TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCUSATION SOMMAIRE [13 fiches]

Fiche 1 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
CONT

Punishable by indictment or on summary conviction.

OBS

summary conviction: term officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
CONT

Punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

OBS

déclaration sommaire de culpabilité : terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
DEF

An offense composed of one or more separate offenses.

CONT

an offence is "hybrid", i.e. can be prosecuted by way of indictment or by way of summary conviction.

OBS

Robbery is a compound offense composed of larceny and assault.

Terme(s)-clé(s)
  • hybrid offense
  • dual procedure offence
  • dual process offense
  • dual-procedure offense
  • dual-process offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
OBS

Lorsqu'une infraction peut être poursuivie par voie de mise en accusation et de déclaration sommaire de culpabilité [...] on parle d’infraction mixte; c'est à dire, elle offre l'option au procureur de la Couronne d’en décider en matière de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Phraseology
CONT

[In the Criminal Code] crimes are ... divided into two classes: offences punishable on summary conviction [and] indictable offences. ... Summary conviction cases are the less serious offences. Following arrest or summons to appear in court, the accused person is tried by a magistrate without a jury.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie
CONT

En droit fédéral, on connaît deux types d’infractions, soit les actes criminels et les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. [...] Il n’ existe pas de différence de genre ou de nature entre les actes criminels(également désignés sous le vocable infractions punissables par voie de mise en accusation) et les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité(fréquemment appelées infractions sommaires ou infractions). La seule distinction réside dans la nature du mode de poursuite, la procédure étant plus complexe et plus lourde dans le cas des actes criminels et plus simple et plus expéditive en matière sommaire.

OBS

[...] l’expression «infraction sommaire» est fautive puisque ce n’est pas l’infraction qui est sommaire mais bien la procédure qui s’y applique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Fraseología
OBS

Estos delitos se juzgan directamente, y mediante un procedimiento inmediato o abreviado, caracterizado por la rapidez y la sumariedad, por jueces del Tribunal de Magistrados.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

Punishable by indictment or on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6(tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4)(répondre aux questions d’un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1)(fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37(fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou(2)(divulgation non autorisée d’information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57(utilisation non autorisée d’information), le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... clause 62(2)(failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) [...] ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

BEPEN, 1, 1981, 59 et 60 parle «d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité (fréquemment appelées infractions sommaires ou infractions)», de la «procédure (...) plus expéditive en matière sommaire», des règles qui «s’appliquent en matière sommaire», etc.

OBS

L'expression «accusation visant une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité» figure comme équivalent de «summary conviction charge» dans les Recueils de la Cour suprême(1977 2 S. C. R. 624).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1991-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

punissables par voie d’acte d’accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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