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ACTE AMERIQUE NORD BRITANNIQUE 1867 [10 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

The British North America Act (BNA Act) created the Dominion of Canada. The Act was passed by the British Parliament on 29 March 1867. It came into effect on 1 July 1867. The Act is the foundation of Canada's Constitution. It outlines how governments in Canada are to be structured. It also says which powers are given to Parliament and to the provinces.

OBS

The BNA Act was renamed the Constitution Act, 1867 in 1982. This took place when the Constitution was patriated (taken back) from Britain.

OBS

The Constitution Act, 1867 does not make up all of the Constitution of Canada. [The Constitution of Canada] also has unwritten rules known as constitutional conventions. Many British and Canadian laws are also part of it.

Terme(s)-clé(s)
  • British North America Act, 1867
  • BNA Act, 1867
  • Constitution Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique(AANB) crée le Dominion du Canada. L'Acte est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1er juillet 1867. L'Acte est le fondement de la Constitution du Canada. Il décrit comment les gouvernements au Canada doivent être structurés. Il décrit également les pouvoirs qui sont accordés au Parlement et aux provinces.

OBS

L’AANB est renommé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982. Cela se produit au moment du rapatriement (reprise) de la Constitution de la Grande-Bretagne.

OBS

La Loi constitutionnelle de 1867 ne constitue pas la totalité de la Constitution du Canada. [La Constitution du Canada] contient également des règles non écrites appelées conventions constitutionnelles. De nombreuses lois britanniques et canadiennes en font également partie.

Terme(s)-clé(s)
  • Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867
  • Loi constitutionnelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho constitucional
Terme(s)-clé(s)
  • Leyes Constitucionales
  • Ley de Norteamérica británica
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment, and the text of the Canada Act 1982 and the Constitution Act, 1982, as amended since its enactment. The Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other provisions, including the rights of Indigenous peoples and the procedures for amending the Constitution of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867(antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les modifications qui lui ont été apportées depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 renferme la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres dispositions, notamment les droits des peuples autochtones et les procédures de modification de la Constitution du Canada.

Espagnol

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Fiche 3 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

... the group of cabinet ministers, former cabinet ministers and other prominent Canadians appointed to advise the [reigning monarch] on issues of importance to the country.

OBS

Established by the British North America Act, 1867 (later renamed the Constitution Act, 1867).

OBS

In Canada, executive authority is vested in the Sovereign and exercised by the Governor in Council. Formally, this is the Governor General acting by and with the advice and consent of the [King's] Privy Council for Canada; in practice, it is the Governor General acting with the advice and consent of the Prime Minister and Cabinet.

OBS

The name "Queen's Privy Council for Canada" was replaced by "King's Privy Council for Canada" in September 2022.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "King's Privy Council for Canada" or "Queen's Privy Council for Canada."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

[Groupe composé] des membres du Cabinet, d’anciens ministres ainsi que d’autres Canadiens éminents nommés pour conseiller [le souverain régnant] sur des enjeux qui importent pour le pays.

OBS

Créé par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867(renommé plus tard la Loi constitutionnelle de 1867).

OBS

Au Canada, le pouvoir exécutif est conféré au souverain, mais exercé par le gouverneur général en conseil. Officiellement, le gouverneur général agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé [du Roi] pour le Canada; dans les faits, il agit sur l’avis et avec le consentement du premier ministre et du Cabinet.

OBS

Le «Conseil privé de la Reine pour le Canada» a changé de nom pour devenir le «Conseil privé du Roi pour le Canada» en septembre 2022.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Consejo que agrupa a los consejeros de la Corona, nombrados por el Gobernador General por recomendación del Primer Ministro.

OBS

Antes de hacerse cargo de una cartera, todos los miembros del Gabinete deben prestar juramento al Consejo Privado, del cual son miembros vitalicios.

OBS

El uso de las designaciones "Consejo Privado del Rey para Canadá" o "Consejo Privado de la Reina para Canadá" dependerá del monarca reinante.

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Fiche 4 2011-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Heritage
OBS

The English name of a premises that has no French equivalent; the specific in "Province House National Historic Site of Canada (P.E.I.)", a national historic site managed by Parks Canada.

OBS

Province House, the Legislative Assembly House for Prince Edward Island, and with it Charlottetown where it is located, is known as "the Birthplace of Confederation". It is there that was hold, from 1 to 9 September 1864, the meeting during which the Fathers of the Confederation got to an agreement at the origin of the Canadian Confederation of 1867 agreed by the signature of the British North America Act.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Patrimoine
OBS

Désignation officielle anglaise d’un établissement n’ayant pas de forme française équivalente; spécifique dans «lieu historique national du Canada Province House (Î.-P.-É.)», un lieu historique national géré par Parcs Canada.

OBS

Province House, maison de l'Assemblée législative de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, et, par extension, Charlottetown, ville où elle est située, est appelée «le Berceau de la Confédération». C'est là que s’est déroulée, du 1er au 9 septembre 1864, la rencontre durant laquelle les Pères de la Confédération en sont venus à l'accord à l'origine de la Confédération canadienne de 1867 convenue par la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Terme(s)-clé(s)
  • Province-House
  • maison Province House
  • maison Province-House
  • maison Province

Espagnol

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Fiche 5 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In the absence of any constitutional constraint, the degree of independence required of a decision maker or an administrative tribunal is determined by the latter’s enabling Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Au Canada, la Constitution(et avant elle, l'Acte de l'Amérique du nord britannique de 1867) prévoit la tenue d’un recensement général de la population à chaque dix ans, aux fins de déterminer le nombre de sièges auquel aura droit chaque province à la Chambre des Communes. Il y a donc une contrainte constitutionnelle qui régit la tenue du recensement – on ne pourrait pas l'abolir sans amendement constitutionnel.

Espagnol

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Fiche 6 2011-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
DEF

A series of Acts, the first adopted by the British Parliament in 1867, which contain much of the written part of Canada's constitution.

OBS

The Constitution Act, 1982, contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Constitution Act, 1867, was formerly entitled the British North America Act.

OBS

Usually in the plural form.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Textes de loi, le premier ayant été adopté par le Parlement britannique en 1867, qui renferment la plupart des règles écrites de la Constitution du Canada.

OBS

La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés. Cette loi était autrefois intitulée Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867.

OBS

Pluriel d’usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Serie de leyes, la primera de ellas adoptada por el Parlamento británico en 1867, que contienen la mayoría de las reglas escritas de la Constitución de Canadá.

OBS

La Ley Constitucional de 1982 contiene la Carta Canadiense de Derechos y Libertades. Antiguamente, el título de la Ley Constitucional de 1867 era Ley de Norteamérica británica.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Originally used of a decree of the sovereign, the word is now applied to Acts of Parliament ...

OBS

Do not italicize short forms such as "the Act" or "the Charter".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le substantif «statut» [...] ne se dit au sens de «loi» qu’en parlant de la Grande-Bretagne et, par extension, des autres monarchies constitutionnelles du Commonwealth [comme le Canada]. [...]

OBS

loi : terme équivalent de «statute» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

cf. Statut de Westminster

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. On se sert encore des termes «acte» et «statut» dans certains titres de loi comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 et le Statut de Westminster, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Regla, norma, precepto de la autoridad pública, que manda, prohibe o permite algo.

OBS

Los términos "act" y "statute" son sinónimos y se refieren a las que emanan del Parlamento británico (o del Congreso americano) y se emplean para diferenciarlas de las leyes de jurisprudencia ("judge-made law"), es decir, el "common law" y la "equity".

OBS

ley e instrumento legislativo: Términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 8 2005-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Heritage
OBS

Bill C-292. First Session. Thirty-fifth Parliament, 42-43 Elizabeth II, 1994.

OBS

Province House, the Legislative Assembly House for Prince Edward Island, and with it Charlottetown where it is located, is known as "the Birthplace of Confederation". It is there that was hold, from 1 to 9 September 1864, the meeting during which the Fathers of the Confederation got to an agreement at the origin of the Canadian Confederation of 1867 agreed by the signature of the British North America Act.

OBS

In both titles of the Act, long form as well as short form, the term "Birthplace" should have been uppercased.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Patrimoine
OBS

Projet de loi C-292, Première session, Trente-cinquième législature, 42-43 Elizabeth II, 1994

OBS

Province House, maison de l'Assemblée législative de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, et, par extension, Charlottetown, ville où elle est située, est appelée «le Berceau de la Confédération». C'est là que s’est déroulée, du 1er au 9 septembre 1864, la rencontre durant laquelle les Pères de la Confédération en sont venus à l'accord à l'origine de la Confédération canadienne de 1867 convenue par la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

OBS

Pour identifier cette Loi, on aurait dû lire «Berceau» tant dans le titre au long que dans le titre abrégé.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Heritage
DEF

A meeting hold in Province House, the Legislative Assembly House in Charlottetown, Prince Edward Island, from 1 to 9 September 1864, during which the Fathers of the Confederation got to an agreement at the origin of the Canadian Confederation of 1867 agreed by the signature of the British North America Act. Province House is known as "the Birthplace of Confederation."

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Patrimoine
DEF

Rencontre tenue à Province House, maison de l'Assemblée législative de Charlottetown(Île-du-Prince-Édouard), du 1er au 9 septembre 1864, durant laquelle les Pères de la Confédération en sont venus à l'accord à l'origine de la Confédération canadienne de 1867 convenue par la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. On appelle Province House «le Berceau de la Confédération».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Federal Administration
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Ottawa: Conversation Canada. This large site has information on Intergovernmental Affairs, a branch of the Privy Council Office, biographical information on the Minister, his speeches, press releases, annual report for the Privy Council, and a collection of fulltext documents and articles about Canada, federalism, the Constitution and the 1995 Quebec Referendum. The section called "Resource Centre" includes the Constitution Acts of 1867-1982, an overview of the Constitution, the Meech Lake and Charlottetown Accords, and many documents on constitutional issues and the history of the Constitution. There are also links to national unity sites, information on the Canadian flag and how to obtain one. (<a href="http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/" title="http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/">http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/</a>).

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Administration fédérale
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Ottawa : Conversation Canada. Ce site contient une multitude de renseignements sur les affaires inter-gouvernementales(relevant du Bureau du Conseil privé), des informations biographiques sur le ministre responsable, une copie de ses discours, une copie des communiqués de presse et une copie du rapport annuel du Bureau du Conseil privé. Le lecteur y trouve également une série de documents complets et d’articles portant sur le Canada, le fédéralisme, la constitution et le référendum québécois de 1995. La partie intitulée «Centre de ressources» contient certaines lois comme l'Acte constitutionnel de l'Amérique du Nord Britannique(1867), l'Acte constitutionnel de 1982, une analyse de la constitution canadienne, une copie des Accords du Lac Meech et de Charlottetown. Le lecteur y trouve aussi de la documentation ayant trait à la constitution et à son histoire. Finalement, plusieurs liens hypertextes mène le lecteur à des sites sur l'unité nationale, aux renseignements sur le drapeau canadien, etc.

Espagnol

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