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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCUSE RECEPTION ELECTRONIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Citizenship and Immigration
  • Sentencing
CONT

Immigration and Refugee Protection Regulations[.] Notice of assessment. 281 (1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter. ... Submissions concerning assessment. 282 (1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Citoyenneté et immigration
  • Peines
CONT

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[. ] Avis de contravention. 281(1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282(1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d’une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
CONT

You must include an email address in the form below if you want an electronic acknowledgement.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
DEF

Procédure de contrôle par laquelle le destinataire adresse par voie électronique, à l’expéditeur, un avis indiquant si le message ou les données transmises ont été bien reçues.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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