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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE ATTESTE [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

An endorsement on a document, as opposed to a document in itself.

OBS

... endorse upon the debenture a certificate of ownership ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d’un droit sur une chose ou une valeur.

OBS

Il s’agit d’un endossement sur un document, par opposition à un document en soi.

OBS

Le trésorier [...] endosse un certificat de propriété sur la débenture [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A deed conveying to the grantee title to the property free and clear of all encumbrances, except those specifically set forth in the document.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Acte formaliste qui atteste que la propriété transférée au profit d’une personne est franche et quitte de toutes charges à l'exception de celles qui sont explicitement stipulées à l'acte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Aboriginal Law
CONT

In relation to the proven acts, and the proven and plausibly-linked harms and impacts, outline the calculation of damages by indicating ... the most serious proven harms for which a plausible link to the proven acts was established ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Droit autochtone
CONT

Pour ce qui concerne les actes attestés ainsi que les préjudices et impacts attestés et dont le lien a été montré de façon plausible, décrire le calcul des dommages-intérêts en indiquant [...] le plus grave des préjudices attestés pour lequel un lien plausible avec l'acte attesté a été établi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Aboriginal Law
CONT

In relation to the proven acts, and the proven and plausibly-linked harms and impacts, outline the calculation of damages by indicating ... the most serious proven acts, the applicable range, and the rationale for the points assessed within the applicable range ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Droit autochtone
CONT

Pour ce qui concerne les actes attestés ainsi que les préjudices et impacts attestés et dont le lien a été montré de façon plausible, décrire le calcul des dommages- intérêts en indiquant [...] le plus grave des actes attestés, l’échelle applicable et la justification des points accordés dans l’échelle applicable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Instead of going through the exercise of preparing an entire new Will, a person can make a minor change in the original Will by executing a codicil ... When a testator dies, his last Will and Testament is not only the original Will but also includes all codicils executed after the Will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Un codicille est un additif à un testament, dont les termes ajoutent quelque chose ou modifient une partie de l'acte auquel il est relié. Un codicille doit être fait(signé et attesté par des témoins) de la même manière qu'un testament.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Labour Law
OBS

A document in itself as opposed to an endorsement on a document.

OBS

A certificate of ownership ... is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the matters therein contained ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Droit du travail
DEF

Acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d’un droit sur une chose ou une valeur.

OBS

Le certificat de propriété [...] constitue une preuve, en l’absence de preuve contraire, de son contenu.

OBS

Un document en soi, par opposition à un endossement sur un document.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

An authentic act is one that has been received or attested by a competent public officer according to the laws of Québec or of Canada, with the formalities required by law.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

L'acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada avec les formalités requises par la loi.

OBS

Reproduit de Law Terminology avec l’autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Republication may ... save a bequest that would otherwise have failed by reason of the beneficiary having witnessed the attestation of the will, because a gift to an attesting witness of a will, though invalid if the will had stood alone, is valid if by a subsequent codicil not attested by the legatee the will has been republished.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Un codicille est un additif à un testament, dont les termes ajoutent quelque chose ou modifient une partie de l'acte auquel il est relié. Un codicille doit être fait(signé et attesté par des témoins) de la même manière qu'un testament.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Now this indenture witnesseth that in consideration of the sum of....

OBS

The witnessing part is so called because it commences with the words "This deed witnesseth", meaning that the instrument is intended as a record of the transaction.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

En conséquence le présent acte atteste qu'en somme de. [...]

OBS

Règles citées : Règles sur le droit d’auteur, Projet de contrat annexé à la formule 5.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1979-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Lexicology, Lexicography, Terminology
OBS

A temporal label indicating that an entry term is in normal use at the present time.

Français

Domaine(s)
  • Lexicologie, lexicographie et terminologie
OBS

Marque chronologique attribuée à un terme qui appartient à la langue du moment présent. Ex. : Diplôme désigne un acte qui confère et atteste un titre, un grade.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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