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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE ATTRIBUTIF [4 fiches]

Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

"Conveyance" is a broad term. Its modern meaning imports an act intended to create in law one or more property interests. Such interest or interests may be created by an instrument called a "deed." The deed has its roots in ancient law, but in modern times, when one speaks of a deed in connection with a real estate transaction, the deed of conveyance is usually intended, drawn to convey, or transfer, a freehold estate in land.

OBS

conveyance: Acceptation metonymic.

Terme(s)-clé(s)
  • land deed
  • conveyance deed

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Bienes raíces
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

acto traslativo; acto translaticio: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Family Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit judiciaire
DEF

Acte qui reconnaît un droit et en même temps crée un titre originel, par opposition à l'acte recognitif... s’oppose à l'acte constitutif qui crée un droit et à l'acte translatif(syn. attributif), qui transfère un droit.

CONT

...s’applique au partage, à la transaction.

OBS

Reproduit de Law Terminology avec l’autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho procesal
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 4

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