TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSE APPELANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conspiracy to import
1, fiche 1, Anglais, conspiracy%20to%20import
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The appellant] was later charged with the offence of conspiracy to import a narcotic. 2, fiche 1, Anglais, - conspiracy%20to%20import
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- complot en vue d’importer
1, fiche 1, Français, complot%20en%20vue%20d%26rsquo%3Bimporter
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- complot dans le but d’importer 2, fiche 1, Français, complot%20dans%20le%20but%20d%26rsquo%3Bimporter
correct, nom masculin
- complot visant à importer 3, fiche 1, Français, complot%20visant%20%C3%A0%20importer
correct, nom masculin
- complot d’importation 4, fiche 1, Français, complot%20d%26rsquo%3Bimportation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'appelant [...] a été accusé de complot en vue d’importer un stupéfiant. 5, fiche 1, Français, - complot%20en%20vue%20d%26rsquo%3Bimporter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appellant in the charge
1, fiche 2, Anglais, appellant%20in%20the%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... defendant's negligence consists in the conduct and supervision of the classification operation viewed as a whole, and certainly Zermani was the most likely person to be injured by such negligence. We perceive no prejudice to appellant in the charge which affects its substantial rights. 2, fiche 2, Anglais, - appellant%20in%20the%20charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appelant-accusé
1, fiche 2, Français, appelant%2Daccus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accusé-appelant 1, fiche 2, Français, accus%C3%A9%2Dappelant
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'accusé en appelle de ce jugement et son avis d’appel, en date du 12 août 1963, indique les raisons de cet appel, selon l'article 722 du Code criminel [...] c) l'appelant-accusé ne s’est pas rendu coupable de l'accusation qu'on lui reproche [...] 1, fiche 2, Français, - appelant%2Daccus%C3%A9
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- appelant accusé
- accusé appelant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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