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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCUSATION CRIMINEL [14 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

A charge of breaking and entering with intent to commit an indictable offence includes a charge of being unlawfully in dwelling-house.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'accusation d’introduction avec effraction avec l'intention de commettre un acte criminel comprend un chef d’accusation de présence illégale dans une maison d’habitation.

OBS

présence illégale dans une maison d’habitation : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.

OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.

OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

A formal accusation that a person has committed a specific crime.

OBS

charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal.

OBS

Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. Il correspond en anglais à «charge».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

... defendant's negligence consists in the conduct and supervision of the classification operation viewed as a whole, and certainly Zermani was the most likely person to be injured by such negligence. We perceive no prejudice to appellant in the charge which affects its substantial rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'accusé en appelle de ce jugement et son avis d’appel, en date du 12 août 1963, indique les raisons de cet appel, selon l'article 722 du Code criminel [...] c) l'appelant-accusé ne s’est pas rendu coupable de l'accusation qu'on lui reproche [...]

Terme(s)-clé(s)
  • appelant accusé
  • accusé appelant

Espagnol

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Fiche 6 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Infractions d’ordre sexuel. Inadmissibilité du consentement du plaignant. Lorsqu'une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 [...] à l'égard d’un plaignant âgé de moins de quatorze ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation.(Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve, tiré du Chapitre 19, 3e supplément, article 150. 1)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

Los artículos 151 ó 152 del Código Penal de Canadá no admiten que el consentimiento [de un menor de catorce años] en la actividad que es objeto de la acusación sea presentada como defensa.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

OBS

Lawyers in this office have responsibility on behalf of the Crown for the preparation and argument of all appeals arising from prosecutions by indictment in Ontario under the Criminal Code. These appeals are argued before the Court of Appeal for Ontario in Toronto and before the Supreme Court of Canada in Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • Crown Law Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration pénitentiaire
OBS

Ministère du Procureur général.

OBS

Les avocats du Bureau des avocats de la Couronne-droit criminel sont responsables de préparer et de plaider, au nom de la Couronne, tous les appels résultant de poursuites par voie de mise en accusation en Ontario en vertu du Code criminel. Ces appels sont plaidés devant la Cour d’appel de l'Ontario, à Toronto, et devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
OBS

Environmental Protection Alternative Measures (EPAMs) are an alternative to court prosecution for a violation of CEPA 1999. Alternative measures are also found in the Criminal Code for adult offenders and under the Youth Justice Act for juveniles. EPAMs under CEPA 1999 divert the accused - whether a company, individual or government agency - away from the court process after the person is charged.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
OBS

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement(MRPE) représentent une solution de rechange par rapport aux poursuites judiciaires intentées dans le cadre de la LCPE(1999). Des mesures de rechange figurent également dans le Code criminel pour les contrevenants adultes et la Loi sur les jeunes contrevenants pour les jeunes. Les MRPE aux termes de la LCPE(1999) permettent aux accusés-qu'il s’agisse d’une entreprise, d’un particulier ou d’une organisation gouvernementale-de ne pas avoir recours aux instances judiciaires après l'accusation de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Police
OBS

Three concurring facts are necessary to constitute the crime of criminally receiving stolen property: (1) the property must have been stolen by someone; (2) it must have been bought, received, concealed or withheld by a certain person; (3) such person must have known that the property was stolen.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Police
OBS

Recel. Commet un acte criminel, quiconque, a en sa possession quelque chose, sachant que cette chose a été obtenue A) par la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation; ou B) par une action ou omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, si elle avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Policía
DEF

Encubrimiento u ocultación del delincuente o de los efectos del delito, o aprovechamiento de los objetos robados o hurtados.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1989-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. For policy reasons, the term has come to mean more than merely an incident or occurrence, and depending upon circumstances, a single transaction may involve multiple victims or incidents. Thus, a single transaction may validly encompass a number of occurrences (incidents) if they are related or closely connected in time and place. Examples of validly charged single transactions include the theft of several articles by one or more accused persons or sexual attacks perpetrated by one offender against the same victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. Sur le plan des concepts, le terme "opération" en est venu à désigner plus qu'un seul fait ou événement, et peut, selon les circonstances, mettre en jeu plusieurs victimes ou plusieurs faits. Ainsi, une même opération peut validement englober un certain nombre de faits, à condition qu'ils soient étroitement reliés dans le temps et dans l'espace. Notamment, le vol de plusieurs objets par une ou plusieurs personnes ou le fait pour une personne de se livrer à des agressions sexuelles répétées sur la même victime sont deux exemples d’opérations qui peuvent validement être imputées dans un même chef d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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