TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSE RECEPTION MANDATS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unclaimed balance
1, fiche 1, Anglais, unclaimed%20balance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Balances left idle in a bank account, and considered abandoned property. Ownership may revert to the state after a specified period, usually five years, under the Escheat laws. 2, fiche 1, Anglais, - unclaimed%20balance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dormant account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- solde non réclamé
1, fiche 1, Français, solde%20non%20r%C3%A9clam%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Solde en banque demeuré inactif pendant une longue période de temps, sans avoir fait l'objet de dépôts ni de retraits. Au Canada, tout solde de ce genre concernant un compte où aucune opération n’ a été faite et dont le déposant n’ a demandé aucun relevé ni signé aucun accusé de réception au cours d’une période de dix ans doit être viré à la Banque du Canada. Doivent aussi être transférés à la Banque du Canada tous les chèques certifiés ainsi que les traites, mandats et chèques de voyage émis et payables au Canada en dollars canadiens, qui sont en circulation depuis dix ans. 1, fiche 1, Français, - solde%20non%20r%C3%A9clam%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- saldo inactivo
1, fiche 1, Espagnol, saldo%20inactivo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- saldo inactivo no reclamado 1, fiche 1, Espagnol, saldo%20inactivo%20no%20reclamado
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-04-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Penal Law
- Criminology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Warrant Acknowledgement 1, fiche 2, Anglais, Warrant%20Acknowledgement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Accusé de réception des mandats
1, fiche 2, Français, Accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20des%20mandats
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Manuel des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité. 1, fiche 2, Français, - Accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception%20des%20mandats
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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