TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATION PORTEE GENERALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- blanket charge
1, fiche 1, Anglais, blanket%20charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"blanket charge" means it covers all other Highway Traffic Act charges that could/should have been laid instead of careless driving. 1, fiche 1, Anglais, - blanket%20charge
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A careless driving charge is best described as a "blanket charge" - meaning that most officers are instructed by the prosecution and their superiors to lay this charge in any accident situation. 1, fiche 1, Anglais, - blanket%20charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusation de portée générale
1, fiche 1, Français, accusation%20de%20port%C3%A9e%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-01-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- strict-liability crime
1, fiche 2, Anglais, strict%2Dliability%20crime
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- strict liability crime 2, fiche 2, Anglais, strict%20liability%20crime
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A crime that does not require a mens rea element, such as traffic offenses and illegal sales of intoxicating liquor. 1, fiche 2, Anglais, - strict%2Dliability%20crime
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The employee must also know that this was the reason why the benefit was conferred. Additionally, it was argued that absent this mental element, the crime would be one of strict liability. 2, fiche 2, Anglais, - strict%2Dliability%20crime
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- crime de responsabilité stricte
1, fiche 2, Français, crime%20de%20responsabilit%C3%A9%20stricte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L’employé doit également savoir que c’était là la raison pour laquelle le bénéfice lui a été accordé. En outre, on a plaidé qu’en l’absence de cet élément moral, il s’agirait d’un crime de responsabilité stricte. 2, fiche 2, Français, - crime%20de%20responsabilit%C3%A9%20stricte
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
L'accusation telle que portée ici réfère à un crime d’intention de mens rea avec intention générale. Il ne s’agit pas d’un crime de responsabilité stricte ouabsolue. 3, fiche 2, Français, - crime%20de%20responsabilit%C3%A9%20stricte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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