TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATION FONDEE [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 1, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 1, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Reproche fait à quelqu’un d’avoir commis une action blâmable. 1, fiche 1, Français, - accusation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'accusation peut être fondée ou non. 1, fiche 1, Français, - accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acusación
1, fiche 1, Espagnol, acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Acción de] imputar a alguien algún delito, culpa, vicio o cualquier cosa vituperable. 1, fiche 1, Espagnol, - acusaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- full and candid account of the acts
1, fiche 2, Anglais, full%20and%20candid%20account%20of%20the%20acts
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[The testimony out of the courtroom] is necessary to obtain a full and candid account of the acts complained of from the complainant or witness. 1, fiche 2, Anglais, - full%20and%20candid%20account%20of%20the%20acts
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- récit complet et franc des faits
1, fiche 2, Français, r%C3%A9cit%20complet%20et%20franc%20des%20faits
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Le] juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner que le témoin ou le plaignant témoigne à l'extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif qui permet au témoin ou au plaignant de ne pas voir l'accusé s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin ou du plaignant qu'il donne un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l'accusation. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9cit%20complet%20et%20franc%20des%20faits
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- obtain a full and candid account of the acts
1, fiche 3, Anglais, obtain%20a%20full%20and%20candid%20account%20of%20the%20acts
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[The testimony out of the courtroom] is necessary to obtain a full and candid account of the acts complained of from the complainant or witness. 1, fiche 3, Anglais, - obtain%20a%20full%20and%20candid%20account%20of%20the%20acts
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obtenir un récit complet et franc des faits
1, fiche 3, Français, obtenir%20un%20r%C3%A9cit%20complet%20et%20franc%20des%20faits
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Le] juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner que le témoin ou le plaignant témoigne à l'extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif qui permet au témoin ou au plaignant de ne pas voir l'accusé s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin ou du plaignant qu'il donne un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l'accusation. 1, fiche 3, Français, - obtenir%20un%20r%C3%A9cit%20complet%20et%20franc%20des%20faits
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- no bill 1, fiche 4, Anglais, no%20bill
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- not a true bill 2, fiche 4, Anglais, not%20a%20true%20bill
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- non-lieu
1, fiche 4, Français, non%2Dlieu
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L'accusation n’ est pas fondée. 1, fiche 4, Français, - non%2Dlieu
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- no ha lugar a procesamiento 1, fiche 4, Espagnol, no%20ha%20lugar%20a%20procesamiento
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- billa vera 1, fiche 5, Anglais, billa%20vera
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- true bill 2, fiche 5, Anglais, true%20bill
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- accusation fondée
1, fiche 5, Français, accusation%20fond%C3%A9e
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- acusación fundada
1, fiche 5, Espagnol, acusaci%C3%B3n%20fundada
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Acusación oficial aprobada por un gran jurado. 1, fiche 5, Espagnol, - acusaci%C3%B3n%20fundada
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- true bill returned 1, fiche 6, Anglais, true%20bill%20returned
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- acte d’accusation déclarée fondée
1, fiche 6, Français, acte%20d%26rsquo%3Baccusation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20fond%C3%A9e
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- true bill of indictment 1, fiche 7, Anglais, true%20bill%20of%20indictment
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
returned 1, fiche 7, Anglais, - true%20bill%20of%20indictment
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 7, La vedette principale, Français
- verdict d’accusation fondée
1, fiche 7, Français, verdict%20d%26rsquo%3Baccusation%20fond%C3%A9e
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- verdict affirmatif 1, fiche 7, Français, verdict%20affirmatif
nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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