TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATION FORMELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Business and Administrative Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- official character of a person
1, fiche 1, Anglais, official%20character%20of%20a%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same. 1, fiche 1, Anglais, - official%20character%20of%20a%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- qualité officielle d’une personne
1, fiche 1, Français, qualit%C3%A9%20officielle%20d%26rsquo%3Bune%20personne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé. 2, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20officielle%20d%26rsquo%3Bune%20personne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-09-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prefer a charge
1, fiche 2, Anglais, prefer%20a%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A military prosecutor is responsible for deciding whether to go forward with a prosecution ... the military prosecutor will prefer a charge for court martial to the Court Martial Administrator from the office of the Chief Military Judge. 2, fiche 2, Anglais, - prefer%20a%20charge
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A person may be tried by court martial only if a charge against the person is preferred by the Director of Military Prosecutions ... or an officer authorized by the Director of Military Prosecutions to do so ... 3, fiche 2, Anglais, - prefer%20a%20charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prononcer une mise en accusation
1, fiche 2, Français, prononcer%20une%20mise%20en%20accusation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le procureur militaire décide si on doit intenter des poursuites judiciaires [...] le procureur militaire prononce la mise en accusation du membre en vue d’en disposer par cour martiale. 2, fiche 2, Français, - prononcer%20une%20mise%20en%20accusation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La cour martiale ne peut juger une personne sans une mise en accusation formelle de celle-ci par le directeur des poursuites militaires [...] ou un officier dûment autorisé par lui à le faire. 3, fiche 2, Français, - prononcer%20une%20mise%20en%20accusation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- formal charge 1, fiche 3, Anglais, formal%20charge
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accusation formelle
1, fiche 3, Français, accusation%20formelle
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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