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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCUSE [100 fiches]

Fiche 1 2025-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

It is called abuse anytime people use their ability or influence to limit or control your rights and freedoms. The relationship is not equal because you are afraid that if you speak up or take action, you will be threatened, hurt, or the relationship will end. Abuse is never your fault.

OBS

mistreatment: Although the term "mistreatment" is sometimes used for this concept, it should be avoided as a synonym of "abuse," because according to some authors, "mistreatment" has a broader scope than "abuse."

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

Au début de la relation, S. T. tente de se défendre lorsque l'accusé use de violence envers elle, mais celle-ci comprend rapidement que plus elle argumente, plus il est violent. Cette maltraitance entraîne des marques de violence évidentes qui l'empêchent de travailler. Comme elle génère moins de revenus, le cycle recommence.

OBS

mauvais traitement : désignation habituellement utilisée au pluriel pour désigner des actes concrets.

OBS

abus : Bien qu’il soit présent dans l’usage, le terme «abus» est à éviter dans le sens de «maltraitance», car «abus» signifie notamment excès.

Terme(s)-clé(s)
  • mauvais traitements

Espagnol

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Fiche 2 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

By way of example, consider the defence of provocation set out in section 232 of the Criminal Code. The defence of provocation reduces culpable homicide that would otherwise be murder to manslaughter, provided that "the person who committed it did so in the heat of passion caused by sudden provocation."

Terme(s)-clé(s)
  • defense of provocation
  • provocation defense

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pour pouvoir bénéficier de la défense de provocation, l'accusé doit être en mesure d’établir que la victime a proféré une insulte ou un acte injuste tellement grave qu'une personne ordinaire, placée dans les mêmes circonstances que lui, aurait perdu la maitrise d’elle-même et aurait été poussée au meurtre. Il doit aussi avoir tué dans un accès de colère, sous l'impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
CONT

Le matricide se produit de façon tout à fait inattendue. La mère de l'accusé est une figure investie de façon positive. L'accusé n’ a aucun conflit avec elle.

OBS

matricide : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Citizenship and Immigration
  • Sentencing
CONT

Immigration and Refugee Protection Regulations[.] Notice of assessment. 281 (1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter. ... Submissions concerning assessment. 282 (1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Citoyenneté et immigration
  • Peines
CONT

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[. ] Avis de contravention. 281(1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282(1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d’une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although [he] admitted he did not have a very close relationship with the respondent, he nevertheless offered to post bail of up to $15,000.

CONT

Those posting bail are sureties or guarantors, and the money is the security for the accused appearance. Posting bail serves two purposes: 1) it relieves the accused of imprisonment and 2) it secures the appearance of the accused at trial without burdening the state with the cost and bother of keeping the accused pending trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien [qu’il] ait admis ne pas avoir une relation très intime avec l’intimé, il a néanmoins offert de se porter caution pour une somme allant jusqu’à 15 000 $.

CONT

Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté. Le procureur présente d’abord sa preuve. [...] L'accusé peut répliquer et offrir une «caution». Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l'accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l'accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l'accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu'il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l'accusé soumettent ensuite leurs arguments au juge, qui décidera de libérer ou non l'accusé dans l'attente de son procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

A false confession is a statement given by a person that incriminates them in a crime they did not commit. Scientists who study this phenomenon group false confessions into three general categories: (1) voluntary; (2) coerced-compliant, and (3) coerced-internalized.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Une fausse confession consiste en l'aveu de culpabilité d’un suspect n’ ayant toutefois pas commis le crime pour lequel il est accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

At the bail hearing: the Crown prosecutor summarizes the nature of the offence, the evidence against the accused and the factors that will assist the Court in deciding if the accused should be held in custody or released until the trial. In some places, the police may represent the Crown prosecutor at bail hearings; and the Court must take into account any evidence about the need to ensure the victim or witness's safety. This can include the seriousness of the charge or whether it involved violence.

OBS

bail hearing: designation used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pendant l'audience sur la libération sous caution : le procureur de la Couronne résume la nature de l'infraction, les preuves contre l'accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l'accusé doit être détenu ou libéré jusqu'à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution; le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d’assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l'accusation ou la présence de violence pendant l'infraction.

OBS

audience sur le cautionnement : désignation employée dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Did anyone talk to you about your role in court as a witness? The role of the Crown prosecutor in handling the case? The Crown's relationship with you? Did anyone give you a general explanation of the criminal justice process? ... Whether the accused was released on bail? When the accused was released on bail? Conditions of bail, if any? (e.g., non-communication order, etc.) ... Whether the accused pleaded guilty? Whether there were any agreements made with the accused to plead guilty?

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Est-ce que quelqu'un vous a parlé de votre rôle comme témoin devant la Cour? Le rôle du procureur de la Couronne dans le traitement de la cause? Le lien entre vous et le procureur de la Couronne? Est-ce que quelqu'un vous a donné une explication générale du système de justice pénale? [...] Savez-vous si l'accusé a été mis en liberté sur cautionnement? Quand l'accusé a-t-il été mis en liberté sur cautionnement? Des conditions touchant le cautionnement, s’il en est?(p. ex., ordonnance de non-communication, etc.) [...] Savez-vous si l'accusé a plaidé coupable? S’ il y a eu des arrangements pris avec l'accusé afin qu'il plaide coupable?

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Data Transmission
  • Air Traffic Control
  • Aircraft Piloting and Navigation
DEF

A notification sent by data link by the flight crew to indicate acceptance of a data link oceanic clearance.

OBS

clearance acknowledgement; CLA: designations and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Transmission de données
  • Circulation et trafic aériens
  • Pilotage et navigation aérienne
DEF

Avis transmis par liaison de données par l’équipage de conduite pour indiquer l’acceptation d’une autorisation océanique obtenue par liaison de données.

OBS

accusé de réception d’autorisation; CLA : désignations et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Radiotelephony
DEF

Notification that a given communication has been correctly received and understood.

OBS

acknowledgement: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Radiotéléphonie
DEF

Notification qu’une communication déterminée a été correctement reçue et comprise.

OBS

accusé de réception : désignation et définition normalisées par le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Economic and Industrial Sociology
CONT

Greenhushing is when companies choose to not communicate their sustainability efforts. ... Greenhushing should not be mistaken for greenwashing. And greenhushing is also not a type of greenwashing, although some people think so. In fact, it's more accurate to say they're the opposite. While greenwashing deliberately exaggerates a company's sustainability claims to mislead people to think that they are more sustainable than they actually are, greenhushing deliberately under-communicates a company's sustainable practices.

Terme(s)-clé(s)
  • green hushing
  • green-hushing

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Sociologie économique et industrielle
CONT

Le secteur de la finance est sur ses gardes. Accusé par les écologistes de s’adonner à de l'écoblanchiment, il subit aussi les attaques du milieu [politique] aux États-Unis qui lui reproche de contrevenir aux lois sur la saine concurrence. Si bien que les compagnies deviennent frileuses à exposer publiquement leurs engagements envers la lutte contre les changements climatiques, cédant au phénomène [de l']«écosilence».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
  • Sociología industrial y económica
DEF

[...] estrategia seguida por algunas empresas con la que evitan hacer públicas las medidas que toman para que su actividad sea ecológica o sostenible.

OBS

ecosilencio; silencio verde; silencio ecológico: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la voz "ecosilencio", escrita en minúscula y sin espacio ni guion, es una alternativa válida a "greenhushing", que se refiere al ocultamiento de información sobre el cuidado del medioambiente. [...] Se escribe en minúscula y en una sola palabra, por lo que no son adecuadas grafías como "Eco Silencio" o "eco-silencio". Otras opciones con uso e igualmente válidas son "silencio verde" y "silencio ecológico", pero presentan el inconveniente de ser menos concisas.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
DEF

A court judgment, especially a judicial decision of the punishment to be inflicted on one adjudged guilty.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
OBS

condamnation : Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. [...] S’ il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d’infliger la peine porte le nom de condamnation.

OBS

condamnation : désignation tirée de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
DEF

[The] adjudication of guilt ...

OBS

conviction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
OBS

condamnation : Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d’une infraction. Il s’agit en fait d’une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque.

OBS

déclaration de culpabilité; condamnation : désignations tirées de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho penal
DEF

fallo condenatorio: En el proceso penal, pronunciamiento contenido en el fallo de la sentencia y que declara que una persona es responsable del delito que se le imputa.

OBS

condena y fallo condenatorio: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2023-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Communications
  • Telecommunications
DEF

A signal unit which carries information pertaining to the correct or erroneous reception of one or more signal units or signal messages.

Français

Domaine(s)
  • Transmissions militaires
  • Télécommunications
DEF

Unité de signalisation utilisée pour le transfert d’informations relatives à la réception correcte ou erronée d’une ou plusieurs unités de signalisation ou messages de signalisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comunicaciones militares
  • Telecomunicaciones
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2023-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

A clear and legible copy ... of one of these documents is acceptable as proof of age and/or identity: ... Canadian birth certificate, Canadian citizenship certificate, Canadian marriage certificate (with date of birth), valid Canadian passport (photo page), valid Canadian provincial or territorial driver's licence ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Récupération de la commande et preuve d’âge requise. Lors de la récupération de votre commande en succursale, vous devez avoir en votre possession le numéro de commande ou le courriel d’avis de récupération de la commande. L'identité et l'âge de la personne qui récupère la commande et signe l'accusé de réception sont vérifiés à l'aide d’une des pièces d’identité suivantes : permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport, carte de citoyenneté canadienne ou toute autre pièce d’identité valide avec photo émise par une autorité gouvernementale.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

Under the Criminal Code provisions governing the language of the accused, provinces and territories have an obligation to establish criminal courts that are "institutionally bilingual." The Supreme Court of Canada leaves no doubt as to the degree of bilingualism required: there must be true equality of English and French, without regard to any administrative inconvenience this may cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit judiciaire
CONT

Les dispositions du Code criminel sur la langue de l'accusé entraînent une obligation pour les provinces et territoires de mettre sur pied des tribunaux de juridiction criminelle qui sont «institutionnellement bilingues». La Cour suprême du Canada ne laisse planer aucun doute sur le niveau de bilinguisme requis : il s’agit d’une égalité réelle du français et de l'anglais, que celle-ci entraîne ou non des problèmes d’ordre administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Penal Law
CONT

For the purposes of section 530 of the [Criminal] Code, the language of the accused is the official language with which the accused has a sufficient connection. It does not have to be the accused's dominant language.

Français

Domaine(s)
  • Linguistique
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit pénal
CONT

Pour les fins de l'article 530 du Code [criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle l'accusé a des liens suffisants. Ce n’ est pas forcément sa langue dominante.

OBS

langue dominante : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Law
CONT

An application that is made under paragraph 709(1)(b) [of the Criminal Code] shall be made ... to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or of a court of criminal jurisdiction before which the accused is to be tried; ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit pénal
CONT

La demande faite en vertu de l'alinéa 709(1) b) [du Code criminel] est adressée [...] soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle devant laquelle l'accusé doit subir son procès; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2022-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

On application made by the prosecutor before any disposition to discharge an accused absolutely, the court may, at the conclusion of a hearing, find the accused to be a high-risk accused if the accused has been found not criminally responsible on account of mental disorder for a serious personal injury offence ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2022-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Police
  • Practice and Procedural Law
CONT

This was serious [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms]‑infringing police misconduct, with a correspondingly high impact on the accused's protected interests.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Police
  • Droit judiciaire
CONT

Il s’agissait d’une inconduite policière grave portant atteinte à la Charte [canadienne des droits et libertés] et ayant une incidence marquée sur les droits protégés de l'accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 2021-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A document attached to a file that records the movement of the file between one employee, unit, detachment or records office and another, e.g. Form 2486, Transmittal / Acknowledgement of Admin. & Ops. Records and Form 3150, Transmittal / Acknowledgement of Employee Records.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Document joint à un dossier qui sert à consigner les mouvements du dossier entre les employés, les services, les détachements et les bureaux des archives(formulaire 2486, Envoi/accusé de réception de dossiers adm. et op. et formulaire 3150, Envoi/Accusé de réception de dossiers de l'employé).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any communication received from a member of the public, either orally or in writing, that criticizes the behaviour of a member of the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) or alleges the failure of the RCMP itself to meet public expectations.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute communication, soit orale, soit écrite, faite par un membre du public, qui dénonce le comportement d’un membre de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ou accuse la GRC elle-même de ne pas répondre aux attentes du public.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2021-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the firearm itself was never recovered and therefore not in evidence at trial, the accused challenged the admissibility of the testimony relating to its discovery.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que l'arme à feu n’ ait jamais été retrouvée et n’ ait donc pas été présentée en preuve au procès, l'accusé a contesté l'admissibilité du témoignage sur sa découverte.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where an accused claims that the trial judge's verdict deliberation time breached their [Charter] right to be tried within a reasonable time, they must establish that the deliberations took markedly longer that they reasonably should have in all of the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'[un] accusé soutient que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict qu'il a fallu au juge du procès a violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit [la Charte], il doit établir que le temps consacré aux délibérations a été nettement plus long qu'il aurait dû raisonnablement l'être compte tenu de l'ensemble des circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2021-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The acccused was allegedly intoxicated at the time of the offence.

OBS

Allegedly [is] an adverb meaning according to what has been alleged or claimed; according to something claimed to be true but not yet proven.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

L'accusé était prétendument ivre au moment de l'infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2021-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Data Transmission
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
DEF

A proof-of-delivery feature provided by some e-mail programs ...

OBS

[A receipt notification feature is] similar to the idea of registered mail in the real world.

Français

Domaine(s)
  • Transmission de données
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transmisión de datos
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Internet y telemática
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2021-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Taxation
CONT

When the FX API [file exchange application programming interface] receives an acknowledgement request, the status of the transmission is retrieved (processing, accepted, accepted with errors or rejected) and populated into an acknowledgement file.

PHR

batch acknowledgement file

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Fiscalité
CONT

Si votre fichier d’accusé de réception indique qu'un lot est accepté mais que certaines déclarations comprennent des erreurs ou ont été rejetées, vous devez modifier ces déclarations.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2021-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

… we must resolve the question whether there is a fair issue to be tried, based upon a reasonable ground of defence.

OBS

ground of defence: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • ground of defense
  • grounds of defence
  • grounds of defense

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Raison que le défendeur oppose au demandeur pour obtenir le rejet de la demande ou que l'accusé invoque pour obtenir le rejet de l'accusation portée contre lui.

OBS

moyen de défense : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • moyens de défense

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

acknowledgment: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

accusé de réception : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2021-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Here, the nature of the conduct [of the accused], its relationship to the evidentiary record [and] the issues raised at trial ... indicate that the evidence was relevant to the accused's level of culpability.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En l'espèce, la nature du comportement de l'accusé […], son lien avec le dossier de la preuve [et] les questions soulevées au procès […] indiquent que la preuve était pertinente à l'égard du degré de culpabilité de l'accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2021-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Fingerprints are also of great assistance in the judicial process. Thus in addition to their utility in positively identifying an accused, they may also assist the Crown in determining the punishment it should seek by revealing, for example, whether the accused is a first offender or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les empreintes digitales sont aussi très utiles dans la procédure judiciaire. En effet, elles permettent d’identifier avec certitude un accusé, et peuvent aussi aider le ministère public à déterminer la peine à requérir en indiquant, par exemple, si l'accusé est ou non récidiviste.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2020-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

Similarly, when on duty wearing civilian clothing, a civilian turban and an appropriate civilian woman's head covering shall not be removed. ... such headdress shall not be removed: ... when attending or being paraded as the accused before a trying officer at a summary trial or investigation ...

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

De même, le personnel en service portant des vêtements civils ne doit pas retirer le turban civil ni la coiffure civile pour femmes appropriée. [...] le personnel ne doit pas retirer ces types de coiffure dans les circonstances suivantes :[...] lors de la comparution, à titre d’accusé, devant un officier habilité à juger, lors d’un procès ou d’une enquête sommaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2020-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The power of commanding officers and superior commanders to dismiss a charge was removed from the National Defence Act by amendments in An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 1998, c. 35, effective September 1, 1999. A dismissal of a charge before that date may still be pleaded in bar of trial by an accused person.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le pouvoir des commandants et des commandants supérieurs de rendre une ordonnance de non-lieu a été soustrait de la Loi sur la défense nationale par l'édiction de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, L. C. 1998, ch. 35, en vigueur depuis le 1er septembre 1999. L'accusé peut présenter une fin de non-recevoir à l'égard d’une accusation qui a fait l'objet d’une ordonnance de non-lieu avant cette date.

OBS

abandonner une accusation : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The word "traitorously" signifies that the person accused has been false in his allegiance to Her Majesty.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les expressions «en traître» et «par trahison» signifient que l'accusé a manqué de loyauté envers Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... self-incriminating statement means a statement by the accused that, if admitted in evidence and believed in whole or in part, would directly or indirectly tend to prove the accused guilty of the charge ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] déclaration renfermant une incrimination de soi-même signifie une déclaration de l'accusé qui, si elle était admise comme preuve et tenue pour juste en tout ou en partie, tendrait directement ou indirectement à prouver la culpabilité de l'accusé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d’agir sans avoir obtenu l'approbation d’une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n’ établisse qu'il possédait cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2020-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Criminologie
CONT

Un comité mixte d’enquête nationale est un groupe de personnes qui peut être convoqué par la Commission des libérations conditionnelles du Canada(CLCC) et le Service correctionnel du Canada(SCC) pour effectuer un examen lorsqu'un délinquant en libération conditionnelle est accusé d’avoir commis une infraction grave avec violence dans la collectivité.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

CPIC (Canadian Police Information Centre).

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

CIPC (Centre d’information de la police canadienne).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 - données d’organisme externe 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 - données d’organisme externe 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2018-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

The defence of mistake of fact rests on the proposition that the mistaken belief, honestly held, deprives the accused of the requisite "mens rea" for the offence.

Terme(s)-clé(s)
  • defence of mistake of fact
  • defense of mistake of fact
  • mistake of fact defense

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
CONT

[La] défense d’erreur de fait repose sur le principe que la conviction erronée, mais sincère, enlève à l'accusé la «mens rea» requise pour qu'il y ait infraction.

OBS

défense d’erreur de fait : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2018-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

A reasonable prospect of conviction requires that there be more than a bare "prima facie" case, or in other words, it requires more than evidence that is capable of making out each of the necessary elements of the alleged offence against an accused. However, the test does not require a probability of conviction, that is, it does not require a conclusion that a conviction is more likely than not.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
CONT

Une perspective raisonnable de condamnation exige qu'il y ait plus qu'une preuve «prima facie»; en d’autres mots, qu'il y ait des éléments de preuve au procès permettant de prouver chaque élément nécessaire de l'infraction contre un accusé. Cependant, le critère n’ exige pas qu'il y ait une probabilité de condamnation, c'est-à-dire une conclusion selon laquelle il est plus probable que l'accusé soit condamné qu'il soit acquitté.

OBS

perspective raisonnable de condamnation : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Sociology of Women
CONT

Existence of a relationship of authority between the accused and the victim.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Sociologie des femmes
CONT

Existence d’une relation d’autorité entre l'accusé et la victime.

OBS

relation d’autorité : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2018-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

... the accused ... had a lengthy criminal record including four previous convictions for the offence of perjury, numerous convictions for having breached court orders, and a probation order when he committed the perjury offence ...

Terme(s)-clé(s)
  • offence of perjury
  • perjury offense
  • offense of perjury

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

[...] l'accusé [...] avait un lourd casier judiciaire comprenant quatre condamnations de parjure, de nombreuses condamnations de non‑respect des ordonnances de la cour et une ordonnance de probation rattachée à son infraction de parjure [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2018-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
DEF

A backup system in which there may be a [very short delay of a] matter of seconds before it can be switched into operation after the active system malfunctions.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Système de secours dont le déclenchement accuse un retard de quelques secondes sur la détection de la défaillance du système principal.

CONT

Le serveur de secours n’est pas accessible, car il est en permanence occupé par la récupération. Les performances de récupération sont suffisamment bonnes pour que l’attente soit réduite avant d’obtenir une disponibilité complète une fois le serveur de secours activé. En conséquence, on appelle cela une configuration de reprise intermédiaire ou de secours semi-automatique [...], qui permet d’atteindre la haute disponibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Data Transmission
  • Information Processing (Informatics)
DEF

A notice transmitted by a receiver to the sender, indicating that a message has been received correctly.

OBS

acknowledgement: designation and definition standardized by the Canadian Standards Association (CSA) and reproduced with its permission.

OBS

acknowledgement; ACK: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Transmission de données
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Fonction de la couche (N) permettant à une entité (N) destinataire d’informer une entité (N) expéditrice de la réception d’une unité de données du protocole (N).

OBS

Définition reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

OBS

accusé de réception; acquittement : désignations normalisées par l'AFNOR et par l'Association canadienne de normalisation(CSA).

OBS

accusé de réception : désignation uniformisée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Transmisión de datos
  • Tratamiento de la información (Informática)
DEF

Acción de recibir información eu una determinada transmisión de datos.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

For the purposes of [the] section [35(1) of the Military Rules of Evidence], ... any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
DEF

Aux fins [de] [l']article [35(1) des Règles militaires de la preuve], [...] toute déclaration extrajudiciaire de l'accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l'accusé, tendant à l'exonérer de l'accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2018-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

A statement made by an accused person, whether made before or after he is accused of an offence, that is completely or partially self-incriminating with respect to the offence of which he is accused.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
DEF

Déclaration faite par un prévenu, que ce soit avant ou après qu'il ait été accusé d’une infraction, qui renferme complètement ou partiellement une incrimination de soi-même en ce qui concerne l'infraction dont il est accusé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho militar
DEF

Declaración que, sobre lo sabido o hecho por él, hace alguien voluntariamente o preguntado por otro.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Esophagus
DEF

One of the clinical manifestations of gastro esophageal reflux.

Français

Domaine(s)
  • Oesophage
CONT

Le pyrosis est le symptôme le plus caractéristique du reflux gastro-œsophagien [...] Le malade décrit parfois une sensation de brûlure pharyngée ou accuse un goût d’acidité dans la bouche [...] La régurgitation acide est un signe également fréquent. Il s’agit de la remontée spontanée du liquide gastrique dans la bouche sous aucun effort de vomissement.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2017-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Testimonial aids include closed-circuit television (CCTV), witness screens, a support person who may be present during the delivering of testimony, and the appointment of a lawyer to conduct the cross-examination of a witness when the accused is self-represented.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Les dispositifs d’aide au témoignage prennent plusieurs formes : système de télévision en circuit fermé, écran pour dissimuler le témoin, présence d’une personne de confiance pendant le témoignage et nomination d’un avocat qui se charge du contre-interrogatoire du témoin quand l'accusé se représente lui-même.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... in determining whether the defence theory had an air of reality, all that was required was "some evidence" that could leave a jury with a reasonable doubt as to the accused's guilt.

Terme(s)-clé(s)
  • theory of defence
  • defense theory
  • theory of defense

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] pour déterminer si la thèse de la défense était vraisemblable, il suffisait seulement de démontrer l'existence d’une preuve susceptible de semer dans l'esprit du jury un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Crown's evidence indicated that at least two individuals had been in the hotel room with the victim and there was no dispute that the accused was one of them.

Terme(s)-clé(s)
  • evidence of the Crown

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Selon la preuve du ministère public, au moins deux personnes s’étaient trouvées dans la chambre d’hôtel avec la victime, et l'accusé était incontestablement l'une de ces personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Police
CONT

... the method of accomplishing these purposes was obviously the deterrent effect of the threat of punishment of absconding accused by denial of their right to trial by jury.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Police
CONT

[...] ces objets devaient à l’évidence être atteints par l’effet dissuasif qu’aurait sur les accusés fugitifs la menace d’une sanction sous la forme de la négation de leur droit à un procès avec jury.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

[Conditional ... discharge] Where an accused, other than a corporation, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishement is prescribed by law ...

CONT

A Hawbush man was given a conditional discharge for 12 months and had to pay ... costs after pleading guilty to attempted theft.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

[Absolution [...] sous conditions] Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit de peine minimale.

OBS

absolution sous conditions : ce terme remplace «libération sous condition».

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2017-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Pumps
  • Fluid Mechanics and Hydraulics (Physics)
  • Aircraft Systems
DEF

A revolving circular plate set obliquely on a shaft and acting as a cam to give a reciprocating motion to a rod in a direction parallel to the shaft.

OBS

The swashplate is called yoke plate on DC-8's.

OBS

wobble plate: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Terme(s)-clé(s)
  • swashplate
  • swash-plate

Français

Domaine(s)
  • Pompes
  • Mécanique des fluides et hydraulique (Physique)
  • Circuits des aéronefs
DEF

Pièce d’une pompe d’un genre particulier(pompe à plateau oscillant) qui imprime en tournant un mouvement de va-et-vient au piston plongeur pour effectuer le pompage. Il s’agit d’un disque ou d’un plateau qui accuse un certain angle par rapport à l'arbre rotatif sur lequel il est monté.

OBS

plateau oscillant : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

plateau oscillant : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2017-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Administration
  • Practice and Procedural Law
OBS

assisting officer; AO: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration militaire
  • Droit judiciaire
OBS

Pour aider un accusé ou la famille d’un militaire décédé.

OBS

officier désigné; OD : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Forestry Operations
  • Chronology
CONT

The Agricultural Producers' Central Association had already pointed out that the price of standing timber in the 1962-63 felling season was only 11 times greater than in 1937-38 while wages were 20 times higher.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation forestière
  • Chronologie
CONT

En Suède et en Finlande, le volume exploité au cours de la saison d’abattage 1958-59 et, par suite, la production de sciages en 1959, ont accusé une baisse de 5 pour cent par rapport au total atteint en 1958.

CONT

Quand la saison d’abattage reprend, l’exploitation du bois, qui a lieu à quelques kilomètres du campement, demande une main d’œuvre locale importante pour dégager l’accès aux géants de la forêt qui sont emberlificotés dans plus d’un siècle de croissance végétale sauvage, de lianes et de buissons.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Coining
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
OBS

uncirculated: At the Royal Canadian Mint, a quality of strike characterized by a brilliant relief on a brilliant background that is obtained by a double-strike of a pair of dies on blanks made of base metals.

OBS

For coin collectors, a coin, of whatever quality of coin-striking, can be called "uncirculated" if it has retained its original lustre; otherwise, it will be described by a qualifying adjective like "dull", "part lustre", etc. If a given coin shows evidence of handling, it is no longer uncirculated.

OBS

Uncirculated Set of the Royal Canadian Mint

Français

Domaine(s)
  • Monnayage
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
OBS

hors-circulation : Qualité de frappe produite par la Monnaie royale canadienne. Elle se distingue par le relief brillant sur champ brillant des pièces, obtenu en frappant plus d’une fois sur la presse numismatique le flan fait de métaux communs.

OBS

Pour les collectionneurs, indépendamment de la qualité de la frappe, toute pièce qui conserve son lustre original peut être qualifiée de «hors-circulation»; sinon, on la dira «hors-circulation terne, en partie lustrée, etc.». Dès qu’une pièce porte la marque de manipulation, elle ne peut plus être considérée comme «hors-circulation».

OBS

Normalement «hors-circulation» devrait désigner un substantif et «hors circulation», un adjectif. Cependant, l'usage accuse une nette préférence pour la graphie «hors-circulation», peu importe la nature du terme.

OBS

Ensemble hors-circulation de la Monnaie royale canadienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acuñación de moneda
  • Monedas y billetes
  • Numismática
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The right to remain silent is a principle of fundamental justice of which the accused was entitled to avail himself, and the trial judge could not draw any inference against him for having exercised that right.

OBS

right to remain silent: without such silence being a consideration in the determination of guilt or innocence.

OBS

right to remain silent: expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le droit de garder le silence est un principe de justice fondamentale dont l'accusé était en droit de se prévaloir et la juge du procès ne pouvait tirer une conclusion défavorable de son exercice.

OBS

droit au silence; droit de garder le silence : termes tirés du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Derecho a no contestar a las preguntas de la policía y a permanecer callado en el juicio.

OBS

derecho a guardar silencio: sin que tal actitud pueda valorarse para la determinación de su culpabilidad o inocencia del presunto culpable.

OBS

derecho a guardar silencio: expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
OBS

The judge decides questions of fact as well as questions of law.

Terme(s)-clé(s)
  • trial to the bench

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Dans le cas de procès sans jury, le juge applique la loi et juge de la culpabilité ou de la non-culpabilité de l'accusé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Acciones judiciales
DEF

[Juicio] en el que el juez decide los hechos.

CONT

Cuando se trata de juicio sin jurado, una vez finalizados los alegatos conclusivos, el juez, si lo estima necesario podrá suspender [el juicio] por un plazo máximo de tres horas, retirarse a su oficina para reflexionar sobre su decisión y regresar luego con su resolución que declara la "culpabilidad" o la "no culpabilidad" del o los acusados.

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The appellant] was later charged with the offence of conspiracy to import a narcotic.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] l'appelant [...] a été accusé de complot en vue d’importer un stupéfiant.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Fires and Explosions
  • Offences and crimes
OBS

The accused is convicted of wilfully setting fire to a building.

Français

Domaine(s)
  • Feux et explosions
  • Infractions et crimes
OBS

L'accusé est déclaré coupable d’avoir mis le feu à un bâtiment.

OBS

mettre le feu : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

A party who introduces in evidence all or part of the examination for discovery of an adverse party may rebut that evidence by introducing other admissible evidence.

OBS

Applies to documents, videos, objects, reports, transcripts, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • put into evidence
  • introduce into evidence
  • tender into evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l'expert ne témoigne pas, le poursuivant ne peut produire en preuve les documents obtenus [...] sans le consentement de l'accusé.

OBS

produire en preuve; présenter en preuve; offrir en preuve : termes normalisés par le Comté de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

présenter en preuve : termes tirés du Mini-lexique de l’identification de l’ADN et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Abrir el período del juicio en que los interesados han de proponer y practicar sus justificaciones o probanzas.

CONT

Los empresarios tienen la obligación de descargar pruebas que le permitan demostrar los términos en que el empleado fue contratado.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • charged with a terrorist financing offense

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

accusé de financer des activités terroristes; accusée de financer des activités terroristes : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • National and International Security
CONT

The operating mind doctrine only requires that the accused knows what he is saying and that it may be used to his detriment.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

La théorie de l'état d’esprit conscient exige seulement que l'accusé sache ce qu'il dit et que ses déclarations peuvent être utilisées contre lui.

OBS

théorie de l’état d’esprit conscient : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

comparution de l'accusé : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When accused is at large.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque l'accusé est en liberté.

OBS

en liberté : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention, et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing ... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l'égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l'intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l'évaluation de l'intérêt public.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Evidence
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la preuve
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
OBS

déclarer l'accusé coupable : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Lorsqu'une tentative de commettre une infraction fait l'objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l'infraction a été consommée, l'accusé n’ a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l'infraction consommée.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The term "admission" is usually applied to civil transactions and to those matters of fact in criminal cases which do not involve criminal intent, while the term "confession" is generally restricted to acknowledgements of guilt. (Black's, p.44)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Toute déclaration de l'accusé reconnaissant avoir commis l'infraction dont il est accusé.

OBS

confession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2016-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Since [the] identification of the accused is not itself hearsay, the statement may be admitted under the principled approach if the twin criteria of necessity and reliability are met.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Comme l'identification de l'accusé [...] ne constitue pas en soi du ouï‑dire, la déclaration peut être admise en preuve suivant la méthode d’analyse raisonnée s’il est satisfait au double critère de la nécessité et de la fiabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2016-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Equipment and Supplies
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

A card returned to the sender of a letter, etc., to confirm that the item in question [has] been delivered.

Terme(s)-clé(s)
  • acknowledgment of receipt form
  • receipt card acknowledgement
  • receipt card acknowledgment
  • receipt form acknowledgement
  • receipt form acknowledgment
  • receipt advice

Français

Domaine(s)
  • Matériel et fournitures (Postes)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
OBS

carte d’accusé de réception; récépissé du service des postes : termes recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Material y equipo de correos
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
DEF

Impreso que acredita el recibo de una carta certificada, documento o notificación.

OBS

acuse de recibo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2016-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Historically, different rationales were advanced to support and justify the "rule of spousal incompetency," some of which have been overcome in the more modern era with the legal recognition of spouses as being two separate entities. However, two rationales have survived to this day. ... The first justification for the rule is that it promotes conjugal confidences and protects marital harmony. The second is that the rule prevents "the indignity of conscripting an accused’s spouse to participate in the accused’s own prosecution."

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Au cours de l'histoire, différentes raisons ont été avancées pour appuyer et justifier la «règle de l'inhabilité du conjoint à témoigner», dont certaines ne tiennent plus depuis que le droit moderne a reconnu les conjoints comme des entités distinctes. Deux de ces justifications subsistent néanmoins aujourd’hui. [...] La première justification de cette règle est qu'elle favorise les confidences entre époux et protège l'harmonie conjugale. La seconde est qu'elle empêche «l'indignité d’avoir à forcer le conjoint d’une personne accusée à participer aux poursuites dirigées contre l'accusé».

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2016-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2016-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

The balancing of interest that must be performed by a trial judge in the exercise of his or her discretion to exclude the criminal record of an accused who testifies, or to excise portions thereof, is a balancing of probative value against prejudicial effect.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] pouvoir discrétionnaire d’exclure, en totalité ou en partie, le casier judiciaire d’un accusé si son effet préjudiciable l'emportait sur sa valeur probante.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2016-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Shipping and Delivery
  • Trade
DEF

A communication by a supplier to advise a purchaser that an order has been received.

OBS

[The acknowledgement] may indicate acceptance.

Terme(s)-clé(s)
  • receipt acknowledgement
  • receipt acknowledgment
  • acknowledgment

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Expédition et livraison
  • Commerce
DEF

Avis que l’expéditeur reçoit du destinataire pour l’informer que la chose qu’il lui a envoyée a été réceptionnée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Expedición y entrega
  • Comercio
Conserver la fiche 78

Fiche 79 2016-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The declaration is not a reliable or accurate depiction of the circumstances because there was conflicting testimony at the hearing ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[Ce] que le sergent [...] nous dit concernant ce que [l'accusé] a dit, n’ est pas une représentation exacte des paroles de [l'accusé]. La défense plaide que si la déclaration n’ est pas exacte, son effet préjudiciable peut être plus grand que sa valeur probante.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2016-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Given the entire context, the most likely reason to polygraph her was not as a suspect, but as an alibi witness. This is not a strong enough inducement to raise a reasonable doubt as to the voluntariness of the accused’s confession.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Compte tenu de l'ensemble du contexte, la raison la plus probable de lui faire subir le test polygraphique n’ était pas en tant que suspect, mais plutôt comme témoin susceptible d’établir un alibi. Il ne s’agit pas d’un encouragement suffisamment important pour soulever un doute raisonnable en ce qui concerne le caractère volontaire de la confession de l'accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Economics
  • Crude Oil and Petroleum Products
CONT

Although the decline has been cushioned to some extent for Canadian producers by a lower Canadian dollar and reduced spreads to the U.S. WTI [West Texas Intermediate] benchmark, the Canadian effective price (CEP) is still down sharply since last June.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Économique
  • Pétroles bruts et dérivés
CONT

Même si cette baisse a été atténuée dans une certaine mesure pour les producteurs canadiens par le recul du dollar canadien et par une diminution de l'écart entre les prix qu'ils obtiennent et le prix de référence américain WTI [West Texas Intermediate], le prix effectif canadien(PEC) a accusé un fort recul depuis juin dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

Where there is a real issue, on the ground of insanity, as to the fitness of an accused to stand his trial, the prosecution has the legal burden of satisfying the court on a balance of probabilities that the accused is fit to stand his trial.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Quand est soulevée la question de savoir si l'accusé, pour cause d’aliénation mentale, est capable de subir son procès, la poursuite a le fardeau d’établir, au moyen d’une preuve prépondérante, que celui-ci en est capable.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2015-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Radiotelephony
  • Telecommunications Transmission
DEF

An expression used to indicate that a blind transmission is being conducted.

OBS

transmitting blind; transmitting in the blind: expressions and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Radiotéléphonie
  • Transmission (Télécommunications)
DEF

Expression utilisée pour indiquer que l'on effectue une transmission sans accusé de réception.

OBS

transmets sans accusé de réception : expression et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Radiotelefonía
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2015-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

The aspect of probability in "presume" is foregrounded, for instance, in collocations without a following clause, such as to presume someone is innocent until proven guilty; his presumed father; missing, presumed dead.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Ce qui est qualifié de présumé [...] découle d’une présomption légale ou légitime – née d’une preuve, d’un acte instrumentaire, d’un aveu, d’une situation factuelle, d’une circonstance aggravante, d’un fait notoire, d’une théorie admise, d’un indice ou d’une contestation ressortant d’une enquête, d’un serment – que l'on peut, certes, combattre par une preuve contraire, mais qui permet au juge de procéder à des inductions ou de former sa conviction. [...] Celui qui est présumé innocent ou présumé coupable est censé tel; on suppose que son innocence est reconnue par l'effet des choses; la culpabilité de l'accusé est donnée comme probable.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A person between childhood and adulthood.

OBS

May be used for a very young adult.

OBS

The term "youth" may also designate young people collectively.

OBS

Under the Criminal Code, a person fourteen years of age or more but under the age of eighteen years is considered a young person. However, under the provision of the Young Offenders Act, a child twelve years of age or more, but who has not yet turned eighteen, is a young person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En droit criminel, on trouve plus souvent le terme «adolescent, adolescente».

OBS

Peut viser des jeunes personnes majeures.

OBS

La Loi sur les jeunes contrevenants s’applique aux adolescents qui commettent des crimes sexuels contre des enfants, les adolescents étant ceux qui ont 12 ans ou plus, mais moins de 18 ans. Par contre, l'adolescent accusé du crime d’exploitation sexuelle sera jugé selon le Code criminel, et d’après la définition contenue dans le Code, aura 14 ans ou plus, mais moins de 18 ans.

OBS

jeune : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The verdict of a jury or judge declaring the person indicted and tried to be not guilty.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Décision d’un tribunal en matière pénale exonérant l'accusé de l'infraction pour laquelle il est poursuivi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Reconocimiento judicial por el que, ... en un proceso criminal o penal, se declara no culpable al acusado.

OBS

absolución; sentencia absolutoria: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Transmission and Reception
  • Radiotelephony
  • Air Navigation Aids
  • Air Traffic Control
DEF

A transmission from one station to another station in circumstances where two-way communication cannot be established but where it is believed that the called station is able to receive the transmission.

OBS

blind transmission: term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee; term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Émission et réception radio
  • Radiotéléphonie
  • Aides à la navigation aérienne
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Transmission effectuée par une station à l’intention d’une autre station lorsque les circonstances ne permettent pas d’établir des communications bilatérales, mais qu’il est supposé que la station appelée est en mesure de recevoir le message.

OBS

transmission sans accusé de réception : terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne et uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique(CUTA)-Opérations aériennes; terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiotransmisión y radiorrecepción
  • Radiotelefonía
  • Ayuda para la navegación aérea
  • Control de tránsito aéreo
DEF

Transmisión desde una estación a otra en circunstancias en que no puede establecerse comunicación en ambos sentidos, pero cuando se cree que la estación llamada puede recibir la transmisión.

OBS

transmisión a ciegas: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.

OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.

OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

In a criminal proceeding, a presumption that operates against the accused may, subject to subsection 11(2), be rebutted by evidence sufficient to raise a reasonable doubt as to the existence of the presumed fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En matière criminelle, toute présomption jouant contre l'accusé peut, sous réserve du fardeau de persuasion concernant la question d’aliénation mentale visé à l'article 11, être repoussée par une preuve qui soulève un doute raisonnable quant à l'existence du fait présumé.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The accused was clearly informed of the true nature of the charge and therefore had the opportunity to adduce a full defence.

Terme(s)-clé(s)
  • adduce a full defense

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L'accusé a été clairement informé de la vraie nature des accusations portées contre lui et a donc eu l'occasion de présenter une défense complète.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

Nothing in section 25 prevents the prosecution from adducing evidence of any trait of an accused's character ... (b) that is admissible under the rule known as the "similar acts" or "similar facts" rule.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
CONT

La poursuite peut toujours présenter une preuve d’un trait de caractère de l'accusé [...] si cette preuve est admissible en vertu de la règle relative aux faits ou aux actes similaires.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where an accused adduces evidence ... , the prosecution may adduce evidence of the character traits of the complainant by way of rebuttal, including evidence as to the general reputation of the complainant in the community if the complainant is deceased or unfit to testify by reason of his physical or mental condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La poursuite peut, dans le but de réfuter une preuve présentée par l'accusé [...], présenter une preuve concernant un trait de caractère du plaignant, y compris une preuve relative à la réputation de ce dernier dans son milieu s’il est décédé ou incapable de rendre témoignage en raison de son état physique ou mental.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
DEF

An accused person who is on trial.

CONT

One accused of crime, who is actually on trial, is in legal effect a "prisoner at the bar," notwithstanding he has given bond for his appearance at the trial. He is a "prisoner" if held in custody either under bond or other process of law, or when physically held under arrest, and when actually on trial he is a "prisoner at the bar."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho penal
Conserver la fiche 93

Fiche 94 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

An accused may adduce evidence of a trait of his character by way of expert opinion as to his disposition or by way of evidence as to his general reputation in the community. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24 (1)].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'accusé peut présenter une preuve sur un trait de son caractère si elle vise à établir la réputation qu'il a dans son milieu ou sa prédisposition à un type de comportement. Dans ce dernier cas, seul un expert peut rendre témoignage. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24(1) ].

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2015-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The accused appealed to the District Court on the ground "inter alia", that the magistrate erred in holding that he did not have a reasonable excuse and a trial "de novo" was ordered. At the second hearing the accused tendered the same defence and again made no objection to the information as laid.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L'accusé a interjeté appel à la Cour de district au motif, entre autres, que le magistrat avait erronément retenu qu'il n’ avait pas d’excuse raisonnable et la tenue d’un procès "de novo" a été ordonnée. Au cours de la deuxième audition, l'accusé a présenté la même défense et n’ a encore fait aucune objection à la dénonciation telle que déposée.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 5453
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 5453: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 5453
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 5453 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 1331
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 1331: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 1331
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 1331 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 893-2
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 893-2: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 893-2
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 893-2 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 5452
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 5452: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 5452
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 5452 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 893-3
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 893-3: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 893-3
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 893-3 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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