TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSE [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of the Family
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abuse
1, fiche 1, Anglais, abuse
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- maltreatment 2, fiche 1, Anglais, maltreatment
correct
- mistreatment 3, fiche 1, Anglais, mistreatment
à éviter, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is called abuse anytime people use their ability or influence to limit or control your rights and freedoms. The relationship is not equal because you are afraid that if you speak up or take action, you will be threatened, hurt, or the relationship will end. Abuse is never your fault. 4, fiche 1, Anglais, - abuse
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mistreatment: Although the term "mistreatment" is sometimes used for this concept, it should be avoided as a synonym of "abuse," because according to some authors, "mistreatment" has a broader scope than "abuse." 5, fiche 1, Anglais, - abuse
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de la famille
Fiche 1, La vedette principale, Français
- maltraitance
1, fiche 1, Français, maltraitance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mauvais traitement 1, fiche 1, Français, mauvais%20traitement
correct, voir observation, nom masculin
- abus 2, fiche 1, Français, abus
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Au début de la relation, S. T. tente de se défendre lorsque l'accusé use de violence envers elle, mais celle-ci comprend rapidement que plus elle argumente, plus il est violent. Cette maltraitance entraîne des marques de violence évidentes qui l'empêchent de travailler. Comme elle génère moins de revenus, le cycle recommence. 3, fiche 1, Français, - maltraitance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mauvais traitement : désignation habituellement utilisée au pluriel pour désigner des actes concrets. 4, fiche 1, Français, - maltraitance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
abus : Bien qu’il soit présent dans l’usage, le terme «abus» est à éviter dans le sens de «maltraitance», car «abus» signifie notamment excès. 4, fiche 1, Français, - maltraitance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mauvais traitements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-12-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defence of provocation
1, fiche 2, Anglais, defence%20of%20provocation
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- provocation defence 2, fiche 2, Anglais, provocation%20defence
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
By way of example, consider the defence of provocation set out in section 232 of the Criminal Code. The defence of provocation reduces culpable homicide that would otherwise be murder to manslaughter, provided that "the person who committed it did so in the heat of passion caused by sudden provocation." 1, fiche 2, Anglais, - defence%20of%20provocation
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- defense of provocation
- provocation defense
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défense de provocation
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fense%20de%20provocation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour pouvoir bénéficier de la défense de provocation, l'accusé doit être en mesure d’établir que la victime a proféré une insulte ou un acte injuste tellement grave qu'une personne ordinaire, placée dans les mêmes circonstances que lui, aurait perdu la maitrise d’elle-même et aurait été poussée au meurtre. Il doit aussi avoir tué dans un accès de colère, sous l'impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20de%20provocation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-11-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- matricide
1, fiche 3, Anglais, matricide
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- matricide
1, fiche 3, Français, matricide
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le matricide se produit de façon tout à fait inattendue. La mère de l'accusé est une figure investie de façon positive. L'accusé n’ a aucun conflit avec elle. 2, fiche 3, Français, - matricide
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
matricide : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - matricide
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-05-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Transportation
- Citizenship and Immigration
- Sentencing
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- notice of assessment
1, fiche 4, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Immigration and Refugee Protection Regulations[.] Notice of assessment. 281 (1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter. ... Submissions concerning assessment. 282 (1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee. 1, fiche 4, Anglais, - notice%20of%20assessment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Transports
- Citoyenneté et immigration
- Peines
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avis de contravention
1, fiche 4, Français, avis%20de%20contravention
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[. ] Avis de contravention. 281(1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282(1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d’une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard. 1, fiche 4, Français, - avis%20de%20contravention
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2024-04-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- post bail
1, fiche 5, Anglais, post%20bail
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Although [he] admitted he did not have a very close relationship with the respondent, he nevertheless offered to post bail of up to $15,000. 2, fiche 5, Anglais, - post%20bail
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Those posting bail are sureties or guarantors, and the money is the security for the accused appearance. Posting bail serves two purposes: 1) it relieves the accused of imprisonment and 2) it secures the appearance of the accused at trial without burdening the state with the cost and bother of keeping the accused pending trial. 3, fiche 5, Anglais, - post%20bail
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- se porter caution
1, fiche 5, Français, se%20porter%20caution
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Bien [qu’il] ait admis ne pas avoir une relation très intime avec l’intimé, il a néanmoins offert de se porter caution pour une somme allant jusqu’à 15 000 $. 2, fiche 5, Français, - se%20porter%20caution
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté. Le procureur présente d’abord sa preuve. [...] L'accusé peut répliquer et offrir une «caution». Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l'accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l'accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l'accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu'il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l'accusé soumettent ensuite leurs arguments au juge, qui décidera de libérer ou non l'accusé dans l'attente de son procès. 3, fiche 5, Français, - se%20porter%20caution
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- afianzar 1, fiche 5, Espagnol, afianzar
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2024-03-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- false confession
1, fiche 6, Anglais, false%20confession
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
A false confession is a statement given by a person that incriminates them in a crime they did not commit. Scientists who study this phenomenon group false confessions into three general categories: (1) voluntary; (2) coerced-compliant, and (3) coerced-internalized. 1, fiche 6, Anglais, - false%20confession
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- fausse confession
1, fiche 6, Français, fausse%20confession
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Une fausse confession consiste en l'aveu de culpabilité d’un suspect n’ ayant toutefois pas commis le crime pour lequel il est accusé. 1, fiche 6, Français, - fausse%20confession
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2024-03-11
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- bail hearing
1, fiche 7, Anglais, bail%20hearing
correct, voir observation
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
At the bail hearing: the Crown prosecutor summarizes the nature of the offence, the evidence against the accused and the factors that will assist the Court in deciding if the accused should be held in custody or released until the trial. In some places, the police may represent the Crown prosecutor at bail hearings; and the Court must take into account any evidence about the need to ensure the victim or witness's safety. This can include the seriousness of the charge or whether it involved violence. 2, fiche 7, Anglais, - bail%20hearing
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
bail hearing: designation used in the Criminal Code. 3, fiche 7, Anglais, - bail%20hearing
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 7, La vedette principale, Français
- audience sur la libération sous caution
1, fiche 7, Français, audience%20sur%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- audience sur le cautionnement 2, fiche 7, Français, audience%20sur%20le%20cautionnement
correct, voir observation, nom féminin
- audience sur la mise en liberté sous caution 3, fiche 7, Français, audience%20sur%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Pendant l'audience sur la libération sous caution : le procureur de la Couronne résume la nature de l'infraction, les preuves contre l'accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l'accusé doit être détenu ou libéré jusqu'à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution; le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d’assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l'accusation ou la présence de violence pendant l'infraction. 3, fiche 7, Français, - audience%20sur%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
audience sur le cautionnement : désignation employée dans le Code criminel. 4, fiche 7, Français, - audience%20sur%20la%20lib%C3%A9ration%20sous%20caution
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2024-03-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- released on bail
1, fiche 8, Anglais, released%20on%20bail
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Did anyone talk to you about your role in court as a witness? The role of the Crown prosecutor in handling the case? The Crown's relationship with you? Did anyone give you a general explanation of the criminal justice process? ... Whether the accused was released on bail? When the accused was released on bail? Conditions of bail, if any? (e.g., non-communication order, etc.) ... Whether the accused pleaded guilty? Whether there were any agreements made with the accused to plead guilty? 1, fiche 8, Anglais, - released%20on%20bail
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- mis en liberté sur cautionnement
1, fiche 8, Français, mis%20en%20libert%C3%A9%20sur%20cautionnement
correct
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Est-ce que quelqu'un vous a parlé de votre rôle comme témoin devant la Cour? Le rôle du procureur de la Couronne dans le traitement de la cause? Le lien entre vous et le procureur de la Couronne? Est-ce que quelqu'un vous a donné une explication générale du système de justice pénale? [...] Savez-vous si l'accusé a été mis en liberté sur cautionnement? Quand l'accusé a-t-il été mis en liberté sur cautionnement? Des conditions touchant le cautionnement, s’il en est?(p. ex., ordonnance de non-communication, etc.) [...] Savez-vous si l'accusé a plaidé coupable? S’ il y a eu des arrangements pris avec l'accusé afin qu'il plaide coupable? 1, fiche 8, Français, - mis%20en%20libert%C3%A9%20sur%20cautionnement
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2024-02-19
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Data Transmission
- Air Traffic Control
- Aircraft Piloting and Navigation
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- clearance acknowledgement
1, fiche 9, Anglais, clearance%20acknowledgement
correct, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
- CLA 2, fiche 9, Anglais, CLA
correct, normalisé
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
A notification sent by data link by the flight crew to indicate acceptance of a data link oceanic clearance. 1, fiche 9, Anglais, - clearance%20acknowledgement
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
clearance acknowledgement; CLA: designations and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee. 3, fiche 9, Anglais, - clearance%20acknowledgement
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Transmission de données
- Circulation et trafic aériens
- Pilotage et navigation aérienne
Fiche 9, La vedette principale, Français
- accusé de réception d’autorisation
1, fiche 9, Français, accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20d%26rsquo%3Bautorisation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
- CLA 2, fiche 9, Français, CLA
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Avis transmis par liaison de données par l’équipage de conduite pour indiquer l’acceptation d’une autorisation océanique obtenue par liaison de données. 1, fiche 9, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20d%26rsquo%3Bautorisation
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
accusé de réception d’autorisation; CLA : désignations et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne. 3, fiche 9, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20d%26rsquo%3Bautorisation
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2024-02-12
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Air Traffic Control
- Radiotelephony
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- acknowledgement
1, fiche 10, Anglais, acknowledgement
correct, normalisé
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Notification that a given communication has been correctly received and understood. 1, fiche 10, Anglais, - acknowledgement
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
acknowledgement: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee. 2, fiche 10, Anglais, - acknowledgement
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Circulation et trafic aériens
- Radiotéléphonie
Fiche 10, La vedette principale, Français
- accusé de réception
1, fiche 10, Français, accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Notification qu’une communication déterminée a été correctement reçue et comprise. 1, fiche 10, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
accusé de réception : désignation et définition normalisées par le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne. 2, fiche 10, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2023-11-22
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Environmental Economics
- Economic and Industrial Sociology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- greenhushing
1, fiche 11, Anglais, greenhushing
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Greenhushing is when companies choose to not communicate their sustainability efforts. ... Greenhushing should not be mistaken for greenwashing. And greenhushing is also not a type of greenwashing, although some people think so. In fact, it's more accurate to say they're the opposite. While greenwashing deliberately exaggerates a company's sustainability claims to mislead people to think that they are more sustainable than they actually are, greenhushing deliberately under-communicates a company's sustainable practices. 2, fiche 11, Anglais, - greenhushing
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- green hushing
- green-hushing
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Économie environnementale
- Sociologie économique et industrielle
Fiche 11, La vedette principale, Français
- écosilence
1, fiche 11, Français, %C3%A9cosilence
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- mutisme vert 2, fiche 11, Français, mutisme%20vert
correct, nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Le secteur de la finance est sur ses gardes. Accusé par les écologistes de s’adonner à de l'écoblanchiment, il subit aussi les attaques du milieu [politique] aux États-Unis qui lui reproche de contrevenir aux lois sur la saine concurrence. Si bien que les compagnies deviennent frileuses à exposer publiquement leurs engagements envers la lutte contre les changements climatiques, cédant au phénomène [de l']«écosilence». 3, fiche 11, Français, - %C3%A9cosilence
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Economía del medio ambiente
- Sociología industrial y económica
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- ecosilencio
1, fiche 11, Espagnol, ecosilencio
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
- silencio verde 1, fiche 11, Espagnol, silencio%20verde
nom masculin
- silencio ecológico 1, fiche 11, Espagnol, silencio%20ecol%C3%B3gico
nom masculin
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
[...] estrategia seguida por algunas empresas con la que evitan hacer públicas las medidas que toman para que su actividad sea ecológica o sostenible. 1, fiche 11, Espagnol, - ecosilencio
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
ecosilencio; silencio verde; silencio ecológico: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la voz "ecosilencio", escrita en minúscula y sin espacio ni guion, es una alternativa válida a "greenhushing", que se refiere al ocultamiento de información sobre el cuidado del medioambiente. [...] Se escribe en minúscula y en una sola palabra, por lo que no son adecuadas grafías como "Eco Silencio" o "eco-silencio". Otras opciones con uso e igualmente válidas son "silencio verde" y "silencio ecológico", pero presentan el inconveniente de ser menos concisas. 1, fiche 11, Espagnol, - ecosilencio
Fiche 12 - données d’organisme interne 2023-07-26
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Sentencing
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- sentence
1, fiche 12, Anglais, sentence
correct, nom
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- conviction 2, fiche 12, Anglais, conviction
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A court judgment, especially a judicial decision of the punishment to be inflicted on one adjudged guilty. 3, fiche 12, Anglais, - sentence
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Peines
Fiche 12, La vedette principale, Français
- condamnation
1, fiche 12, Français, condamnation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
condamnation : Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. [...] S’ il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d’infliger la peine porte le nom de condamnation. 2, fiche 12, Français, - condamnation
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
condamnation : désignation tirée de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 12, Français, - condamnation
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2023-07-26
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- conviction
1, fiche 13, Anglais, conviction
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
[The] adjudication of guilt ... 2, fiche 13, Anglais, - conviction
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
conviction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 13, Anglais, - conviction
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit pénal
Fiche 13, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité
1, fiche 13, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- condamnation 2, fiche 13, Français, condamnation
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
condamnation : Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d’une infraction. Il s’agit en fait d’une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. 3, fiche 13, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
déclaration de culpabilité; condamnation : désignations tirées de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 4, fiche 13, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho penal
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- condena
1, fiche 13, Espagnol, condena
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
- fallo condenatorio 1, fiche 13, Espagnol, fallo%20condenatorio
correct, nom masculin
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
fallo condenatorio: En el proceso penal, pronunciamiento contenido en el fallo de la sentencia y que declara que una persona es responsable del delito que se le imputa. 1, fiche 13, Espagnol, - condena
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
condena y fallo condenatorio: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 13, Espagnol, - condena
Fiche 14 - données d’organisme interne 2023-02-15
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Military Communications
- Telecommunications
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- acknowledgment signal unit
1, fiche 14, Anglais, acknowledgment%20signal%20unit
correct, OTAN
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
- ACU 2, fiche 14, Anglais, ACU
correct, OTAN
- ASU 3, fiche 14, Anglais, ASU
correct
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
A signal unit which carries information pertaining to the correct or erroneous reception of one or more signal units or signal messages. 4, fiche 14, Anglais, - acknowledgment%20signal%20unit
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Transmissions militaires
- Télécommunications
Fiche 14, La vedette principale, Français
- unité de signalisation d’accusé de réception
1, fiche 14, Français, unit%C3%A9%20de%20signalisation%20d%26rsquo%3Baccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom féminin, OTAN
Fiche 14, Les abréviations, Français
- ACU 2, fiche 14, Français, ACU
correct, nom féminin
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Unité de signalisation utilisée pour le transfert d’informations relatives à la réception correcte ou erronée d’une ou plusieurs unités de signalisation ou messages de signalisation. 3, fiche 14, Français, - unit%C3%A9%20de%20signalisation%20d%26rsquo%3Baccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Comunicaciones militares
- Telecomunicaciones
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- unidad de señalización de acuse de recibo
1, fiche 14, Espagnol, unidad%20de%20se%C3%B1alizaci%C3%B3n%20de%20acuse%20de%20recibo
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2023-01-18
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- proof of age
1, fiche 15, Anglais, proof%20of%20age
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
A clear and legible copy ... of one of these documents is acceptable as proof of age and/or identity: ... Canadian birth certificate, Canadian citizenship certificate, Canadian marriage certificate (with date of birth), valid Canadian passport (photo page), valid Canadian provincial or territorial driver's licence ... 2, fiche 15, Anglais, - proof%20of%20age
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 15, La vedette principale, Français
- preuve d’âge
1, fiche 15, Français, preuve%20d%26rsquo%3B%C3%A2ge
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Récupération de la commande et preuve d’âge requise. Lors de la récupération de votre commande en succursale, vous devez avoir en votre possession le numéro de commande ou le courriel d’avis de récupération de la commande. L'identité et l'âge de la personne qui récupère la commande et signe l'accusé de réception sont vérifiés à l'aide d’une des pièces d’identité suivantes : permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport, carte de citoyenneté canadienne ou toute autre pièce d’identité valide avec photo émise par une autorité gouvernementale. 2, fiche 15, Français, - preuve%20d%26rsquo%3B%C3%A2ge
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2022-03-03
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Language Rights
- Constitutional Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- institutionally bilingual
1, fiche 16, Anglais, institutionally%20bilingual
correct, adjectif
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Under the Criminal Code provisions governing the language of the accused, provinces and territories have an obligation to establish criminal courts that are "institutionally bilingual." The Supreme Court of Canada leaves no doubt as to the degree of bilingualism required: there must be true equality of English and French, without regard to any administrative inconvenience this may cause. 2, fiche 16, Anglais, - institutionally%20bilingual
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit linguistique
- Droit constitutionnel
- Droit judiciaire
Fiche 16, La vedette principale, Français
- institutionnellement bilingue
1, fiche 16, Français, institutionnellement%20bilingue
correct, adjectif
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Les dispositions du Code criminel sur la langue de l'accusé entraînent une obligation pour les provinces et territoires de mettre sur pied des tribunaux de juridiction criminelle qui sont «institutionnellement bilingues». La Cour suprême du Canada ne laisse planer aucun doute sur le niveau de bilinguisme requis : il s’agit d’une égalité réelle du français et de l'anglais, que celle-ci entraîne ou non des problèmes d’ordre administratif. 2, fiche 16, Français, - institutionnellement%20bilingue
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2022-03-02
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Language
- Language Rights
- Constitutional Law
- Penal Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- dominant language
1, fiche 17, Anglais, dominant%20language
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of section 530 of the [Criminal] Code, the language of the accused is the official language with which the accused has a sufficient connection. It does not have to be the accused's dominant language. 2, fiche 17, Anglais, - dominant%20language
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Linguistique
- Droit linguistique
- Droit constitutionnel
- Droit pénal
Fiche 17, La vedette principale, Français
- langue dominante
1, fiche 17, Français, langue%20dominante
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Pour les fins de l'article 530 du Code [criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle l'accusé a des liens suffisants. Ce n’ est pas forcément sa langue dominante. 2, fiche 17, Français, - langue%20dominante
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
langue dominante : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 17, Français, - langue%20dominante
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2022-03-01
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Courts
- Penal Law
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- court of criminal jurisdiction
1, fiche 18, Anglais, court%20of%20criminal%20jurisdiction
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
An application that is made under paragraph 709(1)(b) [of the Criminal Code] shall be made ... to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or of a court of criminal jurisdiction before which the accused is to be tried; ... 2, fiche 18, Anglais, - court%20of%20criminal%20jurisdiction
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit pénal
Fiche 18, La vedette principale, Français
- cour de juridiction criminelle
1, fiche 18, Français, cour%20de%20juridiction%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
La demande faite en vertu de l'alinéa 709(1) b) [du Code criminel] est adressée [...] soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle devant laquelle l'accusé doit subir son procès; [...] 2, fiche 18, Français, - cour%20de%20juridiction%20criminelle
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2022-02-28
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- high-risk accused
1, fiche 19, Anglais, high%2Drisk%20accused
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
On application made by the prosecutor before any disposition to discharge an accused absolutely, the court may, at the conclusion of a hearing, find the accused to be a high-risk accused if the accused has been found not criminally responsible on account of mental disorder for a serious personal injury offence ... 1, fiche 19, Anglais, - high%2Drisk%20accused
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 19, La vedette principale, Français
- accusé à haut risque
1, fiche 19, Français, accus%C3%A9%20%C3%A0%20haut%20risque
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- accusée à haut risque 2, fiche 19, Français, accus%C3%A9e%20%C3%A0%20haut%20risque
correct, nom féminin
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2022-01-31
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Police
- Practice and Procedural Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- police misconduct
1, fiche 20, Anglais, police%20misconduct
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
This was serious [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms]‑infringing police misconduct, with a correspondingly high impact on the accused's protected interests. 2, fiche 20, Anglais, - police%20misconduct
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Police
- Droit judiciaire
Fiche 20, La vedette principale, Français
- inconduite policière
1, fiche 20, Français, inconduite%20polici%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Il s’agissait d’une inconduite policière grave portant atteinte à la Charte [canadienne des droits et libertés] et ayant une incidence marquée sur les droits protégés de l'accusé. 2, fiche 20, Français, - inconduite%20polici%C3%A8re
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme externe 2021-12-09
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- transmittal
1, fiche 21, Anglais, transmittal
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
A document attached to a file that records the movement of the file between one employee, unit, detachment or records office and another, e.g. Form 2486, Transmittal / Acknowledgement of Admin. & Ops. Records and Form 3150, Transmittal / Acknowledgement of Employee Records. 1, fiche 21, Anglais, - transmittal
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- transmission
1, fiche 21, Français, transmission
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Document joint à un dossier qui sert à consigner les mouvements du dossier entre les employés, les services, les détachements et les bureaux des archives(formulaire 2486, Envoi/accusé de réception de dossiers adm. et op. et formulaire 3150, Envoi/Accusé de réception de dossiers de l'employé). 1, fiche 21, Français, - transmission
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme externe 2021-10-19
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- complaint
1, fiche 22, Anglais, complaint
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Any communication received from a member of the public, either orally or in writing, that criticizes the behaviour of a member of the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) or alleges the failure of the RCMP itself to meet public expectations. 1, fiche 22, Anglais, - complaint
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- plainte
1, fiche 22, Français, plainte
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Toute communication, soit orale, soit écrite, faite par un membre du public, qui dénonce le comportement d’un membre de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ou accuse la GRC elle-même de ne pas répondre aux attentes du public. 1, fiche 22, Français, - plainte
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2021-09-03
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- challenge the admissibility
1, fiche 23, Anglais, challenge%20the%20admissibility
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Although the firearm itself was never recovered and therefore not in evidence at trial, the accused challenged the admissibility of the testimony relating to its discovery. 1, fiche 23, Anglais, - challenge%20the%20admissibility
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 23, La vedette principale, Français
- contester l’admissibilité
1, fiche 23, Français, contester%20l%26rsquo%3Badmissibilit%C3%A9
correct
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Bien que l'arme à feu n’ ait jamais été retrouvée et n’ ait donc pas été présentée en preuve au procès, l'accusé a contesté l'admissibilité du témoignage sur sa découverte. 1, fiche 23, Français, - contester%20l%26rsquo%3Badmissibilit%C3%A9
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2021-08-18
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- right to be tried within a reasonable time
1, fiche 24, Anglais, right%20to%20be%20tried%20within%20a%20reasonable%20time
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Where an accused claims that the trial judge's verdict deliberation time breached their [Charter] right to be tried within a reasonable time, they must establish that the deliberations took markedly longer that they reasonably should have in all of the circumstances. 1, fiche 24, Anglais, - right%20to%20be%20tried%20within%20a%20reasonable%20time
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 24, La vedette principale, Français
- droit d’être jugé dans un délai raisonnable
1, fiche 24, Français, droit%20d%26rsquo%3B%C3%AAtre%20jug%C3%A9%20dans%20un%20d%C3%A9lai%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'[un] accusé soutient que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict qu'il a fallu au juge du procès a violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit [la Charte], il doit établir que le temps consacré aux délibérations a été nettement plus long qu'il aurait dû raisonnablement l'être compte tenu de l'ensemble des circonstances. 1, fiche 24, Français, - droit%20d%26rsquo%3B%C3%AAtre%20jug%C3%A9%20dans%20un%20d%C3%A9lai%20raisonnable
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2021-06-28
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- allegedly
1, fiche 25, Anglais, allegedly
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
The acccused was allegedly intoxicated at the time of the offence. 2, fiche 25, Anglais, - allegedly
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Allegedly [is] an adverb meaning according to what has been alleged or claimed; according to something claimed to be true but not yet proven. 3, fiche 25, Anglais, - allegedly
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 25, La vedette principale, Français
- prétendument
1, fiche 25, Français, pr%C3%A9tendument
correct
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
L'accusé était prétendument ivre au moment de l'infraction. 2, fiche 25, Français, - pr%C3%A9tendument
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2021-04-28
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Data Transmission
- Information Processing (Informatics)
- Internet and Telematics
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- automatic acknowledgement feature
1, fiche 26, Anglais, automatic%20acknowledgement%20feature
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- automatic acknowledgement function 2, fiche 26, Anglais, automatic%20acknowledgement%20function
correct
- receipt notification feature 3, fiche 26, Anglais, receipt%20notification%20feature
correct
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
A proof-of-delivery feature provided by some e-mail programs ... 3, fiche 26, Anglais, - automatic%20acknowledgement%20feature
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
[A receipt notification feature is] similar to the idea of registered mail in the real world. 3, fiche 26, Anglais, - automatic%20acknowledgement%20feature
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Transmission de données
- Traitement de l'information (Informatique)
- Internet et télématique
Fiche 26, La vedette principale, Français
- fonction d’accusé de réception automatique
1, fiche 26, Français, fonction%20d%26rsquo%3Baccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20automatique
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Campo(s) temático(s)
- Transmisión de datos
- Tratamiento de la información (Informática)
- Internet y telemática
Fiche 26, La vedette principale, Espagnol
- función de recepción automática
1, fiche 26, Espagnol, funci%C3%B3n%20de%20recepci%C3%B3n%20autom%C3%A1tica
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Espagnol
Fiche 26, Les synonymes, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2021-04-28
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Information Processing (Informatics)
- Taxation
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- acknowledgement file
1, fiche 27, Anglais, acknowledgement%20file
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- acknowledgment file 2, fiche 27, Anglais, acknowledgment%20file
correct
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
When the FX API [file exchange application programming interface] receives an acknowledgement request, the status of the transmission is retrieved (processing, accepted, accepted with errors or rejected) and populated into an acknowledgement file. 3, fiche 27, Anglais, - acknowledgement%20file
Record number: 27, Textual support number: 1 PHR
batch acknowledgement file 4, fiche 27, Anglais, - acknowledgement%20file
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Traitement de l'information (Informatique)
- Fiscalité
Fiche 27, La vedette principale, Français
- fichier d’accusé de réception
1, fiche 27, Français, fichier%20d%26rsquo%3Baccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Si votre fichier d’accusé de réception indique qu'un lot est accepté mais que certaines déclarations comprennent des erreurs ou ont été rejetées, vous devez modifier ces déclarations. 1, fiche 27, Français, - fichier%20d%26rsquo%3Baccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2021-04-28
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- ground of defence
1, fiche 28, Anglais, ground%20of%20defence
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
… we must resolve the question whether there is a fair issue to be tried, based upon a reasonable ground of defence. 2, fiche 28, Anglais, - ground%20of%20defence
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
ground of defence: designation usually used in the plural. 3, fiche 28, Anglais, - ground%20of%20defence
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- ground of defense
- grounds of defence
- grounds of defense
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 28, La vedette principale, Français
- moyen de défense
1, fiche 28, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Raison que le défendeur oppose au demandeur pour obtenir le rejet de la demande ou que l'accusé invoque pour obtenir le rejet de l'accusation portée contre lui. 2, fiche 28, Français, - moyen%20de%20d%C3%A9fense
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
moyen de défense : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 28, Français, - moyen%20de%20d%C3%A9fense
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- moyens de défense
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme externe 2021-03-18
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Compartment – Nomenclature 4.0
- Museums and Heritage (General)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- acknowledgment
1, fiche 29, Anglais, acknowledgment
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
acknowledgment: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category. 2, fiche 29, Anglais, - acknowledgment
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Tiroir – Nomenclature 4.0
- Muséologie et patrimoine (Généralités)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- accusé de réception
1, fiche 29, Français, accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
accusé de réception : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication». 2, fiche 29, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2021-02-26
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- evidentiary record
1, fiche 30, Anglais, evidentiary%20record
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Here, the nature of the conduct [of the accused], its relationship to the evidentiary record [and] the issues raised at trial ... indicate that the evidence was relevant to the accused's level of culpability. 1, fiche 30, Anglais, - evidentiary%20record
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 30, La vedette principale, Français
- dossier de la preuve
1, fiche 30, Français, dossier%20de%20la%20preuve
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
En l'espèce, la nature du comportement de l'accusé […], son lien avec le dossier de la preuve [et] les questions soulevées au procès […] indiquent que la preuve était pertinente à l'égard du degré de culpabilité de l'accusé. 1, fiche 30, Français, - dossier%20de%20la%20preuve
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2021-02-25
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- positively identify
1, fiche 31, Anglais, positively%20identify
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Fingerprints are also of great assistance in the judicial process. Thus in addition to their utility in positively identifying an accused, they may also assist the Crown in determining the punishment it should seek by revealing, for example, whether the accused is a first offender or otherwise. 1, fiche 31, Anglais, - positively%20identify
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 31, La vedette principale, Français
- identifier avec certitude
1, fiche 31, Français, identifier%20avec%20certitude
correct
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Les empreintes digitales sont aussi très utiles dans la procédure judiciaire. En effet, elles permettent d’identifier avec certitude un accusé, et peuvent aussi aider le ministère public à déterminer la peine à requérir en indiquant, par exemple, si l'accusé est ou non récidiviste. 1, fiche 31, Français, - identifier%20avec%20certitude
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2020-07-23
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- trying officer
1, fiche 32, Anglais, trying%20officer
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Similarly, when on duty wearing civilian clothing, a civilian turban and an appropriate civilian woman's head covering shall not be removed. ... such headdress shall not be removed: ... when attending or being paraded as the accused before a trying officer at a summary trial or investigation ... 1, fiche 32, Anglais, - trying%20officer
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 32, La vedette principale, Français
- officier habilité à juger
1, fiche 32, Français, officier%20habilit%C3%A9%20%C3%A0%20juger
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
De même, le personnel en service portant des vêtements civils ne doit pas retirer le turban civil ni la coiffure civile pour femmes appropriée. [...] le personnel ne doit pas retirer ces types de coiffure dans les circonstances suivantes :[...] lors de la comparution, à titre d’accusé, devant un officier habilité à juger, lors d’un procès ou d’une enquête sommaire [...] 1, fiche 32, Français, - officier%20habilit%C3%A9%20%C3%A0%20juger
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2020-06-01
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- dismiss a charge
1, fiche 33, Anglais, dismiss%20a%20charge
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
The power of commanding officers and superior commanders to dismiss a charge was removed from the National Defence Act by amendments in An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 1998, c. 35, effective September 1, 1999. A dismissal of a charge before that date may still be pleaded in bar of trial by an accused person. 2, fiche 33, Anglais, - dismiss%20a%20charge
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 33, La vedette principale, Français
- rendre une ordonnance de non-lieu
1, fiche 33, Français, rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
correct
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- rendre un non-lieu 2, fiche 33, Français, rendre%20un%20non%2Dlieu
correct
- rejeter une accusation 3, fiche 33, Français, rejeter%20une%20accusation
correct
- abandonner une accusation 4, fiche 33, Français, abandonner%20une%20accusation
correct
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir des commandants et des commandants supérieurs de rendre une ordonnance de non-lieu a été soustrait de la Loi sur la défense nationale par l'édiction de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, L. C. 1998, ch. 35, en vigueur depuis le 1er septembre 1999. L'accusé peut présenter une fin de non-recevoir à l'égard d’une accusation qui a fait l'objet d’une ordonnance de non-lieu avant cette date. 5, fiche 33, Français, - rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
abandonner une accusation : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 6, fiche 33, Français, - rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- traitorously
1, fiche 34, Anglais, traitorously
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
The word "traitorously" signifies that the person accused has been false in his allegiance to Her Majesty. 1, fiche 34, Anglais, - traitorously
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 34, La vedette principale, Français
- par trahison
1, fiche 34, Français, par%20trahison
correct
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- en traitre 1, fiche 34, Français, en%20traitre
correct
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Les expressions «en traître» et «par trahison» signifient que l'accusé a manqué de loyauté envers Sa Majesté. 1, fiche 34, Français, - par%20trahison
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- self-incriminating statement
1, fiche 35, Anglais, self%2Dincriminating%20statement
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
... self-incriminating statement means a statement by the accused that, if admitted in evidence and believed in whole or in part, would directly or indirectly tend to prove the accused guilty of the charge ... 1, fiche 35, Anglais, - self%2Dincriminating%20statement
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 35, La vedette principale, Français
- déclaration renfermant une incrimination de soi-même
1, fiche 35, Français, d%C3%A9claration%20renfermant%20une%20incrimination%20de%20soi%2Dm%C3%AAme
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
[...] déclaration renfermant une incrimination de soi-même signifie une déclaration de l'accusé qui, si elle était admise comme preuve et tenue pour juste en tout ou en partie, tendrait directement ou indirectement à prouver la culpabilité de l'accusé [...] 1, fiche 35, Français, - d%C3%A9claration%20renfermant%20une%20incrimination%20de%20soi%2Dm%C3%AAme
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- without authority
1, fiche 36, Anglais, without%20authority
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority. 1, fiche 36, Anglais, - without%20authority
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 36, La vedette principale, Français
- sans autorisation
1, fiche 36, Français, sans%20autorisation
correct
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d’agir sans avoir obtenu l'approbation d’une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n’ établisse qu'il possédait cette autorisation. 1, fiche 36, Français, - sans%20autorisation
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2020-01-03
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
- Criminology
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- national joint board of investigation
1, fiche 37, Anglais, national%20joint%20board%20of%20investigation
correct, Canada
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
- Criminologie
Fiche 37, La vedette principale, Français
- comité mixte d’enquête nationale
1, fiche 37, Français, comit%C3%A9%20mixte%20d%26rsquo%3Benqu%C3%AAte%20nationale
correct, nom masculin, Canada
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Un comité mixte d’enquête nationale est un groupe de personnes qui peut être convoqué par la Commission des libérations conditionnelles du Canada(CLCC) et le Service correctionnel du Canada(SCC) pour effectuer un examen lorsqu'un délinquant en libération conditionnelle est accusé d’avoir commis une infraction grave avec violence dans la collectivité. 1, fiche 37, Français, - comit%C3%A9%20mixte%20d%26rsquo%3Benqu%C3%AAte%20nationale
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme externe 2019-07-19
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- Accused Category
1, fiche 38, Anglais, Accused%20Category
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
CPIC (Canadian Police Information Centre). 1, fiche 38, Anglais, - Accused%20Category
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- catégorie Accusé
1, fiche 38, Français, cat%C3%A9gorie%20Accus%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
CIPC (Centre d’information de la police canadienne). 1, fiche 38, Français, - cat%C3%A9gorie%20Accus%C3%A9
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme externe 2019-07-19
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 39, Anglais, accused
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- accused person 1, fiche 39, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 1, fiche 39, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 39, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 39, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- accusée 1, fiche 39, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 1, fiche 39, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 1, fiche 39, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 39, Justifications, Français
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme externe 2019-07-19
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 40, Anglais, defendant
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 40, Français, d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
- défenderesse 1, fiche 40, Français, d%C3%A9fenderesse
correct, nom féminin
- accusé 1, fiche 40, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
- accusée 1, fiche 40, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- prévenu 1, fiche 40, Français, pr%C3%A9venu
correct, nom masculin
- prévenue 1, fiche 40, Français, pr%C3%A9venue
correct, nom féminin
Fiche 40, Justifications, Français
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2018-07-27
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- mistake of fact defence
1, fiche 41, Anglais, mistake%20of%20fact%20defence
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
The defence of mistake of fact rests on the proposition that the mistaken belief, honestly held, deprives the accused of the requisite "mens rea" for the offence. 2, fiche 41, Anglais, - mistake%20of%20fact%20defence
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- defence of mistake of fact
- defense of mistake of fact
- mistake of fact defense
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
Fiche 41, La vedette principale, Français
- défense d’erreur de fait
1, fiche 41, Français, d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Berreur%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
[La] défense d’erreur de fait repose sur le principe que la conviction erronée, mais sincère, enlève à l'accusé la «mens rea» requise pour qu'il y ait infraction. 2, fiche 41, Français, - d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Berreur%20de%20fait
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
défense d’erreur de fait : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 41, Français, - d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Berreur%20de%20fait
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2018-07-25
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- reasonable prospect of conviction
1, fiche 42, Anglais, reasonable%20prospect%20of%20conviction
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
A reasonable prospect of conviction requires that there be more than a bare "prima facie" case, or in other words, it requires more than evidence that is capable of making out each of the necessary elements of the alleged offence against an accused. However, the test does not require a probability of conviction, that is, it does not require a conclusion that a conviction is more likely than not. 2, fiche 42, Anglais, - reasonable%20prospect%20of%20conviction
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
Fiche 42, La vedette principale, Français
- perspective raisonnable de condamnation
1, fiche 42, Français, perspective%20raisonnable%20de%20condamnation
correct, nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Une perspective raisonnable de condamnation exige qu'il y ait plus qu'une preuve «prima facie»; en d’autres mots, qu'il y ait des éléments de preuve au procès permettant de prouver chaque élément nécessaire de l'infraction contre un accusé. Cependant, le critère n’ exige pas qu'il y ait une probabilité de condamnation, c'est-à-dire une conclusion selon laquelle il est plus probable que l'accusé soit condamné qu'il soit acquitté. 2, fiche 42, Français, - perspective%20raisonnable%20de%20condamnation
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
perspective raisonnable de condamnation : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 42, Français, - perspective%20raisonnable%20de%20condamnation
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2018-06-29
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Sociology of Human Relations
- Sociology of Women
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- relationship of authority
1, fiche 43, Anglais, relationship%20of%20authority
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Existence of a relationship of authority between the accused and the victim. 1, fiche 43, Anglais, - relationship%20of%20authority
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Sociologie des relations humaines
- Sociologie des femmes
Fiche 43, La vedette principale, Français
- relation d’autorité
1, fiche 43, Français, relation%20d%26rsquo%3Bautorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Existence d’une relation d’autorité entre l'accusé et la victime. 1, fiche 43, Français, - relation%20d%26rsquo%3Bautorit%C3%A9
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
relation d’autorité : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 2, fiche 43, Français, - relation%20d%26rsquo%3Bautorit%C3%A9
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2018-06-14
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- perjury offence
1, fiche 44, Anglais, perjury%20offence
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
... the accused ... had a lengthy criminal record including four previous convictions for the offence of perjury, numerous convictions for having breached court orders, and a probation order when he committed the perjury offence ... 1, fiche 44, Anglais, - perjury%20offence
Fiche 44, Terme(s)-clé(s)
- offence of perjury
- perjury offense
- offense of perjury
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 44, La vedette principale, Français
- infraction de parjure
1, fiche 44, Français, infraction%20de%20parjure
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
[...] l'accusé [...] avait un lourd casier judiciaire comprenant quatre condamnations de parjure, de nombreuses condamnations de non‑respect des ordonnances de la cour et une ordonnance de probation rattachée à son infraction de parjure [...] 1, fiche 44, Français, - infraction%20de%20parjure
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2018-02-28
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- IT Security
- Internet and Telematics
- Information Processing (Informatics)
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- warm standby
1, fiche 45, Anglais, warm%20standby
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
A backup system in which there may be a [very short delay of a] matter of seconds before it can be switched into operation after the active system malfunctions. 2, fiche 45, Anglais, - warm%20standby
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Sécurité des TI
- Internet et télématique
- Traitement de l'information (Informatique)
Fiche 45, La vedette principale, Français
- secours semi-automatique
1, fiche 45, Français, secours%20semi%2Dautomatique
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
- reprise intermédiaire 2, fiche 45, Français, reprise%20interm%C3%A9diaire
correct, nom féminin
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Système de secours dont le déclenchement accuse un retard de quelques secondes sur la détection de la défaillance du système principal. 3, fiche 45, Français, - secours%20semi%2Dautomatique
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Le serveur de secours n’est pas accessible, car il est en permanence occupé par la récupération. Les performances de récupération sont suffisamment bonnes pour que l’attente soit réduite avant d’obtenir une disponibilité complète une fois le serveur de secours activé. En conséquence, on appelle cela une configuration de reprise intermédiaire ou de secours semi-automatique [...], qui permet d’atteindre la haute disponibilité. 2, fiche 45, Français, - secours%20semi%2Dautomatique
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2018-02-23
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Internet and Telematics
- Data Transmission
- Information Processing (Informatics)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- acknowledgement
1, fiche 46, Anglais, acknowledgement
correct, normalisé, uniformisé
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
- ACK 2, fiche 46, Anglais, ACK
correct, uniformisé
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- acknowledgment 3, fiche 46, Anglais, acknowledgment
correct
- confirmation message 4, fiche 46, Anglais, confirmation%20message
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
A notice transmitted by a receiver to the sender, indicating that a message has been received correctly. 5, fiche 46, Anglais, - acknowledgement
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
acknowledgement: designation and definition standardized by the Canadian Standards Association (CSA) and reproduced with its permission. 6, fiche 46, Anglais, - acknowledgement
Record number: 46, Textual support number: 2 OBS
acknowledgement; ACK: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 6, fiche 46, Anglais, - acknowledgement
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Internet et télématique
- Transmission de données
- Traitement de l'information (Informatique)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- accusé de réception
1, fiche 46, Français, accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom masculin, normalisé, uniformisé
Fiche 46, Les abréviations, Français
- AR 2, fiche 46, Français, AR
nom masculin
Fiche 46, Les synonymes, Français
- acquittement 3, fiche 46, Français, acquittement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Fonction de la couche (N) permettant à une entité (N) destinataire d’informer une entité (N) expéditrice de la réception d’une unité de données du protocole (N). 4, fiche 46, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Définition reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR. 5, fiche 46, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Record number: 46, Textual support number: 2 OBS
accusé de réception; acquittement : désignations normalisées par l'AFNOR et par l'Association canadienne de normalisation(CSA). 5, fiche 46, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Record number: 46, Textual support number: 3 OBS
accusé de réception : désignation uniformisée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 5, fiche 46, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Campo(s) temático(s)
- Internet y telemática
- Transmisión de datos
- Tratamiento de la información (Informática)
Fiche 46, La vedette principale, Espagnol
- recepción
1, fiche 46, Espagnol, recepci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Espagnol
Fiche 46, Les synonymes, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Acción de recibir información eu una determinada transmisión de datos. 1, fiche 46, Espagnol, - recepci%C3%B3n
Fiche 47 - données d’organisme interne 2018-02-21
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Military Law
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- self-serving evidence
1, fiche 47, Anglais, self%2Dserving%20evidence
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
For the purposes of [the] section [35(1) of the Military Rules of Evidence], ... any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge. 1, fiche 47, Anglais, - self%2Dserving%20evidence
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit militaire
Fiche 47, La vedette principale, Français
- preuve exonérante
1, fiche 47, Français, preuve%20exon%C3%A9rante
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
Aux fins [de] [l']article [35(1) des Règles militaires de la preuve], [...] toute déclaration extrajudiciaire de l'accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l'accusé, tendant à l'exonérer de l'accusation. 1, fiche 47, Français, - preuve%20exon%C3%A9rante
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2018-01-31
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Military Law
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- confession
1, fiche 48, Anglais, confession
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
A statement made by an accused person, whether made before or after he is accused of an offence, that is completely or partially self-incriminating with respect to the offence of which he is accused. 2, fiche 48, Anglais, - confession
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit militaire
Fiche 48, La vedette principale, Français
- aveu
1, fiche 48, Français, aveu
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Déclaration faite par un prévenu, que ce soit avant ou après qu'il ait été accusé d’une infraction, qui renferme complètement ou partiellement une incrimination de soi-même en ce qui concerne l'infraction dont il est accusé. 2, fiche 48, Français, - aveu
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Derecho militar
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- confesión
1, fiche 48, Espagnol, confesi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Declaración que, sobre lo sabido o hecho por él, hace alguien voluntariamente o preguntado por otro. 1, fiche 48, Espagnol, - confesi%C3%B3n
Fiche 49 - données d’organisme interne 2017-12-15
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- The Esophagus
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- burning mouth syndrome
1, fiche 49, Anglais, burning%20mouth%20syndrome
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
One of the clinical manifestations of gastro esophageal reflux. 1, fiche 49, Anglais, - burning%20mouth%20syndrome
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Oesophage
Fiche 49, La vedette principale, Français
- signe de régurgitation acide
1, fiche 49, Français, signe%20de%20r%C3%A9gurgitation%20acide
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Le pyrosis est le symptôme le plus caractéristique du reflux gastro-œsophagien [...] Le malade décrit parfois une sensation de brûlure pharyngée ou accuse un goût d’acidité dans la bouche [...] La régurgitation acide est un signe également fréquent. Il s’agit de la remontée spontanée du liquide gastrique dans la bouche sous aucun effort de vomissement. 1, fiche 49, Français, - signe%20de%20r%C3%A9gurgitation%20acide
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2017-11-12
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Courts
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- witness screen
1, fiche 50, Anglais, witness%20screen
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
Testimonial aids include closed-circuit television (CCTV), witness screens, a support person who may be present during the delivering of testimony, and the appointment of a lawyer to conduct the cross-examination of a witness when the accused is self-represented. 2, fiche 50, Anglais, - witness%20screen
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 50, La vedette principale, Français
- écran pour dissimuler un témoin
1, fiche 50, Français, %C3%A9cran%20pour%20dissimuler%20un%20t%C3%A9moin
nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
- écran 2, fiche 50, Français, %C3%A9cran
nom masculin
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
Les dispositifs d’aide au témoignage prennent plusieurs formes : système de télévision en circuit fermé, écran pour dissimuler le témoin, présence d’une personne de confiance pendant le témoignage et nomination d’un avocat qui se charge du contre-interrogatoire du témoin quand l'accusé se représente lui-même. 3, fiche 50, Français, - %C3%A9cran%20pour%20dissimuler%20un%20t%C3%A9moin
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2017-09-29
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- defence theory
1, fiche 51, Anglais, defence%20theory
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
... in determining whether the defence theory had an air of reality, all that was required was "some evidence" that could leave a jury with a reasonable doubt as to the accused's guilt. 2, fiche 51, Anglais, - defence%20theory
Fiche 51, Terme(s)-clé(s)
- theory of defence
- defense theory
- theory of defense
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 51, La vedette principale, Français
- thèse de la défense
1, fiche 51, Français, th%C3%A8se%20de%20la%20d%C3%A9fense
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- théorie de la défense 2, fiche 51, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20d%C3%A9fense
correct, nom féminin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
[...] pour déterminer si la thèse de la défense était vraisemblable, il suffisait seulement de démontrer l'existence d’une preuve susceptible de semer dans l'esprit du jury un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé. 3, fiche 51, Français, - th%C3%A8se%20de%20la%20d%C3%A9fense
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2017-09-29
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- Crown's evidence
1, fiche 52, Anglais, Crown%27s%20evidence
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
The Crown's evidence indicated that at least two individuals had been in the hotel room with the victim and there was no dispute that the accused was one of them. 2, fiche 52, Anglais, - Crown%27s%20evidence
Fiche 52, Terme(s)-clé(s)
- evidence of the Crown
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 52, La vedette principale, Français
- preuve du ministère public
1, fiche 52, Français, preuve%20du%20minist%C3%A8re%20public
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
Selon la preuve du ministère public, au moins deux personnes s’étaient trouvées dans la chambre d’hôtel avec la victime, et l'accusé était incontestablement l'une de ces personnes. 2, fiche 52, Français, - preuve%20du%20minist%C3%A8re%20public
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2017-09-29
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Police
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- absconding accused
1, fiche 53, Anglais, absconding%20accused
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
- fugitive accused 2, fiche 53, Anglais, fugitive%20accused
correct
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
... the method of accomplishing these purposes was obviously the deterrent effect of the threat of punishment of absconding accused by denial of their right to trial by jury. 1, fiche 53, Anglais, - absconding%20accused
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Police
Fiche 53, La vedette principale, Français
- accusé fugitif
1, fiche 53, Français, accus%C3%A9%20fugitif
correct, nom masculin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
[...] ces objets devaient à l’évidence être atteints par l’effet dissuasif qu’aurait sur les accusés fugitifs la menace d’une sanction sous la forme de la négation de leur droit à un procès avec jury. 2, fiche 53, Français, - accus%C3%A9%20fugitif
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Penal Law
- Penal Administration
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- conditional discharge
1, fiche 54, Anglais, conditional%20discharge
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
[Conditional ... discharge] Where an accused, other than a corporation, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishement is prescribed by law ... 2, fiche 54, Anglais, - conditional%20discharge
Record number: 54, Textual support number: 2 CONT
A Hawbush man was given a conditional discharge for 12 months and had to pay ... costs after pleading guilty to attempted theft. 3, fiche 54, Anglais, - conditional%20discharge
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droit pénal
- Administration pénitentiaire
Fiche 54, La vedette principale, Français
- absolution sous conditions
1, fiche 54, Français, absolution%20sous%20conditions
correct, nom féminin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
- absolution conditionnelle 2, fiche 54, Français, absolution%20conditionnelle
nom féminin
- absolution sujette à des conditions 3, fiche 54, Français, absolution%20sujette%20%C3%A0%20des%20conditions
nom féminin
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
[Absolution [...] sous conditions] Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit de peine minimale. 4, fiche 54, Français, - absolution%20sous%20conditions
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
absolution sous conditions : ce terme remplace «libération sous condition». 5, fiche 54, Français, - absolution%20sous%20conditions
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2017-06-12
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Pumps
- Fluid Mechanics and Hydraulics (Physics)
- Aircraft Systems
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- swash plate
1, fiche 55, Anglais, swash%20plate
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
- wobble plate 2, fiche 55, Anglais, wobble%20plate
correct, uniformisé
- yoke plate 3, fiche 55, Anglais, yoke%20plate
correct, voir observation
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
A revolving circular plate set obliquely on a shaft and acting as a cam to give a reciprocating motion to a rod in a direction parallel to the shaft. 4, fiche 55, Anglais, - swash%20plate
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
The swashplate is called yoke plate on DC-8's. 5, fiche 55, Anglais, - swash%20plate
Record number: 55, Textual support number: 2 OBS
wobble plate: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick). 6, fiche 55, Anglais, - swash%20plate
Fiche 55, Terme(s)-clé(s)
- swashplate
- swash-plate
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Pompes
- Mécanique des fluides et hydraulique (Physique)
- Circuits des aéronefs
Fiche 55, La vedette principale, Français
- plateau oscillant
1, fiche 55, Français, plateau%20oscillant
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
- plateau incliné tournant 2, fiche 55, Français, plateau%20inclin%C3%A9%20tournant
nom masculin
- plaque oscillante 3, fiche 55, Français, plaque%20oscillante
nom féminin
- disque oscillant 3, fiche 55, Français, disque%20oscillant
nom masculin
- plateau incliné 3, fiche 55, Français, plateau%20inclin%C3%A9
nom masculin
- plateau incliné rotatif 4, fiche 55, Français, plateau%20inclin%C3%A9%20rotatif
nom masculin
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Pièce d’une pompe d’un genre particulier(pompe à plateau oscillant) qui imprime en tournant un mouvement de va-et-vient au piston plongeur pour effectuer le pompage. Il s’agit d’un disque ou d’un plateau qui accuse un certain angle par rapport à l'arbre rotatif sur lequel il est monté. 5, fiche 55, Français, - plateau%20oscillant
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
plateau oscillant : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes. 6, fiche 55, Français, - plateau%20oscillant
Record number: 55, Textual support number: 2 OBS
plateau oscillant : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick). 6, fiche 55, Français, - plateau%20oscillant
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2017-04-04
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Military Administration
- Practice and Procedural Law
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- assisting officer
1, fiche 56, Anglais, assisting%20officer
correct, uniformisé
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
- AO 1, fiche 56, Anglais, AO
correct, uniformisé
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
assisting officer; AO: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 2, fiche 56, Anglais, - assisting%20officer
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration militaire
- Droit judiciaire
Fiche 56, La vedette principale, Français
- officier désigné
1, fiche 56, Français, officier%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 56, Les abréviations, Français
- OD 1, fiche 56, Français, OD
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Pour aider un accusé ou la famille d’un militaire décédé. 2, fiche 56, Français, - officier%20d%C3%A9sign%C3%A9
Record number: 56, Textual support number: 2 OBS
officier désigné; OD : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 3, fiche 56, Français, - officier%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2017-01-26
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Forestry Operations
- Chronology
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- felling season
1, fiche 57, Anglais, felling%20season
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
The Agricultural Producers' Central Association had already pointed out that the price of standing timber in the 1962-63 felling season was only 11 times greater than in 1937-38 while wages were 20 times higher. 2, fiche 57, Anglais, - felling%20season
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Exploitation forestière
- Chronologie
Fiche 57, La vedette principale, Français
- saison d’abattage
1, fiche 57, Français, saison%20d%26rsquo%3Babattage
correct, nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
En Suède et en Finlande, le volume exploité au cours de la saison d’abattage 1958-59 et, par suite, la production de sciages en 1959, ont accusé une baisse de 5 pour cent par rapport au total atteint en 1958. 2, fiche 57, Français, - saison%20d%26rsquo%3Babattage
Record number: 57, Textual support number: 2 CONT
Quand la saison d’abattage reprend, l’exploitation du bois, qui a lieu à quelques kilomètres du campement, demande une main d’œuvre locale importante pour dégager l’accès aux géants de la forêt qui sont emberlificotés dans plus d’un siècle de croissance végétale sauvage, de lianes et de buissons. 3, fiche 57, Français, - saison%20d%26rsquo%3Babattage
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2016-11-22
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Coining
- Coins and Bank Notes
- Numismatics
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- Uncirculated Set
1, fiche 58, Anglais, Uncirculated%20Set
correct, Canada
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
uncirculated: At the Royal Canadian Mint, a quality of strike characterized by a brilliant relief on a brilliant background that is obtained by a double-strike of a pair of dies on blanks made of base metals. 2, fiche 58, Anglais, - Uncirculated%20Set
Record number: 58, Textual support number: 2 OBS
For coin collectors, a coin, of whatever quality of coin-striking, can be called "uncirculated" if it has retained its original lustre; otherwise, it will be described by a qualifying adjective like "dull", "part lustre", etc. If a given coin shows evidence of handling, it is no longer uncirculated. 3, fiche 58, Anglais, - Uncirculated%20Set
Record number: 58, Textual support number: 3 OBS
Uncirculated Set of the Royal Canadian Mint 3, fiche 58, Anglais, - Uncirculated%20Set
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Monnayage
- Pièces de monnaie et billets de banque
- Numismatique
Fiche 58, La vedette principale, Français
- Ensemble hors-circulation
1, fiche 58, Français, Ensemble%20hors%2Dcirculation
correct, nom masculin, Canada
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
hors-circulation : Qualité de frappe produite par la Monnaie royale canadienne. Elle se distingue par le relief brillant sur champ brillant des pièces, obtenu en frappant plus d’une fois sur la presse numismatique le flan fait de métaux communs. 2, fiche 58, Français, - Ensemble%20hors%2Dcirculation
Record number: 58, Textual support number: 2 OBS
Pour les collectionneurs, indépendamment de la qualité de la frappe, toute pièce qui conserve son lustre original peut être qualifiée de «hors-circulation»; sinon, on la dira «hors-circulation terne, en partie lustrée, etc.». Dès qu’une pièce porte la marque de manipulation, elle ne peut plus être considérée comme «hors-circulation». 3, fiche 58, Français, - Ensemble%20hors%2Dcirculation
Record number: 58, Textual support number: 3 OBS
Normalement «hors-circulation» devrait désigner un substantif et «hors circulation», un adjectif. Cependant, l'usage accuse une nette préférence pour la graphie «hors-circulation», peu importe la nature du terme. 3, fiche 58, Français, - Ensemble%20hors%2Dcirculation
Record number: 58, Textual support number: 4 OBS
Ensemble hors-circulation de la Monnaie royale canadienne. 3, fiche 58, Français, - Ensemble%20hors%2Dcirculation
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Campo(s) temático(s)
- Acuñación de moneda
- Monedas y billetes
- Numismática
Fiche 58, La vedette principale, Espagnol
- Colección de monedas sin circular
1, fiche 58, Espagnol, Colecci%C3%B3n%20de%20monedas%20sin%20circular
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Espagnol
Fiche 58, Les synonymes, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- right to silence
1, fiche 59, Anglais, right%20to%20silence
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
- right to remain silent 2, fiche 59, Anglais, right%20to%20remain%20silent
correct
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
The right to remain silent is a principle of fundamental justice of which the accused was entitled to avail himself, and the trial judge could not draw any inference against him for having exercised that right. 3, fiche 59, Anglais, - right%20to%20silence
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
right to remain silent: without such silence being a consideration in the determination of guilt or innocence. 4, fiche 59, Anglais, - right%20to%20silence
Record number: 59, Textual support number: 2 OBS
right to remain silent: expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 59, Anglais, - right%20to%20silence
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 59, La vedette principale, Français
- droit au silence
1, fiche 59, Français, droit%20au%20silence
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
- droit de garder le silence 2, fiche 59, Français, droit%20de%20garder%20le%20silence
correct, nom masculin
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Le droit de garder le silence est un principe de justice fondamentale dont l'accusé était en droit de se prévaloir et la juge du procès ne pouvait tirer une conclusion défavorable de son exercice. 3, fiche 59, Français, - droit%20au%20silence
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
droit au silence; droit de garder le silence : termes tirés du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 4, fiche 59, Français, - droit%20au%20silence
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Derecho penal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 59, La vedette principale, Espagnol
- derecho a no declarar
1, fiche 59, Espagnol, derecho%20a%20no%20declarar
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Espagnol
Fiche 59, Les synonymes, Espagnol
- derecho a guardar silencio 2, fiche 59, Espagnol, derecho%20a%20guardar%20silencio
correct, nom masculin
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Record number: 59, Textual support number: 1 DEF
Derecho a no contestar a las preguntas de la policía y a permanecer callado en el juicio. 1, fiche 59, Espagnol, - derecho%20a%20no%20declarar
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
derecho a guardar silencio: sin que tal actitud pueda valorarse para la determinación de su culpabilidad o inocencia del presunto culpable. 3, fiche 59, Espagnol, - derecho%20a%20no%20declarar
Record number: 59, Textual support number: 2 OBS
derecho a guardar silencio: expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 59, Espagnol, - derecho%20a%20no%20declarar
Fiche 60 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Courts
- Legal Actions
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- trial without jury
1, fiche 60, Anglais, trial%20without%20jury
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
- trial by judge without a jury 2, fiche 60, Anglais, trial%20by%20judge%20without%20a%20jury
correct
- trial by judge alone 3, fiche 60, Anglais, trial%20by%20judge%20alone
correct
- bench trial 4, fiche 60, Anglais, bench%20trial
correct, États-Unis
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
The judge decides questions of fact as well as questions of law. 5, fiche 60, Anglais, - trial%20without%20jury
Fiche 60, Terme(s)-clé(s)
- trial to the bench
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Tribunaux
- Actions en justice
Fiche 60, La vedette principale, Français
- procès sans jury
1, fiche 60, Français, proc%C3%A8s%20sans%20jury
correct, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
- procès devant un juge sans jury 2, fiche 60, Français, proc%C3%A8s%20devant%20un%20juge%20sans%20jury
correct, nom masculin
- procès devant juge seul 3, fiche 60, Français, proc%C3%A8s%20devant%20juge%20seul
correct, nom masculin
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas de procès sans jury, le juge applique la loi et juge de la culpabilité ou de la non-culpabilité de l'accusé. 4, fiche 60, Français, - proc%C3%A8s%20sans%20jury
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Acciones judiciales
Fiche 60, La vedette principale, Espagnol
- juicio sin jurado
1, fiche 60, Espagnol, juicio%20sin%20jurado
correct, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Espagnol
Fiche 60, Les synonymes, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Record number: 60, Textual support number: 1 DEF
[Juicio] en el que el juez decide los hechos. 2, fiche 60, Espagnol, - juicio%20sin%20jurado
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Cuando se trata de juicio sin jurado, una vez finalizados los alegatos conclusivos, el juez, si lo estima necesario podrá suspender [el juicio] por un plazo máximo de tres horas, retirarse a su oficina para reflexionar sobre su decisión y regresar luego con su resolución que declara la "culpabilidad" o la "no culpabilidad" del o los acusados. 3, fiche 60, Espagnol, - juicio%20sin%20jurado
Fiche 61 - données d’organisme interne 2016-10-07
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- conspiracy to import
1, fiche 61, Anglais, conspiracy%20to%20import
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
[The appellant] was later charged with the offence of conspiracy to import a narcotic. 2, fiche 61, Anglais, - conspiracy%20to%20import
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 61, La vedette principale, Français
- complot en vue d’importer
1, fiche 61, Français, complot%20en%20vue%20d%26rsquo%3Bimporter
correct, nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
- complot dans le but d’importer 2, fiche 61, Français, complot%20dans%20le%20but%20d%26rsquo%3Bimporter
correct, nom masculin
- complot visant à importer 3, fiche 61, Français, complot%20visant%20%C3%A0%20importer
correct, nom masculin
- complot d’importation 4, fiche 61, Français, complot%20d%26rsquo%3Bimportation
correct, nom masculin
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
[...] l'appelant [...] a été accusé de complot en vue d’importer un stupéfiant. 5, fiche 61, Français, - complot%20en%20vue%20d%26rsquo%3Bimporter
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Fires and Explosions
- Offences and crimes
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- set fire
1, fiche 62, Anglais, set%20fire
correct, verbe
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
The accused is convicted of wilfully setting fire to a building. 1, fiche 62, Anglais, - set%20fire
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Feux et explosions
- Infractions et crimes
Fiche 62, La vedette principale, Français
- mettre le feu
1, fiche 62, Français, mettre%20le%20feu
correct
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
L'accusé est déclaré coupable d’avoir mis le feu à un bâtiment. 1, fiche 62, Français, - mettre%20le%20feu
Record number: 62, Textual support number: 2 OBS
mettre le feu : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 2, fiche 62, Français, - mettre%20le%20feu
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2016-09-29
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- adduce in evidence
1, fiche 63, Anglais, adduce%20in%20evidence
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
- produce in evidence 2, fiche 63, Anglais, produce%20in%20evidence
correct, verbe
- give in evidence 3, fiche 63, Anglais, give%20in%20evidence
correct
- tender in evidence 4, fiche 63, Anglais, tender%20in%20evidence
correct
- introduce in evidence 5, fiche 63, Anglais, introduce%20in%20evidence
correct
- submit in evidence 6, fiche 63, Anglais, submit%20in%20evidence
correct
- offer in evidence 7, fiche 63, Anglais, offer%20in%20evidence
correct, verbe
- put in evidence 8, fiche 63, Anglais, put%20in%20evidence
correct
- present in evidence 9, fiche 63, Anglais, present%20in%20evidence
correct, verbe
- exhibit 10, fiche 63, Anglais, exhibit
correct, verbe
- file in evidence 11, fiche 63, Anglais, file%20in%20evidence
correct, verbe
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
A party who introduces in evidence all or part of the examination for discovery of an adverse party may rebut that evidence by introducing other admissible evidence. 12, fiche 63, Anglais, - adduce%20in%20evidence
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Applies to documents, videos, objects, reports, transcripts, etc. 13, fiche 63, Anglais, - adduce%20in%20evidence
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- put into evidence
- introduce into evidence
- tender into evidence
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 63, La vedette principale, Français
- présenter en preuve
1, fiche 63, Français, pr%C3%A9senter%20en%20preuve
correct, normalisé
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
- produire en preuve 2, fiche 63, Français, produire%20en%20preuve
correct
- déposer en preuve 3, fiche 63, Français, d%C3%A9poser%20en%20preuve
correct
- offrir en preuve 4, fiche 63, Français, offrir%20en%20preuve
correct, normalisé
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Si l'expert ne témoigne pas, le poursuivant ne peut produire en preuve les documents obtenus [...] sans le consentement de l'accusé. 5, fiche 63, Français, - pr%C3%A9senter%20en%20preuve
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
produire en preuve; présenter en preuve; offrir en preuve : termes normalisés par le Comté de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 63, Français, - pr%C3%A9senter%20en%20preuve
Record number: 63, Textual support number: 2 OBS
présenter en preuve : termes tirés du Mini-lexique de l’identification de l’ADN et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 7, fiche 63, Français, - pr%C3%A9senter%20en%20preuve
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 63, La vedette principale, Espagnol
- aportar pruebas
1, fiche 63, Espagnol, aportar%20pruebas
correct
Fiche 63, Les abréviations, Espagnol
Fiche 63, Les synonymes, Espagnol
- aducir pruebas 1, fiche 63, Espagnol, aducir%20pruebas
correct
- alegar pruebas 1, fiche 63, Espagnol, alegar%20pruebas
correct
- rendir pruebas 1, fiche 63, Espagnol, rendir%20pruebas
correct
- presentar pruebas 1, fiche 63, Espagnol, presentar%20pruebas
correct
- presentar como prueba 1, fiche 63, Espagnol, presentar%20como%20prueba
correct
- desahogar pruebas 2, fiche 63, Espagnol, desahogar%20pruebas
correct, Mexique
- descargar pruebas 2, fiche 63, Espagnol, descargar%20pruebas
correct, Mexique
- proponer pruebas 3, fiche 63, Espagnol, proponer%20pruebas
correct, Espagne
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Record number: 63, Textual support number: 1 DEF
Abrir el período del juicio en que los interesados han de proponer y practicar sus justificaciones o probanzas. 4, fiche 63, Espagnol, - aportar%20pruebas
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Los empresarios tienen la obligación de descargar pruebas que le permitan demostrar los términos en que el empleado fue contratado. 5, fiche 63, Espagnol, - aportar%20pruebas
Fiche 64 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- National and International Security
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- charged with a terrorist financing offence
1, fiche 64, Anglais, charged%20with%20a%20terrorist%20financing%20offence
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Fiche 64, Terme(s)-clé(s)
- charged with a terrorist financing offense
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 64, La vedette principale, Français
- accusé de financer des activités terroristes
1, fiche 64, Français, accus%C3%A9%20de%20financer%20des%20activit%C3%A9s%20terroristes
correct, nom masculin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
- accusée de financer des activités terroristes 1, fiche 64, Français, accus%C3%A9e%20de%20financer%20des%20activit%C3%A9s%20terroristes
correct, nom féminin
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
accusé de financer des activités terroristes; accusée de financer des activités terroristes : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 64, Français, - accus%C3%A9%20de%20financer%20des%20activit%C3%A9s%20terroristes
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- operating mind doctrine
1, fiche 65, Anglais, operating%20mind%20doctrine
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
- doctrine of the operating mind 2, fiche 65, Anglais, doctrine%20of%20the%20operating%20mind
correct
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
The operating mind doctrine only requires that the accused knows what he is saying and that it may be used to his detriment. 3, fiche 65, Anglais, - operating%20mind%20doctrine
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 65, La vedette principale, Français
- théorie de l’état d’esprit conscient
1, fiche 65, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20d%26rsquo%3Besprit%20conscient
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
La théorie de l'état d’esprit conscient exige seulement que l'accusé sache ce qu'il dit et que ses déclarations peuvent être utilisées contre lui. 2, fiche 65, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20d%26rsquo%3Besprit%20conscient
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
théorie de l’état d’esprit conscient : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 65, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20d%26rsquo%3Besprit%20conscient
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Courts
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- appearance of accused
1, fiche 66, Anglais, appearance%20of%20accused
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 66, La vedette principale, Français
- comparution de l'accusé
1, fiche 66, Français, comparution%20de%20l%27accus%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
comparution de l'accusé : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 66, Français, - comparution%20de%20l%27accus%C3%A9
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Penal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- at large
1, fiche 67, Anglais, at%20large
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
When accused is at large. 1, fiche 67, Anglais, - at%20large
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 67, La vedette principale, Français
- en liberté
1, fiche 67, Français, en%20libert%C3%A9
correct
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'accusé est en liberté. 1, fiche 67, Français, - en%20libert%C3%A9
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
en liberté : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention, et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 2, fiche 67, Français, - en%20libert%C3%A9
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 67, La vedette principale, Espagnol
- en libertad 1, fiche 67, Espagnol, en%20libertad
Fiche 67, Les abréviations, Espagnol
Fiche 67, Les synonymes, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2016-08-24
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- legal memorandum
1, fiche 68, Anglais, legal%20memorandum
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
- legal memo 2, fiche 68, Anglais, legal%20memo
correct
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing ... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest. 1, fiche 68, Anglais, - legal%20memorandum
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 68, La vedette principale, Français
- note juridique
1, fiche 68, Français, note%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l'égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l'intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l'évaluation de l'intérêt public. 2, fiche 68, Français, - note%20juridique
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2016-08-23
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Law of Evidence
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Law
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- convict the accused
1, fiche 69, Anglais, convict%20the%20accused
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
- find the accused guilty 1, fiche 69, Anglais, find%20the%20accused%20guilty
correct
Fiche 69, Justifications, Anglais
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la preuve
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit pénal
Fiche 69, La vedette principale, Français
- déclarer l'accusé coupable
1, fiche 69, Français, d%C3%A9clarer%20l%27accus%C3%A9%20coupable
correct
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
déclarer l'accusé coupable : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 69, Français, - d%C3%A9clarer%20l%27accus%C3%A9%20coupable
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- complete offence
1, fiche 70, Anglais, complete%20offence
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence. 2, fiche 70, Anglais, - complete%20offence
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 70, La vedette principale, Français
- infraction consommée
1, fiche 70, Français, infraction%20consomm%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une tentative de commettre une infraction fait l'objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l'infraction a été consommée, l'accusé n’ a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l'infraction consommée. 2, fiche 70, Français, - infraction%20consomm%C3%A9e
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- confession
1, fiche 71, Anglais, confession
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
The term "admission" is usually applied to civil transactions and to those matters of fact in criminal cases which do not involve criminal intent, while the term "confession" is generally restricted to acknowledgements of guilt. (Black's, p.44) 1, fiche 71, Anglais, - confession
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 71, La vedette principale, Français
- confession
1, fiche 71, Français, confession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Toute déclaration de l'accusé reconnaissant avoir commis l'infraction dont il est accusé. 2, fiche 71, Français, - confession
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
confession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 71, Français, - confession
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2016-03-31
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- principled approach
1, fiche 72, Anglais, principled%20approach
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Since [the] identification of the accused is not itself hearsay, the statement may be admitted under the principled approach if the twin criteria of necessity and reliability are met. 2, fiche 72, Anglais, - principled%20approach
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 72, La vedette principale, Français
- méthode raisonnée
1, fiche 72, Français, m%C3%A9thode%20raisonn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
- méthode d’analyse raisonnée 2, fiche 72, Français, m%C3%A9thode%20d%26rsquo%3Banalyse%20raisonn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Comme l'identification de l'accusé [...] ne constitue pas en soi du ouï‑dire, la déclaration peut être admise en preuve suivant la méthode d’analyse raisonnée s’il est satisfait au double critère de la nécessité et de la fiabilité. 2, fiche 72, Français, - m%C3%A9thode%20raisonn%C3%A9e
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2016-03-09
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- potential prejudice to an accused
1, fiche 73, Anglais, potential%20prejudice%20to%20an%20accused
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 73, La vedette principale, Français
- risque de préjudice pour un accusé
1, fiche 73, Français, risque%20de%20pr%C3%A9judice%20pour%20un%20accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
- préjudice qu'un accusé risque de subir 2, fiche 73, Français, pr%C3%A9judice%20qu%27un%20accus%C3%A9%20risque%20de%20subir
correct, nom masculin
- risque d’atteinte à un accusé 3, fiche 73, Français, risque%20d%26rsquo%3Batteinte%20%C3%A0%20un%20accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 73, Justifications, Français
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Postal Equipment and Supplies
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- acknowledgement of receipt card
1, fiche 74, Anglais, acknowledgement%20of%20receipt%20card
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
- acknowledgement of receipt form 1, fiche 74, Anglais, acknowledgement%20of%20receipt%20form
correct
- post office receipt 2, fiche 74, Anglais, post%20office%20receipt
correct
- acknowledgment of receipt card 3, fiche 74, Anglais, acknowledgment%20of%20receipt%20card
correct
- advice of receipt 4, fiche 74, Anglais, advice%20of%20receipt
correct
- AR 5, fiche 74, Anglais, AR
correct
- AR 5, fiche 74, Anglais, AR
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
A card returned to the sender of a letter, etc., to confirm that the item in question [has] been delivered. 6, fiche 74, Anglais, - acknowledgement%20of%20receipt%20card
Fiche 74, Terme(s)-clé(s)
- acknowledgment of receipt form
- receipt card acknowledgement
- receipt card acknowledgment
- receipt form acknowledgement
- receipt form acknowledgment
- receipt advice
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Matériel et fournitures (Postes)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 74, La vedette principale, Français
- carte d’accusé de réception
1, fiche 74, Français, carte%20d%26rsquo%3Baccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- récépissé du service des postes 2, fiche 74, Français, r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20du%20service%20des%20postes
correct, nom masculin
- récépissé du bureau de poste 3, fiche 74, Français, r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20du%20bureau%20de%20poste
correct, nom masculin
- récépissé de la poste 3, fiche 74, Français, r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20de%20la%20poste
correct, nom masculin
- avis de réception 4, fiche 74, Français, avis%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom masculin
- AR 5, fiche 74, Français, AR
correct, nom masculin
- AR 5, fiche 74, Français, AR
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
carte d’accusé de réception; récépissé du service des postes : termes recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 6, fiche 74, Français, - carte%20d%26rsquo%3Baccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Campo(s) temático(s)
- Material y equipo de correos
- Reglamento procesal
- Derecho probatorio
Fiche 74, La vedette principale, Espagnol
- acuse de recibo
1, fiche 74, Espagnol, acuse%20de%20recibo
correct, nom masculin
Fiche 74, Les abréviations, Espagnol
- AR 2, fiche 74, Espagnol, AR
correct, nom masculin
Fiche 74, Les synonymes, Espagnol
- aviso de recibo 3, fiche 74, Espagnol, aviso%20de%20recibo
correct, nom masculin
- AR 2, fiche 74, Espagnol, AR
correct, nom masculin
- AR 2, fiche 74, Espagnol, AR
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Impreso que acredita el recibo de una carta certificada, documento o notificación. 4, fiche 74, Espagnol, - acuse%20de%20recibo
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
acuse de recibo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 5, fiche 74, Espagnol, - acuse%20de%20recibo
Fiche 75 - données d’organisme interne 2016-03-03
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Legal System
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- spousal incompetency rule
1, fiche 75, Anglais, spousal%20incompetency%20rule
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
- rule of spousal incompetency 1, fiche 75, Anglais, rule%20of%20spousal%20incompetency
correct
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Historically, different rationales were advanced to support and justify the "rule of spousal incompetency," some of which have been overcome in the more modern era with the legal recognition of spouses as being two separate entities. However, two rationales have survived to this day. ... The first justification for the rule is that it promotes conjugal confidences and protects marital harmony. The second is that the rule prevents "the indignity of conscripting an accused’s spouse to participate in the accused’s own prosecution." 1, fiche 75, Anglais, - spousal%20incompetency%20rule
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 75, La vedette principale, Français
- règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner
1, fiche 75, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%26rsquo%3Binhabilit%C3%A9%20du%20conjoint%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Au cours de l'histoire, différentes raisons ont été avancées pour appuyer et justifier la «règle de l'inhabilité du conjoint à témoigner», dont certaines ne tiennent plus depuis que le droit moderne a reconnu les conjoints comme des entités distinctes. Deux de ces justifications subsistent néanmoins aujourd’hui. [...] La première justification de cette règle est qu'elle favorise les confidences entre époux et protège l'harmonie conjugale. La seconde est qu'elle empêche «l'indignité d’avoir à forcer le conjoint d’une personne accusée à participer aux poursuites dirigées contre l'accusé». 1, fiche 75, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%26rsquo%3Binhabilit%C3%A9%20du%20conjoint%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2016-02-18
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- identification of accused
1, fiche 76, Anglais, identification%20of%20accused
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 76, La vedette principale, Français
- identification de l'accusé
1, fiche 76, Français, identification%20de%20l%27accus%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2016-02-18
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- discretion to exclude
1, fiche 77, Anglais, discretion%20to%20exclude
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
The balancing of interest that must be performed by a trial judge in the exercise of his or her discretion to exclude the criminal record of an accused who testifies, or to excise portions thereof, is a balancing of probative value against prejudicial effect. 2, fiche 77, Anglais, - discretion%20to%20exclude
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 77, La vedette principale, Français
- pouvoir discrétionnaire d’exclure
1, fiche 77, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20d%26rsquo%3Bexclure
correct, nom masculin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
[Le] pouvoir discrétionnaire d’exclure, en totalité ou en partie, le casier judiciaire d’un accusé si son effet préjudiciable l'emportait sur sa valeur probante. 1, fiche 77, Français, - pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20d%26rsquo%3Bexclure
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2016-02-05
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Shipping and Delivery
- Trade
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- acknowledgement of receipt
1, fiche 78, Anglais, acknowledgement%20of%20receipt
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
- acknowledgment of receipt 2, fiche 78, Anglais, acknowledgment%20of%20receipt
correct
- acknowledgement 3, fiche 78, Anglais, acknowledgement
correct
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
A communication by a supplier to advise a purchaser that an order has been received. 4, fiche 78, Anglais, - acknowledgement%20of%20receipt
Record number: 78, Textual support number: 1 OBS
[The acknowledgement] may indicate acceptance. 4, fiche 78, Anglais, - acknowledgement%20of%20receipt
Fiche 78, Terme(s)-clé(s)
- receipt acknowledgement
- receipt acknowledgment
- acknowledgment
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Expédition et livraison
- Commerce
Fiche 78, La vedette principale, Français
- accusé de réception
1, fiche 78, Français, accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom masculin
Fiche 78, Les abréviations, Français
- AR 2, fiche 78, Français, AR
nom masculin
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
Avis que l’expéditeur reçoit du destinataire pour l’informer que la chose qu’il lui a envoyée a été réceptionnée. 3, fiche 78, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Campo(s) temático(s)
- Documentos comerciales y administrativos
- Expedición y entrega
- Comercio
Fiche 78, La vedette principale, Espagnol
- acuse de recibo
1, fiche 78, Espagnol, acuse%20de%20recibo
correct, nom masculin
Fiche 78, Les abréviations, Espagnol
Fiche 78, Les synonymes, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2016-02-05
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- accurate depiction
1, fiche 79, Anglais, accurate%20depiction
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
The declaration is not a reliable or accurate depiction of the circumstances because there was conflicting testimony at the hearing ... 1, fiche 79, Anglais, - accurate%20depiction
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 79, La vedette principale, Français
- représentation exacte
1, fiche 79, Français, repr%C3%A9sentation%20exacte
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
[Ce] que le sergent [...] nous dit concernant ce que [l'accusé] a dit, n’ est pas une représentation exacte des paroles de [l'accusé]. La défense plaide que si la déclaration n’ est pas exacte, son effet préjudiciable peut être plus grand que sa valeur probante. 1, fiche 79, Français, - repr%C3%A9sentation%20exacte
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2016-02-04
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- accused’s confession
1, fiche 80, Anglais, accused%26rsquo%3Bs%20confession
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
- confession of the accused 2, fiche 80, Anglais, confession%20of%20the%20accused
correct
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Given the entire context, the most likely reason to polygraph her was not as a suspect, but as an alibi witness. This is not a strong enough inducement to raise a reasonable doubt as to the voluntariness of the accused’s confession. 1, fiche 80, Anglais, - accused%26rsquo%3Bs%20confession
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 80, La vedette principale, Français
- confession de l'accusé
1, fiche 80, Français, confession%20de%20l%27accus%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
- confession faite par l'accusé 2, fiche 80, Français, confession%20faite%20par%20l%27accus%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Compte tenu de l'ensemble du contexte, la raison la plus probable de lui faire subir le test polygraphique n’ était pas en tant que suspect, mais plutôt comme témoin susceptible d’établir un alibi. Il ne s’agit pas d’un encouragement suffisamment important pour soulever un doute raisonnable en ce qui concerne le caractère volontaire de la confession de l'accusé. 1, fiche 80, Français, - confession%20de%20l%27accus%C3%A9
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Trade
- Economics
- Crude Oil and Petroleum Products
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- Canadian effective price
1, fiche 81, Anglais, Canadian%20effective%20price
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
- CEP 1, fiche 81, Anglais, CEP
correct
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
Although the decline has been cushioned to some extent for Canadian producers by a lower Canadian dollar and reduced spreads to the U.S. WTI [West Texas Intermediate] benchmark, the Canadian effective price (CEP) is still down sharply since last June. 1, fiche 81, Anglais, - Canadian%20effective%20price
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Commerce
- Économique
- Pétroles bruts et dérivés
Fiche 81, La vedette principale, Français
- prix effectif canadien
1, fiche 81, Français, prix%20effectif%20canadien
correct, nom masculin
Fiche 81, Les abréviations, Français
- PEC 1, fiche 81, Français, PEC
correct, nom masculin
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
Même si cette baisse a été atténuée dans une certaine mesure pour les producteurs canadiens par le recul du dollar canadien et par une diminution de l'écart entre les prix qu'ils obtiennent et le prix de référence américain WTI [West Texas Intermediate], le prix effectif canadien(PEC) a accusé un fort recul depuis juin dernier. 1, fiche 81, Français, - prix%20effectif%20canadien
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2015-10-23
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- fitness to stand one's trial
1, fiche 82, Anglais, fitness%20to%20stand%20one%27s%20trial
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Where there is a real issue, on the ground of insanity, as to the fitness of an accused to stand his trial, the prosecution has the legal burden of satisfying the court on a balance of probabilities that the accused is fit to stand his trial. 1, fiche 82, Anglais, - fitness%20to%20stand%20one%27s%20trial
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 82, La vedette principale, Français
- capacité de subir son procès
1, fiche 82, Français, capacit%C3%A9%20de%20subir%20son%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Quand est soulevée la question de savoir si l'accusé, pour cause d’aliénation mentale, est capable de subir son procès, la poursuite a le fardeau d’établir, au moyen d’une preuve prépondérante, que celui-ci en est capable. 2, fiche 82, Français, - capacit%C3%A9%20de%20subir%20son%20proc%C3%A8s
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2015-08-31
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Air Traffic Control
- Radiotelephony
- Telecommunications Transmission
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- Transmitting blind
1, fiche 83, Anglais, Transmitting%20blind
correct, normalisé
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
- Transmitting in the blind 1, fiche 83, Anglais, Transmitting%20in%20the%20blind
correct, normalisé
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
An expression used to indicate that a blind transmission is being conducted. 1, fiche 83, Anglais, - Transmitting%20blind
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
transmitting blind; transmitting in the blind: expressions and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee. 2, fiche 83, Anglais, - Transmitting%20blind
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Circulation et trafic aériens
- Radiotéléphonie
- Transmission (Télécommunications)
Fiche 83, La vedette principale, Français
- Transmets sans accusé de réception
1, fiche 83, Français, Transmets%20sans%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
correct, normalisé
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
Expression utilisée pour indiquer que l'on effectue une transmission sans accusé de réception. 1, fiche 83, Français, - Transmets%20sans%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
transmets sans accusé de réception : expression et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne. 2, fiche 83, Français, - Transmets%20sans%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Campo(s) temático(s)
- Control de tránsito aéreo
- Radiotelefonía
- Transmisión (Telecomunicaciones)
Fiche 83, La vedette principale, Espagnol
- Transmisión a ciegas
1, fiche 83, Espagnol, Transmisi%C3%B3n%20a%20ciegas
correct, nom féminin
Fiche 83, Les abréviations, Espagnol
Fiche 83, Les synonymes, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2015-08-14
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- presumed
1, fiche 84, Anglais, presumed
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
The aspect of probability in "presume" is foregrounded, for instance, in collocations without a following clause, such as to presume someone is innocent until proven guilty; his presumed father; missing, presumed dead. 2, fiche 84, Anglais, - presumed
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 84, La vedette principale, Français
- présumé
1, fiche 84, Français, pr%C3%A9sum%C3%A9
correct
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
Ce qui est qualifié de présumé [...] découle d’une présomption légale ou légitime – née d’une preuve, d’un acte instrumentaire, d’un aveu, d’une situation factuelle, d’une circonstance aggravante, d’un fait notoire, d’une théorie admise, d’un indice ou d’une contestation ressortant d’une enquête, d’un serment – que l'on peut, certes, combattre par une preuve contraire, mais qui permet au juge de procéder à des inductions ou de former sa conviction. [...] Celui qui est présumé innocent ou présumé coupable est censé tel; on suppose que son innocence est reconnue par l'effet des choses; la culpabilité de l'accusé est donnée comme probable. 2, fiche 84, Français, - pr%C3%A9sum%C3%A9
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2015-07-26
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- young person
1, fiche 85, Anglais, young%20person
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
- youth 2, fiche 85, Anglais, youth
correct
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 DEF
A person between childhood and adulthood. 3, fiche 85, Anglais, - young%20person
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
May be used for a very young adult. 3, fiche 85, Anglais, - young%20person
Record number: 85, Textual support number: 2 OBS
The term "youth" may also designate young people collectively. 3, fiche 85, Anglais, - young%20person
Record number: 85, Textual support number: 3 OBS
Under the Criminal Code, a person fourteen years of age or more but under the age of eighteen years is considered a young person. However, under the provision of the Young Offenders Act, a child twelve years of age or more, but who has not yet turned eighteen, is a young person. 4, fiche 85, Anglais, - young%20person
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 85, La vedette principale, Français
- jeune
1, fiche 85, Français, jeune
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
- adolescent 2, fiche 85, Français, adolescent
correct, nom masculin
- adolescente 2, fiche 85, Français, adolescente
correct, nom féminin
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
En droit criminel, on trouve plus souvent le terme «adolescent, adolescente». 3, fiche 85, Français, - jeune
Record number: 85, Textual support number: 2 OBS
Peut viser des jeunes personnes majeures. 3, fiche 85, Français, - jeune
Record number: 85, Textual support number: 3 OBS
La Loi sur les jeunes contrevenants s’applique aux adolescents qui commettent des crimes sexuels contre des enfants, les adolescents étant ceux qui ont 12 ans ou plus, mais moins de 18 ans. Par contre, l'adolescent accusé du crime d’exploitation sexuelle sera jugé selon le Code criminel, et d’après la définition contenue dans le Code, aura 14 ans ou plus, mais moins de 18 ans. 2, fiche 85, Français, - jeune
Record number: 85, Textual support number: 4 OBS
jeune : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 85, Français, - jeune
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2015-07-24
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- acquittal
1, fiche 86, Anglais, acquittal
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
The verdict of a jury or judge declaring the person indicted and tried to be not guilty. 2, fiche 86, Anglais, - acquittal
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 86, La vedette principale, Français
- acquittement
1, fiche 86, Français, acquittement
correct, nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
- déclaration de non-culpabilité 2, fiche 86, Français, d%C3%A9claration%20de%20non%2Dculpabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Décision d’un tribunal en matière pénale exonérant l'accusé de l'infraction pour laquelle il est poursuivi. 3, fiche 86, Français, - acquittement
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 86, La vedette principale, Espagnol
- absolución
1, fiche 86, Espagnol, absoluci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 86, Les abréviations, Espagnol
Fiche 86, Les synonymes, Espagnol
- sentencia absolutoria 2, fiche 86, Espagnol, sentencia%20absolutoria
correct, nom féminin
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Reconocimiento judicial por el que, ... en un proceso criminal o penal, se declara no culpable al acusado. 3, fiche 86, Espagnol, - absoluci%C3%B3n
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
absolución; sentencia absolutoria: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 86, Espagnol, - absoluci%C3%B3n
Fiche 87 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Radio Transmission and Reception
- Radiotelephony
- Air Navigation Aids
- Air Traffic Control
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- blind transmission
1, fiche 87, Anglais, blind%20transmission
correct, normalisé, uniformisé
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
- blind broadcast 2, fiche 87, Anglais, blind%20broadcast
correct
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
A transmission from one station to another station in circumstances where two-way communication cannot be established but where it is believed that the called station is able to receive the transmission. 3, fiche 87, Anglais, - blind%20transmission
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
blind transmission: term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee; term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 4, fiche 87, Anglais, - blind%20transmission
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Émission et réception radio
- Radiotéléphonie
- Aides à la navigation aérienne
- Circulation et trafic aériens
Fiche 87, La vedette principale, Français
- transmission sans accusé de réception
1, fiche 87, Français, transmission%20sans%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
correct, nom féminin, normalisé, uniformisé
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
Transmission effectuée par une station à l’intention d’une autre station lorsque les circonstances ne permettent pas d’établir des communications bilatérales, mais qu’il est supposé que la station appelée est en mesure de recevoir le message. 2, fiche 87, Français, - transmission%20sans%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
transmission sans accusé de réception : terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne et uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique(CUTA)-Opérations aériennes; terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI). 3, fiche 87, Français, - transmission%20sans%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Campo(s) temático(s)
- Radiotransmisión y radiorrecepción
- Radiotelefonía
- Ayuda para la navegación aérea
- Control de tránsito aéreo
Fiche 87, La vedette principale, Espagnol
- transmisión a ciegas
1, fiche 87, Espagnol, transmisi%C3%B3n%20a%20ciegas
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 87, Les abréviations, Espagnol
Fiche 87, Les synonymes, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
Transmisión desde una estación a otra en circunstancias en que no puede establecerse comunicación en ambos sentidos, pero cuando se cree que la estación llamada puede recibir la transmisión. 2, fiche 87, Espagnol, - transmisi%C3%B3n%20a%20ciegas
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
transmisión a ciegas: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 3, fiche 87, Espagnol, - transmisi%C3%B3n%20a%20ciegas
Fiche 88 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 88, Anglais, accused
correct, nom
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
- accused person 2, fiche 88, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 3, fiche 88, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
A person who has been blamed for wrongdoing. 4, fiche 88, Anglais, - accused
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
accused: generic name for the defendant in a criminal case. 5, fiche 88, Anglais, - accused
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 88, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 88, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
- accusée 2, fiche 88, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 3, fiche 88, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 4, fiche 88, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé». 5, fiche 88, Français, - accus%C3%A9
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 88, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 88, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 88, Les abréviations, Espagnol
Fiche 88, Les synonymes, Espagnol
- imputado 2, fiche 88, Espagnol, imputado
correct, nom masculin
- procesado 2, fiche 88, Espagnol, procesado
correct, nom masculin
- inculpado 2, fiche 88, Espagnol, inculpado
correct, nom masculin
- encartado 3, fiche 88, Espagnol, encartado
correct, nom masculin
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito. 4, fiche 88, Espagnol, - acusado
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 88, Espagnol, - acusado
Fiche 89 - données d’organisme interne 2015-04-23
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- operate against the accused
1, fiche 89, Anglais, operate%20against%20the%20accused
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
In a criminal proceeding, a presumption that operates against the accused may, subject to subsection 11(2), be rebutted by evidence sufficient to raise a reasonable doubt as to the existence of the presumed fact. 1, fiche 89, Anglais, - operate%20against%20the%20accused
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 89, La vedette principale, Français
- jouer contre l'accusé
1, fiche 89, Français, jouer%20contre%20l%27accus%C3%A9
correct
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
En matière criminelle, toute présomption jouant contre l'accusé peut, sous réserve du fardeau de persuasion concernant la question d’aliénation mentale visé à l'article 11, être repoussée par une preuve qui soulève un doute raisonnable quant à l'existence du fait présumé. 2, fiche 89, Français, - jouer%20contre%20l%27accus%C3%A9
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2015-04-02
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- adduce a full defence
1, fiche 90, Anglais, adduce%20a%20full%20defence
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
The accused was clearly informed of the true nature of the charge and therefore had the opportunity to adduce a full defence. 1, fiche 90, Anglais, - adduce%20a%20full%20defence
Fiche 90, Terme(s)-clé(s)
- adduce a full defense
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 90, La vedette principale, Français
- présenter une défense complète
1, fiche 90, Français, pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense%20compl%C3%A8te
correct
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
L'accusé a été clairement informé de la vraie nature des accusations portées contre lui et a donc eu l'occasion de présenter une défense complète. 2, fiche 90, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense%20compl%C3%A8te
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2015-03-31
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Law of Evidence
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- similar act
1, fiche 91, Anglais, similar%20act
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Nothing in section 25 prevents the prosecution from adducing evidence of any trait of an accused's character ... (b) that is admissible under the rule known as the "similar acts" or "similar facts" rule. 1, fiche 91, Anglais, - similar%20act
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit de la preuve
Fiche 91, La vedette principale, Français
- acte similaire
1, fiche 91, Français, acte%20similaire
correct, nom masculin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
La poursuite peut toujours présenter une preuve d’un trait de caractère de l'accusé [...] si cette preuve est admissible en vertu de la règle relative aux faits ou aux actes similaires. 2, fiche 91, Français, - acte%20similaire
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2015-03-25
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- unfit to testify
1, fiche 92, Anglais, unfit%20to%20testify
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
Where an accused adduces evidence ... , the prosecution may adduce evidence of the character traits of the complainant by way of rebuttal, including evidence as to the general reputation of the complainant in the community if the complainant is deceased or unfit to testify by reason of his physical or mental condition. 1, fiche 92, Anglais, - unfit%20to%20testify
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 92, La vedette principale, Français
- incapable de témoigner
1, fiche 92, Français, incapable%20de%20t%C3%A9moigner
correct
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
- incapable de rendre témoignage 2, fiche 92, Français, incapable%20de%20rendre%20t%C3%A9moignage
correct
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
La poursuite peut, dans le but de réfuter une preuve présentée par l'accusé [...], présenter une preuve concernant un trait de caractère du plaignant, y compris une preuve relative à la réputation de ce dernier dans son milieu s’il est décédé ou incapable de rendre témoignage en raison de son état physique ou mental. 2, fiche 92, Français, - incapable%20de%20t%C3%A9moigner
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- prisoner at the bar
1, fiche 93, Anglais, prisoner%20at%20the%20bar
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
An accused person who is on trial. 2, fiche 93, Anglais, - prisoner%20at%20the%20bar
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
One accused of crime, who is actually on trial, is in legal effect a "prisoner at the bar," notwithstanding he has given bond for his appearance at the trial. He is a "prisoner" if held in custody either under bond or other process of law, or when physically held under arrest, and when actually on trial he is a "prisoner at the bar." 2, fiche 93, Anglais, - prisoner%20at%20the%20bar
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 93, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 93, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
- accusée 1, fiche 93, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 93, Justifications, Français
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho penal
Fiche 93, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 93, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 93, Les abréviations, Espagnol
Fiche 93, Les synonymes, Espagnol
- reo 1, fiche 93, Espagnol, reo
correct, nom masculin
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2015-03-20
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- reputation in the community
1, fiche 94, Anglais, reputation%20in%20the%20community
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
An accused may adduce evidence of a trait of his character by way of expert opinion as to his disposition or by way of evidence as to his general reputation in the community. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24 (1)]. 1, fiche 94, Anglais, - reputation%20in%20the%20community
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 94, La vedette principale, Français
- réputation dans son milieu
1, fiche 94, Français, r%C3%A9putation%20dans%20son%20milieu
correct, nom féminin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
L'accusé peut présenter une preuve sur un trait de son caractère si elle vise à établir la réputation qu'il a dans son milieu ou sa prédisposition à un type de comportement. Dans ce dernier cas, seul un expert peut rendre témoignage. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24(1) ]. 1, fiche 94, Français, - r%C3%A9putation%20dans%20son%20milieu
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2015-02-18
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- tender a defence
1, fiche 95, Anglais, tender%20a%20defence
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
The accused appealed to the District Court on the ground "inter alia", that the magistrate erred in holding that he did not have a reasonable excuse and a trial "de novo" was ordered. At the second hearing the accused tendered the same defence and again made no objection to the information as laid. 1, fiche 95, Anglais, - tender%20a%20defence
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 95, La vedette principale, Français
- présenter une défense
1, fiche 95, Français, pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
L'accusé a interjeté appel à la Cour de district au motif, entre autres, que le magistrat avait erronément retenu qu'il n’ avait pas d’excuse raisonnable et la tenue d’un procès "de novo" a été ordonnée. Au cours de la deuxième audition, l'accusé a présenté la même défense et n’ a encore fait aucune objection à la dénonciation telle que déposée. 2, fiche 95, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2014-11-07
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 96
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- Form Letter - Financial Institution
1, fiche 96, Anglais, Form%20Letter%20%2D%20Financial%20Institution
correct, Canada
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 5453: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 96, Anglais, - Form%20Letter%20%2D%20Financial%20Institution
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 96
Fiche 96, La vedette principale, Français
- Lettre Formulaire objet :Accusé de réception-Institution financière
1, fiche 96, Français, Lettre%20Formulaire%20objet%20%3AAccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%2DInstitution%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin, Canada
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 5453 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 96, Français, - Lettre%20Formulaire%20objet%20%3AAccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%2DInstitution%20financi%C3%A8re
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2014-11-07
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 97
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- Materiel Transmittal and Acknowledgement
1, fiche 97, Anglais, Materiel%20Transmittal%20and%20Acknowledgement
correct, Canada
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 1331: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 97, Anglais, - Materiel%20Transmittal%20and%20Acknowledgement
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 97
Fiche 97, La vedette principale, Français
- Document d’accompagnement et accusé de réception de documents
1, fiche 97, Français, Document%20d%26rsquo%3Baccompagnement%20et%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20de%20documents
correct, nom masculin, Canada
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 1331 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 97, Français, - Document%20d%26rsquo%3Baccompagnement%20et%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20de%20documents
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2014-11-07
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 98
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- Pledge/Acknowledgement Card-Centraide du Grand Montreal
1, fiche 98, Anglais, Pledge%2FAcknowledgement%20Card%2DCentraide%20du%20Grand%20Montreal
correct, Canada
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 893-2: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 98, Anglais, - Pledge%2FAcknowledgement%20Card%2DCentraide%20du%20Grand%20Montreal
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 98
Fiche 98, La vedette principale, Français
- Carte de donation/Accusé de réception-Centraide du Grand Montréal
1, fiche 98, Français, Carte%20de%20donation%2FAccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%2DCentraide%20du%20Grand%20Montr%C3%A9al
correct, nom féminin, Canada
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 893-2 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 98, Français, - Carte%20de%20donation%2FAccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%2DCentraide%20du%20Grand%20Montr%C3%A9al
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2014-11-07
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 99
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- Form Letter - Case Returned to Canada Post
1, fiche 99, Anglais, Form%20Letter%20%2D%20Case%20Returned%20to%20Canada%20Post
correct, Canada
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 5452: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 99, Anglais, - Form%20Letter%20%2D%20Case%20Returned%20to%20Canada%20Post
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 99
Fiche 99, La vedette principale, Français
- Lettre formulaire objet :Accusé de réception-Cas retourné à Poste Canada
1, fiche 99, Français, Lettre%20formulaire%20objet%20%3AAccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%2DCas%20retourn%C3%A9%20%C3%A0%20Poste%20Canada
correct, nom féminin, Canada
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 5452 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 99, Français, - Lettre%20formulaire%20objet%20%3AAccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%2DCas%20retourn%C3%A9%20%C3%A0%20Poste%20Canada
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2014-11-07
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 100
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- Pledge/Acknowledgement Card - United Way of Greater Toronto
1, fiche 100, Anglais, Pledge%2FAcknowledgement%20Card%20%2D%20United%20Way%20of%20Greater%20Toronto
correct, Canada
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 893-3: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 100, Anglais, - Pledge%2FAcknowledgement%20Card%20%2D%20United%20Way%20of%20Greater%20Toronto
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 100
Fiche 100, La vedette principale, Français
- Carte de donation/Accusé de réception-Centraide Metro Toronto
1, fiche 100, Français, Carte%20de%20donation%2FAccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%2DCentraide%20Metro%20Toronto
correct, nom féminin, Canada
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 893-3 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 100, Français, - Carte%20de%20donation%2FAccus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%2DCentraide%20Metro%20Toronto
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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