TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSE RECEPTION ELECTRONIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation
- Citizenship and Immigration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of assessment
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Immigration and Refugee Protection Regulations[.] Notice of assessment. 281 (1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter. ... Submissions concerning assessment. 282 (1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee. 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transports
- Citoyenneté et immigration
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de contravention
1, fiche 1, Français, avis%20de%20contravention
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[. ] Avis de contravention. 281(1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282(1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d’une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard. 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20contravention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Informatics
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- electronic acknowledgement
1, fiche 2, Anglais, electronic%20acknowledgement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- message acknowledgement 2, fiche 2, Anglais, message%20acknowledgement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
You must include an email address in the form below if you want an electronic acknowledgement. 3, fiche 2, Anglais, - electronic%20acknowledgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Informatique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accusé de réception électronique
1, fiche 2, Français, accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20%C3%A9lectronique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Procédure de contrôle par laquelle le destinataire adresse par voie électronique, à l’expéditeur, un avis indiquant si le message ou les données transmises ont été bien reçues. 1, fiche 2, Français, - accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20%C3%A9lectronique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :