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ACTE ANEANTISSEMENT [4 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

The act of annulling or making void.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

anéantissement rétroactif d’un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Pérdida de su eficacia, por defectos de fondo o de forma, de un acto jurídico.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A conveyance of the freehold of land at common law (e.g. by feoffment) could not be defeated by a defeasance unless it was executed at the same time as the conveyance; and in this manner mortgages were in former times usually made, the mortgagor enfeoffing the mortgagee, and he at the same time executing a deed of defeasance, whereby the feoffment was rendered void on repayment of the borrowed money at a certain day. (Jowitt's, p. 579)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte d’anéantissement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d’anéantissement». Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’anéantissement; acte d’anéantissement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... An arbitration agreement, included in a contract, shall be independent of its other provisions. The voidance of a contract shall not mean ipso facto invalidity of the arbitration agreement contained therein.

OBS

The notion of total abrogation can hardly be taken literally for it would mean the abrogation of any right to damages on the part of the innocent party.

OBS

Avoid, void; avoidance, voidance ... In legal writing these verb and noun pairs are perfectly synonymous. In law "avoid" often means " to make void or to cancel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

annulation [...] Anéantissement rétroactif par le tribunal d’un acte juridique entaché de nullité. Par ex., annulation d’un contrat pour vice de consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises.

Terme(s)-clé(s)
  • lease cancellation

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Annulation :anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d’un acte juridique ou d’une décision en raison d’un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d’annulation d’un contrat pour cause d’absence de consentement de la part de l'une des parties.

Espagnol

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