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ACCUSATION CRIMINELLE [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

A deposition of the witness, purporting to have been taken before a justice on the investigation of a criminal charge to be signed by the witness and the justice, returned to and produced from the custody of the proper office, shall be presumed "prima facie" to have been signed by the witness.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La déposition de témoin, donnée comme ayant été prise devant un juge de paix lors de l'enquête sur une accusation criminelle et signée par le témoin et par le juge de paix, confiée à la garde du fonctionnaire compétent et par lui produite, est présumée «prima facie» avoir été signée par le temoin.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Subjective criteria refers to any specific functionality, performance, reliability, or other area, for which special claims are made for a specific product.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La question dans ce pourvoi est de savoir si la mens rea requise pour la négligence criminelle doit être déterminée selon uniquement un critère objectif fondé sur l'activité qui a donné lieu à l'accusation ou s’il faut également utiliser un critère subjectif quant à l'acceptation du risque par l'accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

L'Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d’Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l'institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

This information was part of the full disclosure of evidence in 2006, although no criminal charges against the suspects had been filed until now.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
OBS

Ces renseignements avaient été divulgués lors du dépôt complet de la preuve en 2006, bien qu'aucune accusation criminelle contre les suspects n’ ait été déposée à ce jour.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Infractions et crimes
OBS

Une saisie illégale ou une fausse accusation d’avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d’intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d’abus de procédure].

OBS

procédures : Dans le contexte juridique canadien, l’équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l’erreur que l’on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l’usage contemporain, ne s’emploie qu’au singulier. C’est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derechos y Libertades
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
DEF

The formal procedure used to deal with serious charges.

CONT

The first indictment has been brought against the terrorists of September 11th.

OBS

[The formal procedure] forces a judgment into a higher court. The accused is granted wider protection, such as trial by judge and jury, because of the serious penalties.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

En procédure criminelle canadienne, la mise en accusation(«indictment») désigne aujourd’hui le fait de déposer un acte d’accusation(«indictment») contre une personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
DEF

Decisión judicial adoptada mediante auto, por la que se declara procesado [a un individuo determinado] como presunto autor de un delito, por existir para ello indicios suficientes de criminalidad.

OBS

procesamiento: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 8

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