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ACCUSATION MINISTERE PUBLIC [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

government procurator's office: a department of the administration of justice ... sometimes called attorney's office, public attorney's department or, where the emphasis is on criminal prosecution, prosecution service, department of public prosecution or simply public prosecutor.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Dans la législation française actuelle, l'accusation est intentée et suivie au nom de la société par le ministère public [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

Acusación: Escrito o discurso en que se acusa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

An initiating charge document requiring an accused to stand trial in the court named without a preliminary inquiry or where the accused has been discharged at a preliminary inquiry, requiring him to stand trial in any event ...

CONT

The Attorney General may decide to send the case to trial. This is called a "direct indictment". Rarely, the Attorney General may choose to send a case to trial on a direct indictment without having a preliminary inquiry at all.

Terme(s)-clé(s)
  • direct-line indictment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Procédure reposant sur un document d’inculpation introductif d’instance aux termes duquel l’accusé doit subir son procès devant un tribunal désigné sans enquête préliminaire, ou malgré le fait qu’il a été libéré à l’issue de son enquête préliminaire [...].

OBS

La mise en accusation directe est la présentation par le ministère public d’un acte d’accusation contre un accusé sans qu'une enquête préliminaire ait lieu ou malgré la libération de l'accusé à l'issue d’une telle enquête.

Espagnol

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