TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATION PENAL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal charge
1, fiche 1, Anglais, criminal%20charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusation au pénal
1, fiche 1, Français, accusation%20au%20p%C3%A9nal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accusation au criminel 2, fiche 1, Français, accusation%20au%20criminel
correct, nom féminin
- accusation criminelle 3, fiche 1, Français, accusation%20criminelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exculpatory
1, fiche 2, Anglais, exculpatory
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- infirmative 1, fiche 2, Anglais, infirmative
correct, adjectif
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Clearing or tending to clear from alleged fault or guilt; excusing. (Black's, p. 508) 1, fiche 2, Anglais, - exculpatory
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In the law of evidence, having the quality of diminishing force; having a tendency to weaken or render infirm. Exculpatory is used by some authors as synonymous. (Black's, p. 700) 1, fiche 2, Anglais, - exculpatory
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disculpatoire
1, fiche 2, Français, disculpatoire
correct, adjectif, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- infirmatif 1, fiche 2, Français, infirmatif
correct, adjectif, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
disculpatoire : équivalent qui vise l'usage courant en droit pénal(et qui peut se retrouver également en matière de responsabilité civile) : l'objet ultime de l'infirmation est toujours l'accusation(ou la faute). 1, fiche 2, Français, - disculpatoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
infirmatif : équivalent qui rend l’emploi juridique plutôt rare dans lequel l’infirmation viserait une allégation quelconque, sans référence à une faute pénale ou civile. 1, fiche 2, Français, - disculpatoire
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
disculpatoire; infirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - disculpatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- special jurisdiction
1, fiche 3, Anglais, special%20jurisdiction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A court authorized to take cognizance of only some few kinds of causes or proceedings expressly designated by statute is called a court of special or limited jurisdiction. Power of a court over only a limited type of case (e.g. Probate court) or over only property and not the person or the defendant. 1, fiche 3, Anglais, - special%20jurisdiction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- juridiction d’exception
1, fiche 3, Français, juridiction%20d%26rsquo%3Bexception
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Au point de vue pénal, on distingue : 1. des juridictions d’instruction(juge d’instruction, chambres des mises en accusation) ;2. la juridiction de jugement(tribunaux de simple police, tribunaux correctionnels, cours d’assises, cour de cassation) ;3. des juridictions d’exception(conseils de guerre, tribunaux maritimes, etc.). 1, fiche 3, Français, - juridiction%20d%26rsquo%3Bexception
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción especial
1, fiche 3, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20especial
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-12-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Community Justice Forums
1, fiche 4, Anglais, Community%20Justice%20Forums
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- CFJ 1, fiche 4, Anglais, CFJ
correct, Canada
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
... is an approach which brings together all people touched by a crime, including family and friends of the disputants, to discuss the incident and come up with a resolution. It is a community based process, usually pre-charge, which holds an important role for the police through their discretion as gatekeepers for the criminal justice system. Royal Canadian Mounted Police. 1, fiche 4, Anglais, - Community%20Justice%20Forums
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Tribunes de justice communautaire
1, fiche 4, Français, Tribunes%20de%20justice%20communautaire
correct, nom féminin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
- TJC 1, fiche 4, Français, TJC
correct, Canada
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les tribunes de justice communautaire consistent à rassembler les personnes touchées par un crime, dont la famille et les amis des parties opposées, afin de discuter de l'incident et de trouver une solution. Il s’agit d’une démarche communautaire, habituellement antérieure à la mise en accusation, qui joue un rôle important pour la police en sa qualité d’observatrice pour le compte du système de justice pénal. Gendarmerie royale du Canada. 1, fiche 4, Français, - Tribunes%20de%20justice%20communautaire
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Tribune de justice communautaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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