TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSE SIGNIFICATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation
- Citizenship and Immigration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of assessment
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Immigration and Refugee Protection Regulations[.] Notice of assessment. 281 (1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter. ... Submissions concerning assessment. 282 (1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee. 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transports
- Citoyenneté et immigration
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de contravention
1, fiche 1, Français, avis%20de%20contravention
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[. ] Avis de contravention. 281(1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282(1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d’une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard. 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20contravention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- posttrial proceeding
1, fiche 2, Anglais, posttrial%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- post-trial proceeding 2, fiche 2, Anglais, post%2Dtrial%20proceeding
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action on a case that occurs after the trial is completed. 3, fiche 2, Anglais, - posttrial%20proceeding
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The trial court’s ruling barring a collateral attack was premised on Campbell’s failure to pursue the validity of the adoption proceedings in the posttrial proceeding in the divorce action. 4, fiche 2, Anglais, - posttrial%20proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure après jugement
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20apr%C3%A8s%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure post-procès 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20post%2Dproc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Cette loi spécifie la façon de signifier les documents de procédure après jugement aux personnes autorisées par les parties. La signification doit se faire avec un accusé de réception par courrier certifié à une dernière adresse connue ou elle peut être servie par un service personnel adéquat. 3, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20apr%C3%A8s%20jugement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- procédure post jugement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-03-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fit sentence
1, fiche 3, Anglais, fit%20sentence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The court is entitled to take into account the previous record of the accused in imposing a fit sentence, whether service of a notice is proved or not ... 1, fiche 3, Anglais, - fit%20sentence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- peine appropriée
1, fiche 3, Français, peine%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La cour peut prendre en considération le casier judiciaire de l'accusé afin d’imposer une peine appropriée, que la signification de l'avis ait été prouvée ou non [...] 1, fiche 3, Français, - peine%20appropri%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-04-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- admission of service
1, fiche 4, Anglais, admission%20of%20service
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- acknowledgement of service 2, fiche 4, Anglais, acknowledgement%20of%20service
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- reconnaissance de signification
1, fiche 4, Français, reconnaissance%20de%20signification
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- accusé de signification 2, fiche 4, Français, accus%C3%A9%20de%20signification
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
reconnaissance de signification : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 4, Français, - reconnaissance%20de%20signification
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- acuse de recibo de una demanda
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- aceptándola oficialmente 2, fiche 4, Espagnol, acept%C3%A1ndola%20oficialmente
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :