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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATION CRIMINEL [14 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal charge
1, fiche 1, Anglais, criminal%20charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusation au pénal
1, fiche 1, Français, accusation%20au%20p%C3%A9nal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accusation au criminel 2, fiche 1, Français, accusation%20au%20criminel
correct, nom féminin
- accusation criminelle 3, fiche 1, Français, accusation%20criminelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- being unlawfully in dwelling-house
1, fiche 2, Anglais, being%20unlawfully%20in%20dwelling%2Dhouse
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A charge of breaking and entering with intent to commit an indictable offence includes a charge of being unlawfully in dwelling-house. 2, fiche 2, Anglais, - being%20unlawfully%20in%20dwelling%2Dhouse
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présence illégale dans une maison d’habitation
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9sence%20ill%C3%A9gale%20dans%20une%20maison%20d%26rsquo%3Bhabitation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'accusation d’introduction avec effraction avec l'intention de commettre un acte criminel comprend un chef d’accusation de présence illégale dans une maison d’habitation. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9sence%20ill%C3%A9gale%20dans%20une%20maison%20d%26rsquo%3Bhabitation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
présence illégale dans une maison d’habitation : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - pr%C3%A9sence%20ill%C3%A9gale%20dans%20une%20maison%20d%26rsquo%3Bhabitation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 3, Anglais, accused
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- accused person 2, fiche 3, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 3, fiche 3, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A person who has been blamed for wrongdoing. 4, fiche 3, Anglais, - accused
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
accused: generic name for the defendant in a criminal case. 5, fiche 3, Anglais, - accused
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 3, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- accusée 2, fiche 3, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 3, fiche 3, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 4, fiche 3, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé». 5, fiche 3, Français, - accus%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 3, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- imputado 2, fiche 3, Espagnol, imputado
correct, nom masculin
- procesado 2, fiche 3, Espagnol, procesado
correct, nom masculin
- inculpado 2, fiche 3, Espagnol, inculpado
correct, nom masculin
- encartado 3, fiche 3, Espagnol, encartado
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito. 4, fiche 3, Espagnol, - acusado
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 3, Espagnol, - acusado
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-03-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 4, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- accusatory charge 2, fiche 4, Anglais, accusatory%20charge
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A formal accusation that a person has committed a specific crime. 3, fiche 4, Anglais, - charge
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 4, Anglais, - charge
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 4, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- inculpation 2, fiche 4, Français, inculpation
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal. 3, fiche 4, Français, - accusation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. Il correspond en anglais à «charge». 4, fiche 4, Français, - accusation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- acusación
1, fiche 4, Espagnol, acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- cargo 1, fiche 4, Espagnol, cargo
correct, nom masculin
- imputación 1, fiche 4, Espagnol, imputaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- sindicación 2, fiche 4, Espagnol, sindicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 4, Espagnol, - acusaci%C3%B3n
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- appellant in the charge
1, fiche 5, Anglais, appellant%20in%20the%20charge
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... defendant's negligence consists in the conduct and supervision of the classification operation viewed as a whole, and certainly Zermani was the most likely person to be injured by such negligence. We perceive no prejudice to appellant in the charge which affects its substantial rights. 2, fiche 5, Anglais, - appellant%20in%20the%20charge
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- appelant-accusé
1, fiche 5, Français, appelant%2Daccus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- accusé-appelant 1, fiche 5, Français, accus%C3%A9%2Dappelant
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
L'accusé en appelle de ce jugement et son avis d’appel, en date du 12 août 1963, indique les raisons de cet appel, selon l'article 722 du Code criminel [...] c) l'appelant-accusé ne s’est pas rendu coupable de l'accusation qu'on lui reproche [...] 1, fiche 5, Français, - appelant%2Daccus%C3%A9
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- appelant accusé
- accusé appelant
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-08-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- consent no defence
1, fiche 6, Anglais, consent%20no%20defence
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 6, La vedette principale, Français
- inadmissibilité du consentement du plaignant
1, fiche 6, Français, inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Infractions d’ordre sexuel. Inadmissibilité du consentement du plaignant. Lorsqu'une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 [...] à l'égard d’un plaignant âgé de moins de quatorze ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation.(Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve, tiré du Chapitre 19, 3e supplément, article 150. 1) 2, fiche 6, Français, - inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- inadmisibilidad del consentimiento como defensa
1, fiche 6, Espagnol, inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Los artículos 151 ó 152 del Código Penal de Canadá no admiten que el consentimiento [de un menor de catorce años] en la actividad que es objeto de la acusación sea presentada como defensa. 1, fiche 6, Espagnol, - inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
Fiche 7 - données d’organisme interne 2009-09-11
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Administration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Crown Law Office-Criminal
1, fiche 7, Anglais, Crown%20Law%20Office%2DCriminal
correct, Ontario
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Ministry of the Attorney General. 2, fiche 7, Anglais, - Crown%20Law%20Office%2DCriminal
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Lawyers in this office have responsibility on behalf of the Crown for the preparation and argument of all appeals arising from prosecutions by indictment in Ontario under the Criminal Code. These appeals are argued before the Court of Appeal for Ontario in Toronto and before the Supreme Court of Canada in Ottawa. 2, fiche 7, Anglais, - Crown%20Law%20Office%2DCriminal
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- Crown Law Office
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration pénitentiaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel
1, fiche 7, Français, Bureau%20des%20avocats%20de%20la%20Couronne%20%2D%20droit%20criminel
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Ministère du Procureur général. 1, fiche 7, Français, - Bureau%20des%20avocats%20de%20la%20Couronne%20%2D%20droit%20criminel
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Les avocats du Bureau des avocats de la Couronne-droit criminel sont responsables de préparer et de plaider, au nom de la Couronne, tous les appels résultant de poursuites par voie de mise en accusation en Ontario en vertu du Code criminel. Ces appels sont plaidés devant la Cour d’appel de l'Ontario, à Toronto, et devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa. 1, fiche 7, Français, - Bureau%20des%20avocats%20de%20la%20Couronne%20%2D%20droit%20criminel
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
- Administración penitenciaria
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- Fiscalía de la Corona para Asuntos Penales
1, fiche 7, Espagnol, Fiscal%C3%ADa%20de%20la%20Corona%20para%20Asuntos%20Penales
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2008-09-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Environment
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Environmental Protection Alternative Measures
1, fiche 8, Anglais, Environmental%20Protection%20Alternative%20Measures
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
- EPAMs 1, fiche 8, Anglais, EPAMs
correct
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Environmental Protection Alternative Measures (EPAMs) are an alternative to court prosecution for a violation of CEPA 1999. Alternative measures are also found in the Criminal Code for adult offenders and under the Youth Justice Act for juveniles. EPAMs under CEPA 1999 divert the accused - whether a company, individual or government agency - away from the court process after the person is charged. 1, fiche 8, Anglais, - Environmental%20Protection%20Alternative%20Measures
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Environnement
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement
1, fiche 8, Français, Mesures%20de%20rechange%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%26rsquo%3Benvironnement
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
- MRPE 1, fiche 8, Français, MRPE
correct, nom féminin
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement(MRPE) représentent une solution de rechange par rapport aux poursuites judiciaires intentées dans le cadre de la LCPE(1999). Des mesures de rechange figurent également dans le Code criminel pour les contrevenants adultes et la Loi sur les jeunes contrevenants pour les jeunes. Les MRPE aux termes de la LCPE(1999) permettent aux accusés-qu'il s’agisse d’une entreprise, d’un particulier ou d’une organisation gouvernementale-de ne pas avoir recours aux instances judiciaires après l'accusation de la personne. 1, fiche 8, Français, - Mesures%20de%20rechange%20en%20mati%C3%A8re%20de%20protection%20de%20l%26rsquo%3Benvironnement
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2001-01-03
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Police
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- possession of stolen goods
1, fiche 9, Anglais, possession%20of%20stolen%20goods
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- receiving of stolen goods 2, fiche 9, Anglais, receiving%20of%20stolen%20goods
correct
- receiving stolen property 3, fiche 9, Anglais, receiving%20stolen%20property
correct, États-Unis
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Three concurring facts are necessary to constitute the crime of criminally receiving stolen property: (1) the property must have been stolen by someone; (2) it must have been bought, received, concealed or withheld by a certain person; (3) such person must have known that the property was stolen. 3, fiche 9, Anglais, - possession%20of%20stolen%20goods
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Police
Fiche 9, La vedette principale, Français
- recel
1, fiche 9, Français, recel
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Recel. Commet un acte criminel, quiconque, a en sa possession quelque chose, sachant que cette chose a été obtenue A) par la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation; ou B) par une action ou omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, si elle avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation. 2, fiche 9, Français, - recel
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Policía
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- receptación
1, fiche 9, Espagnol, receptaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Encubrimiento u ocultación del delincuente o de los efectos del delito, o aprovechamiento de los objetos robados o hurtados. 1, fiche 9, Espagnol, - receptaci%C3%B3n
Fiche 10 - données d’organisme interne 2000-07-27
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Citizenship and Immigration
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)
1, fiche 10, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Immigration%20Act%20and%20the%20Criminal%20Code%20%28refugee%20or%20immigration%20applicants%20convicted%20of%20an%20offence%20on%20indictment%29
correct, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Citoyenneté et immigration
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel(revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d’un acte criminel par mise en accusation)
1, fiche 10, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20le%20Code%20criminel%28revendicateurs%20du%20statut%20de%20r%C3%A9fugi%C3%A9%20ou%20candidats%20immigrants%20d%C3%A9clar%C3%A9s%20coupables%20d%26rsquo%3Bun%20acte%20criminel%20par%20mise%20en%20accusation%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1994-08-25
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- single transaction requirement
1, fiche 11, Anglais, single%20transaction%20requirement
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. 1, fiche 11, Anglais, - single%20transaction%20requirement
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 11, La vedette principale, Français
- exigence de la seule affaire
1, fiche 11, Français, exigence%20de%20la%20seule%20affaire
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- critère de la seule opération 1, fiche 11, Français, crit%C3%A8re%20de%20la%20seule%20op%C3%A9ration
correct, nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. 1, fiche 11, Français, - exigence%20de%20la%20seule%20affaire
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1994-08-25
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- single transaction
1, fiche 12, Anglais, single%20transaction
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. 1, fiche 12, Anglais, - single%20transaction
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 12, La vedette principale, Français
- seule affaire
1, fiche 12, Français, seule%20affaire
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- seule opération 1, fiche 12, Français, seule%20op%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. 1, fiche 12, Français, - seule%20affaire
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1990-03-01
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- lay criminal charges 1, fiche 13, Anglais, lay%20criminal%20charges
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 13, La vedette principale, Français
- déposer une accusation au criminel 1, fiche 13, Français, d%C3%A9poser%20une%20accusation%20au%20criminel
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1989-06-05
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- single transaction rule
1, fiche 14, Anglais, single%20transaction%20rule
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. For policy reasons, the term has come to mean more than merely an incident or occurrence, and depending upon circumstances, a single transaction may involve multiple victims or incidents. Thus, a single transaction may validly encompass a number of occurrences (incidents) if they are related or closely connected in time and place. Examples of validly charged single transactions include the theft of several articles by one or more accused persons or sexual attacks perpetrated by one offender against the same victim. 1, fiche 14, Anglais, - single%20transaction%20rule
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 14, La vedette principale, Français
- règle de la seule opération
1, fiche 14, Français, r%C3%A8gle%20de%20la%20seule%20op%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. Sur le plan des concepts, le terme "opération" en est venu à désigner plus qu'un seul fait ou événement, et peut, selon les circonstances, mettre en jeu plusieurs victimes ou plusieurs faits. Ainsi, une même opération peut validement englober un certain nombre de faits, à condition qu'ils soient étroitement reliés dans le temps et dans l'espace. Notamment, le vol de plusieurs objets par une ou plusieurs personnes ou le fait pour une personne de se livrer à des agressions sexuelles répétées sur la même victime sont deux exemples d’opérations qui peuvent validement être imputées dans un même chef d’accusation. 1, fiche 14, Français, - r%C3%A8gle%20de%20la%20seule%20op%C3%A9ration
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
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