TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order
1, fiche 1, Anglais, order
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrêté
1, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte administratif unilatéral, pris par certaines autorités administratives individuelles. 1, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au Québec, seuls les ministres sont habilités à prendre des arrêtés. On parle alors d’arrêté ministériel. 1, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme «arrêté en conseil», calque de «order in council», a été remplacé dans les lois par le terme «décret», qui désigne une décision des plus hautes autorités exécutives de l’État (conseil des ministres, président) et non celle d’un simple ministre. 1, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
arrêté : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF. 2, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho administrativo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- decreto
1, fiche 1, Espagnol, decreto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Decisión de un gobernante o de una autoridad [...] sobre la materia o negocio en que tengan competencia. 1, fiche 1, Espagnol, - decreto
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- one sided administrative act
1, fiche 2, Anglais, one%20sided%20administrative%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- unilateral administrative act 1, fiche 2, Anglais, unilateral%20administrative%20act
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An act issued unilaterally by an administration and imposing upon the citizen a change in his legal situation without his consent. 1, fiche 2, Anglais, - one%20sided%20administrative%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte administratif unilatéral
1, fiche 2, Français, acte%20administratif%20unilat%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte émanant de la seule volonté de l’Administration et qui impose au citoyen des changements dans sa situation juridique sans son consentement. 1, fiche 2, Français, - acte%20administratif%20unilat%C3%A9ral
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :