TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATION MEURTRE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- murder indictment
1, fiche 1, Anglais, murder%20indictment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en accusation pour meurtre
1, fiche 1, Français, mise%20en%20accusation%20pour%20meurtre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mise en accusation pour meurtre : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - mise%20en%20accusation%20pour%20meurtre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constructive murder
1, fiche 2, Anglais, constructive%20murder
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A charge brought when it can be proven that an individual was at the scene of a murder, but there is no proof that the individual committed the murder. 2, fiche 2, Anglais, - constructive%20murder
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- meurtre imputé
1, fiche 2, Français, meurtre%20imput%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Accusation portée lorsqu'on peut prouver qu'une personne se trouvait sur les lieux du meurtre, mais qu'on ne peut pas prouver qu'elle a commis le meurtre. 2, fiche 2, Français, - meurtre%20imput%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-10-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- offence of manslaughter
1, fiche 3, Anglais, offence%20of%20manslaughter
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- manslaughter offence 2, fiche 3, Anglais, manslaughter%20offence
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The appellant was charged with second-degree murder for having caused the death of her husband on August 10, 1999. She was acquitted by a jury of that charge (and of the included offence of manslaughter). 1, fiche 3, Anglais, - offence%20of%20manslaughter
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- infraction d’homicide involontaire coupable
1, fiche 3, Français, infraction%20d%26rsquo%3Bhomicide%20involontaire%20coupable
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'appelante a été accusée de meurtre au second degré pour avoir causé la mort de son mari le 10 août 1999. Un jury l'a acquittée de cette accusation(ainsi que relativement à l'infraction incluse d’homicide involontaire coupable). 1, fiche 3, Français, - infraction%20d%26rsquo%3Bhomicide%20involontaire%20coupable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-07-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- joinder of counts to a murder indictment 1, fiche 4, Anglais, joinder%20of%20counts%20to%20a%20murder%20indictment
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- réunion des chefs d’accusation en cas de meurtre
1, fiche 4, Français, r%C3%A9union%20des%20chefs%20d%26rsquo%3Baccusation%20en%20cas%20de%20meurtre
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-02-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- charge of murder
1, fiche 5, Anglais, charge%20of%20murder
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- accusation de meurtre
1, fiche 5, Français, accusation%20de%20meurtre
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1994-02-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- first degree murder count 1, fiche 6, Anglais, first%20degree%20murder%20count
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 6, La vedette principale, Français
- chef d’accusation de meurtre au premier degré
1, fiche 6, Français, chef%20d%26rsquo%3Baccusation%20de%20meurtre%20au%20premier%20degr%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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