TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE ANTERIEUR [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prior act
1, fiche 1, Anglais, prior%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- past act 2, fiche 1, Anglais, past%20act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prior act; past act: terms usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - prior%20act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prior acts
- past acts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte antérieur
1, fiche 1, Français, acte%20ant%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte antérieur : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - acte%20ant%C3%A9rieur
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- actes antérieurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prior bad act
1, fiche 2, Anglais, prior%20bad%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
prior bad act: term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - prior%20bad%20act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- prior bad acts
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte antérieur répréhensible
1, fiche 2, Français, acte%20ant%C3%A9rieur%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte antérieur répréhensible : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - acte%20ant%C3%A9rieur%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- actes antérieurs répréhensibles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-03-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ab initio
1, fiche 3, Anglais, ab%20initio
correct, latin
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- from the beginning 2, fiche 3, Anglais, from%20the%20beginning
correct
- from inception 2, fiche 3, Anglais, from%20inception
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
In law, used particularly with reference to the question of illegality as to whether a sale, contract, etc., is to be set aside from its inception or from the time of action by a party. 2, fiche 3, Anglais, - ab%20initio
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ab initio
1, fiche 3, Français, ab%20initio
correct, latin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- du début 2, fiche 3, Français, du%20d%C3%A9but
correct
- dès la formation 3, fiche 3, Français, d%C3%A8s%20la%20formation
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Quand un acte est nul «ab initio», c'est qu'il est nul dès sa formation; le jugement le déclarant nul ne fait que déclarer un état de fait antérieur. Au contraire, l'acte annulable était atteint d’un vice, mais n’ était pas nul au moment de sa formation; il le devient, lorsque le tribunal prononce l'annulation. 3, fiche 3, Français, - ab%20initio
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Documentos jurídicos
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- desde el principio
1, fiche 3, Espagnol, desde%20el%20principio
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- desde el comienzo 2, fiche 3, Espagnol, desde%20el%20comienzo
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-02-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- previous pleading
1, fiche 4, Anglais, previous%20pleading
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- acte de procédure antérieur
1, fiche 4, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure%20ant%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- plaidoirie antérieure 1, fiche 4, Français, plaidoirie%20ant%C3%A9rieure
à éviter, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-03-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- departure
1, fiche 5, Anglais, departure
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
from a previous pleading. 1, fiche 5, Anglais, - departure
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déviation
1, fiche 5, Français, d%C3%A9viation
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
d’un acte de procédure antérieur. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9viation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1981-10-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Document Classification (Library Science)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- inspeximus
1, fiche 6, Anglais, inspeximus
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A charter in which the grantor avouches to have inspected an earlier charter which he recites and confirm. 1, fiche 6, Anglais, - inspeximus
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Classification des documents (Bibliothéconomie)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- vidimus
1, fiche 6, Français, vidimus
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- acte vidimé 2, fiche 6, Français, acte%20vidim%C3%A9
correct
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
(...) acte par lequel une autorité médiévale reconnaissait sous son sceau avoir vu un acte antérieur qui lui a été présenté et dont le texte est reproduit par insertion. 1, fiche 6, Français, - vidimus
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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