charge of being unlawfully in dwelling-house. 2, fiche 22, Anglais, - being%20unlawfully%20in%20dwelling%2Dhouse
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 22, La vedette principale, Français
- présence illégale dans une maison d’habitation
1, fiche 22, Français, pr%C3%A9sence%20ill%C3%A9gale%20dans%20une%20maison%20d%26rsquo%3Bhabitation
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
L'accusation d’introduction avec effraction avec l'intention de commettre un acte criminel comprend un chef d’accusation de présence illégale dans une maison d’habitation. 2, fiche 22, Français, - pr%C3%A9sence%20ill%C3%A9gale%20dans%20une%20maison%20d%26rsquo%3Bhabitation
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
présence illégale dans une maison d’habitation : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 22, Français, - pr%C3%A9sence%20ill%C3%A9gale%20dans%20une%20maison%20d%26rsquo%3Bhabitation
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- terrorism charge
1, fiche 23, Anglais, terrorism%20charge
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 23, La vedette principale, Français
- accusation de terrorisme
1, fiche 23, Français, accusation%20de%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
accusation de terrorisme : terme au pluriel(accusations de terrorisme) tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 23, Français, - accusation%20de%20terrorisme
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2016-10-07
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Environmental Law
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- environmental charge
1, fiche 24, Anglais, environmental%20charge
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droit environnemental
Fiche 24, La vedette principale, Français
- accusation à caractère environnemental
1, fiche 24, Français, accusation%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20environnemental
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
accusation à caractère environnemental : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 24, Français, - accusation%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20environnemental
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- National and International Security
- Offences and crimes
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- charge of public mischief
1, fiche 25, Anglais, charge%20of%20public%20mischief
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Infractions et crimes
Fiche 25, La vedette principale, Français
- accusation de méfait public
1, fiche 25, Français, accusation%20de%20m%C3%A9fait%20public
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
accusation de méfait public : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 25, Français, - accusation%20de%20m%C3%A9fait%20public
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- murder indictment
1, fiche 26, Anglais, murder%20indictment
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Peines
Fiche 26, La vedette principale, Français
- mise en accusation pour meurtre
1, fiche 26, Français, mise%20en%20accusation%20pour%20meurtre
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
mise en accusation pour meurtre : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 26, Français, - mise%20en%20accusation%20pour%20meurtre
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- mandatory charging policy
1, fiche 27, Anglais, mandatory%20charging%20policy
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- politique d’accusation obligatoire
1, fiche 27, Français, politique%20d%26rsquo%3Baccusation%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
politique d’accusation obligatoire : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 27, Français, - politique%20d%26rsquo%3Baccusation%20obligatoire
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- joinder of counts
1, fiche 28, Anglais, joinder%20of%20counts
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 28, La vedette principale, Français
- réunion de chefs d’accusation
1, fiche 28, Français, r%C3%A9union%20de%20chefs%20d%26rsquo%3Baccusation
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
réunion de chefs d’accusation : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 28, Français, - r%C3%A9union%20de%20chefs%20d%26rsquo%3Baccusation
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2016-08-25
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- charge of robbery
1, fiche 29, Anglais, charge%20of%20robbery
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 29, La vedette principale, Français
- accusation de vol qualifié
1, fiche 29, Français, accusation%20de%20vol%20qualifi%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
accusation de vol qualifié : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 29, Français, - accusation%20de%20vol%20qualifi%C3%A9
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2016-08-24
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- legal memorandum
1, fiche 30, Anglais, legal%20memorandum
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- legal memo 2, fiche 30, Anglais, legal%20memo
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing ... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest. 1, fiche 30, Anglais, - legal%20memorandum
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 30, La vedette principale, Français
- note juridique
1, fiche 30, Français, note%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l'égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l'intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l'évaluation de l'intérêt public. 2, fiche 30, Français, - note%20juridique
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- complete offence
1, fiche 31, Anglais, complete%20offence
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence. 2, fiche 31, Anglais, - complete%20offence
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 31, La vedette principale, Français
- infraction consommée
1, fiche 31, Français, infraction%20consomm%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une tentative de commettre une infraction fait l'objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l'infraction a été consommée, l'accusé n’ a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l'infraction consommée. 2, fiche 31, Français, - infraction%20consomm%C3%A9e
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- duplicitous count
1, fiche 32, Anglais, duplicitous%20count
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- duplicitous indictment 2, fiche 32, Anglais, duplicitous%20indictment
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
A count drafted in such a way that it alleges two offences. 3, fiche 32, Anglais, - duplicitous%20count
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 32, La vedette principale, Français
- chef d’accusation double
1, fiche 32, Français, chef%20d%26rsquo%3Baccusation%20double
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Chef d’accusation rédigé de telle sorte que deux infractions y sont alléguées. 2, fiche 32, Français, - chef%20d%26rsquo%3Baccusation%20double
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Sentencing
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- formally charged
1, fiche 33, Anglais, formally%20charged
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Peines
Fiche 33, La vedette principale, Français
- en état d’accusation
1, fiche 33, Français, en%20%C3%A9tat%20d%26rsquo%3Baccusation
correct
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
en état d’accusation : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 33, Français, - en%20%C3%A9tat%20d%26rsquo%3Baccusation
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2016-02-18
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- examination as to previous convictions
1, fiche 34, Anglais, examination%20as%20to%20previous%20convictions
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Examination as to previous convictions−[A] witness may be questioned as to whether the witness has been convicted of any offence, excluding any offence designated as a contravention under the Contraventions Act, but including such an offence where the conviction was entered after a trial on an indictment. 1, fiche 34, Anglais, - examination%20as%20to%20previous%20convictions
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 34, La vedette principale, Français
- interrogatoire sur condamnations antérieures
1, fiche 34, Français, interrogatoire%20sur%20condamnations%20ant%C3%A9rieures
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Interrogatoire sur condamnations antérieures − Un témoin peut être interrogé sur la question de savoir s’il a déjà été déclaré coupable d’une infraction autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, mais incluant une telle infraction si elle aboutit à une déclaration de culpabilité par mise en accusation. 1, fiche 34, Français, - interrogatoire%20sur%20condamnations%20ant%C3%A9rieures
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2015-06-11
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Occupational Law
- Personnel and Job Evaluation
- Special-Language Phraseology
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- imputation of unfitness to practice one's trade or profession
1, fiche 35, Anglais, imputation%20of%20unfitness%20to%20practice%20one%27s%20trade%20or%20profession
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Terme(s)-clé(s)
- imputation of unfitness to practise one's trade or profession
- unfitness to practice one's trade or profession imputation
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit professionnel
- Évaluation du personnel et des emplois
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 35, La vedette principale, Français
- imputation d’incompétence professionnelle
1, fiche 35, Français, imputation%20d%26rsquo%3Bincomp%C3%A9tence%20professionnelle
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- accusation d’incompétence professionnelle 2, fiche 35, Français, accusation%20d%26rsquo%3Bincomp%C3%A9tence%20professionnelle
nom féminin
Fiche 35, Justifications, Français
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 36, Anglais, accused
correct, nom
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- accused person 2, fiche 36, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 3, fiche 36, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
A person who has been blamed for wrongdoing. 4, fiche 36, Anglais, - accused
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
accused: generic name for the defendant in a criminal case. 5, fiche 36, Anglais, - accused
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 36, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 36, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- accusée 2, fiche 36, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 3, fiche 36, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 4, fiche 36, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé». 5, fiche 36, Français, - accus%C3%A9
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 36, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 36, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Espagnol
Fiche 36, Les synonymes, Espagnol
- imputado 2, fiche 36, Espagnol, imputado
correct, nom masculin
- procesado 2, fiche 36, Espagnol, procesado
correct, nom masculin
- inculpado 2, fiche 36, Espagnol, inculpado
correct, nom masculin
- encartado 3, fiche 36, Espagnol, encartado
correct, nom masculin
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito. 4, fiche 36, Espagnol, - acusado
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 36, Espagnol, - acusado
Fiche 37 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Business and Administrative Documents
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- official character of a person
1, fiche 37, Anglais, official%20character%20of%20a%20person
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same. 1, fiche 37, Anglais, - official%20character%20of%20a%20person
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 37, La vedette principale, Français
- qualité officielle d’une personne
1, fiche 37, Français, qualit%C3%A9%20officielle%20d%26rsquo%3Bune%20personne
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé. 2, fiche 37, Français, - qualit%C3%A9%20officielle%20d%26rsquo%3Bune%20personne
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2015-03-05
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 38, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
- accusatory charge 2, fiche 38, Anglais, accusatory%20charge
correct
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
A formal accusation that a person has committed a specific crime. 3, fiche 38, Anglais, - charge
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 38, Anglais, - charge
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 38, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 38, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
- inculpation 2, fiche 38, Français, inculpation
correct, nom féminin
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal. 3, fiche 38, Français, - accusation
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. Il correspond en anglais à «charge». 4, fiche 38, Français, - accusation
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 38, La vedette principale, Espagnol
- acusación
1, fiche 38, Espagnol, acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Espagnol
Fiche 38, Les synonymes, Espagnol
- cargo 1, fiche 38, Espagnol, cargo
correct, nom masculin
- imputación 1, fiche 38, Espagnol, imputaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- sindicación 2, fiche 38, Espagnol, sindicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 38, Espagnol, - acusaci%C3%B3n
Fiche 39 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- summary conviction
1, fiche 39, Anglais, summary%20conviction
correct, uniformisé
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Punishable by indictment or on summary conviction. 2, fiche 39, Anglais, - summary%20conviction
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
summary conviction: term officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 2, fiche 39, Anglais, - summary%20conviction
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 39, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité par procédure sommaire
1, fiche 39, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- déclaration sommaire de culpabilité 2, fiche 39, Français, d%C3%A9claration%20sommaire%20de%20culpabilit%C3%A9
nom féminin, uniformisé
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 3, fiche 39, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
déclaration sommaire de culpabilité : terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 3, fiche 39, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 39, La vedette principale, Espagnol
- declaración de culpabilidad sumaria
1, fiche 39, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20culpabilidad%20sumaria
correct, nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Espagnol
Fiche 39, Les synonymes, Espagnol
- condena en juicio sumario 1, fiche 39, Espagnol, condena%20en%20juicio%20sumario
correct, nom féminin
- condena sumaria 2, fiche 39, Espagnol, condena%20sumaria
nom féminin
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2015-01-09
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- Pre-Charge Diversion Project
1, fiche 40, Anglais, Pre%2DCharge%20Diversion%20Project
correct, Ontario
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
This pre-charge diversion project was recently introduced to the Ottawa area (December, 1993). It receives funding from the Ontario Solicitor General and Attorney General. 1, fiche 40, Anglais, - Pre%2DCharge%20Diversion%20Project
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
Fiche 40, La vedette principale, Français
- Projet de déjudiciarisation avant la mise en accusation
1, fiche 40, Français, Projet%20de%20d%C3%A9judiciarisation%20avant%20la%20mise%20en%20accusation
correct, Ontario
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Ce projet de déjudiciarisation avant la mise en accusation a récemment été mis en œuvre dans la région d’Ottawa(décembre 1993). Le procureur général et le solliciteur général de l'Ontario contribuent à son financement. 1, fiche 40, Français, - Projet%20de%20d%C3%A9judiciarisation%20avant%20la%20mise%20en%20accusation
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2015-01-08
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Police
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- police charging policy
1, fiche 41, Anglais, police%20charging%20policy
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
As yet there is no single, national, uniform police charging policy that directs police to "lay an information" in cases of wife abuse where there is "reasonable and probable" ground for believing that assault has taken place. 2, fiche 41, Anglais, - police%20charging%20policy
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
In only 21.2% of all arrestable assaults are the police actually charging; often the man's demeanor influences the police as to whether or not he gets arrested. 3, fiche 41, Anglais, - police%20charging%20policy
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Police
Fiche 41, La vedette principale, Français
- politique de mise en accusation par les policiers
1, fiche 41, Français, politique%20de%20mise%20en%20accusation%20par%20les%20policiers
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- politique d’inculpation par la police 1, fiche 41, Français, politique%20d%26rsquo%3Binculpation%20par%20la%20police
correct, nom féminin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Les détracteurs de la politique sur les accusations portées par la police affirmant que la mise en œuvre rigoureuse de cette politique prive la victime de toute initiative dans une poursuite judiciaire qui aura des conséquences importantes pour elle. 2, fiche 41, Français, - politique%20de%20mise%20en%20accusation%20par%20les%20policiers
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Le terme «inculpation» est du niveau de la langue générale. 3, fiche 41, Français, - politique%20de%20mise%20en%20accusation%20par%20les%20policiers
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2014-11-26
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Courts
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- grand jury
1, fiche 42, Anglais, grand%20jury
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
A jury of inquiry who are summoned and returned by the sheriff to each session of the criminal courts, and whose duty is to receive complaints and accusations in criminal cases, hear the evidence adduced on the part of the state, and find bills of indictment in cases where they are satisfied a trial ought to be had. 2, fiche 42, Anglais, - grand%20jury
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
A grand jury is meant to be part of the system of checks and balances, preventing a case from going to trial on a prosecutor's bare word. A prosecutor must convince the grand jury, an impartial panel of ordinary citizens, that there exists reasonable suspicion, probable cause, or a prima facie (legally sufficient) case that a crime has been committed. 3, fiche 42, Anglais, - grand%20jury
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 42, La vedette principale, Français
- grand jury
1, fiche 42, Français, grand%20jury
correct, nom masculin, États-Unis
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- chambre de mises en accusation 2, fiche 42, Français, chambre%20de%20mises%20en%20accusation
correct, nom féminin, Europe
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
La chambre des mises en accusation était devenue chambre d’accusation(qui est devenu la chambre d’instruction le 15 juin 2000). La phase du jugement correspondait au modèle accusatoire. 2, fiche 42, Français, - grand%20jury
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 42, La vedette principale, Espagnol
- jurado de acusación
1, fiche 42, Espagnol, jurado%20de%20acusaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Espagnol
Fiche 42, Les synonymes, Espagnol
- jurado de investigación 2, fiche 42, Espagnol, jurado%20de%20investigaci%C3%B3n
correct, nom masculin
- gran jurado 2, fiche 42, Espagnol, gran%20jurado
correct, nom masculin
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que el "grand jury" norteamericano no puede traducirse por el término "jurado" a secas, ya que no es el grupo de personas encargadas de emitir un veredicto. En el sistema judicial estadounidense el "grand jury" tiene competencias para investigar y decide si hay causa suficiente para llevar un caso a juicio. En español pueden emplearse las formas "gran jurado", "jurado de acusación" o "jurado de investigación". 2, fiche 42, Espagnol, - jurado%20de%20acusaci%C3%B3n
Fiche 43 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- indictable offence
1, fiche 43, Anglais, indictable%20offence
correct, loi fédérale
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily. 1, fiche 43, Anglais, - indictable%20offence
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 43, Anglais, - indictable%20offence
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 43, La vedette principale, Français
- infraction punissable par mise en accusation
1, fiche 43, Français, infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu. 1, fiche 43, Français, - infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 43, Français, - infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2014-09-08
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- public accusation
1, fiche 44, Anglais, public%20accusation
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 44, La vedette principale, Français
- accusation publique
1, fiche 44, Français, accusation%20publique
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2014-07-08
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- subjective criteria
1, fiche 45, Anglais, subjective%20criteria
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Subjective criteria refers to any specific functionality, performance, reliability, or other area, for which special claims are made for a specific product. 2, fiche 45, Anglais, - subjective%20criteria
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 45, La vedette principale, Français
- critère subjectif
1, fiche 45, Français, crit%C3%A8re%20subjectif
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
La question dans ce pourvoi est de savoir si la mens rea requise pour la négligence criminelle doit être déterminée selon uniquement un critère objectif fondé sur l'activité qui a donné lieu à l'accusation ou s’il faut également utiliser un critère subjectif quant à l'acceptation du risque par l'accusé. 2, fiche 45, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- blanket charge
1, fiche 46, Anglais, blanket%20charge
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
"blanket charge" means it covers all other Highway Traffic Act charges that could/should have been laid instead of careless driving. 1, fiche 46, Anglais, - blanket%20charge
Record number: 46, Textual support number: 2 CONT
A careless driving charge is best described as a "blanket charge" - meaning that most officers are instructed by the prosecution and their superiors to lay this charge in any accident situation. 1, fiche 46, Anglais, - blanket%20charge
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 46, La vedette principale, Français
- accusation de portée générale
1, fiche 46, Français, accusation%20de%20port%C3%A9e%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- child battering
1, fiche 47, Anglais, child%20battering
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- child-battering 2, fiche 47, Anglais, child%2Dbattering
correct
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
The physical abuse of a child by a parent or guardian, as by beating. 2, fiche 47, Anglais, - child%20battering
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
It is often said that the reported cases of child battering represent only the "tip of the iceberg," that the much larger "underwater portion" more accurately represents the real frequency of battering. 3, fiche 47, Anglais, - child%20battering
Fiche 47, Terme(s)-clé(s)
- child beating
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 47, La vedette principale, Français
- voies de fait sur un enfant
1, fiche 47, Français, voies%20de%20fait%20sur%20un%20enfant
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- sévices corporels sur un enfant 2, fiche 47, Français, s%C3%A9vices%20corporels%20sur%20un%20enfant
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
Un employé du Centre de la petite enfance «Les Petits pieds» dans le secteur Gatineau fait face à une accusation de voies de fait sur un enfant. 1, fiche 47, Français, - voies%20de%20fait%20sur%20un%20enfant
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Dans ce contexte, «voies de fait» et «sévices corporels» s’écrivent toujours au pluriel. On suppose qu’il y a une répétition de l’acte incriminé. 3, fiche 47, Français, - voies%20de%20fait%20sur%20un%20enfant
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- Assizes of Clarendon
1, fiche 48, Anglais, Assizes%20of%20Clarendon
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices. 1, fiche 48, Anglais, - Assizes%20of%20Clarendon
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- Assise de Clarendon
1, fiche 48, Français, Assise%20de%20Clarendon
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
L'Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d’Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l'institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d’accusation. 1, fiche 48, Français, - Assise%20de%20Clarendon
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2014-01-29
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- treason charge
1, fiche 49, Anglais, treason%20charge
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
- charge of treason 1, fiche 49, Anglais, charge%20of%20treason
correct
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Many legal experts said yesterday that although Gadahn may be a suitable candidate for a treason charge, federal prosecutors may face serious difficulties in securing a conviction if he is ever brought to trial. 1, fiche 49, Anglais, - treason%20charge
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 49, La vedette principale, Français
- accusation de trahison
1, fiche 49, Français, accusation%20de%20trahison
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
[...] selon un communiqué interne du parti diffusé ces derniers jours, il a été destitué, sous l'accusation de trahison, de toute responsabilité au sein du Haut-Commandement du Baas. 1, fiche 49, Français, - accusation%20de%20trahison
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho militar
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- acusación de traición
1, fiche 49, Espagnol, acusaci%C3%B3n%20de%20traici%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
[Las] organizaciones [...] interpusieron la acusación de traición a la patria [...] 1, fiche 49, Espagnol, - acusaci%C3%B3n%20de%20traici%C3%B3n
Fiche 50 - données d’organisme interne 2013-09-05
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Form Titles (Armed Forces)
- Labour Law
- Military Administration
Universal entry(ies) Fiche 50
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- Record of Disciplinary Proceedings
1, fiche 50, Anglais, Record%20of%20Disciplinary%20Proceedings
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
- Charge Report 2, fiche 50, Anglais, Charge%20Report
ancienne désignation, correct
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
CF 78: form code used by the Canadian Forces. 3, fiche 50, Anglais, - Record%20of%20Disciplinary%20Proceedings
Fiche 50, Terme(s)-clé(s)
- CF78
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Titres de formulaires (Forces armées)
- Droit du travail
- Administration militaire
Entrée(s) universelle(s) Fiche 50
Fiche 50, La vedette principale, Français
- Procès-verbal de procédure disciplinaire
1, fiche 50, Français, Proc%C3%A8s%2Dverbal%20de%20proc%C3%A9dure%20disciplinaire
correct, nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
- Registre de procédure disciplinaire 2, fiche 50, Français, Registre%20de%20proc%C3%A9dure%20disciplinaire
ancienne désignation, correct, nom masculin
- Procès-verbal d’accusation 3, fiche 50, Français, Proc%C3%A8s%2Dverbal%20d%26rsquo%3Baccusation
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
CF 78 : code de formulaire utilisé par les Forces canadiennes. 4, fiche 50, Français, - Proc%C3%A8s%2Dverbal%20de%20proc%C3%A9dure%20disciplinaire
Fiche 50, Terme(s)-clé(s)
- CF78
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- appellant in the charge
1, fiche 51, Anglais, appellant%20in%20the%20charge
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
... defendant's negligence consists in the conduct and supervision of the classification operation viewed as a whole, and certainly Zermani was the most likely person to be injured by such negligence. We perceive no prejudice to appellant in the charge which affects its substantial rights. 2, fiche 51, Anglais, - appellant%20in%20the%20charge
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 51, La vedette principale, Français
- appelant-accusé
1, fiche 51, Français, appelant%2Daccus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- accusé-appelant 1, fiche 51, Français, accus%C3%A9%2Dappelant
correct, nom masculin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
L'accusé en appelle de ce jugement et son avis d’appel, en date du 12 août 1963, indique les raisons de cet appel, selon l'article 722 du Code criminel [...] c) l'appelant-accusé ne s’est pas rendu coupable de l'accusation qu'on lui reproche [...] 1, fiche 51, Français, - appelant%2Daccus%C3%A9
Fiche 51, Terme(s)-clé(s)
- appelant accusé
- accusé appelant
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2013-08-30
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- bare assault
1, fiche 52, Anglais, bare%20assault
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Bare assault is a second degree misdemeanor. It is not a "lesser included offense which is greater than or at least equal in punishment to the attempt." 1, fiche 52, Anglais, - bare%20assault
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 52, La vedette principale, Français
- agression simple
1, fiche 52, Français, agression%20simple
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
On conserve les données sur les condamnations pour voies de fait parce qu'il arrive fréquemment qu'une accusation d’agression sexuelle soit ramenée à une accusation d’agression simple par suite de négociation de plaidoyer. 2, fiche 52, Français, - agression%20simple
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- four-to-one vote
1, fiche 53, Anglais, four%2Dto%2Done%20vote
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
On May 27, consolidation was approved by a four-to-one vote. 1, fiche 53, Anglais, - four%2Dto%2Done%20vote
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 53, La vedette principale, Français
- majorité des quatre cinquième des voix
1, fiche 53, Français, majorit%C3%A9%20des%20quatre%20cinqui%C3%A8me%20des%20voix
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
[...] la mise en accusation du Président du Faso est votée à la majorité des quatre cinquième des voix des députés composant l'Assemblée [...] 2, fiche 53, Français, - majorit%C3%A9%20des%20quatre%20cinqui%C3%A8me%20des%20voix
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- exculpatory
1, fiche 54, Anglais, exculpatory
correct, adjectif
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
- infirmative 1, fiche 54, Anglais, infirmative
correct, adjectif
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Clearing or tending to clear from alleged fault or guilt; excusing. (Black's, p. 508) 1, fiche 54, Anglais, - exculpatory
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
In the law of evidence, having the quality of diminishing force; having a tendency to weaken or render infirm. Exculpatory is used by some authors as synonymous. (Black's, p. 700) 1, fiche 54, Anglais, - exculpatory
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 54, La vedette principale, Français
- disculpatoire
1, fiche 54, Français, disculpatoire
correct, adjectif, normalisé
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
- infirmatif 1, fiche 54, Français, infirmatif
correct, adjectif, normalisé
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
disculpatoire : équivalent qui vise l'usage courant en droit pénal(et qui peut se retrouver également en matière de responsabilité civile) : l'objet ultime de l'infirmation est toujours l'accusation(ou la faute). 1, fiche 54, Français, - disculpatoire
Record number: 54, Textual support number: 2 OBS
infirmatif : équivalent qui rend l’emploi juridique plutôt rare dans lequel l’infirmation viserait une allégation quelconque, sans référence à une faute pénale ou civile. 1, fiche 54, Français, - disculpatoire
Record number: 54, Textual support number: 3 OBS
disculpatoire; infirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 54, Français, - disculpatoire
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- constructive murder
1, fiche 55, Anglais, constructive%20murder
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
A charge brought when it can be proven that an individual was at the scene of a murder, but there is no proof that the individual committed the murder. 2, fiche 55, Anglais, - constructive%20murder
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 55, La vedette principale, Français
- meurtre imputé
1, fiche 55, Français, meurtre%20imput%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Accusation portée lorsqu'on peut prouver qu'une personne se trouvait sur les lieux du meurtre, mais qu'on ne peut pas prouver qu'elle a commis le meurtre. 2, fiche 55, Français, - meurtre%20imput%C3%A9
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2013-05-31
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- refused charge report
1, fiche 56, Anglais, refused%20charge%20report
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
A refused charge report is not required for a detained person arrested: ... to prevent a Breach of the Peace ... 2, fiche 56, Anglais, - refused%20charge%20report
Record number: 56, Textual support number: 2 CONT
The Custody Officer may decide not to charge the person and submit a refused charge report to his superiors outlining his reasons. 3, fiche 56, Anglais, - refused%20charge%20report
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 56, La vedette principale, Français
- rapport d’accusation refusé
1, fiche 56, Français, rapport%20d%26rsquo%3Baccusation%20refus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2013-05-31
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- charge report
1, fiche 57, Anglais, charge%20report
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
A charge is laid when it is reduced to writing in Part 1 (Charge Report) of the Record of Disciplinary Proceedings (RDP) and signed by a person authorized to lay charges. The following persons may lay charges under the Code of Service Discipline ... 2, fiche 57, Anglais, - charge%20report
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 57, La vedette principale, Français
- état de mise en accusation
1, fiche 57, Français, %C3%A9tat%20de%20mise%20en%20accusation
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Une accusation est portée lorsqu'elle est consignée à la partie 1(État de mise en accusation) du Procès-verbal de procédure disciplinaire et qu'elle est signée par une personne autorisée à porter des accusations. Les personnes suivantes peuvent porter des accusations sous le régime du Code de discipline militaire [...] 2, fiche 57, Français, - %C3%A9tat%20de%20mise%20en%20accusation
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2013-02-26
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- full disclosure of evidence
1, fiche 58, Anglais, full%20disclosure%20of%20evidence
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
This information was part of the full disclosure of evidence in 2006, although no criminal charges against the suspects had been filed until now. 2, fiche 58, Anglais, - full%20disclosure%20of%20evidence
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 58, La vedette principale, Français
- divulgation complète de la preuve
1, fiche 58, Français, divulgation%20compl%C3%A8te%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
- communication complète de la preuve 2, fiche 58, Français, communication%20compl%C3%A8te%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
Ces renseignements avaient été divulgués lors du dépôt complet de la preuve en 2006, bien qu'aucune accusation criminelle contre les suspects n’ ait été déposée à ce jour. 3, fiche 58, Français, - divulgation%20compl%C3%A8te%20de%20la%20preuve
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2013-01-08
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- consecutive sentence
1, fiche 59, Anglais, consecutive%20sentence
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
- consecutive term 1, fiche 59, Anglais, consecutive%20term
correct
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 DEF
Two or more sentences to be served, one immediately following the other. 1, fiche 59, Anglais, - consecutive%20sentence
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Two or more sentences imposed on a defendant who has been convicted following an indictment containing several counts or who is under conviction at the same time for several distinct offences; one of such sentences to begin at the expiration of the other. 1, fiche 59, Anglais, - consecutive%20sentence
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Peines
Fiche 59, La vedette principale, Français
- peine consécutive
1, fiche 59, Français, peine%20cons%C3%A9cutive
correct, nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 DEF
Deux ou plusieurs peines à purger l’une après l’autre. 1, fiche 59, Français, - peine%20cons%C3%A9cutive
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
La peine imposée est consécutive, si le tribunal en ordonne ainsi, lorsque l'accusé est déjà sous le coup d’une sentence au moment de son accusation ou a été antérieurement déclaré coupable d’une infraction. Le tribunal peut alors prescrire que la peine qu'il impose commencera après l'expiration de la première. 1, fiche 59, Français, - peine%20cons%C3%A9cutive
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Offences and crimes
- Trade
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- guilty of an offence
1, fiche 60, Anglais, guilty%20of%20an%20offence
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Every person who contravenes section ... is guilty of an offence and is liable (a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term not exceeding ... 2, fiche 60, Anglais, - guilty%20of%20an%20offence
Fiche 60, Terme(s)-clé(s)
- guilty of an offense
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Infractions et crimes
- Commerce
Fiche 60, La vedette principale, Français
- coupable d’une infraction
1, fiche 60, Français, coupable%20d%26rsquo%3Bune%20infraction
correct
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
coupable d’une infraction. Quiconque contrevient à l'article [...] commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de [...] 2, fiche 60, Français, - coupable%20d%26rsquo%3Bune%20infraction
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2012-05-09
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- defence of qualified privilege
1, fiche 61, Anglais, defence%20of%20qualified%20privilege
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- defense of qualified privilege
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Français
- défense d’immunité relative
1, fiche 61, Français, d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9%20relative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
À la différence des États-Unis, au Canada, on ne peut opposer la défense d’immunité relative à une accusation de diffamation d’un dignitaire public ou d’une personnalité à condition que l'orateur n’ ait eu aucune connaissance réelle de la fausseté du message transmis. 2, fiche 61, Français, - d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9%20relative
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
défense d’immunité relative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 61, Français, - d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bimmunit%C3%A9%20relative
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
- Offences and crimes
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 62, Anglais, abuse%20of%20process
correct, nom
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
- abuse of process of a court 2, fiche 62, Anglais, abuse%20of%20process%20of%20a%20court
Fiche 62, Justifications, Anglais
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
- Infractions et crimes
Fiche 62, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 62, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
- poursuite abusive 2, fiche 62, Français, poursuite%20abusive
nom féminin
- recours abusif 3, fiche 62, Français, recours%20abusif
nom masculin
- abus du droit au recours judiciaire 4, fiche 62, Français, abus%20du%20droit%20au%20recours%20judiciaire
nom masculin
- emploi abusif de procédures 5, fiche 62, Français, emploi%20abusif%20de%20proc%C3%A9dures
nom masculin
- procédure abusive 4, fiche 62, Français, proc%C3%A9dure%20abusive
nom féminin
- abus des procédures 3, fiche 62, Français, abus%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures 3, fiche 62, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures de la cour 5, fiche 62, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures%20de%20la%20cour
nom masculin
- abus du processus judiciaire 4, fiche 62, Français, abus%20du%20processus%20judiciaire
nom masculin
- usage abusif de la procédure judiciaire 6, fiche 62, Français, usage%20abusif%20de%20la%20proc%C3%A9dure%20judiciaire
nom masculin
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
Une saisie illégale ou une fausse accusation d’avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d’intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d’abus de procédure]. 7, fiche 62, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 62, Textual support number: 2 OBS
procédures : Dans le contexte juridique canadien, l’équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l’erreur que l’on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l’usage contemporain, ne s’emploie qu’au singulier. C’est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s’emploie au pluriel. 8, fiche 62, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derechos y Libertades
- Infracciones y crímenes
Fiche 62, La vedette principale, Espagnol
- abuso de proceso
1, fiche 62, Espagnol, abuso%20de%20proceso
nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Espagnol
Fiche 62, Les synonymes, Espagnol
- abuso procesal 2, fiche 62, Espagnol, abuso%20procesal
nom masculin
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2012-01-25
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Penal Law
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- offence and punishment
1, fiche 63, Anglais, offence%20and%20punishment
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Offence and punishment ... Any person who contravenes this section is guilty of an offence and liable: (a) on conviction on indictment, to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both. 2, fiche 63, Anglais, - offence%20and%20punishment
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- offense and punishment
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit pénal
Fiche 63, La vedette principale, Français
- infraction et peine
1, fiche 63, Français, infraction%20et%20peine
correct, nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Infraction et peine [...] Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines. 2, fiche 63, Français, - infraction%20et%20peine
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2012-01-25
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 64, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 64, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 64, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
Reproche fait à quelqu’un d’avoir commis une action blâmable. 1, fiche 64, Français, - accusation
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
L'accusation peut être fondée ou non. 1, fiche 64, Français, - accusation
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 64, La vedette principale, Espagnol
- acusación
1, fiche 64, Espagnol, acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Espagnol
Fiche 64, Les synonymes, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
[Acción de] imputar a alguien algún delito, culpa, vicio o cualquier cosa vituperable. 1, fiche 64, Espagnol, - acusaci%C3%B3n
Fiche 65 - données d’organisme interne 2012-01-12
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- conviction on indictment
1, fiche 65, Anglais, conviction%20on%20indictment
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
- conviction by way of indictment 2, fiche 65, Anglais, conviction%20by%20way%20of%20indictment
correct
- conviction upon indictment 3, fiche 65, Anglais, conviction%20upon%20indictment
correct
- indictable offence conviction 4, fiche 65, Anglais, indictable%20offence%20conviction
correct
- conviction under indictment 5, fiche 65, Anglais, conviction%20under%20indictment
correct
- summary indictment 6, fiche 65, Anglais, summary%20indictment
correct
Fiche 65, Justifications, Anglais
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 65, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité par mise en accusation
1, fiche 65, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
- déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation 2, fiche 65, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20voie%20de%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Déclaration de culpabilité suite à une procédure par voie d’acte d’accusation. 3, fiche 65, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- grand jury proceedings
1, fiche 66, Anglais, grand%20jury%20proceedings
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
- grand jury procedure 2, fiche 66, Anglais, grand%20jury%20procedure
correct
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Grand jury proceedings are private and secret, prospective defendants are not entitled to be present at the proceedings, and no one is allowed to cross-examine witnesses on the defendant's behalf. Information presented to the grand jury is presented by prosecuting attorneys. 3, fiche 66, Anglais, - grand%20jury%20proceedings
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
Unlike the trial proceedings, the grand jury's proceedings are secret; the defendant and his or her counsel are generally not present for other witnesses' testimony. A judge is not present either. 4, fiche 66, Anglais, - grand%20jury%20proceedings
Fiche 66, Terme(s)-clé(s)
- procedure of grand jury
- proceedings of grand jury
- grand jury proceeding
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 66, La vedette principale, Français
- procédure de la chambre de mises en accusation
1, fiche 66, Français, proc%C3%A9dure%20de%20la%20chambre%20de%20mises%20en%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
- procédure du grand jury 1, fiche 66, Français, proc%C3%A9dure%20du%20grand%20jury
correct, nom féminin
Fiche 66, Justifications, Français
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2011-11-07
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- Grand jury investigation
1, fiche 67, Anglais, Grand%20jury%20investigation
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
- Grand jury's investigation 2, fiche 67, Anglais, Grand%20jury%27s%20investigation
correct
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
This process of determining whether or not to issue an indictment is commonly known as a grand jury investigation. During a grand jury investigation, the grand jury makes no decision or conclusion as to the guilt or innocence of an individual. It only determines whether there is probable cause, or enough evidence to suggest, that an individual may have committed a crime. 3, fiche 67, Anglais, - Grand%20jury%20investigation
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 67, La vedette principale, Français
- enquête de la Chambre des mises en accusation
1, fiche 67, Français, enqu%C3%AAte%20de%20la%20Chambre%20des%20mises%20en%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
- enquête menée par la Chambre des mises en accusation 2, fiche 67, Français, enqu%C3%AAte%20men%C3%A9e%20par%20la%20Chambre%20des%20mises%20en%20accusation
nom féminin
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Pour les crimes, ce pouvoir appartenait à la chambre des mises en accusation, émanation de la cour d’appel. Jugé par la cour d’assises=un accusé(condamné ou acquitté) [...] La chambre des mises en accusation était devenue chambre d’accusation(qui est devenu la chambre d’instruction le 15 juin 2000). La phase du jugement correspondait au modèle accusatoire. 3, fiche 67, Français, - enqu%C3%AAte%20de%20la%20Chambre%20des%20mises%20en%20accusation
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- motion to amend
1, fiche 68, Anglais, motion%20to%20amend
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
Motion to amend prosecution’s motion for protective measures for victims and witnesses ... 2, fiche 68, Anglais, - motion%20to%20amend
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 68, La vedette principale, Français
- requête aux fins de modification
1, fiche 68, Français, requ%C3%AAte%20aux%20fins%20de%20modification
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
- requête en modification 2, fiche 68, Français, requ%C3%AAte%20en%20modification
correct, nom féminin
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
La requête aux fins de modification de la requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins [...] déposée le 15 juillet 2003 à titre confidentiel(la «Deuxième Requête »), par laquelle l'Accusation retire l'une de ses demandes de mesures de protection. 3, fiche 68, Français, - requ%C3%AAte%20aux%20fins%20de%20modification
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2011-07-14
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- hybrid offence
1, fiche 69, Anglais, hybrid%20offence
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
- compound offense 2, fiche 69, Anglais, compound%20offense
correct, États-Unis
- dual procedure offence 3, fiche 69, Anglais, dual%20procedure%20offence
correct
- dual-procedure offence 4, fiche 69, Anglais, dual%2Dprocedure%20offence
correct
- dual-process offence 5, fiche 69, Anglais, dual%2Dprocess%20offence
correct
- dual offence 6, fiche 69, Anglais, dual%20offence
correct
- mixed offence 3, fiche 69, Anglais, mixed%20offence
correct
- compound offence 7, fiche 69, Anglais, compound%20offence
correct
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
An offense composed of one or more separate offenses. 2, fiche 69, Anglais, - hybrid%20offence
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
an offence is "hybrid", i.e. can be prosecuted by way of indictment or by way of summary conviction. 8, fiche 69, Anglais, - hybrid%20offence
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
Robbery is a compound offense composed of larceny and assault. 2, fiche 69, Anglais, - hybrid%20offence
Fiche 69, Terme(s)-clé(s)
- hybrid offense
- dual procedure offence
- dual process offense
- dual-procedure offense
- dual-process offense
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 69, La vedette principale, Français
- infraction mixte
1, fiche 69, Français, infraction%20mixte
correct, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
- infraction hybride 2, fiche 69, Français, infraction%20hybride
nom féminin
- infraction sujette à option 3, fiche 69, Français, infraction%20sujette%20%C3%A0%20option
correct, nom féminin
- infraction à option de procédure 3, fiche 69, Français, infraction%20%C3%A0%20option%20de%20proc%C3%A9dure
correct
- infraction optionnelle 3, fiche 69, Français, infraction%20optionnelle
nom féminin
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'une infraction peut être poursuivie par voie de mise en accusation et de déclaration sommaire de culpabilité [...] on parle d’infraction mixte; c'est à dire, elle offre l'option au procureur de la Couronne d’en décider en matière de procédure. 4, fiche 69, Français, - infraction%20mixte
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2010-12-10
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- withdraw the charge
1, fiche 70, Anglais, withdraw%20the%20charge
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- withdraw a charge 2, fiche 70, Anglais, withdraw%20a%20charge
correct
- drop the charge 3, fiche 70, Anglais, drop%20the%20charge
correct
- drop a charge 4, fiche 70, Anglais, drop%20a%20charge
correct
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
About a week later, I was told that I had been charged with assaulting him. When he laid his charge, my husband had accused me of starting the assaults. He believed that if he charged me, I would be frightened into dropping the charge against him. 5, fiche 70, Anglais, - withdraw%20the%20charge
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 70, La vedette principale, Français
- retirer l'accusation
1, fiche 70, Français, retirer%20l%27accusation
correct
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
- retirer une accusation 2, fiche 70, Français, retirer%20une%20accusation
correct
Fiche 70, Justifications, Français
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 70, La vedette principale, Espagnol
- retirar una acusación
1, fiche 70, Espagnol, retirar%20una%20acusaci%C3%B3n
correct
Fiche 70, Les abréviations, Espagnol
Fiche 70, Les synonymes, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2010-12-06
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Social Security and Employment Insurance
- Citizenship and Immigration
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- plea
1, fiche 71, Anglais, plea
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
- pleading 2, fiche 71, Anglais, pleading
correct
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
A formal response by the defendant to the affirmative assertions of the plaintiff in a civil case or to the charges of the prosecutor in a criminal case. 3, fiche 71, Anglais, - plea
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
In legal terminology, a plea is simply an answer to a claim made by someone in a civil or criminal case under common law using the adversary system. Collequially, a plea has come to mean the assertion by a criminal defendant, at arraignment or otherwise in response to a criminal charge, whether he is guilty or not guilty. 3, fiche 71, Anglais, - plea
Record number: 71, Textual support number: 2 CONT
pleading: A formal statement, generally written, propounding the cause of action or the defense in a case. 4, fiche 71, Anglais, - plea
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Citoyenneté et immigration
Fiche 71, La vedette principale, Français
- plaidoyer
1, fiche 71, Français, plaidoyer
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Déclaration par laquelle un accusé prend position à l'égard de l'accusation qui a été portée contre lui. 2, fiche 71, Français, - plaidoyer
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
plaidoyer : terme parfois employé en procédure civile, pour désigner l’acte de procédure produit par le défendeur. 2, fiche 71, Français, - plaidoyer
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2010-11-09
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- arraignment
1, fiche 72, Anglais, arraignment
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 72, La vedette principale, Français
- interpellation
1, fiche 72, Français, interpellation
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
- présentation devant le tribunal 2, fiche 72, Français, pr%C3%A9sentation%20devant%20le%20tribunal
nom féminin
- mise en accusation 3, fiche 72, Français, mise%20en%20accusation
nom féminin
Fiche 72, Justifications, Français
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 72, La vedette principale, Espagnol
- vista incoatoria
1, fiche 72, Espagnol, vista%20incoatoria
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Espagnol
Fiche 72, Les synonymes, Espagnol
- lectura de acusación 2, fiche 72, Espagnol, lectura%20de%20acusaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
Acto de acusación formal hecha por el juez al acusado con el que empieza el proceso penal. 1, fiche 72, Espagnol, - vista%20incoatoria
Fiche 73 - données d’organisme interne 2010-08-19
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- consent no defence
1, fiche 73, Anglais, consent%20no%20defence
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 73, La vedette principale, Français
- inadmissibilité du consentement du plaignant
1, fiche 73, Français, inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
Infractions d’ordre sexuel. Inadmissibilité du consentement du plaignant. Lorsqu'une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 [...] à l'égard d’un plaignant âgé de moins de quatorze ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation.(Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve, tiré du Chapitre 19, 3e supplément, article 150. 1) 2, fiche 73, Français, - inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 73, La vedette principale, Espagnol
- inadmisibilidad del consentimiento como defensa
1, fiche 73, Espagnol, inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Espagnol
Fiche 73, Les synonymes, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
Los artículos 151 ó 152 del Código Penal de Canadá no admiten que el consentimiento [de un menor de catorce años] en la actividad que es objeto de la acusación sea presentada como defensa. 1, fiche 73, Espagnol, - inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
Fiche 74 - données d’organisme interne 2009-10-01
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- drug charge 1, fiche 74, Anglais, drug%20charge
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 74, La vedette principale, Français
- accusation liée à la drogue
1, fiche 74, Français, accusation%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20drogue
nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2009-09-11
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Administration
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- Crown Law Office-Criminal
1, fiche 75, Anglais, Crown%20Law%20Office%2DCriminal
correct, Ontario
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
Ministry of the Attorney General. 2, fiche 75, Anglais, - Crown%20Law%20Office%2DCriminal
Record number: 75, Textual support number: 2 OBS
Lawyers in this office have responsibility on behalf of the Crown for the preparation and argument of all appeals arising from prosecutions by indictment in Ontario under the Criminal Code. These appeals are argued before the Court of Appeal for Ontario in Toronto and before the Supreme Court of Canada in Ottawa. 2, fiche 75, Anglais, - Crown%20Law%20Office%2DCriminal
Fiche 75, Terme(s)-clé(s)
- Crown Law Office
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration pénitentiaire
Fiche 75, La vedette principale, Français
- Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel
1, fiche 75, Français, Bureau%20des%20avocats%20de%20la%20Couronne%20%2D%20droit%20criminel
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
Ministère du Procureur général. 1, fiche 75, Français, - Bureau%20des%20avocats%20de%20la%20Couronne%20%2D%20droit%20criminel
Record number: 75, Textual support number: 2 OBS
Les avocats du Bureau des avocats de la Couronne-droit criminel sont responsables de préparer et de plaider, au nom de la Couronne, tous les appels résultant de poursuites par voie de mise en accusation en Ontario en vertu du Code criminel. Ces appels sont plaidés devant la Cour d’appel de l'Ontario, à Toronto, et devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa. 1, fiche 75, Français, - Bureau%20des%20avocats%20de%20la%20Couronne%20%2D%20droit%20criminel
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
- Administración penitenciaria
Fiche 75, La vedette principale, Espagnol
- Fiscalía de la Corona para Asuntos Penales
1, fiche 75, Espagnol, Fiscal%C3%ADa%20de%20la%20Corona%20para%20Asuntos%20Penales
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Espagnol
Fiche 75, Les synonymes, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2009-08-04
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- pre-sentence investigation report
1, fiche 76, Anglais, pre%2Dsentence%20investigation%20report
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
- presentence investigation report 2, fiche 76, Anglais, presentence%20investigation%20report
correct
- PSI 3, fiche 76, Anglais, PSI
correct
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
A presentence investigation report (PSI) is a legal term referring to the investigation into the history of person convicted of a crime before sentencing to determine if there are extenuating circumstances which should ameliorate the sentence or a history of criminal behavior to increase the harshness of the sentence. 2, fiche 76, Anglais, - pre%2Dsentence%20investigation%20report
Record number: 76, Textual support number: 2 CONT
... the pre—sentence investigation report indicated that the accused was actually in possession of a greater quantity of crack cocaine than had been indicated either in the indictment or in the plea agreement. 4, fiche 76, Anglais, - pre%2Dsentence%20investigation%20report
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 76, La vedette principale, Français
- rapport d’enquête présentenciel
1, fiche 76, Français, rapport%20d%26rsquo%3Benqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
- rapport d’évaluation présentenciel 2, fiche 76, Français, rapport%20d%26rsquo%3B%C3%A9valuation%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
Rapport d’enquête réalisé par un agent d’approbation sur demande d’un juge en vue d’évaluer la situation présentencielle d’une personne contrevenante adulte reconnue coupable ou déclarée coupable d’une infraction criminelle ou pénale. 2, fiche 76, Français, - rapport%20d%26rsquo%3Benqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Le rapport d’enquête présentenciel indiquait cependant que l'accusé se trouvait en possession d’une quantité de crack qui était supérieure à celle que mentionnait l'acte d’accusation et l'entente relative au plaidoyer. 3, fiche 76, Français, - rapport%20d%26rsquo%3Benqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge. Il contient des renseignements pertinents sur le contrevenant et sur les circonstances entourant l’infraction pour laquelle il a été reconnu coupable. Ce rapport permet au juge, avant de prononcer la sentence, d’obtenir un ensemble d’informations qui lui seront utiles pour déterminer la peine la plus appropriée au contrevenant. Le juge demande un rapport présentenciel seulement dans les cas où il estime qu’un tel rapport lui serait utile pour déterminer la peine. 4, fiche 76, Français, - rapport%20d%26rsquo%3Benqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
Fiche 76, Terme(s)-clé(s)
- rapport d’enquête présentencielle
- rapport d’évaluation présentencielle
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2009-07-20
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Citizenship and Immigration
- Offences and crimes
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- subsequent offence
1, fiche 77, Anglais, subsequent%20offence
correct, loi fédérale
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both, or for a subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000 or to a term of imprisonment of not more than 14 years, or to both. 2, fiche 77, Anglais, - subsequent%20offence
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
subsequent offence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 77, Anglais, - subsequent%20offence
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Citoyenneté et immigration
- Infractions et crimes
Fiche 77, La vedette principale, Français
- récidive
1, fiche 77, Français, r%C3%A9cidive
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : pour une première infraction, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines, en cas de récidive, d’une amende maximale de un million de dollars et d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou de l'une de ces peines. 2, fiche 77, Français, - r%C3%A9cidive
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
récidive : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 77, Français, - r%C3%A9cidive
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2009-01-23
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- strict-liability crime
1, fiche 78, Anglais, strict%2Dliability%20crime
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
- strict liability crime 2, fiche 78, Anglais, strict%20liability%20crime
correct
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
A crime that does not require a mens rea element, such as traffic offenses and illegal sales of intoxicating liquor. 1, fiche 78, Anglais, - strict%2Dliability%20crime
Record number: 78, Textual support number: 1 OBS
The employee must also know that this was the reason why the benefit was conferred. Additionally, it was argued that absent this mental element, the crime would be one of strict liability. 2, fiche 78, Anglais, - strict%2Dliability%20crime
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 78, La vedette principale, Français
- crime de responsabilité stricte
1, fiche 78, Français, crime%20de%20responsabilit%C3%A9%20stricte
correct, nom masculin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
L’employé doit également savoir que c’était là la raison pour laquelle le bénéfice lui a été accordé. En outre, on a plaidé qu’en l’absence de cet élément moral, il s’agirait d’un crime de responsabilité stricte. 2, fiche 78, Français, - crime%20de%20responsabilit%C3%A9%20stricte
Record number: 78, Textual support number: 2 CONT
L'accusation telle que portée ici réfère à un crime d’intention de mens rea avec intention générale. Il ne s’agit pas d’un crime de responsabilité stricte ouabsolue. 3, fiche 78, Français, - crime%20de%20responsabilit%C3%A9%20stricte
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2009-01-23
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- divisible offense
1, fiche 79, Anglais, divisible%20offense
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
- divisible offence 1, fiche 79, Anglais, divisible%20offence
correct
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
A crime that includes one or more crimes of lesser grade. 1, fiche 79, Anglais, - divisible%20offense
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
For examples, murder is a divisible offense comprising assault, battery, and assault with intent to kill. 1, fiche 79, Anglais, - divisible%20offense
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 79, La vedette principale, Français
- infraction divisible
1, fiche 79, Français, infraction%20divisible
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
En common law, lorsqu'une infraction comportait plusieurs éléments constitutifs(«infraction divisible »), le jury pouvait déclarer une personne coupable detoute infraction «dont les éléments constitutifs étaient compris dans l'infraction imputée, sous réserve de la règle selon laquelle le jury ne pouvait pas prononcer une déclaration de culpabilité d’infraction mineure lorsque l'acte d’accusation imputait un crime grave ». 2, fiche 79, Français, - infraction%20divisible
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2008-09-19
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Environment
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- Environmental Protection Alternative Measures
1, fiche 80, Anglais, Environmental%20Protection%20Alternative%20Measures
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
- EPAMs 1, fiche 80, Anglais, EPAMs
correct
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
Environmental Protection Alternative Measures (EPAMs) are an alternative to court prosecution for a violation of CEPA 1999. Alternative measures are also found in the Criminal Code for adult offenders and under the Youth Justice Act for juveniles. EPAMs under CEPA 1999 divert the accused - whether a company, individual or government agency - away from the court process after the person is charged. 1, fiche 80, Anglais, - Environmental%20Protection%20Alternative%20Measures
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Environnement
Fiche 80, La vedette principale, Français
- Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement
1, fiche 80, Français, Mesures%20de%20rechange%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%26rsquo%3Benvironnement
correct, nom féminin
Fiche 80, Les abréviations, Français
- MRPE 1, fiche 80, Français, MRPE
correct, nom féminin
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement(MRPE) représentent une solution de rechange par rapport aux poursuites judiciaires intentées dans le cadre de la LCPE(1999). Des mesures de rechange figurent également dans le Code criminel pour les contrevenants adultes et la Loi sur les jeunes contrevenants pour les jeunes. Les MRPE aux termes de la LCPE(1999) permettent aux accusés-qu'il s’agisse d’une entreprise, d’un particulier ou d’une organisation gouvernementale-de ne pas avoir recours aux instances judiciaires après l'accusation de la personne. 1, fiche 80, Français, - Mesures%20de%20rechange%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%26rsquo%3Benvironnement
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2008-09-11
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
- Rights and Freedoms
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- human trafficking
1, fiche 81, Anglais, human%20trafficking
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
- trafficking in persons 2, fiche 81, Anglais, trafficking%20in%20persons
correct
- trafficking of persons 3, fiche 81, Anglais, trafficking%20of%20persons
correct
- trafficking 4, fiche 81, Anglais, trafficking
correct
- trafficking in human beings 5, fiche 81, Anglais, trafficking%20in%20human%20beings
correct
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Migrant smuggling and human trafficking are two different offences. While smuggling refers to facilitating the illegal entry of a person into a country, trafficking includes an element of exploitation because the trafficker maintains control over the migrant through force, fraud, coercion, etc. 6, fiche 81, Anglais, - human%20trafficking
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
- Droits et libertés
Fiche 81, La vedette principale, Français
- traite de personnes
1, fiche 81, Français, traite%20de%20personnes
correct, nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
- trafic de personnes 2, fiche 81, Français, trafic%20de%20personnes
correct, voir observation, nom masculin
- commerce d’êtres humains 3, fiche 81, Français, commerce%20d%26rsquo%3B%C3%AAtres%20humains
nom masculin
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
La traite de personnes, aussi appelée «trafic de personnes», est un crime grave qui comprend : le déplacement de personnes d’un pays à un autre ou à l’intérieur d’un pays; les menaces ou l’emploi de la force, de la contrainte et de la fraude; et l’exploitation, qu’il s’agisse de travail forcé, de prostitution forcée ou d’autres formes d’asservissement. 4, fiche 81, Français, - traite%20de%20personnes
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation [...] 3, fiche 81, Français, - traite%20de%20personnes
Record number: 81, Textual support number: 2 OBS
trafic de personnes : terme employé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. 5, fiche 81, Français, - traite%20de%20personnes
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Ciudadanía e inmigración
- Derechos y Libertades
Fiche 81, La vedette principale, Espagnol
- trata de personas
1, fiche 81, Espagnol, trata%20de%20personas
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Espagnol
- TSH 2, fiche 81, Espagnol, TSH
correct, nom masculin
Fiche 81, Les synonymes, Espagnol
- tráfico de seres humanos 3, fiche 81, Espagnol, tr%C3%A1fico%20de%20seres%20humanos
correct, nom masculin
- trata de seres humanos 4, fiche 81, Espagnol, trata%20de%20seres%20humanos
correct, nom féminin
- tráfico de personas 5, fiche 81, Espagnol, tr%C3%A1fico%20de%20personas
correct, nom masculin
- tráfico humano 6, fiche 81, Espagnol, tr%C3%A1fico%20humano
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Record number: 81, Textual support number: 1 DEF
[...] la captación, el transporte, el traslado, la acogida o la recepción de personas, recurriendo a la amenaza o al uso de la fuerza u otras formas de coacción, al rapto, al fraude, al engaño, al abuso de poder o de una situación de vulnerabilidad o a la concesión o recepción de pagos o beneficios para obtener el consentimiento de una persona que tenga autoridad sobre otra, con fines de explotación. Esa explotación incluirá, como mínimo, la explotación de la prostitución ajena u otras formas de explotación sexual, los trabajos o servicios forzados, la esclavitud o las prácticas análogas a la esclavitud, la servidumbre o la extracción de órganos [...] 1, fiche 81, Espagnol, - trata%20de%20personas
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Recomendamos evitar el término "tráfico humano" por ser un calco deficiente de la adjetivación en inglés. No es que el tráfico sea humano sino que son los seres humanos, las personas, quienes son objeto de ese tráfico. 7, fiche 81, Espagnol, - trata%20de%20personas
Record number: 81, Textual support number: 2 OBS
trata de personas: término y definición extraídos del Protocolo para prevenir, reprimir y sancionar la trata de personas, especialmente mujeres y niños, que complementa la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional. 7, fiche 81, Espagnol, - trata%20de%20personas
Fiche 82 - données d’organisme interne 2008-02-06
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- lay a charge
1, fiche 82, Anglais, lay%20a%20charge
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
The authority to lay a charge rests with a commanding officer, a Canadian Forces member authorized by a commanding officer or a member of the National Investigation Service. A charge is laid when it is reduced in writing in the form of a "Record of Disciplinary Proceedings". All charges must set out a statement of the offence along with sufficient particulars to enable the accused to be reasonably informed of the offence alleged. 2, fiche 82, Anglais, - lay%20a%20charge
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 82, La vedette principale, Français
- porter une accusation
1, fiche 82, Français, porter%20une%20accusation
correct
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Un commandant ou un membre des Forces canadiennes autorisé par un commandant, ou un membre du Service national des enquêtes peuvent porter des accusations sous le régime du code de discipline militaire. Pour porter une accusation, on doit consigner celle-ci par écrit dans un «procès-verbal de procédure disciplinaire». Toutes les accusations doivent comporter un énoncé [de] l'infraction en cause ainsi que des détails suffisants qui permettent d’informer raisonnablement l'accusé de l'infraction dont on l'accuse. 2, fiche 82, Français, - porter%20une%20accusation
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2007-09-11
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- prefer a charge
1, fiche 83, Anglais, prefer%20a%20charge
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
A military prosecutor is responsible for deciding whether to go forward with a prosecution ... the military prosecutor will prefer a charge for court martial to the Court Martial Administrator from the office of the Chief Military Judge. 2, fiche 83, Anglais, - prefer%20a%20charge
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
A person may be tried by court martial only if a charge against the person is preferred by the Director of Military Prosecutions ... or an officer authorized by the Director of Military Prosecutions to do so ... 3, fiche 83, Anglais, - prefer%20a%20charge
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 83, La vedette principale, Français
- prononcer une mise en accusation
1, fiche 83, Français, prononcer%20une%20mise%20en%20accusation
correct
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Le procureur militaire décide si on doit intenter des poursuites judiciaires [...] le procureur militaire prononce la mise en accusation du membre en vue d’en disposer par cour martiale. 2, fiche 83, Français, - prononcer%20une%20mise%20en%20accusation
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
La cour martiale ne peut juger une personne sans une mise en accusation formelle de celle-ci par le directeur des poursuites militaires [...] ou un officier dûment autorisé par lui à le faire. 3, fiche 83, Français, - prononcer%20une%20mise%20en%20accusation
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2007-09-05
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- accusation by the procurator's office
1, fiche 84, Anglais, accusation%20by%20the%20procurator%27s%20office
proposition
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
government procurator's office: a department of the administration of justice ... sometimes called attorney's office, public attorney's department or, where the emphasis is on criminal prosecution, prosecution service, department of public prosecution or simply public prosecutor. 2, fiche 84, Anglais, - accusation%20by%20the%20procurator%27s%20office
Record number: 84, Textual support number: 2 OBS
Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 1, fiche 84, Anglais, - accusation%20by%20the%20procurator%27s%20office
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 84, La vedette principale, Français
- accusation par le ministère public
1, fiche 84, Français, accusation%20par%20le%20minist%C3%A8re%20public
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
Dans la législation française actuelle, l'accusation est intentée et suivie au nom de la société par le ministère public [...] 1, fiche 84, Français, - accusation%20par%20le%20minist%C3%A8re%20public
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 84, La vedette principale, Espagnol
- acusación por el ministerio público
1, fiche 84, Espagnol, acusaci%C3%B3n%20por%20el%20ministerio%20p%C3%BAblico
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Espagnol
Fiche 84, Les synonymes, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
Acusación: Escrito o discurso en que se acusa. 2, fiche 84, Espagnol, - acusaci%C3%B3n%20por%20el%20ministerio%20p%C3%BAblico
Fiche 85 - données d’organisme interne 2007-04-04
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- offence charged
1, fiche 85, Anglais, offence%20charged
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 85, La vedette principale, Français
- infraction faisant l'objet de l'accusation
1, fiche 85, Français, infraction%20faisant%20l%27objet%20de%20l%27accusation
correct, nom féminin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2006-11-30
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- joinder of offences
1, fiche 86, Anglais, joinder%20of%20offences
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
The charging of two or more offences in a charge document containing a separate count for each offence charged. 2, fiche 86, Anglais, - joinder%20of%20offences
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
joinder of offences: The charging of an accused with two or more crimes as multiple counts in a single indictment or information. 3, fiche 86, Anglais, - joinder%20of%20offences
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 86, La vedette principale, Français
- réunion d’infractions
1, fiche 86, Français, r%C3%A9union%20d%26rsquo%3Binfractions
correct, nom féminin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
- jonction d’infractions 2, fiche 86, Français, jonction%20d%26rsquo%3Binfractions
correct, nom féminin
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Imputation de deux ou plusieurs infractions dans un document d’inculpation, chacune figurant sous un chef d’accusation distinct. 3, fiche 86, Français, - r%C3%A9union%20d%26rsquo%3Binfractions
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 86, La vedette principale, Espagnol
- reunión de varias acusaciones
1, fiche 86, Espagnol, reuni%C3%B3n%20de%20varias%20acusaciones
correct, nom féminin
Fiche 86, Les abréviations, Espagnol
Fiche 86, Les synonymes, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2006-10-18
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- offence of manslaughter
1, fiche 87, Anglais, offence%20of%20manslaughter
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
- manslaughter offence 2, fiche 87, Anglais, manslaughter%20offence
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
The appellant was charged with second-degree murder for having caused the death of her husband on August 10, 1999. She was acquitted by a jury of that charge (and of the included offence of manslaughter). 1, fiche 87, Anglais, - offence%20of%20manslaughter
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 87, La vedette principale, Français
- infraction d’homicide involontaire coupable
1, fiche 87, Français, infraction%20d%26rsquo%3Bhomicide%20involontaire%20coupable
nom féminin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
L'appelante a été accusée de meurtre au second degré pour avoir causé la mort de son mari le 10 août 1999. Un jury l'a acquittée de cette accusation(ainsi que relativement à l'infraction incluse d’homicide involontaire coupable). 1, fiche 87, Français, - infraction%20d%26rsquo%3Bhomicide%20involontaire%20coupable
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2006-09-01
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- indictment
1, fiche 88, Anglais, indictment
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
- bill of indictment 2, fiche 88, Anglais, bill%20of%20indictment
correct
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
A formal written statement framed by the prosecuting authority ... charging a person with an offence. 3, fiche 88, Anglais, - indictment
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 88, La vedette principale, Français
- acte d’accusation
1, fiche 88, Français, acte%20d%26rsquo%3Baccusation
correct, nom masculin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
- mise en accusation 2, fiche 88, Français, mise%20en%20accusation
nom féminin, Ontario
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
En cour d’assises, document qui expose les faits délictueux imputés à l’accusé, leur nature juridique et les circonstances pouvant aggraver ou diminuer la peine. 3, fiche 88, Français, - acte%20d%26rsquo%3Baccusation
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Le terme «acte d’accusation» désigne en procédure canadienne le document présenté au tribunal après que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès à l'issue de l'enquête préliminaire. 4, fiche 88, Français, - acte%20d%26rsquo%3Baccusation
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Reglamento procesal
Fiche 88, La vedette principale, Espagnol
- acto de inculpación formal
1, fiche 88, Espagnol, acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
correct, nom masculin
Fiche 88, Les abréviations, Espagnol
Fiche 88, Les synonymes, Espagnol
- acto de procesamiento 1, fiche 88, Espagnol, acto%20de%20procesamiento
correct, nom masculin
- escrito de acusación 1, fiche 88, Espagnol, escrito%20de%20acusaci%C3%B3n
correct, nom masculin
- sumario 2, fiche 88, Espagnol, sumario
nom masculin
- auto de procesamiento 3, fiche 88, Espagnol, auto%20de%20procesamiento
nom masculin
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
Documento que indica exactamente las acusaciones. 2, fiche 88, Espagnol, - acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
sumario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 88, Espagnol, - acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
Record number: 88, Textual support number: 2 OBS
acto de inculpación formal, acto de procesamiento y escrito de acusación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 88, Espagnol, - acto%20de%20inculpaci%C3%B3n%20formal
Fiche 89 - données d’organisme interne 2006-05-03
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- false accusation
1, fiche 89, Anglais, false%20accusation
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
False accusation. - Every person subject to this Act commits an offence, and is liable to imprisonment for a term not exceeding 2 years, who ... (a) Makes an accusation against a person subject to serve law knowing that accusation to be false ... 2, fiche 89, Anglais, - false%20accusation
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 89, La vedette principale, Français
- fausse accusation
1, fiche 89, Français, fausse%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
- dénonciation calomnieuse 2, fiche 89, Français, d%C3%A9nonciation%20calomnieuse
nom féminin
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Une fausse accusation signifie que le plaignant a déposé une plainte en vertu de la présente politique en sachant bien qu'elle n’ est pas vraie. Cela diffère d’une plainte non justifiée car une plainte non justifiée est faite de bonne foi, mais il n’ existe pas de preuves suffisantes pour que le bien-fondé de la plainte soit prouvé ou réfuté. 3, fiche 89, Français, - fausse%20accusation
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 89, La vedette principale, Espagnol
- acusación falsa
1, fiche 89, Espagnol, acusaci%C3%B3n%20falsa
correct, nom féminin
Fiche 89, Les abréviations, Espagnol
Fiche 89, Les synonymes, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2006-03-06
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- punishable by way of indictment
1, fiche 90, Anglais, punishable%20by%20way%20of%20indictment
correct, loi fédérale
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by way of indictment, or of two offences under any Act of Parliament not arising out of a single occurrence. 1, fiche 90, Anglais, - punishable%20by%20way%20of%20indictment
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 90, Anglais, - punishable%20by%20way%20of%20indictment
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 90, La vedette principale, Français
- punissable par mise en accusation
1, fiche 90, Français, punissable%20par%20mise%20en%20accusation
correct, loi fédérale
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants : être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits. 1, fiche 90, Français, - punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 90, Français, - punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Criminology
- Citizenship and Immigration
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- pattern of criminal activity
1, fiche 91, Anglais, pattern%20of%20criminal%20activity
correct, loi fédérale
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment. 1, fiche 91, Anglais, - pattern%20of%20criminal%20activity
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
Term Found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 91, Anglais, - pattern%20of%20criminal%20activity
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Criminologie
- Citoyenneté et immigration
Fiche 91, La vedette principale, Français
- plan d’activités criminelles
1, fiche 91, Français, plan%20d%26rsquo%3Bactivit%C3%A9s%20criminelles
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan. 1, fiche 91, Français, - plan%20d%26rsquo%3Bactivit%C3%A9s%20criminelles
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 91, Français, - plan%20d%26rsquo%3Bactivit%C3%A9s%20criminelles
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2006-02-03
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment
1, fiche 92, Anglais, offence%20that%20may%20be%20prosecuted%20either%20summarily%20or%20by%20way%20of%20indictment
correct, loi fédérale
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily. 1, fiche 92, Anglais, - offence%20that%20may%20be%20prosecuted%20either%20summarily%20or%20by%20way%20of%20indictment
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 92, Anglais, - offence%20that%20may%20be%20prosecuted%20either%20summarily%20or%20by%20way%20of%20indictment
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 92, La vedette principale, Français
- infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire
1, fiche 92, Français, infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation%20ou%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu. 1, fiche 92, Français, - infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation%20ou%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 92, Français, - infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation%20ou%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2006-02-02
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- liable on conviction on indictment
1, fiche 93, Anglais, liable%20on%20conviction%20on%20indictment
correct, loi fédérale
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both. 1, fiche 93, Anglais, - liable%20on%20conviction%20on%20indictment
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 93, Anglais, - liable%20on%20conviction%20on%20indictment
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 93, La vedette principale, Français
- passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation
1, fiche 93, Français, passible%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
correct, loi fédérale
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation pour une première infraction, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines. 1, fiche 93, Français, - passible%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 93, Français, - passible%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2006-02-02
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- legitimate exercise of civil rights
1, fiche 94, Anglais, legitimate%20exercise%20of%20civil%20rights
correct, règlement fédéral
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
... they ... have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ... 1, fiche 94, Anglais, - legitimate%20exercise%20of%20civil%20rights
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 94, Anglais, - legitimate%20exercise%20of%20civil%20rights
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 94, La vedette principale, Français
- exercice légitime de libertés publiques
1, fiche 94, Français, exercice%20l%C3%A9gitime%20de%20libert%C3%A9s%20publiques
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
[...] il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...] 1, fiche 94, Français, - exercice%20l%C3%A9gitime%20de%20libert%C3%A9s%20publiques
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 94, Français, - exercice%20l%C3%A9gitime%20de%20libert%C3%A9s%20publiques
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2006-01-12
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- first offence
1, fiche 95, Anglais, first%20offence
correct, loi fédérale
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both. 2, fiche 95, Anglais, - first%20offence
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
first offence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 95, Anglais, - first%20offence
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 95, La vedette principale, Français
- première infraction
1, fiche 95, Français, premi%C3%A8re%20infraction
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité, par mise en accusation pour une première infraction, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines. 2, fiche 95, Français, - premi%C3%A8re%20infraction
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
première infraction : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 95, Français, - premi%C3%A8re%20infraction
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 95, La vedette principale, Espagnol
- primera infracción
1, fiche 95, Espagnol, primera%20infracci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Espagnol
Fiche 95, Les synonymes, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- be inadmissible on grounds of criminality
1, fiche 96, Anglais, be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20criminality
correct, loi fédérale
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by way of indictment, or of two offences under any Act of Parliament not arising out of a single occurrence. 1, fiche 96, Anglais, - be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20criminality
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 96, Anglais, - be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20criminality
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 96, La vedette principale, Français
- emporter interdiction de territoire pour criminalité
1, fiche 96, Français, emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9
correct, loi fédérale
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants [...] être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits. 1, fiche 96, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 96, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- be inadmissible on grounds of organized criminality
1, fiche 97, Anglais, be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20organized%20criminality
correct, loi fédérale
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment. 1, fiche 97, Anglais, - be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20organized%20criminality
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
Expression found in tne Immigration and Refugee protection Act, 2001. 2, fiche 97, Anglais, - be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20organized%20criminality
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 97, La vedette principale, Français
- emporter interdiction de territoire pour criminalité organisée
1, fiche 97, Français, emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
correct, loi fédérale
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan. 1, fiche 97, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 97, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- indictable offence under an Act of Parliament
1, fiche 98, Anglais, indictable%20offence%20under%20an%20Act%20of%20Parliament
correct, loi fédérale
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament. 1, fiche 98, Anglais, - indictable%20offence%20under%20an%20Act%20of%20Parliament
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 2, fiche 98, Anglais, - indictable%20offence%20under%20an%20Act%20of%20Parliament
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 98, La vedette principale, Français
- infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation
1, fiche 98, Français, infraction%20%C3%A0%20une%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants [...] commettre, à l'extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation. 1, fiche 98, Français, - infraction%20%C3%A0%20une%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 98, Français, - infraction%20%C3%A0%20une%20loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2005-08-16
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- civil rights pertaining to dissent or trade union activity
1, fiche 99, Anglais, civil%20rights%20pertaining%20to%20dissent%20or%20trade%20union%20activity
correct, règlement fédéral
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
... (b) they ... (ii) have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ... 1, fiche 99, Anglais, - civil%20rights%20pertaining%20to%20dissent%20or%20trade%20union%20activity
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002 2, fiche 99, Anglais, - civil%20rights%20pertaining%20to%20dissent%20or%20trade%20union%20activity
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 99, La vedette principale, Français
- libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence
1, fiche 99, Français, libert%C3%A9s%20publiques%20relatives%20%C3%A0%20des%20activit%C3%A9s%20syndicales%20ou%20%C3%A0%20la%20dissidence
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
[...](ii) il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...] 1, fiche 99, Français, - libert%C3%A9s%20publiques%20relatives%20%C3%A0%20des%20activit%C3%A9s%20syndicales%20ou%20%C3%A0%20la%20dissidence
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 99, Français, - libert%C3%A9s%20publiques%20relatives%20%C3%A0%20des%20activit%C3%A9s%20syndicales%20ou%20%C3%A0%20la%20dissidence
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Actions
- Special-Language Phraseology
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- when prosecuted by indictment
1, fiche 100, Anglais, when%20prosecuted%20by%20indictment
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
Section 162(5) makes voyeurism a hybrid offence, punishable by up to five years’ imprisonment, when prosecuted by indictment ... 1, fiche 100, Anglais, - when%20prosecuted%20by%20indictment
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Actions en justice
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 100, La vedette principale, Français
- en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation
1, fiche 100, Français, en%20cas%20de%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
correct
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 162(5) proposé fait du voyeurisme une infraction mixte, punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation [...] 1, fiche 100, Français, - en%20cas%20de%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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