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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATION CRIMINELLE [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal charge
1, fiche 1, Anglais, criminal%20charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusation au pénal
1, fiche 1, Français, accusation%20au%20p%C3%A9nal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accusation au criminel 2, fiche 1, Français, accusation%20au%20criminel
correct, nom féminin
- accusation criminelle 3, fiche 1, Français, accusation%20criminelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- presume prima facie
1, fiche 2, Anglais, presume%20prima%20facie
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A deposition of the witness, purporting to have been taken before a justice on the investigation of a criminal charge to be signed by the witness and the justice, returned to and produced from the custody of the proper office, shall be presumed "prima facie" to have been signed by the witness. 1, fiche 2, Anglais, - presume%20prima%20facie
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présumer à première vue
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9sumer%20%C3%A0%20premi%C3%A8re%20vue
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- présumer prima facie 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9sumer%20prima%20facie
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La déposition de témoin, donnée comme ayant été prise devant un juge de paix lors de l'enquête sur une accusation criminelle et signée par le témoin et par le juge de paix, confiée à la garde du fonctionnaire compétent et par lui produite, est présumée «prima facie» avoir été signée par le temoin. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9sumer%20%C3%A0%20premi%C3%A8re%20vue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-03-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- criminal drinking and driving charge
1, fiche 3, Anglais, criminal%20drinking%20and%20driving%20charge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accusation criminelle concernant l'alcool au volant
1, fiche 3, Français, accusation%20criminelle%20concernant%20l%27alcool%20au%20volant
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-07-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- subjective criteria
1, fiche 4, Anglais, subjective%20criteria
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Subjective criteria refers to any specific functionality, performance, reliability, or other area, for which special claims are made for a specific product. 2, fiche 4, Anglais, - subjective%20criteria
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- critère subjectif
1, fiche 4, Français, crit%C3%A8re%20subjectif
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La question dans ce pourvoi est de savoir si la mens rea requise pour la négligence criminelle doit être déterminée selon uniquement un critère objectif fondé sur l'activité qui a donné lieu à l'accusation ou s’il faut également utiliser un critère subjectif quant à l'acceptation du risque par l'accusé. 2, fiche 4, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Assizes of Clarendon
1, fiche 5, Anglais, Assizes%20of%20Clarendon
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices. 1, fiche 5, Anglais, - Assizes%20of%20Clarendon
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Assise de Clarendon
1, fiche 5, Français, Assise%20de%20Clarendon
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
L'Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d’Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l'institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d’accusation. 1, fiche 5, Français, - Assise%20de%20Clarendon
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2013-02-26
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- full disclosure of evidence
1, fiche 6, Anglais, full%20disclosure%20of%20evidence
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
This information was part of the full disclosure of evidence in 2006, although no criminal charges against the suspects had been filed until now. 2, fiche 6, Anglais, - full%20disclosure%20of%20evidence
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 6, La vedette principale, Français
- divulgation complète de la preuve
1, fiche 6, Français, divulgation%20compl%C3%A8te%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- communication complète de la preuve 2, fiche 6, Français, communication%20compl%C3%A8te%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Ces renseignements avaient été divulgués lors du dépôt complet de la preuve en 2006, bien qu'aucune accusation criminelle contre les suspects n’ ait été déposée à ce jour. 3, fiche 6, Français, - divulgation%20compl%C3%A8te%20de%20la%20preuve
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
- Offences and crimes
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 7, Anglais, abuse%20of%20process
correct, nom
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- abuse of process of a court 2, fiche 7, Anglais, abuse%20of%20process%20of%20a%20court
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
- Infractions et crimes
Fiche 7, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 7, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- poursuite abusive 2, fiche 7, Français, poursuite%20abusive
nom féminin
- recours abusif 3, fiche 7, Français, recours%20abusif
nom masculin
- abus du droit au recours judiciaire 4, fiche 7, Français, abus%20du%20droit%20au%20recours%20judiciaire
nom masculin
- emploi abusif de procédures 5, fiche 7, Français, emploi%20abusif%20de%20proc%C3%A9dures
nom masculin
- procédure abusive 4, fiche 7, Français, proc%C3%A9dure%20abusive
nom féminin
- abus des procédures 3, fiche 7, Français, abus%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures 3, fiche 7, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures de la cour 5, fiche 7, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures%20de%20la%20cour
nom masculin
- abus du processus judiciaire 4, fiche 7, Français, abus%20du%20processus%20judiciaire
nom masculin
- usage abusif de la procédure judiciaire 6, fiche 7, Français, usage%20abusif%20de%20la%20proc%C3%A9dure%20judiciaire
nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Une saisie illégale ou une fausse accusation d’avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d’intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d’abus de procédure]. 7, fiche 7, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
procédures : Dans le contexte juridique canadien, l’équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l’erreur que l’on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l’usage contemporain, ne s’emploie qu’au singulier. C’est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s’emploie au pluriel. 8, fiche 7, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derechos y Libertades
- Infracciones y crímenes
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- abuso de proceso
1, fiche 7, Espagnol, abuso%20de%20proceso
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- abuso procesal 2, fiche 7, Espagnol, abuso%20procesal
nom masculin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2002-10-02
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- indictment
1, fiche 8, Anglais, indictment
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
The formal procedure used to deal with serious charges. 2, fiche 8, Anglais, - indictment
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The first indictment has been brought against the terrorists of September 11th. 3, fiche 8, Anglais, - indictment
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
[The formal procedure] forces a judgment into a higher court. The accused is granted wider protection, such as trial by judge and jury, because of the serious penalties. 2, fiche 8, Anglais, - indictment
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 8, La vedette principale, Français
- mise en accusation
1, fiche 8, Français, mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
En procédure criminelle canadienne, la mise en accusation(«indictment») désigne aujourd’hui le fait de déposer un acte d’accusation(«indictment») contre une personne. 2, fiche 8, Français, - mise%20en%20accusation
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- procesamiento
1, fiche 8, Espagnol, procesamiento
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Decisión judicial adoptada mediante auto, por la que se declara procesado [a un individuo determinado] como presunto autor de un delito, por existir para ello indicios suficientes de criminalidad. 2, fiche 8, Espagnol, - procesamiento
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
procesamiento: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 8, Espagnol, - procesamiento
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